2014 - 2019

Projet de loi organique N°22/2015 relatif à la lutte contre le terrorisme et la répression du blanchiment d’argent

Article 95

Accepté 

Les personnes morales doivent adopter les règles de gestion prudentielles suivantes :

  • s'abstenir de recevoir tous dons ou subventions dont l'origine est inconnue ou provenant d'actes illicites que la loi qualifie de délit ou crime ou de personnes physiques ou morales, organisations ou organismes impliqués notoirement dont l'implication a été prouvée à l’intérieur ou hors du territoire de la République dans des activités en rapport avec des infractions terroristes ;
  • s'abstenir de recevoir toute cotisation de valeur supérieure au plafond fixé par la loi ;
  • s'abstenir de recevoir tous dons ou autres formes d’aide financière quel qu’en soit le montant, sauf exception prévue par une disposition spéciale de la loi ;
  • s'abstenir de recevoir, même dans le cas où la législation en vigueur ne le lui interdit pas, tous fonds provenant de l'étranger sans le concours d’un intermédiaire agréé résident en Tunisie ; 
  • s'abstenir de recevoir tous fonds en espèces dont la valeur est supérieure ou égale à cinq mille dinars même au moyen de plusieurs versements susceptibles de présenter des liens, et deux cent mille dinars pour les partis et les associations.

2 amendements

Retiré

  • Remplacer "organismes impliqués notoirement" par "personnes morales soumises à l'autorisation au préalable de la part du ministre des finances au sens de l'article 98 de la présente loi ou celles au sujet desquelles une décision de gel des biens a été prise conformément à l'article 99".

Accepté

  • تعويض "عرفوا بتورطهم" بـ "ثبت تورطها"