loading...
Marsad Majles

Statistiques

Projet de loi N°58/2015 relatif à la loi de finances pour l'année 2016

Source : Ministère des finances
Thème : Budget et plans de développement
Vote sur le projet de loi en totalité
142 Pour
0 Contre
7 Abstenu.e

Durée

En plénière
Durée 84h 26mn
Durée de retard 18h 55mn
Total 15
présence 78.34%
En commission
Durée 101h 5mn
Durée de retard 21h 20mn
Total 37
présence 45.45%

CYCLE DE VIE DU PROJET

2015-10-15 2015-10-26
Dépôt
2015-10-26 2015-11-25
2015-10-26
2015-10-28
2015-11-02
2015-11-03
2015-11-04
2015-11-05
2015-11-06
2015-11-09
2015-11-16
2015-11-21
2015-11-23
2015-11-23
Discussion en commission
2015-11-26 2015-12-10
2015-11-29
2015-12-02
2015-11-28
2015-12-05
2015-12-01
2015-11-30
2015-12-03
Discussion en plénière
2016-01-21 2016-01-21
law_project_status_final_version
  1. Dispositions du budget 1 - 10
  2. Détachement de la commission crée auprès de la présidence du gouvernement au ministère des affaires sociales pour examiner les dossiers d'attribution des avantages accordés en vertu de la loi aux agents des forces de sécurité intérieure, aux militaires et aux agents de la douane qui ont subi des blessures suite aux attaques terroristes à partir du 28 février 2011 11
  3. Exécution du programme de réforme fiscale 12 - 31
    1. Maîtrise du bénéfice du régime forfaitaire 12
    2. Élargissement du champ d’application de l’impôt sur le revenu 13
    3. Rationalisation de la base forfaitaire de l'impôt sur les revenus fonciers et allègement de la charge fiscale des agriculteurs et pêcheurs tenant une comptabilité 14
    4. Plus de coordination des obligations fiscales relatives à la facture et incitation à la facturation électronique 15
    5. Limitation de l'application du taux d'impôt sur les sociétés à 10% pour les bénéfices provenant de l'activité principale 16
    6. Assouplissement des conditions d'annulation des créances irrécouvrables dont la valeur nominale ne dépasse pas 100 dinars 17
    7. Report de la généralisation de l’exonération de l’impôt fiscale des personnes physiques dont le revenu ne dépasse pas les 5000 dinars 18
    8. Diminution du taux d'acompte provisionnel sur les bénéfices des sociétés de personnes provenant de l'exportation de 25% à 10% 19
    9. Soumission des établissements permanents tunisiens relevant des institutions étrangères ne disposant pas d'une patente d'exercice à une retenue à la source libératoire de 15% 20
    10. Optimisation du paiement de la taxe exigible sur les distributeurs de produits et de marchandises 21
    11. Élargissement du champ d'application de la TVA 22 - 24
    12. Détermination de l'assiette de la TVA pour les ventes des commerçants assujettis à la TVA auprès des non assujettis 25
    13. Diminution du taux de la retenue à la source au titre de la TVA de 50% à 25% et exonération des la commission des distributeurs auprès des opérateurs publics des réseaux de télécommunications de la retenue 26
    14. Application du régime fiscal préférentiel des opérations d'émission des Sukuks islamiques aux opérations d'émission effectuées sur le marché financier international 27
    15. Assignation des dons conclus dans le cadre de coopération internationale à un régime fiscal préférentiel en matière de droits d'enregistrement et autres droits sur le chiffre d'affaires tel que la TVA 28
    16. Maîtrise de la distribution des taxes sur les établissements entre les collectivités locales 29
    17. Adoption de la déconcentration pour l'émission des décisions de retrait du régime forfaitaire 30
    18. Augmentation de la prime d'investissement pour les investissements effectués dans les activités prometteuses et au taux d'intégration élevé 31
  4. Mesures pour la lutte contre l'évasion et le commerce parallèle 32 - 37
    1. Diminution des droits douaniers sur l'importation des matières premières, des matières semi-industrialisées et des équipements 32 - 34
    2. Révision de la taxe sur la consommation 35 - 36
    3. Retrait du permis d'ouverture des bureaux de change sur les personnes morales 37
  5. Mesures d'appui à la transparence, à la lutte contre l'évasion fiscale et appui aux garanties des personnes imposables 38 - 55
    1. Instauration d'un régime fiscal préférentiel aux institutions exemplaires en fiscalité 38
    2. Utilisation d'un appareil d'enregistrement des opérations relatives aux services de consommation sur place 39
    3. Mesures d'appui à la transparence dans l'échange des informations avec révision de la sanction appliquée à la violation de l'obligation de maintien du secret professionnel 40
    4. Dotation de l'exercice du droit de consultation par les services fiscaux de plus de flexibilité 41
    5. Encadrement de l'obligation d'information qui incombe aux détenteurs de comptabilité à travers un ordinateur et facilitation du travail des agents des services fiscaux durant les opérations de contrôle et de révision 42
    6. Lutte contre les activités clandestines pour le renforcement des règles de concurrence loyale entre les acteurs économiques 43
    7. Maîtrise du contrôle de l'obligation de facturation et retrait de la sanction fiscale pénale appliquée sur l'émission et l'utilisation de factures fictives sur la violation de l'émission et d'utilisation de factures falsifiées 44
    8. Retrait de la sanction physique appliquée sur les représentants des personnes morales sur leurs gestionnaires actifs 45
    9. Non revendication des droits exigibles sur les véhicules en cas de justification de non circulation 46
    10. Amélioration du paiement des droits de circulation 47
    11. Optimisation de l'assiette du droit de consommation 48
    12. Instauration de l'obligation de préservation des contrats de location des immeubles ou des fonds commerciaux ou transfert de leur propriété présentés pour légalisation de signature et leur transmission aux services fiscaux spécialisés 49
    13. Mise à jour des frais d'enregistrement des contrats et leur retrait sur les déclarations d'héritage 50
    14. Encadrement de l'exclusion de comptabilité dans le contexte d'opérations de vérification fiscale approfondie 51
    15. Appui à la réconciliation entre le contribuable et la fiscalité 52
    16. Facilitation d'avantage de l'arrêt d'exécution des arrêtés de taxation d'office 53
    17. Harmonisation des dispositions du code de comptabilité publique avec le code des droits et procédures fiscaux relatives à la notification des arrêtés de taxation d'office 54
    18. Protection des droits des contribuables et obligation des usagers à respecter les obligations relatives à la retenue à la source 55
  6. Réforme douanière 56 - 61
    1. Limitation de l'âge des motocycles bénéficiant d'avantages fiscaux accordés aux tunisiens à l'étranger à l'occasion de réalisation de projets 56
    2. Mise en place de plus de flexibilité pour régler la situation des marchandises placées dans le dépôt douanier 57
    3. Simplification des procédures d'attribution d'autorisation d'intermédiaire auprès de la douane 58
    4. Octroi des chefs des administrations centrales et régionales de la douane le droit de mettre directement en mouvement l'action publique 59
    5. Simplification des procédures de conclusion ds marchés pour acquisition des besoins de la douane à caractère confidentiel 60
    6. Renforcement du partenariat entre l'administration de la douane et les usagers économiques 61
  7. Harmonisation des dispositions de la législation en vigueur avec les dispositions de l'article 65 de la Constitution 62
    1. Harmonisation de la législation en vigueur avec les dispositions de la Constitution 62
  8. Mesures à caractère social 63 - 66
    1. Mesures d'appui aux associations d'aide aux enfants atteints de la maladie d'xeroderma pigmentosum et d'appui et aide aux handicapés physiques et aux atteints d'insuffisance circulatoire cérébrale et d'insuffisance rénale 63
    2. Exonération de la TVA des bus dédiés au transport des handicapés acquis par l'Etat au profit des associations, institutions et personnes autorisées 64
    3. Exonération des documents de crédits accordés par la Banque Tunisienne de Solidarité des droits d'enregistrement et de timbre fiscal 65
    4. Octroi de l'enregistrement au droit fixe pour les donations d'habitation attribuées par les promoteurs immobiliers aux époux, ascendants et descendants des martyrs de l'armée, de la sécurité intérieure et de la douane 66
  9. Mesures diverses 67 - 75
    1. Annulation de la taxe de sortie et son remplacement par une taxe sur les vols internationaux 67
    2. Retrait de l'avantage d'enregistrement au droit fixe d'acquisition d'habitation en devise sur les tunisiens non résidents 68
    3. Élargissement du champ d'application de l'avantage exceptionnel accordé aux hôtels pour inclure d'autres établissements touristiques 69
    4. Exemption de l'agence foncière industrielle et de l'agence foncière touristique de rendre la décision d'approbation du lotissement 70
    5. Retrait de l'exemption de l'hypothèque foncière de l'autorisation préalable sur les institutions de micro-financement 71
    6. Simplification des procédures d'enregistrement 72
    7. Mise sur le même pied d'égalité certains produits locaux et leurs équivalents importés en matière de taxe sur la protection de l'environnement 73
    8. Prolongement des délais de paiement du droit de circulation pour les voitures de location ou les voitures acquises dans le cadre de contrats de leasing ou de location financière 74
    9. Détermination de la date d'application de la loi de finances pour l'année 2016 75

