Projet de loi organique N°22/2015 relatif à la lutte contre le terrorisme et la répression du blanchiment d’argent

Article 14

Accepté 

Est puni de dix à vingt ans d’emprisonnement et d’une amende de cent mille dinars, quiconque commet intentionnellement l’un des actes suivants :

  1. se livrer à un acte de violence tels que ceux prévus par les articles 218 et 219 du Code pénal à l’encontre d’une personne se trouvant à bord d’un aéronef en vol, si cet acte est de nature à compromettre la sécurité de cet aéronef ;
  2. contrôler ou saisir un aéronef en service par quelque moyen que ce soit ;
  3. détruire ou causer des dommages à un aéronef en service, qui le rendent inapte au vol ou qui sont de nature à compromettre sa sécurité en vol ;
  4. placer ou faire placer sur un aéronef en service, par quelque moyen que ce soit, un dispositif ou des substances propres à détruire l’aéronef ou à lui causer des dommages qui le rendent inapte au vol ou qui sont de nature à compromettre sa sécurité en vol ;
  5. détruire ou endommager des installations ou services de navigation aérienne ou en perturbe le fonctionnement, si l’un de ces actes est de nature à compromettre la sécurité d’un aéronef en vol ;
  6. utiliser un avion en service dans le but de provoquer des dommages corporels graves ou des dommages substantiels aux biens ou à l’environnement.

La peine encourue est de vingt-cinq ans d’emprisonnement et d’une amende de cent vingt mille dinars s’il en résulte des actes prévus dans les cas de 2 à 6 des dommages corporels tels que ceux prévus par les articles 218 et 319 du Code pénal.

Le peine encourue est l'emprisonnement à vie et d'une amende de cent cinquante mille dinars s'il en résulte des actes prévus dans les cas de 1 à 6 des dommages corporels autres que ceux prévus par les articles 218 et 319 du Code pénal.

La peine encourue est la mort et une amende de deux cent mille dinars s’il en résulte la mort de la personne.


2 amendements

Accepté

Suppression de "Et" au début des articles de 14 à 34

Refusé

  • تعويض عبارة "بالفصلين 218 و 319 من المجلة الجزائية" بعبارة "بالفصل 218 من المجلة الجزائية" بالمطة الأولى من الفقرة الأولى وبالفقرتين الثانية والثالثة.
  • تعويض عبارة "للخطر" بعبارة "لخطر حقيقي" بالمطة الأولى من الفقرة الأولى.