2014 - 2019

Projet de loi N°80/2015 relatif à l'expropriation pour cause d’utilité publique

À Propos

Durée

En commission

réunions de commissions : 10 Durée de travail : 29h 17m Durée de retard : 8h 38m Taux de présence : 57%

En plénière

séances plénières : 2 Durée de travail : 11h 40m Durée de retard : 2h 5m Taux de présence : 78% Taux de participation aux votes : 46%

Cycle de vie du projet de loi

  • En commission :   27 avril 2016   →   06 juin 2016
  • En plénière :   22 juin 2016   →   23 juin 2016

Statistiques