Titre

Projet de loi N°58/2015 relatif à la loi de finances pour l'année 2016

Article 1

يرخص بالنسبة إلى سنة 2016 ويبقى مرخصا في أن يستخلص لفائدة ميزانية الدولة المقابييض المتأتية من الأداء ات والضرائب والمعاليم والأتاوات والمداخيل المختلفة والقروض بما جملته 000 000 150 29 دينار مبوبة كما يلي :

ـ موارد العنوان الأول 000 200 383 21 دينار

ـ موارد العنوان الثاني 000 000 974 6 دينار

ـ موارد الحسابات الخاصة 000 800 792 دينار

وتوزع هذه المداخيل وفقا للجدول "أ" الملحق بهذا القانون.

Article 2

يضبط مبلغ الموارد الموظفة للحسابات الخاصة في الخزينة بالنسبة إلى سنة 2016 بـ000 800 792 دينار وفقا للجدول "ب" الملحق بهذا القانون.

Article 3

يضبط مبلغ اعتمادات الدفع لنفقات ميزانية الدولة بالنسبة إلى سنــة 2016 بما قدره 000 000 150 29 دينار مبوبة حسب الأجزاء والأقسام كما يلي:

الجزء الأول: نفقات التصرف

القسم الأول : التأجير العمومي 000 000 000 13 دينار

القسم الثاني : وسائل المصالح 000 886 054 1 دينار

القسم الثالث : التدخل العمومي 000 663 122 4 دينار

القسم الرابع : نفقات التصرف الطارئة 000 651 247 دينار

جملة الجزء الأول : 000 200 425 18 دينار

الجزء الثاني : فوائد الدين العمومي

القسم الخامس : فوائد الدين العمومي 000 000 850 1 دينار

جملة الجزء الثاني : 000 000 850 1 دينار

الجزء الثالث : نفقات التنمية

القسم السادس : الاستثمارات المباشرة 000 079 590 2 دينار

القسم السابع : التمويل العمومي 000 536 544 1 دينار

القسم الثامن : نفقات التنمية الطارئة 000 385 150 دينار

القسم التاسع : نفقات التنمية المرتبطة بالموارد الخارجية الموظفة 000 000 517 دينار

جملة الجزء الثالث : 000 000 802 4 دينار

الجزء الرابع : تسديد أصل الدين العمومي

القسم العاشر : تسديد أصل الدين العمومي 000 000 280 3 دينار

جملة الجزء الرابع : 000 000 280 3 دينار

الجزء الخامس : نفقات الحسابات الخاصة في الخزينة

القسم الحادي عشر : نفقات الحسابات الخاصة في الخزينة 000 800 792 دينار

جملة الجزء الخامس : 000 800 792 دينار

وتوزع هذه الإعتمادات وفقا للجدول " ت " الملحق بهذا القانون.

Article 4

يحدد المابلغ الجملي لاعتمادات برامج الدولة بالنسبة إلى سنة 2016 ب 000 510 253 8 دينار. 

و توزع هذه الإعتمادات حسب البرامج والمشاريع وفقاً للجدول "ث" الملحق بهذا القانون.

Article 5

يضبط مبلغ اعتمادات التعهد للجزء الثالث: "نفقات التنمية لميزانية الدولة" بالنسبة إلى سنة 2016 بما قدره   000 157 648 9 دينار موزعة حسب الأقسام كما يلي:

الجزء الثالث: نفقات التنمية

القسم السادس:الاستثمارات المباشرة 000 588 198 4 دينار

القسم السابع:التمويل العمومي000 208 940 1 دينار

القسم الثامن:نفقات التنمية الطارئة000 835 700 دينار

القسم التاسع:نفقات التنمية المرتبطة بالموارد الخارجية الموظفة000 526 808 2 دينار

جملة الجزء الثالث:000 157 648 9 دينار

وتوزع هذه الإعتمادات وفقا للجدول " ج " الملحق بهذا القانون.

