Projet de loi organique N°22/2015 relatif à la lutte contre le terrorisme et la répression du blanchiment d’argent

Article 68

Accepté 

En sus des cas de légitime défense , les agents des forces de sécurité intérieure, les militaires et les agents de la douane, ne sont pas pénalement responsables, quand ils ont recours dans les limites des règles de la loi, du règlement intérieur et les ordres données de manière légale dans le cadre de la lutte contre les infractions terroristes énoncées par la présente loi, en propageant la force et en l'utilisant ou en donnant l’ordre de l'utiliser lorsque ceci est nécessaire à l’exécution de leurs missions.


1 amendement

Retiré

  • Suppression de "et les ordres données de manière légale"