2014 - 2019

Projet de loi organique N°22/2015 relatif à la lutte contre le terrorisme et la répression du blanchiment d’argent

Article 1

Accepté 

Cette loi vise à prévenir et à lutter contre le terrorisme et le blanchiment d'argent, ainsi qu'à soutenir les efforts internationaux dans ce domaine, conformément aux standards internationaux et dans le cadre des accords internationaux, régionaux et bilatéraux ratifiés par la République tunisienne.


2 amendements

Accepté

Ajout de "organique", pour que le titre devienne comme suit:

"Projet de loi organique relatif à la lutte contre le terrorisme et la répression du blanchiment d'argent"

Refusé

Ajout de "à apporter un soutien aux victimes du terrorisme et leur fournir un dédommagement", pour que la formulation devienne ainsi :

Cette loi vise à lutter et prévenir contre le terrorisme, le blanchiment d'argent, à apporter un soutien aux victimes du terrorisme et leur fournir un dédommagement, et à soutenir également les efforts internationaux dans ce domaine, conformément aux normes internationales et dans le cadre des accords internationaux, régionaux et bilatéraux ratifiés par la République tunisienne.