2014 - 2019

Projet de loi organique N°22/2015 relatif à la lutte contre le terrorisme et la répression du blanchiment d’argent

Article 11

Accepté 

Si plusieurs crimes terroristes ont été accomplis dans un même but et se rattachant les uns aux autres, le coupable est puni pour chacun à part.

Si le prévenu est coupable de plusieurs infractions terroristes distinctes, il est puni pour chacune d’elles.