Projet de loi organique N°22/2015 relatif à la lutte contre le terrorisme et la répression du blanchiment d’argent

Article 63

Accepté 

La Commission nationale de lutte contre le terrorisme est composée de :

  • un président ayant une expérience dans la lutte contre le terrorisme, exerçant à plein temps;
  • un représentant de la Présidence du gouvernement, président exerçant à plein temps;
  • un expert représentant la Présidence de la République, un représentant du ministère de la justice vice-président exerçant à plein temps;
  • un représentant du ministère de la justice de la direction générale des prisons et de la rééducation, membre;
  • deux représentants du ministère de l'intérieur, membres;
  • un représentant du ministère de la défense, membre;
  • un représentant du ministère des affaires étrangères, membre;
  • un représentant du ministre chargé des droits de l'Homme, membre;
  • un représentant du ministère des finances de la direction générale de la douane, membre;
  • un représentant du ministère de la jeunesse et des sports, membre;
  • un représentant du ministère de l'agriculture de la direction des forêts, membre;
  • un représentant du ministère de la femme, de la famille et de l'enfance, membre;
  • un représentant du ministère des affaires religieuses, membre;
  • un représentant du ministère de la culture, membre;
  • un représentant du ministère de l'éducation de la direction des programmes, membre;
  • un premier juge d'instruction spécialisé dans les affaires terroristes, membre;
  • un expert représentant de l'agence des renseignements, de la sécurité et de la défense rattachée au ministère de la défense nationale, membre;
  • un représentant du secrétariat d'Etat à la sécurité nationale;
  • un représentant de la direction nationale de la garde nationale;
  • un représentant du pôle sécuritaire de lutte contre le terrorisme et le crime organisé;
  • un représentant de la direction de la police judiciaire;
  • un représentant de la direction générale de la douane;
  • un représentant de la direction générale des prisons et de la rééducation;
  • un expert représentant de l'agence technique des télécommunications, membre;
  • un expert représentant de la Commission tunisienne des analyses financières, membre;
  • le délégué à la protection de l'enfance;
  • un représentant du ministère des affaires religieuses;
  • un représentant de la direction des forêts au ministère de l'agriculture;
  • un représentant du ministère de la femme, de la famille et de l'enfance;
  • un représentant du ministère de la culture;
  • un représentant de la direction des programmes au ministère de l'éducation;
  • un représentant du ministère de la jeunesse et des sports.

Les membres de la Commission nationale de lutte contre le terrorisme sont nommés par décret gouvernemental sur proposition des ministères et des structures concernés pour une durée de cinq six ans, et la nomination du tiers de la composition de la commission est renouvelable tous les deux ans.

Le président de la Commission peut convoquer toute personne ayant la compétence et l’expertise requise ou l'une des composantes un représentant de la société civile pour assister aux réunions de la commission afin de d’inspirer de son avis sur les questions qui lui sont déférées.

Aux fins d’exercice de sa mission, Les dépenses de la commission sont alloués des dépenses de la commission au titre du budget de l’État rattachés à la Présidence du gouvernement.

L’organisation et les modes de fonctionnement de la Commission sont fixés par décret gouvernemental.


6 amendements

Accepté

  • تعديل الفصل 63 كما يلي :

تتركب اللجنة الوطنية لمكافحة الإرهاب من:

