Projet de loi organique N°22/2015 relatif à la lutte contre le terrorisme et la répression du blanchiment d’argent

Article 58

L’officier de la police judiciaire compétent se charge de contrôler l’opération d’infiltration et soumet à cet effet, au besoin ou si une demande lui est faite, et après achèvement du processus d’infiltration, des rapports au Procureur de la République ou au juge d’instruction.

Seul le rapport final est joint au dossier de l’affaire.