Projet de loi organique N°22/2015 relatif à la lutte contre le terrorisme et la répression du blanchiment d’argent

Article 65

La Commission nationale de lutte contre le terrorisme coopère avec ses homologues étrangers, dans le cadre des conventions internationales, régionales et bilatérales ratifiées.

La coopération prévue à l'alinéa précédent est subordonnée au respect du principe de réciprocité et au fait que les services étrangers analogues soient, conformément à la législation en portant organisation, soumis au secret professionnel et à l’obligation de ne pas transmettre ou utiliser les données et renseignements communiqués à eux à des fins autres que la lutte et la répression des infractions prévues par la présente loi.