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Projet de loi N°60/2014 complétant la loi N°83-87 du 11 novembre 1983 relative à la protection des terres agricoles

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Rapport de la commission de l’agriculture, de la sécurité alimentaire, du commerce et les services liés concernant le projet de loi N°60/2014 complétant la loi N°83-87 du 11 novembre 1983 relative à la protection des terres agricoles
22 juillet 2016
Projet de loi N°60/2014 complétant la loi N°83-87 du 11 novembre 1983 relative à la protection des terres agricoles
04 septembre 2014