Article 6

يضبط مبلغ موارد قروض الدولة الصافية من إرجاع أصل الدين العمومي ب 000 000 109 3 دينار بالنسبة إلى سنة 2016.

Article 7

تضبط موارد ونفقات المؤسسات العمومية الملحق ترتيبها بميزانية الدولة بالنسبة إلى سنة 2016 بما قدره 000 921 979 دينار وفقاً للجدول "ح" الملحق بهذا القانون.

Article 8

يضبط المبلغ الاقتصادي المرخص فيه لوزير المالية لمنح قروض الخزينة للمؤسسات العمومية بمقتضى ألفصل 62 من مجلة المحاسبة العمومية ب 000 000 100 دينار بالنسبة إلى سنة 2016.

Article 9

يضبط المبلغ الأقصى المرخص فيه لوزير المالية لمنح ضمان الدولة لإبرام قروض أو إصدار صكوك إسلامية وفقاً للتشريع الجاري به العمل ب 000 000 000 3 دينار بالنسبة إلى سنة 2016.

Article 10

يضبط المبلغ الأقصى المرخص فيه لوزير المالية لإصدار صكوك إسلامية وفقاً للتشريع الجاري به العمل ب 000 000 000 1 دينار بالنسبة إلى سنة 2016.

Article 11

تنقح الفقرة الاولى من فصل 12 من القانون عدد 51 لسنة 2013 المؤرخ في 23 ديسمبر 2013 والمتعلق بقانون المالية التكميلي لسنة 2013 كما يلي :

"تحدث لدى وزارة الشؤون الاجتماعية لجنة تتولى النظر في ملفات إسناد المنافع المخولة بمقتضى أحكام الفصلين 9 و 10 من هذا القانون والمعروضة عليها من قبل الادارات ذات النظر". 

Article 12

1)  تنقح أحكام المطة الأخيرة من الفقرة الأولى من الفصل 44 مكرر من مجلة الضريبة على دخل الأشخاص الطبيعيين والضريبة على الشركات كما يلي :

- لا يتجاوز رقم معاملتها السنوي 100 ألف دينار.

2) تلغى أحكام الفقرة قبل الأخيرة من فصل 44 مكرر من مجلة الضريبة على دخل الأشخاص الطبيعيين والضريبة على الشركات وتعوض بما يلي :

و يمنح هذا النظام لمدة 3 سنوات إبتداءً من تاريخ إيداع التصريح في الوجود المنصوص عليه بالفصل 56 من هذه المجلة تكون قابلة للتجديد في صورة تقديم المؤيدات اللازمة حول النشاط المنصوص عليها بالفقرة ف من ألفصل 59 من هذه المجلة والتي تثبت أحقية الانتفاع بالنظام المذكور.

و لاحتساب مدة 3 سنوات، تعتبر المؤسسات الناشطة في غرة جانفي 2016 كما لو تم إحداثها في هذا التاريخ.

3) تلغى أحكام الفقرة الأولى والفقرة الثانية من الفصل 44 ثالثا من مجلة الضريبة على دخل الأشخاص الطبيعيين والضريبة على الشركات وتعوض بما يلي:

تضبط الضريبة التقديرية على أساس رقم المعاملات السنوي كما يلي:

- 75 دينار سنويا بالنسبة إلى المؤسسات المنتصبة خارج المناطق البلدية و 150 دينار سنويا بالنسبة إلى المؤسسات المنتصبة بالمناطق الأخرى وذلك بالنسبة إلى رقم المعامالت الذي يساوي أو يقل عن 10 آلاف دينار، 

- %3 بالنسبة إلى رقم المعاملات بين 10 آلاف دينار و100 ألف دينار.

4) تلغى أحكام الفصل 51 خامسا من مجلة الضريبة على دخل الأشخاص الطبيعيين والضريبة على الشركات.

5) تلغى عبارة "و 44 ثالثا" الواردة بالفقرة الأولى من الفصل 48 من مجلة الحقوق والإجراءات الجبائية.

Article 13

1) تضاف إلى الفصل 36 من مجلة الضريبة على دخل الأشخاص الطبيعيين والضريبة على الشركات فقرة فيما يلي نصها :

أو تعتبر أيضاً من صنف المداخيل الأخرى المداخيل المحققة من ألعاب الرهان والحض واليانصيب وكذلك المداخيل المضبوطة حسب النفقات الشخصية الظاهرة والجلية ونمو الثروة طبقاً لأحكام الفصل 43 من هذه المجلة في صورة عدم تحقيق مداخيل أخرى.

2)  يضاف إلى الفقرة الأولى من الفصل 37 من مجلة الضريبة على دخل الأشخاص الطبيعيين والضريبة على الشركات ما يلي :

ومن المبلغ الخام المتأتي من ألعاب الرهان والحظ واليانصيب ومن الدخل المضبوط حسب النفقات الشخصية الظاهرة والجلية ونمو الثروة.

3)  تضاف إلى الفقرة الفرعية الأولى من الفقرة I من الفصل 52 من مجلة الضريبة على دخل الأشخاص الطبيعيين والضريبة على الشركات فقرة ج ثالثا فيما يلي نصها:

ج ثالثا. 15% بعنوان المداخيل المحققة من ألعاب الرهان والحظ واليانصيب.

4) تعوض عبارة "وبالفقرتين الفرعيتين ه و ج مكرر "الواردة بالفقرة الأولى من الفقرة 1) من الفقرة II من الفصل 52 من مجلة الضريبة على دخل الأشخاص  الطبيعيين والضريبة على الشركات بعبارة "وبالفقرات الفرعية هـ وج مكرر و ج ثالثاً"

5) يضاف إلى الفصل 31 مكرر من مجلة الضريبة على دخل الأشخاص الطبيعيين والضريبة على الشركات ما يلي:

كما تعتبر من صنف مداخيل الأوراق المالية القيمة الزائدة المتأتية من التفويت في الحصص أو الحقوق في الشركات والتجمعات المنصوص عليها بالفصل 4 من هذه المجلة وذلك بالنسبة إلى عمليات التفويت المنجزرة إبتداء من غرة جانفي 2016.

6) يضاف إلى الفقرة الثانية من ألفصل 3 من مجلة الضريبة على دخل الأشخاص الطبيعيين والضريبة على الشركات ما يلي :

و كذلك على القيمة الزائدة المتأتية من التفويت في الحصص أو الحقوق في الشركات والتجمعات المنصوص عليها بالفصل 4 من هذه المجلة وذلك بالنسبة إلى عمليات التفويت المنجزة إبتداءً من غرة جانفي 2016.

