Projet de loi organique N°48/2017 portant promulgation du code des collectivités locales

1. Dispositions Communes
1.1. Dispositions Communes
1.1.2. De La Libre Administration des Collectivités Locales
1.1.3. Des Attributions des Collectivités Locales
1.1.4. Du Pouvoir Réglementaire des Collectivités Locales
1.1.5. De La Démocratie Participative et de La Gouvernance Ouverte
1.1.6. De La Solidarité, De La Péréquation et De La Discrimination Positive
1.1.7. De La Coopération Décentralisée
1.1.8. De La Formation
1.1.10. Du Haut Conseil des Collectivités Locales
1.1.11. De La Haute Instance des Finances Locales
1.2. Des Biens des Collectivités Locales et Leurs Services
1.2.1. Des Biens des Collectivités Locales
1.2.2. Des Principes Généraux de L'Administration Des Services Publics Locaux
1.2.3. De La Gestion des Services Publics et Des Contrats des Collectivités Locales
1.2.3.1. De L'Exploitation Directe
1.2.3.2. De La Gestion Contractuelle
1.2.3.2.1. De La Concession
1.2.3.2.2. Des Contrats de Délégation des Services Publics
1.2.4. Du Développement Local et Des Contributions Publiques
1.3. De L'Aménagement du Territoire, De L'Urbanisme et Du Développement Durable
1.4. Du Régime Financier Des Collectivités Locales
1.4.1. Des Règles Générales du Budget et Ses Ressources
1.4.2. Des Allocations Transmises Par L'Etat
1.4.3. Du Recouvrement des Montants des Collectivités Locales
1.4.4. De La Structure des Ressources
1.4.5. Des Allocations des Collectivités Locales et Leurs Dépenses
1.4.6. De La Préparation du Budget et Son Approbation
1.4.7. De L'Exécution du Budget et Son Clôture
2. Dispositions Spéciales
2.1. De La Municipalité
2.1.1. Du Conseil Municipal
2.1.2. Des Arrondissements Municipaux
2.1.3. Des Attributions de la Municipalité
2.1.3.1. Des Compétences Propres
2.1.3.2. Des Compétences Partagées
2.1.4. Du Président de la Municipalité et Ses Adjoints
2.1.5. Des Attributions du Président de la Municipalité
2.1.7. De l'Administration Municipale
2.1.8. Du Régime Juridique des Décisions Prises par les Autorités Municipales et Leur Contrôle
2.1.9. De La Coopération Intercommunale
2.2. De La Région
2.2.1. Des Compétences de La Région
2.2.1.2. Des Compétences Partagées
2.2.2. Du Conseil Régional
2.2.3. Du Président de la Région et Ses Adjoints
2.2.4. Des Compétences du Président de la Région
2.2.6. De l'Administration de la Région
2.2.7. Du Régime Juridique des Décisions Prises par les Autorités Régionales et Leur Contrôle
2.2.9. De La Commission Régionale du Dialogue Economique et Social
2.3. Du District
3. Dispositions Finales Et Transitoires
3.1. Dispositions Finales
3.2. Dispositions Transitoires
Ajout d'articles et autres amendements
40 amendements

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