- ممثل لرئاسة الحكومة، رئيسا، مباشرا لكامل الوقت،

- ممثل لوزارة العدل نائبا للرئيس، مباشرا لكامل الوقت،

- ممثل لوزارة العدل عن الإدارة العامة للسجون والإصلاح، عضوا،

- ممثلين لوزارة الداخلية، عضوين،

- ممثل لوزارة الدفاع، عضوا،

- ممثل لوزارة الشؤون الخارجية، عضوا،

- ممثل عن الوزير المكلف بحقوق الإنسان، عضوا،

- ممثل لوزارة المالية عن الإدارة العامة للديوانة، عضوا،

- ممثل عن وزارة الشباب والرياضة، عضوا،

- ممثل لوزارة الفلاحة عن إدارة الغابات، عضوا،

- ممثل لوزارة المرأة والأسرة والطفولة، عضوا،

- ممثل لوزارة الشؤون الدينية، عضوا،

- ممثل لوزارة الثقافة، عضوا،

- ممثل لوزارة التربية عن إدارة البرامج، عضوا،

- قاضي تحقيق أول متخصص في قضايا الإرهاب، عضوا،

- خبير عن وكالة الاستخبارات والأمن والدفاع، عضوا،

- خبير عن الوكالة الفنية للاتصالات، عضوا،

- خبير عن اللجنة التونسية للتحاليل المالية، عضوا،

ويتم تعيين أعضاء اللجنة الوطنية لمكافحة الإرهاب بمقتضى أمر حكومي باقتراح من الوزارات والهياكل المعنية لمدة ست سنوات على أن يقع تجديد تعيين ثلث تركيبة اللجنة كل سنتين.

ولرئيس اللجنة أن يدعو كل شخص من ذوي الاختصاص والخبرة أو من يمثّل المجتمع المدني لحضور اجتماعات اللجنة للاستئناس برأيه في المسائل المعروضة عليها.

تحمل نفقات اللجنة على الاعتمادات المخصصة لميزانية رئاسة الحكومة.

ويضبط تنظيم اللجنة وطرق سيرها بأمر حكومي.

Retiré

  • Ajout d'un alinéa : "un représentant de l'Ordre Nationale des Avocats"

Retiré

  • Reformulation du premier paragraphe de l'article 63 comme suit :

La Commission nationale de lutte contre le terrorisme est composée de :

  • un juge judiciaire de troisième rang, président exerçant à plein temps;
  • un représentant de la Présidence du gouvernement, vice-président exerçant à plein temps;
  • un représentant de la présidence de la République;
  • un expert représentant du ministère des affaires étrangères;
  • un premier juge d'instruction spécialisé dans les affaires terroristes;
  • un représentant de l'agence technique des télécommunications;
  • un expert représentant du ministère de l'intérieur;
  • un représentant du pôle sécuritaire de lutte contre le terrorisme et le crime organisé;
  • un représentant de la direction de la police judiciaire;
  • un représentant de la direction générale de la douane;
  • un représentant de la direction générale des prisons et de la rééducation;
  • le délégué à la protection de l'enfance;
  • un expert représentant du ministère des affaires religieuses;
  • un expert représentant du ministère de la femme;
  • un représentant du ministère de la culture;
  • un expert représentant du ministère de l'éducation;
  • un représentant du ministère de la jeunesse et des sports;
  • un expert en psychologie;
  • un expert en sociologie;
  • un expert en groupes terroristes;
  • un avocat spécialisé en matière pénale.

Retiré

  • تعديل الفصل كما يلي:

- رئيس من ذوي الخبرة في مكافحة الإرهاب مباشرا كامل الوقت يعينه رئيس الجمهورية.

- خبير في مكافحة الإرهاب مباشرا كامل الوقت يعينه رئيس الحكومة

- (...)

- ممثلان عن مصالح الأمن الوطني

ويقع تعيين أعضاء اللجنة بمقتضى أمر حكومي باقتراح من الوزارات والهياكل المعنية لمدة خمس سنوات غير قابلة للتجديد.

Retiré

  • Déterminer la qualité du représentant de chaque ministère : "Les membres de la Commission sont nommés par décret gouvernemental sur proposition des ministères et des structures concernés pour une durée de cinq ans, et le représentant de chaque ministère ou structure doit avoir le rang de directeur général"

Retiré

  • Suppression de "un expert" du deuxième alinéa, et le formulation de l'alinéa devient comme suit : "représentant de la Présidence de la République, vice-président exerçant à plein temps ;"