7) تلغى عبارة "المتعلقة بها":

- الواردة بالفقرة الثانية من ألفصل 33 من مجلة الضريبة على دخل الأشخاص الطبيعيين والضريبة على الشركات،

- الواردة بالفقرة الأولى من الفقرة "هــ مكرر" من الفقرة الأولى من الفقرة I من الفصل 52 من مجلة الضريبة على دخل الأشخاص الطبيعيين والضريبة على الشركات،

- أينما وردت بالفقرة 1 من الفقرة II من الفصل 52 من مجلة الضريبة على دخل الأشخاص الطبيعيين والضريبة على الشركات.

8) تضاف عبارة "أو في الحقوق":

- بعد عبارة "سعر التفويت في السندات" الواردة بالفقرة الثالثة من الفقرة "هــ مكرر" من الفقرة الأولى من الفقرة I من الفصل 52 من مجلة الضريبة على دخل الأشخاص الطبيعيين والضريبة على الشركات،

- بعد عبارة "أو في الحصص" الواردة بالفقرة الخامسة من الفقرة 1 من الفقرة II من الفصل 52 من مجلة الضريبة على دخل الأشخاص الطبيعيين والضريبة على الشركات.

Article 14

1) تخفض نسبة 30% الواردة بالفقرة الفرعية الأولى من الفقرة II من الفصل 28 من مجلة الضريب على دخل الأشخاص الطبيعيين والضريبة على الشركات إلى 20%.

2) تضاف إلى الفصل 39 من مجلة الضريبة على دخل الأشخاص الطبيعيين والضريبة على الشركات فقرة V ثالثا فيما يلي نصها :

V. ثالثا : بصرف النظر عن أحكام الفصل 12 مكرر من القــانون عــدد 114لسنة 1989 المؤرخ في 30 ديسمبر 1989 المتعلق بإصدار مجلة الضريبة على دخل الأشخاص الطبيعيين والضريبة على الشركات، تطرح ثلثي المداخيل أو الأرباح المنصوص عليها بالفصل 23 من هذه المجلة من أساس الضريبة على الدخل وذلك شريطة مسك محاسبة مطابقة للتشريع المحاسبي للمؤسسات.

Article 15

1) يضاف إلى الفصل 18 من مجلة الأداء على القيمة المضافة فقرة II مكرر هذا نصها :

II مكرر) يطالب الأشخاص الذين يحققون مداخيل في صنف أرباح المهن غير التجارية بإصدار مذكرات أتعاب بعنوان الخدمات التي ينجزونها. وتطبّق الواجبات المتعلقة بالتنصيصات الوجوبية وبالقائمة المفصلة في الفواتير المنصوص عليها بالفقرة II من هذا الفصل على مذكرات الأتعاب.

2) تضاف عبارة "مذكرة أتعاب" أو "مذكرات أتعاب" حسب الحالة بعد لفظة "فواتير" أو "فواتير الشراء" أينما وردت بالفقرة الفرعية الثانية من الفقرة 1 ثالثا وبالفقرة الفرعية "أ" من الفقرة 2 وبالفقرة 3 من الفقرة I من الفصل 9 وبالفقرة I ثالثا من الفصل 11 وبالفقرتين 1 و2 من الفقرة III من الفصل 18 من مجلة الأداء على القيمة المضافة وذلك مع مراعاة الأختالفات في العبارة.

3) تضاف إلى الفصل 18 من مجلة الأداء على القيمة المضافة فقرة II ثالثا هذا نصها :

II ثالثا. يمكن للخاضعين لألداء على القيمة المضافة إصدار فواتير إلكترونية متض ّمنة للتنصيصات الوجوبية الواردة بالفقرة II أعاله متكّونة من مجموعة أحرف وأرقام وتكون ذات محتوى يمكن فهمه ومحفوظة على حامل إلكتروني يؤمن قراءتها والرجوع إليها عند الحاجة.

يتعيّن أن تكون الفاتورة الإلكترونية :

- محتوية على اإلمضاءات الإلكترونية للبائع أو لمسدي الخدمة، 

- مسجلة لدى الهيكل المرخص له للغرض، 

- متضمنة لمرجع وحيد مسلم من قبل الهيكل المرخص له في ذلك. 

ويتم تنظيم شروط وإجراءات إصدار الفواتير الإلكترونية وحفظها بمقتضى أمر حكومي.

تستعمل الفوترة الإلكترونية بصفة وجوبية بالنسبة للعمليات المنجزة مع الدولة والجماعات المحلية والمؤسسات والمنشآت العموميّة من قبل المؤسسات الراجعة بالنظر إلى إدارة المؤسسات الكبرى.

ويمكن لألشخاص الذين يصدرون فواتير إلكترونية وفقا لألحكام المبيّنة أعاله مواصلة إصدار فواتير مطابقة ألحكام الفقرة II من هذا الفصل بعنوان العمليات الأخرى التي ينجزونها.

يتعيّن على الخاضعين لألداء على القيمة المضافة الذين يصدرون فواتير إلكترونية أن يودعوا تصريحا للغرض لدى المصلحة المختصة بإدارة الجباية مرفقة بشهادة مسلمة من قبل الهيكل المر ّخص له تثبت إنخراطهم بشبكة الفوترة الإلكترونية.

يرخص للأشخاص الذين يصدرون فواتير إلكترونية في إصدار نسخة ورقية لفواتيرهم الإلكترونية شرطةً أن تكون متضمنة للتنصيصات التالية :

- مرجع التسجيل لدى الهيكل المرخص له ،

- إمضاء وطابع مصدر الفاتورة. 

Article 16

1) تضاف بعد عبارة"غير أن هذه النسبة تضبط بـ10% بالنسبة" الواردة بالفقرة الفرعية الثالثة من الفقرة I من الفصل 49 من مجلة الضريبة على دخل الأشخاص الطبيعيين والضريبة على الشركات العبارة التالية :

إلى الأرباح المتأتية من النشاط الأصلي وكذلك الأرباح الإستثنائية المنصوص عليها بالفقرة I مكرر من الفصل 11 من هذه المجلة وحسب نفس الشروط وذلك بالنسبة :

2) تلغى عبارة "بما في ذلك الأرباح الإستثنائية المنصوص عليها بالفقرة I مكرر من الفصل 11 من هذه المجلة وحسب نفس الشروط" الواردة بالمطة السادسة من الفقرة الفرعية الثالثة من الفقرة I من الفصل 49 من مجلة الضريبة على دخل الأشخاص الطبيعيين والضريبة على الشركات.

