Projet de loi organique N°22/2015 relatif à la lutte contre le terrorisme et la répression du blanchiment d’argent

Article 100

Accepté 

La personne concernée par la décision du gel ou son représentant peut demander à la Commission nationale de lutte contre le terrorisme, d’ordonner de l’utilisation d'une partie des biens gelés pour couvrir les dépenses nécessaires en règlement des biens alimentaires, des loyers ou du remboursement des prêts hypothécaires, des médicaments et des soins médicaux, des impôts, des primes d'assurance et des redevances de services collectifs ou nécessaires exclusivement pour le paiement d'honoraires professionnels raisonnables et le remboursement de dépenses correspondantes à des services juridiques ou de charges ou frais correspondant à la garde et à la gestion normales des biens gelés.

La Commission nationale de lutte contre le terrorisme peut autoriser à utiliser une partie des biens gelés pour couvrir ces dépenses nécessaires.

Si le gel est fondé sur une résolution des instances onusiennes compétentes, ces dernières seront immédiatement avisées de cet avis par les voies diplomatiques, à moins qu’elles ne s’opposent pas à son exécution, et ce dans les deux jours qui suivent la notification.