2014 - 2019

Projet de loi organique N°22/2015 relatif à la lutte contre le terrorisme et la répression du blanchiment d’argent

Article 21

Accepté 

Est coupable d’une infraction terroriste et puni de dix à quinze ans d’emprisonnement et d’une amende de cinquante mille à cent mille dinars, toute personne qui s’empare, par quelque moyen que ce soit, d’une plateforme fixe située sur un plateau continental ou en exerce le contrôle.

Est passible des mêmes peines mentionnées dans l’alinéa précédent, quiconque compromet intentionnellement la sécurité d’une plate-forme fixe située sur le plateau continental en commettant les actes suivants :

  1. se livrer à un acte de violence tels que ceux prévus par les articles 218 et 219 du Code pénal, à l’encontre d’une personne se trouvant à bord d’un d’une plate-forme fixe située sur un plateau continental ;
  2. détruire ou causer des dommages à une plate-forme fixe située sur un plateau continental ;
  3. placer ou faire placer sur une plate-forme fixe située sur un plateau continental, par quelque moyen que ce soit, un dispositif ou une substance propre à détruire cette plate-forme fixe ou à compromettre sa sécurité ;
  4. utiliser à bord ou contre une plate-forme fixe, des explosifs ou des produits radioactifs, ou armes biologiques ou nucléaires ou chimiques, ou en faire descendre d’une plate-forme fixe, d’une manière qui provoque ou risque de provoquer la mort ou des dommages corporels, ou matériels, ou à l’environnement, ou aux ressources substantielles;
  5. verser, à partir d’une plate-forme fixe d’huile, du gaz naturel liquéfié, ou toutes autres substances dangereuses, qui ne sont pas visés au paragraphe précédent en quantités ou concentrations qui provoquent ou risquent de provoquer la mort ou des dommages corporels ou des biens ou de l’environnement ou des ressources substantielles ;

La peine est de vingt ans d’emprisonnement et d’une amende de cent mille dinars s’il résulte de l’un des actes prévus par 2 à 5 des dommages corporels tels que prévus par les articles 218 et 319 du Code pénal.

La peine encourue est l’emprisonnement à vie et une amende de cent cinquante mille dinars s’il résulte de l’un des actes prévus de 1 à 5 des dommages corporels autres que ceux prévus par les articles 218 et 319 du Code pénal la mort de la personne.

La peine encourue est la mort et une amende de deux cent mille dinars s’il résulte de l’un de ces actes la mort d’une personne.