Article 17

يضاف إلى الفقرة I من الفصل 48 من مجلة الضريبة على دخل الأشخاص الطبيعيين والضريبة على الشركات ما يلي :

كما لا يكون الشرط المتعلق بعدم مواصلة المؤسسة التعامل مع المدين الوارد بالعدد 3 من الفصل 12 من هذه المجلة مستوجبا لطرح الديون المتخلى عنها من قبل المؤسسات التي تسدي خدمات للعموم.

Article 18

يعوض عبارة "غرة جانفي 2016" الواردة بالفصل 24 من القانون عدد 30 لسنة 2015 المؤرخ في 18 أوت 2015 المتعلق بقانون المالية التكميلي لسنة 2015 بعبارة "غرة جانفي 2017".

Article 19

يضاف إلى الفقرة II من الفصل 51 مكرر من مجلة الضريبة على دخل الأشخاص الطبيعيين والضريبة على الشركات ما يلي:

وبنسبة 10% بالنسبة إلى الأرباح المحققة من عمليات التصدير كما تم تعريفها بالفقرة V من الفصل 39 من هذه المجلة ومع مراعاة نفس الشروط والاستثناءات الواردة بالفقرة المذكورة.

Article 20

تضاف إلى الفقرة II من الفصل 52 من مجلة الضريبة على دخل الأشخاص الطبيعيين والضريبة على الشركات فقرة 4 في ما يلي نصها :

4) مع مراعاة أحكام الفقرة 3 من الفقرة II من هذا الفصل، يخضع غير المقيمين والمستقرين بالبالد التونسية الذين لا يودعون التصريح في الوجود المنصوص عليه بالفصل 56 من هذه المجلة للضريبة عن طريق خصم من المورد بنسبة 15 % من المبالغ الخام الراجعة لهم يكون محررا من كل الضرائب والمعاليم والأداءات المستوجبة على المنشآت الدائمة بتونس.

غير أنه في صورة تسوية المعنيين بالأمر لوضعيتهم الجبائية طبقا للتشريع الجاري به العمل، يطرح الخصم من المورد المذكور من الضرائب والمعاليم والأداءات المستوجبة على نشاطهم بالبالد التونسية أو يكون قابال للإسترجاع طبقا للتشريع الجاري به العمل.

Article 21

1) يضاف إلى مجلة الضريبة على دخل الأشخاص الطبيعيين والضريبة على الشركات فصل 51 سادسا في ما يلي نصه :

الفصل 51 سادسا :

يتعين على مؤسسات الإنتاج الصناعي وعلى المؤسسات الناشطة في قطاع التجارة توظيف معلوم بنسبة 2% على بيوعاتها لفائدة المتدخلين في توزيع السلع والمنتجات والخدمات وغير المحققين ألرباح صناعية أو تجارية بعنوان نشاط آخر م ما لم يتجاوز المبلغ الجملي لهذه البيوعات 20.000 دينار سنويا. ويكون هذا المعلوم محررا من الضريبة على الدخل بالنسبة إلى المتدخلين المذكورين.

ويحتسب المعلوم المذكور على المبلغ المضمن بالفاتورة باعتبار كل الأداءات.

يتم التصريح بالمعلوم ودفعه خلال الشهر الموالي للشهر الذي تم فيه توظيفه وذلك في الآجال المحددة بالنسبة إلى الخصم من المورد .وتتم مراقبة ومعاينة المخالفات والنزاعات المتعلقة به وفقا للإجراءات المعمول بها بالنسبة إلى الخصم من المورد.

2) تضاف بعد عبارة "أو مهنة غير تجارية" الواردة بالفقرة الأولى من الفصل 56 من مجلة الضريبة على دخل الأشخاص الطبيعيين والضريبة على الشركات عبارة "باستثناء المتدخلين في توزيع السلع والمنتجات والخدمات المنصوص عليهم بالفصل 51 سادسا من هذه المجلة".

3) يضاف إلى الفقرة الفرعية الأولى من الفقرة الفرعية "أ" من الفقرة I من الفصل 52 من مجلة الضريبة على دخل الأشخاص الطبيعيين والضريبة على الشركات ما يلي :

وتطبق نسبة 15% كذلك على المكافآت المدفوعة مقابل النجاعة في إسداء الخدمات لفائدة الغير.

4) تضاف بعد عبارة " والأنقاصات التجارية أو غيرها" الواردة بالعدد 3 من الفصل 14 من مجلة الضريبة على دخل الأشخاص الطبيعيين والضريبة على الشركات العبارة التالية :

والمكافآت مقابل النجاعة المنصوص عليها بالفقرة الفرعية الأولى من الفقرة "أ" من الفقرة I من الفصل 52 من هذه المجلة

5) يضاف إلى الفقرة III من الفصل 55 من مجلة الضريبة على دخل الأشخاص الطبيعيين والضريبة على الشركات ما يلي :

يطبق واجب التصريح المنصوص عليه بهذه الفقرة كذلك وحسب نفس الشروط على المؤسسات الخاضعة لواجب توظيف المعلوم المنصوص عليه بالفصل 51 سادسا من هذه المجلة.

Article 22

1) تحذف عبارة "أو لحسابها" من العدد 8 من الجدول "ا" الملحق بمجلة الأداء على القيمة الموظفة.

2) يضاف إلى الفقرة إي من الجدول "ب" بمجلة الأداء على القيمة المضافة الأعداد التالية :

24- المطاعم السياحية المرتبة وفقاً للتشريع الجاري به العمل.

25- توريد الجلود الخام.

26- العمليات ذات الصبغة الخيرية التي تقوم بها الجمعيات.

27- عملية رفع الفضلات وقبولها بالمصبات البلدية وتحويلها واتلافها المنجزة لحساب الجمعيات المحلية.

28- مؤسسات التعليم الإبتدائي والثانوي والعالي والتقني والمهني والمراكز المختصة في التكوين في مجال سياقة العربات ومدارس تعليم سياقة العربات ورياض األطفال وكذلك خدمات التكوين في مادة الإعلامية المسداة من قبل المؤسسات المختصة والمرخص لها حسب التراتيب الجاري بها العمل.

29- خدمات المطاعم المسداة لفائدة الطلبة والتالميذ والمتكونين بمراكز التكوين المهني الأساسي.

30- توريد وصنع وبيع الكاغذ المعد لالات المكاتب وماشابهه من صفائح أو من لفائف معدة لوكالة تونس إفريقيا للأنباء.

31- - توريد وصنع وبيع النشريات والكراريس المطوية السياحية المعدة للنزل وكذلك المعلقات الإشهارية المجانية ومطبوعات التوريد المؤقت أوالتنقل الدولي. 

32-  بث الأنباء الصحفية للمؤسسات الصحفية من طرف وكالات الأنباء.

