2014 - 2019

Projet de loi organique N°22/2015 relatif à la lutte contre le terrorisme et la répression du blanchiment d’argent

Article 102

Accepté 

Le Président du Tribunal de première instance territorialement compétent peut décider de soumettre la personne morale suspectée de liens avec des personnes, organisations ou activités en rapport avec les infractions visées par la présente loi, ou qui se seraient rendues coupables d’enfreintes aux règles de gestion prudentielle telles que définies par l'article 95 de la présente loi, à celles régissant leur financement ou la tenue de leur comptabilité, à l’audit externe d’un expert ou d’un collège d'experts spécialisés désignés par voie d’ordonnance sur requête et ce sur demande du Ministre chargé des finances.


1 amendement

Accepté

  • Ajout de "telles que définies par l'article 95 de la présente loi" après "aux règles de gestion prudentielle"