Projet de loi organique N°22/2015 relatif à la lutte contre le terrorisme et la répression du blanchiment d’argent

Article 38

Il est créé dans la circonscription de la Cour d’appel de Tunis un Pôle judiciaire de lutte contre le terrorisme qui a le droit de se saisir des infractions terroristes prévues par la présente loi.

Le Pôle judiciaire de lutte contre le terrorisme se compose de deux représentants du ministère public, des juges d’instruction, des juges de la chambre d’accusation et des juges des chambres criminelles et correctionnelles de première instance et d’appel. Ils seront sélectionnés en fonction de leur formation et leurs expériences dans les affaires relatives aux infractions terroristes.