Projet de loi N°60/2014 complétant la loi N°83-87 du 11 novembre 1983 relative à la protection des terres agricoles

À Propos

Durée

En commission

réunions de commissions : 9 Durée de travail : 22h 5m Durée de retard : 8h 45m Taux de présence : 55%

En plénière

séances plénières : 1 Durée de travail : 4h 45m Durée de retard : 4h 25m Taux de présence : 92% Taux de participation aux votes : 57%

Cycle de vie du projet de loi

  • En commission :   19 mars 2015   →   22 juillet 2016
  • En plénière :   29 juillet 2016

Statistiques