Projet de loi organique N°22/2015 relatif à la lutte contre le terrorisme et la répression du blanchiment d’argent

Article 75

Accepté 

Les victimes bénéficient de la gratuité des soins et des traitements au sein des établissements publics de santé. La Commission nationale de lutte contre le terrorisme garantit de concert avec les services et les structures concernés la fourniture l’assistance médicale nécessaire de manière à garantir la réhabilitation physique et psychologique des victimes qui ont besoin.

La Commission collabore avec les services et organismes concernés pour garantir l’assistance sociale nécessaire aux victimes de manière à faciliter leur réinsertion sociale.

Ces mesures seront prises sous réserve de l’âge des victimes, leur sexe et leurs besoins spécifiques.


1 amendement

Retiré

  • Amendement de l'article comme suit :

Les victimes bénéficient de la gratuité des soins et des traitements au sein des établissements publics de santé, et si c'est nécessaire, dans les cliniques privées.

La Commission collabore avec les services et organismes concernés pour garantir l’assistance sociale nécessaire aux victimes, de manière à faciliter leur réinsertion sociale, ayant ce besoin à l'intérieur et à l'extérieur du pays.