Projet de loi organique N°22/2015 relatif à la lutte contre le terrorisme et la répression du blanchiment d’argent

Article 96

Accepté 

Les personnes morales doivent :

  • tenir des comptes sur un livre-journal faisant état de toutes recettes et dépenses ;
  • tenir un inventaire des recettes, virements et dépôts monétaires en rapport avec l'étranger faisant état des montants y afférents, leur justification, la date de leur réalisation et l’identification de la personne physique ou morale qui en est concernée. Une copie en est transmise aux services de la Banque centrale de Tunisie ;
  • dresser un bilan annuel ;
  • conserver les livres et documents comptables qu’ils soient tenus sur un support matériel ou électronique pendant dix ans à compter de la date de leur clôture ;

Sont dispensées des obligations prévues au présent article, les personnes morales dont les recettes annuelles ou les réserves disponibles n’ont pas atteint un plafond déterminé qui sera fixé par arrêté du Ministre chargé des finances.