Projet de loi organique N°22/2015 relatif à la lutte contre le terrorisme et la répression du blanchiment d’argent

Article 69

Accepté 

En cas de péril en la demeure, le juge d'instruction ou le président du tribunal peuvent, selon les cas, et si les circonstances l’exigent, ordonner qu’il soit procédé aux enquêtes ou à la tenue de l'audience dans un lieu autre que son lieu habituel, sans préjudice du droit de défense reconnu au prévenu.

Ils peuvent procéder à l'interrogatoire du prévenu et à l’audition de toute personne dont ils estiment le témoignage utile en recourant aux moyens de communication visuels ou auditifs adéquats sans nul besoin de leur comparution personnelle à l’audience.

Les mesures appropriées sont prises en vue de ne pas dévoiler l'identité des personnes visées par les mesures de protection.

Dans les cas exceptionnels et en l'existence d'un réel danger résultant d'un procès public, l’autorité judiciaire chargée peut décider de son propre chef ou sur demande du représentant du ministère public ou à la demande de toute personne ayant intérêt, d’organiser des séances en huis clos.

Il est interdit dans ce cas de diffuser des informations sur les plaidoiries ou les décisions qui sont de nature à porter atteinte à la vie privée des victimes ou à leur réputation, sans préjudice des autres garanties énoncées par les textes spéciaux.

Est puni d'un an d'emprisonnement et de mille dinars d'amende, quiconque enfreint les dispositions du paragraphe précédent.


1 amendement

Accepté

  • Amendement du paragraphe 4 comme suit : "Dans les cas exceptionnels et en l'existence d'un réel danger résultant d'un procès public, l’autorité judiciaire chargée peut décider de son propre chef ou sur demande du représentant du ministère public ou à la demande de toute personne ayant intérêt, d’organiser des séances en huis clos."