Projet de loi N°58/2014 portant organisation de la profession des huissiers de justice

2. Les critères d'inscription à la profession et sa pratique
2.1. De l'inscription
2.2. De la pratique
4. Des droits et les devoirs
4.1. Les devoirs
4.2. Des droits
5. Des situations juridiques
6. Des sociétés professionnelles
7. Des structures de gestion
7.1. Du conseil de l'instance nationale des huissiers de justice
8. De la discipline
8.1. Des poursuites et des sanctions
8.2. Des voies de recours
9. Des secrétaires informateurs
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