Projet de loi N°86/2017 relatif à la loi de finance 2018

1. Dispositions budgétaires
5. Promotion de la création des entreprises
6. Mise en place d'un programme d'appui et d'habilitation des petites et moyennes entreprises
10. Promotion du recrutement des jeunes diplômés
11. Consolidation du système fiscal des institutions installées aux zones de développement régional
18. Poursuite de l'extension de l'application de la taxe sur la valeur ajoutée
20. Liaison de la participation, à des concessions et des adjudications publiques et à des projets de partenariat des secteurs publics et privés, au respect du devoir de la déclaration d’impôt
23. Réhabilitation des département de fiscalité à des fins de poursuites des infractions fiscales pénales et clarifier la compétence judiciaire dans ce domaine
25. Plus de flexibilité dans la gestion des marchandises confisquées
26. Mesures tarifaires pour contrôler le déficit de la balance commerciale
35. Établissement du droit de résidence dans les institutions touristiques
37. Etablissement d’un droit temporaire au profit du budget de l’Etat pour les années 2018 et 2019
38. Etablissement d’une contribution sociale et solidaire
40. Attribution d’avantages fiscaux au profits des associations actives dans le domaine de couverture et d’entretien des personnes souffrant de maladies graves
47. Octroi d'une accréditation pénale aux employés de l'Etat, aux communautés locales et aux institutions publiques à caractère administratif en 2018
48. Détermination de la date d'application de la loi de finances pour l'année 2018
Ajout d'articles et autres amendements
95 amendements

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