Projet de loi organique N°22/2015 relatif à la lutte contre le terrorisme et la répression du blanchiment d’argent

Article 92

Accepté 

Les peines prévues aux articles précédents sont étendues, selon les cas, aux dirigeants, aux représentants, aux agents, aux associés et aux commissaires aux comptes des personnes morales dont la responsabilité personnelle est établie.

Ceci ne préjudicie pas des poursuites contre lesdites personnes morales, s’il est établi que les opérations de blanchiment ont été effectuées à leur profit, ou qu’il leur en est résulté des revenus ou que les opérations de blanchiment en constituent leur objet. Elles encourent de ce fait une amende égale à cinq fois la valeur de l'amende prévue pour les personnes physiques. L’amende peut être portée à un montant égal à la valeur des fonds objet du blanchiment.

Ceci ne préjudicie pas également de l’extension des sanctions administratives prévues, auxdites personnes morales conformément à la législation en vigueur qui leur est applicable notamment l’interdiction d’exercer leur activité pour une période déterminée ou leur dissolution.


2 amendements

Retiré

  • Suppression de "aux commissaires aux comptes"

Retiré

  • Suppression du dernier paragraphe de l'article