33- المعاملات التي تقوم بها وكاالت الأسفار مع أصحاب النزل والخاصة بإقامة غير المقيمين بالبلاد التونسية.

34- صنع وبيع سخانات الماء الشمسية.

35- توريد الات التقاط الطاقة الشمسية ذات الإسستعمال المنزلي.

36- المواد الأولية والمواد نصف المصنعة الصالحة لصناعة التجهيزات المستعملة للتحكم في الطاقة وفي ميدان الطاقات المتجددة والتجهيزات المستعملة للتحكم في الطاقة وفي ميدان الطاقات المتجددة.

وتضبط قائمة هذه المواد والتجهيزات وشروط الإنتفاع بهذه الأحكام بمقتضى أمر حكومي.

37- توريد وصنع وبيع الطائرات للنقل العمومي الجوي وكذلك جميع الأجهزة المعدة للإدماج بهاته الطائرات.

38- كراء السفن والطائرات المعدة النقل الدولي البحري أو الجوي.

39- معدات التجهيز وقطع الغيار اللازمة لنشاط النقل الحديدي.

وتضبط قائمة هذه المعدات وقطع الغيار وشروط الإنتفاع بهذه الأحكام بمقتضى أمر حكومي.

40- توريد وإنتاج وبيع المعدات الرياضية والتي تضبط قائمتها بأمر حكومي. 

41- المعدات والتجهيزات المستعملة في الصناعات التقليدية عند التوريد التي ليس لها مثيل مصنوع محليا.

42- المعدات والتجهيزات المصنوعة محليا والمستعملة في الصناعات التقليدية.

وتضبط قائمة هذه المعدات والتجهيزات وشروط الإنتفاع بهذه الأحكام بمقتضى أمر حكومي.

43- المعدات والتجهيزات التي ليس لها مثيل مصنوع محليا الصالحة لتنظيف المدن وجمع ومعالجة الفضلات وتعبيد الطرقات والمحافظة على المحيط الموردة من طرف الجماعات المحلية أو المؤسسات العمومية البلدية أو لحسابها.

44- المعدات والتجهيزت المصنوعة محليا الصالحة لتنظيف المـدن وجمع ومعالجة الفضلات وتعبيد الطرقات والمحافظة على المحيط والمقتناة من قبل الجماعات المحلية أو المؤسسات العمومية البلدية.

وتضبط قائمة هذه المعدات والتجهيزات وشروط الإنتفاع بهذه الأحكام بمقتضى أمر حكومي.

45- خدمات الإرسال الإذاعي والتلفزي المسداة من قبل الشبكات العمومية.

Article 23

1) تلغى من الجدول "أ" الملحق بمجلة الأداء على القيمة المضافة الأعداد التالية: 

3 و6 و8 و9 و10 والفقرتين "ب" و"ج" من العدد 20 و21 و22 و25 و27 والفقرتين "ز" و"ذ" من العدد 28 و30 مكرر و44 و46 و47 و48.

2) تطبيقا لأحكام الفقرة 1 من الفصل 22 من هذا القانون والفقرة 1 من هذا الفصل يعوض الجدول "أ" الملحق بمجلة الأداء على القيمة المضافة بالجدول "أ" جديد بمجلة الأداء على القيمة المضافة الوارد بالملحق عدد 1 لهذا القانون.

3) تحذف عبارة "والأدوية والمواد الصيدلية" الواردة بالعدد 11 من الفقرة II من الفصل الأول من مجلة الأداء على القيمة المضافة.

4) تدخل أحكام العدد 28 من الفقرة III من الجدول "ب" الملحق بمجلة الأداء على القيمة المضافة حيز التنفيذ ابتداء من تاريخ غرة سبتمبر 2016.

Article 24

1) تحذف الفقرة الثانية من الفصل 15 من القانون عدد 41 لسنة 1993 المؤرخ في 19 أفريل 1993 المتعلق بالديوان الوطني للتطهير.

2) تحذف الفقرة الثانية من الفصل 15 من القانون عدد 91 لسنة 1988 المؤرخ في 2 أوت 1988 المتعلق بإحداث وكالة وطنية لحماية المحيط.

3) تحذف الفقرة الثانية من الفصل عدد 16 من القانون عدد 106 لسنة 2005 المؤرخ في 19 ديسمبر 2005 المتعلق بقانون المالية لسنة 2006.

4) تحذف الفقرة الثانية من الفصل 22 من القانون عدد 62 لسنة 1990 المؤرخ في 24 جويلية 1990 المتعلق بالتحكم في الطاقة.

Article 25

تعوض عبارة "الأشخاص المشار إليهم بالفصل 44 مكرر من مجلة الضريبة على دخل الأشخاص الطبيعيين والضريبة على الشركات" الواردة بالفقرة 9 من الفقرة I من الفصل 6 من مجلة الأداء على القيمة المضافة بعبارة "الأشخاص غير الخاضعين للأداء على القيمة المضافة".

Article 26

1) تعوض عبارة "50%" المنصوص عليها بالفقرة الأولى من الفصل 19 مكرر من مجلة الأداء على القيمة المضافة بعبارة "25%". 

2) تضاف إلى الفقرة 2 من الفصل 19 مكرر من مجلة الأداء على القيمة مطة رابعة فيما يلي نصها:

- بعنوان العمولة الراجعة إلى الموزعين المعتمدين للمشغلين العموميين لشبكات الاتصالات.

Article 27

1) تضاف إلى العدد 10 من الفصل 20 من مجلة معاليم التسجيل والطابع الجبائي العبارة التالية :

باستثناء عقود نقل الأملاك المبرمة في إطار عملية إصدار صكوك منجزة طبقا للتشريع المتعلق بها.

2) تنقح أحكام العدد 12 سادسا من الفصل 23 من مجلة معاليم التسجيل والطابع الجبائي كما يلي :

3) تنقح أحكام العدد 27 ثالثا من الفصل 23 من مجلة معاليم التسجيل والطابع الجبائي كما يلي :

4) تنقح أحكام الفقرة الرابعة من الفصل 26 من القانون عدد 88 لسنة 1980 المؤرخ في 31 ديسمبر المتعلق بقانون المالية لسنة 1981 كما يلي :

وترسم عقود نقل الأملاك في إطار عملية إصدار صكوك منجزة طبقا للتشريع المتعلق بها بمعلوم محدد بمائة دينار.

