Projet de loi organique N°55/2014 relatif au droit d'accès à l'information

À Propos

Durée

En commission

réunions de commissions : 23 Durée de travail : 59h 15m Durée de retard : 17h Taux de présence : 69%

En plénière

séances plénières : 3 Durée de travail : 14h 30m Durée de retard : 4h 40m Taux de présence : 82% Taux de participation aux votes : 56%

Cycle de vie du projet de loi

  • En commission :   04 mars 2015   →   23 février 2016
  • En plénière :   08 mars 2016   →   11 mars 2016