Projet de loi organique N°22/2015 relatif à la lutte contre le terrorisme et la répression du blanchiment d’argent

Article 53

Accepté 

L’autorité chargée de mettre en oeuvre l’interception doit accomplir sa mission en coordination avec le Procureur de la République ou le juge d’instruction, selon le cas, et sous son contrôle. Elle est tenue à l’informer par tout moyen laissant trace écrite du déroulement de l’opération d’interception, de manière à lui permettre de prendre les dispositions nécessaires pour le bon déroulement de l’enquête.

Les communications, correspondances et les rapports afférents à l’enquête objet de l’opération d’interception sont annexés dans un fichier indépendant spécial joint au dossier principal et ce avant qu’une instruction soit ouverte  ou clôturée.