Projet de loi organique N°29/2015 relatif à l'interdiction de la traite des êtres humains et la lutte contre celle-ci

1. Dispositions générales
2. De la répression de la traite des êtres humains
2.1. Des personnes punissables
2.4. De certaines procédures spéciales
3. De l'instance nationale de lutte contre la traite des êtres humains
4. Des mécanismes de protection et d'assistance
4.1. Des mesures de protection
4.2. Des mesures d'assistance
Ajout d'articles et autres amendements
2 amendements
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