2014 - 2019

Projet de loi organique N°22/2015 relatif à la lutte contre le terrorisme et la répression du blanchiment d’argent

Article 20

Accepté 

Est coupable d’une infraction terroriste et puni d’un an à cinq ans d’emprisonnement et d’une amende de cinq à dix mille dinars, toute personne qui diffuse de mauvaise foi une fausse information, et compromet, de ce fait, la sécurité d’un aéronef et d’un navire civil lors de la navigation.

La peine est de six ans d’emprisonnement et d’une amende de vingt mille dinars si la diffusion de cette fausse information a causé des dommages corporels tels que prévus par les articles 218 et 319 du Code pénal.

La peine encourue est l’emprisonnement à vie et une amende de cent cinquante mille dinars s’il résulte de l’un de ces actes des dommages corporels autres que ceux prévus par les articles 218 et 319 du Code pénal la mort de la personne.

La peine encourue est la mort et une amende de deux cent mille dinars s’il résulte de l’un de ces actes la mort d’une personne.


1 amendement

Refusé

  • تعويض عبارة "معرضا بذلك" بعبارة "من شأنه تعريض" وإضافة عبارة "حقيقي" بعد عبارة "خطر" بالفقرة الأولى
  • تعويض "بالفصلين 218 و 319 من المجلة الجزائية" بعبارة "بالفصل 218 من المجلة الجزائية" بالفقرتين 2 و3.