Projet de loi organique N°65/2016 portant ratification du protocole modifiant l'accord de Marrakech instituant l'organisation mondiale de commerce sur la facilitation du commerce

À Propos

Durée

En commission

réunions de commissions : 4 Durée de travail : 31h 5m Durée de retard : 3h 10m Taux de présence : 64%

En plénière

séances plénières : 1 Durée de travail : 7h 10m Durée de retard : 1h 5m Taux de présence : 87% Taux de participation aux votes : 64%

Cycle de vie du projet de loi

  • En commission :   25 octobre 2016   →   05 janvier 2017
  • En plénière :   24 janvier 2017

Statistiques