Projet de loi N°86/2017 relatif à la loi de finance 2018

1. Dispositions budgétaires
5. Promotion de la création des entreprises
6. Mise en place d'un programme d'appui et d'habilitation des petites et moyennes entreprises
8. Création du fond d’indemnisation contre les dommages agricoles produits par les pandémies naturelles
11. Promotion du recrutement des jeunes diplômés
12. Consolidation du système fiscal des institutions installées aux zones de développement régional
18. Instauration d’un système spécifique aux petites entreprises
20. Soutien de l’auto-déclaration d'impôts
22. Poursuite du contrôle des avantages fiscaux en matière de taxe sur la valeur ajoutée
25. Clarification du système fiscal dans la matière des droits d'enregistrement prélevés sur les contrats en contrepartie obligés aux parties similaires aux transactions et aux concessions
26. Rationalisation des avantages fiscaux intitulés dons de biens immobiliers et fonds de commerce entre ancêtres et descendants et conjoints
28. Réhabilitation des département de fiscalité à des fins de poursuites des infractions fiscales pénales et clarifier la compétence judiciaire dans ce domaine
30. Plus de flexibilité dans la gestion des marchandises confisquées
33. Mesures tarifaires pour contrôler le déficit de la balance commerciale
42. Examen des taux de droits du registre continental et de la nature du caractère fiscal des services téléphoniques et de certains écrits et documents
43. Gel des excédents de TVA
45. Etablissement d’un droit temporaire au profit du budget de l’Etat pour les années 2018 et 2019
46. Etablissement d’une contribution sociale et solidaire
48. Attribution d’avantages fiscaux au profits des associations actives dans le domaine de couverture et d’entretien des personnes souffrant de maladies graves
54. Création d’une nouvelle classe de centres de comptabilité publique

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