Projet de loi organique N°22/2015 relatif à la lutte contre le terrorisme et la répression du blanchiment d’argent

Article 57

Accepté 

L’agent infiltré n’est pas pénalement responsable des actes accomplis sans mauvaise foi dans le cadre des activités nécessitées par l’opération d’infiltration.


1 amendement

Refusé

  • Reformulation de l'article comme suit : "L’agent infiltré n’est pas pénalement responsable des actes accomplis de bonne foi, en cas de nécessité, dans le cadre des activités nécessitées par l’opération d’infiltration, dans les limites de la charge et ce que ces actes nécessitent sous le contrôle de la partie qui l'a chargé".