Projet de loi organique N°29/2015 relatif à l'interdiction de la traite des êtres humains et la lutte contre celle-ci

Article 42

L’Instance nationale de lutte contre la traite des personnes est composée de :

  • un magistrat de l’ordre judiciaire de troisième grade, président exerçant à plein temps ;
  • un expert du Ministère de l’Intérieur ;
  • un expert du Ministère de la Défense nationale ;
  • un expert du Ministère des Affaires étrangères ;
  • un expert du Ministère chargé des Affaires sociales ;
  • un expert du Ministère chargé de la formation professionnelle et de l’Emploi ;
  • un expert du Ministère chargé de la Santé ;
  • un expert du Ministère chargé de la Femme et de l’Enfance ;
  • un expert du Ministère chargé de l’Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique ; 
  • un expert du Ministère chargé des Affaires religieuses ;
  • un expert de l’Instance des droits de l’Homme ;
  • deux experts spécialisés parmi les membres actifs opérant au sein d’associations en rapport avec le domaine de la lutte contre la traite des personnes.

Les membres de l’Instance sont nommés par décret gouvernemental sur proposition des ministères et des structures concernés pour une durée de trois ans.  

Le président de l’Instance peut convoquer toute personne ayant la compétence et l’expertise requise pour assister aux réunions de l’Instance afin de s’inspirer de son avis sur les questions qui lui sont soumises.

L’organisation et les modes de fonctionnement de l’Instance sont fixés par décret gouvernemental.