2014 - 2019

Projet de loi organique N°22/2015 relatif à la lutte contre le terrorisme et la répression du blanchiment d’argent

Article 123

Accepté 

La commission tunisienne des analyses financières peut ordonner, conformément à une décision écrite, l'auteur de la déclaration de procéder provisoirement au gel des biens objet de la déclaration et leur dépôt sur un compte d’attente.

L’auteur de la déclaration doit s'abstenir d'informer la personne concernée de la déclaration dont il a fait l’objet et des mesures qui en ont résulté.