Projet de loi N°60/2014 complétant la loi N°83-87 du 11 novembre 1983 relative à la protection des terres agricoles

Article 1

Sont ajoutés à l’article 10 de la loi N°83-87 du 11 novembre 1983 relative à la protection des terres agricoles, les paragraphes cinq, six et sept ainsi libellés :

Article 10 : (paragraphes cinq, six et sept)

"L’aménagement des bâtiments ou l’édification de bâtiments ou des établissements mobiles dans les exploitations agricoles en vue d’entreprendre des projets de gîtes ruraux ou d’espaces touristiques liés à l’activité agricole peuvent aussi être autorisés à condition de l’obtention d’une autorisation du ministre chargé de l’agriculture après avis du ministre chargé du tourisme.

Les conditions et les procédures d’octroi de ladite autorisation sont fixées par décret.

Les normes techniques des aménagements ou des édifications de bâtiments sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l’agriculture et du ministre chargé du tourisme."