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Amendement du gouvernement relatif à l'article unique
Projet de loi N°03/2017 portant approbation de l'accord relatif à la garantie de l'Etat au pour le prêt complémentaire conclu le 30 Novembre 2016 entre l'office nationale de l'assainissement et la banque internationale pour la reconstruction et le développement pour la contribution au financement du projet Tunis Nord

Majorité requise : Majorité des présents (46)

89pour 3Abstenu 0contre