Projet de loi organique N°22/2015 relatif à la lutte contre le terrorisme et la répression du blanchiment d’argent

Article 89

Accepté 

Est puni d'un an à six ans d’emprisonnement et d'une amende de cinq mille dinars à cinquante mille dinars quiconque se rend coupable de blanchiment d’argent.

Le montant de l’amende peut être porté à un montant égal à la moitié de la valeur des biens objet du blanchiment.