2014 - 2019

Projet de loi organique N°22/2015 relatif à la lutte contre le terrorisme et la répression du blanchiment d’argent

Article 118

Accepté 

La Commission tunisienne des analyses financières peut également faire appel au concours de ses homologues étrangers auxquels elle est liée par des mémorandums d’accord ou appartenant aux groupes de coopération internationale dans le domaine de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme et accélérer l’échanger des renseignements financiers avec elles en vue d’assurer l’alerte précoce concernant les infractions visées par la présente loi et d'en éviter l’exécution.

La coopération prévue à l'alinéa précédent est subordonnée à ce que les services étrangers analogues soient, conformément à la législation en portant organisation, soumis au secret professionnel et à l’obligation de ne pas transmettre ou utiliser les données et renseignements financiers qui leurs sont communiqués à des fins autres que la lutte et la répression des infractions prévues par la présente loi.