Projet de loi organique N°22/2015 relatif à la lutte contre le terrorisme et la répression du blanchiment d’argent

Article 39

Accepté 

Le Procureur de la République auprès du Tribunal de première instance de Tunis est seul compétent pour déclencher et exercer l'action publique relative aux infractions terroristes prévues par la présente loi et les infractions qui leur sont connexes.

Il est assisté par ses substituts de second grade au moins, parmi ceux qui ont été nommés au Pôle judiciaire de lutte contre le terrorisme.

Les procureurs de la République près les tribunaux de première instance autres que Tunis sont habilités à procéder aux enquêtes préliminaires urgentes en vue de constater l'infraction, d’en rassembler les preuves et d’en rechercher les auteurs. Ils reçoivent, en outre, les dénonciations volontaires, plaintes, procès-verbaux et rapports y relatifs, interrogent le prévenu sommairement dès première comparution, et décident de le mettre à la disposition du Procureur de la République de Tunis avec les rapports, procès-verbaux et pièces de conviction

Le Procureur de la République auprès du Tribunal de première instance de Tunis est le seul habilité à décider par écrit la prolongation de la durée de sa garde à vue pour deux fois et pour la même période prévues par l’article 38 de la présente loi, et ce en vertu d’une décision motivée comprenant tous les motifs factuels et juridiques qui le justifient.

Le Procureur de la République auprès du Tribunal de première instance de Tunis doit aviser, sans délai, le Procureur général auprès de la Cour d’appel de Tunis de toutes les infractions terroristes qui ont été constatées et demander immédiatement du juge d’instruction de son ressort de procéder à l’instruction.


1 amendement

Retiré

  • Remplacer "et pour la même période prévues par l’article 37 de la présente loi" par "et pour une période de trois jours à chaque fois" au quatrième paragraphe