Projet de loi organique N°22/2015 relatif à la lutte contre le terrorisme et la répression du blanchiment d’argent

Article 43

Accepté 

Le juge d'instruction peut ordonner d’office ou sur demande du ministère public, le gel des biens meubles ou immeubles du prévenu ainsi que ses avoirs financiers, ou fixer les modalités de leur administration, ou ordonner, le cas échéant, leur mise sous séquestre.

Il doit permettre au prévenu de disposer d’une partie de ses biens pour couvrir ses besoins nécessaires ainsi que ceux de sa famille y compris le logement.

Il peut également ordonner, même d’office, la levée des mesures susvisées.

Le juge d’instruction statue sur la demande de levée des mesures dans un délai de quatre (4) jours à partir de la date de sa présentation.

L’ordonnance du juge d'’instruction de la levée des mesures ou refus total ou partiel de levée est susceptible d’appel auprès de la chambre d’accusation de la part du Procureur de la République, de l’inculpé ou de son avocat dans les quatre (04) jours à compter de la communication pour le Procureur de la République, et de la notification pour les autres.

L'appel du Procureur de la République suspend l'exécution de l'ordonnance.

En cas d'appel, le juge d'instruction transmet le dossier de l’affaire à la chambre d'accusation aussitôt l’expiration des délais d’appel prévus pour le Procureur de la République, l’inculpé ou son avocat.

La chambre d'accusation doit statuer sur la demande d'appel dans un délai maximum de huit jours, à compter de la réception du dossier, ou la levée des mesures est effectuée automatiquement..