Projet de loi organique N°22/2015 relatif à la lutte contre le terrorisme et la répression du blanchiment d’argent

Article 46

Est puni de trois mois à six mois d'emprisonnement et d'une amende de cent à deux mille dinars tout témoin qui se rend coupable de manquement aux exigences du témoignage relatif à une infraction terroriste.