2014 - 2019

Projet de loi organique N°22/2015 relatif à la lutte contre le terrorisme et la répression du blanchiment d’argent

Article 132

Accepté 

Est puni d'un an à cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de cinq mille dinars à cinquante mille dinars quiconque s'abstient délibérément de se soumettre à l’obligation de déclaration au sens des dispositions de l'article 121 de la présente loi.

En cas de non déclaration, délibérément, d'une personne morale des personnes morales mentionnées à l'article 102 de la présente loi, la peine est de la moitié du montant objet de la déclaration.