5) تنقح أحكام الفقرة الثالثة من الفصل 61 من القانون عدد 101 لسنة 2002 المؤرخ في 17 ديسمبر المتعلق بقانون المالية لسنة 2003 المتعلق بإحداث معلوم على نقل ومقاسمة العقارات غير المرسمة كما تم تنقيحه وإتمامه بالنصوص اللاحقة كما يلي :

وتخضع عقود نقل الأملاك في إطار عملية إصدار صكوك منجزة طبقا للتشريع المتعلق بها لمعلوم محدد بمائة دينار.

Article 28

1) ينقح العدد 18 من الفصل 23 من مجلة معاليم التسجيل والطابع الجبائي كما يلي:

2) يضاف إلى الفصل 36 من القانون عدد 101 لسنة 1999 المؤرخ في 31 ديسمبر المتعلق بقانون المالية لسنة 2000 كما تم تنقيحه وإتمامه بالنصوص اللاحقة فقرة هذا نصها:

كما تنتفع بتوقيف العمل بهذا المعلوم المنتجات المسلمة بعنوان هبة الدولة والجماعات المحلية والمؤسسات العمومية والمنشآت العمومية والجمعيات المحدثة وفقا للتشريع الجاري به العمل في نطاق التعاون الدولي وذلك طبقا للشروط الواردة بالفقرة الثانية من الفصل 13 مكرر من مجلة الأداء على القيمة المضافة.

3) يضاف إلى الفقرة III من الفصل 58 من القانون عدد 101 لسنة 2002 المؤرخ في 17 ديسمبر المتعلق بقانون المالية لسنة 2003 كما تم تنقيحه وإتمامه بالنصوص اللاحقة فقرة فرعية هذا نصها:

كما تنتفع بتوقيف العمل بهذا المعلوم المنتجات المسلمة بعنوان هبة الدولة والجماعات المحلية والمؤسسات العمومية والمنشآت العمومية والجمعيات المحدثة طبقا للتشريع الجاري به العمل في نطاق التعاون الدولي وذلك طبقا للشروط الواردة بالفقرة الثانية من الفصل 13 مكرر من مجلة الأداء على القيمة المضافة.

4) يضاف بعد الفقرة الفرعية الثالثة من الفقرة 2 من الفصل الثاني من القانون عدد 82 لسنة 2005 المؤرخ في 15 أوت المتعلق بإحداث نظام التحكم في الطاقة فقرة فرعية هذا نصها:

كما تنتفع بتوقيف العمل بهذا المعلوم المنتجات المسلمة بعنوان هبة الدولة والجماعات المحلية والمؤسسات العمومية والمنشآت العمومية والجمعيات المحدثة طبقا للتشريع الجاري به العمل في نطاق التعاون الدولي وذلك طبقا للشروط الواردة بالفقرة الثانية من الفصل 13 مكرر من مجلة الأداء على القيمة المضافة.

Article 29

1) تضاف إلى الفقرة I  من الفصل 39 من مجلة الجباية المحلية مطة نصها :

- مساحات وعناوين المقاطع أو العقارات غير المغطاة أو غير المبنية.

2) تضاف إلى الفقرة III  من الفصل 40 من مجلة الجباية المحلية عبارة "وخطية تساوي 1000 دينار بعنوان كل مقطع أو عقار غير مغطى أو غير مبني لم يتم التصريح به" بعد عبارة "بدائرتها الترابية"

Article 30

تعوض عبارة "وزير المالية أو من فوض له وزير المالية في ذلك ممن له صفة رئيس إدارة مركزية أو جهوية للأداءات الواردة بالفصل 44 سادسا من مجلة الضريبة على دخل الأشخاص الطبيعيين والضريبة على الشركات بعبارة "المدير العام للأداءات أو رئيس المركز الجهوي لمراقبة الأداءات."

Article 31

يضاف إلى المطة الثالثة من الفصل 52 من مجلة تشجيع الاستثمارات ما يلي :

ويمكن الترفيع في منحة الاستثمار إلى حدود 10 % من قيمة الاستثمار وذلك بعنوان الاستثمارات المنجزة في الأنشطة الواعدة وذات نسبة إدماج مرتفعة.

Article 32

مع مراعاة أحكام الفصلين 33 و34 من هذا القانون، تخفض نسب المعاليم الديوانية حسب التعريفة الحرة المنصوص عليها بتعريفة المعاليم الديوانية عند التوريد المصادق عليها بالقانون عدد 113 لسنة 1989 المؤرخ في 30 ديسمبر 1989 كما تم تنقيحها وإتمامها بالنصوص اللاحقة المستوجبة على المواد الأولية والمواد نصف المصنعة والتجهيزات والمنتجات الأخرى المدرجة بالفصول من 25 إلى 97 من تعريفة المعاليم الديوانية عند التوريد وذلك كما يلي:

Article 33

تحدد بـ20 % نسب المعاليم الديوانية حسب التعريفة الحرة المنصوص عليها بتعريفة المعاليم الديوانية عند التوريد المصادق عليها بالقانون عدد 113 لسنة 1989 المؤرخ في 30 ديسمبر 1989 كما تم تنقيحها وإتمامها بالنصوص اللاحقة المستوجبة على المنتجات المبينة بالجدول الوارد بالملحق عدد 2 لهذا القانون.

Article 34

تخفض إلى 0% أو 20 % نسب المعاليم الديوانية حسب التعريفة الحرة المنصوص عليها بتعريفة المعاليم الديوانية عند التوريد المصادق عليها بالقانون عدد 113 لسنة 1989 المؤرخ في 30 ديسمبر 1989 كما تم تنقيحها وإتمامها بالنصوص اللاحقة المستوجبة على بعض المنتجات طبقا لما هو مبين بالجدول الوارد بالملحق عدد 3 لهذا القانون.

Article 35

يلغى الجدول المدرج بملحق القانون عدد 62 لسنة 1988 المؤرخ في 2 جوان 1988 والمتعلق بمراجعة نظام المعلوم على الاستهلاك كما تم تنقيحه وإتمامه بالنصوص اللاحقة ويعوض بالجدول التالي :

Article 36

1) تلغى الفقرتان الفرعيتان الثالثة والرابعة من الفصل الأول من القانون عدد 62 لسنة 1988 المؤرخ في 2 جوان 1988 المتعلق بمراجعة نظام المعلوم على الاستهلاك.

2) في صورة دفع تاجر الجملة في المنتجات الخاضعة لنظام المصادقة الإدارية للأسعار لمعلوم على الاستهلاك يفوق المعلوم المستوجب بعنوان بيوعاته لهذه المنتوجات تبعا لتغيير تعريفة المعلوم المذكور أو لحذفه بمقتضى أحكام هذا الفصل، يمكنه تقديم مطلب استرجاع في الغرض إلى مصالح المراقبة الجبائية المختصة في أجل 15 يوما ابتداء من غرة جانفي 2016 يكون مرفوقا بجرد لمخزون المنتجات التي بحوزته في نفس التاريخ.

