2014 - 2019

Projet de loi organique N°22/2015 relatif à la lutte contre le terrorisme et la répression du blanchiment d’argent

Article 87

Accepté 

Les peines prononcées pour infraction terroriste se prescrivent par trente années révolues si les faits constituent un crime. Néanmoins, le condamné reste soumis à l'interdiction de séjour dans la circonscription du gouvernorat où l'infraction a été commise sauf autorisation de l'autorité administrative compétente. Toute violation de cette mesure est passible des peines prévues pour contravention à l'interdiction de séjour.

Les peines prononcées pour délits se prescrivent par dix années révolues.


1 amendement

Retiré

  • Reformulation de l'article comme suit : "Les peines prononcées pour les infractions terroristes sont imprescriptibles."