2014 - 2019

Projet de loi organique N°22/2015 relatif à la lutte contre le terrorisme et la répression du blanchiment d’argent

Article 50

Accepté 

Le tribunal peut, en outre, ordonner la confiscation de tout ou partie des biens meubles ou immeubles et avoirs financiers appartenant au condamné, s’il a été établi que leur utilisation a servi aux besoins du financement de personnes, organisations ou activités en rapport avec des infractions terroristes.