2014 - 2019

Projet de loi organique N°29/2015 relatif à l'interdiction de la traite des êtres humains et la lutte contre celle-ci

Article 55

Le traitement des données et renseignements relatifs à la traite des personnes en application des dispositions de la présente loi,  doit se faire conformément à la législation en vigueur dans le domaine de la protection des données à caractère personnel.