2014 - 2019

Projet de loi organique N°22/2015 relatif à la lutte contre le terrorisme et la répression du blanchiment d’argent

Article 127

Accepté 

La Commission tunisienne des analyses financières doit clôturer ses travaux dans les plus brefs délais. Toutefois, si elle a ordonné qu’il soit procédé au gel provisoire des fonds objet de la déclaration, elle doit clôturer ses travaux dans un délai de cinq jours à compter de la date de l’ordre du gel et notifier à l'auteur de la déclaration les résultats de ses travaux dans les 24 heures de la date de clôture de ses travaux.