Projet de loi organique N°22/2015 relatif à la lutte contre le terrorisme et la répression du blanchiment d’argent

Article 99

Accepté 

Dans le cadre du respect des engagements internationaux de la Tunisie, la Commission tunisienne de lutte contre le terrorisme doit, après avis du gouverneur de la banque centrale, décider de geler les biens des personnes ou organisations dont le lien avec des crimes terroristes est établi par les instances onusiennes compétentes.

Les personnes chargées d’exécuter la décision du gel doivent, dès sa publication au Journal officiel de la République tunisienne, prendre les mesures nécessaires à cet effet et déclarer à la Commission tunisienne de lutte contre le terrorisme toutes les opérations de gel qu’elles ont effectuées et lui communiquer tous les renseignements utiles pour l’exécution de sa décision.

Aucune action en dommage ou en responsabilité pénale ne peut être admise contre toute personne physique ou morale qui aurait accompli, de bonne foi, les devoirs qui lui incombent en exécution de la décision du gel.


2 amendements

Refusé

  • Proposition d'élargir le champ d'application du gel des biens aux armes nucléaires

Refusé

  • Remplacer "la Commission nationale de lutte contre le terrorisme" par "le chef du gouvernement", et la formulation du premier paragraphe devient comme suit : Dans le cadre du respect des engagements internationaux de la Tunisie, le chef du gouvernement doit, après avis du gouverneur de la banque centrale, décider de geler les biens des personnes ou organisations dont le lien avec des crimes terroristes est établi par les instances onusiennes compétentes.