2014 - 2019

Projet de loi N°80/2015 relatif à l'expropriation pour cause d’utilité publique

1. Dispositions Générales
2. De La Formation du Dossier de l'Expropriation et de l'Emission des Décrets
2.1. Des Examens
2.2. Des Enquêtes et Des Mesures Préliminaires de l'Emission du Décret d'Expropriation
5. De La Fixation de L'Indemnité de l'Expropriation Par Voie Juridictionnelle
6. Du Paiement de L'Indemnité de l'Expropriation
6.2. Du Paiement de L'Indemnité de l'Expropriation d'un Immeuble Non-immatriculé
7. De La Restitution des Immeubles Expropriés
8. Dispositions Diverses
#}