2014 - 2019

Projet de loi organique N°22/2015 relatif à la lutte contre le terrorisme et la répression du blanchiment d’argent

Article 118

La Commission tunisienne des analyses financières doit de mettre en place une base de données faisant état des personnes physiques et morales suspectées d'être en lien avec des opérations de financement du terrorisme ou de blanchiment d'argent, ainsi que les déclarations relatives aux opérations ou transactions suspectes recueillies, et les requêtes de renseignements qui lui sont parvenues des autorités chargées de l'application de la loi ou de ses homologues étrangers et des suites qui leur ont été données.

Elle doit, en outre, conserver, pendant une durée minimum de dix ans à compter de la date de clôture de ses travaux, tout renseignement ou document, tenu sur un support matériel ou électronique, justifiant la suite donnée aux déclarations qu’elle avait recueillies, et ce, pour les consulter le cas échéant.