2014 - 2019

Proposition de loi N°28/2017 relative à la responsabilité sociétale des entreprises

Durée

En commission

réunions de commissions : 11 Durée de travail : 30h 40m Durée de retard : 8h 45m Taux de présence : 54%

En plénière

séances plénières : 2 Durée de travail : 9h 30m Durée de retard : 5h 25m Taux de présence : 71% Taux de participation aux votes : 52%