Article 37

يضاف إلى الفصل 54 من القانون عدد 54 لسنة 2014 المؤرخ في 19 أوت المتعلق بقانون المالية التكميلي لسنة 2014 ما يلي:

تطبق أحكام هذا الفصل وحسب نفس الشروط على الأشخاص المعنويين وعلى مسييريها القانونيين أو الفعليين.

Article 38

بصرف النظر عن الأحكام المنصوص عليها بالتشريع الجبائي الجاري به العمل، يمكن للمؤسسات الاقتصادية اختيار نظام الإرجاع الآلي والحيني لفائض الأداء على القيمة المضافة وللمعاليم الأخرى المستوجبة على رقم المعاملات الموظفة لفائدة الصناديق الخاصة في الخزينة.

ويؤدي الانخراط بهذا النظام بالنسبة إلى المؤسسات المنتفعة بنظام توقيف العمل بالأداء على القيمة المضافة والمعاليم الموظفة على رقم المعاملات التخلي عن نظام توقيف العمل المذكور.

وتنتفع بهذا النظام المؤسسات التي تكون: 

-وضعيتها الجبائية والديوانية مسواة،

-خاضعة قانونا لتدقيق مراقب حسابات وأن تكون حساباتها قد تم التصديق عليها بالنسبة للثلاث سنوات المالية السابقة لسنة الانخراط دون أن يتضمن التصديق احترازات من قبل مراقب الحسابات لها مساس بأساس الأداء،

-منخرطة بمنظومة التصريح ودفع الأداء عن بعد،

-منخرطة بمنظومة الفوترة الإلكترونية.

ويتعين على المؤسسة المعنية للانتفاع بهذا النظام تقديم المطلب في الغرض لدى المصلحة الجبائية المختصة حسب نموذج تعده الإدارة في أجل أقصاه 31 جانفي 2016.

ويطبق نظام الإرجاع الآلي والحيني لمدة سنة ويمكن التخلي عن هذا النظام خلال نفس السنة والرجوع إلى النظام المطبق قبل تاريخ الانخراط عن طريق مطلب يودع في الغرض لدى المصلحة الجبائية المختصة قبل نهاية السنة حسب نموذج تعده الإدارة.

Article 39

1) يضاف إلى مجلة الضريبة على دخل الأشخاص الطبيعيين والضريبة على الشركات فصل 59 ثالثا فيما يلي نصه:

الفصل 59 ثالثا: 

يستوجب على المؤسسات التي تسدي خدمات الاستهلاك على عين المكان اعتماد "جهاز تسجيل العمليات" وذلك بالنسبة إلى كل معاملاته مع الحرفاء.

وتضبط الطرق العملية لاعتماد الجهاز المذكور بمقتضى أمر حكومي.

2) تضاف إلى الفصل 94 من مجلة الحقوق والإجراءات مطة فيما يلي نصها:

-كل شخص لم يحترم أحكام الفصل 59 ثالثا من مجلة الضريبة على دخل الأشخاص الطبيعيين والضريبة على الشركات أو تولى إدخال تعديلات على جهاز تسجيل العمليات أو إتلاف المعطيات المضمنة به أو تزويرها.

Article 40

1) تضاف بعد عبارة "تكوين الأموال" الواردة بالفقرة الفرعية الثانية من الفصل 17 (جديد) من مجلة الحقوق والإجراءات الجبائية عبارة "وعقود التأمين على الحياة" 

2) تضاف بعد عبارة "كل تصاريحه الجبائية المستوجبة" الواردة بالفقرة الأخيرة الواردة بالفقرة الأخيرة من الفصل 17 (جديد) من مجلة الحقوق والإجراءات الجبائية عبارة "وعلى كب طلب معلومات صادر عن بلدان أجنبية" 

3) تضاف إلى الفصل 102 من مجلة الحقوق والإجراءات الجبائية فقرة ثانية هذا نصها:

وتضاعف العقوبة في صورة إفشاء معلومات تم الحصول عليها من الخارج، في إطار اتفاقيات دولية تتعلق بتبادل المعلومات والمساعدة الإدارية في المادة الجبائية.

Article 41

1) تضاف بعد عبارة "بمقتضى التشريع الجبائي" الواردة بالفقرة الأولى من الفصل 16 من مجلة الحقوق والإجراءات الجبائية العبارة الآتية:

ويجوز لأعوان مصالح الجباية أخذ نسخ من الوثائق التي تسنى لهم الاطلاع عليها

2)تضاف قبل الفقرة الأخيرة من الفصل 16 من مجلة الحقوق والإجراءات الجبائية ما يلي:

يمكن اعتماد التراسل الالكتروني في طلب الوثائق والمعلومات وفي الحصول عليها.

3) يضاف إلى أحكام الفصل 17 (جديد) من مجلة الحقوق والإجراءات الجبائية:

يمكن اعتماد التراسل الاكتروني في طلب الوثائق والمعلومات وفي الحصول عليها.

4) تلغى عبارة "في غياب أحكام قانونية مخالفة" الواردة بالفقرة الأخيرة من الفصل 16 من مجلة الحقوق والإجراءات الجبائية. وتضاف إلى تلك الفقرة العبارة التالية:

ياستثناء منهم الملزمين بواجب المحافظة على السر الإحصائي أو الطبي.

5) يضاف إلى مجلة الحقوق والإجراءات الجبائية الفصل 18 مكرر هذا نصه:

الفصل 18 مكرر:

يمكن لمصالح الجباية إبرام اتفاقيات مع غيرها من المصالح الإدارية والهياكل المكلفة بالمراقبة تتعلق خاصة بـ:

  • الحصول الدوري على المعلومات،
  • إجراء عمليات مراقبة وبحث وتفتيش مشتركة،
  • الحصول على المعارف والخبرات المكتسبة.

Article 42

1) تضاف بعد عبارة "وتطبق الخطية المشار إليها بالفقرة الأولى من هذا الفصل" الواردة بالفقرة الثالثة من الفصل 97 من مجلة الحقوق والإجراءات الجبائية العبارة التالية:

في صورة عدم تقديم البرامج والمنظومات والتطبيقات الإعلامية المنصوص عليها بالفقرة الأولى من الفصل 9 من هذه المجلة، والمعطيات والبيانات اللازمة لاستغلالها والتقييدات والمعالجات المترتبة عنها لأعوان مصالح الجباية مسجلة على حوامل ممغنطة أو 

2) تضاف إلى الفصل 97 من مجلة الحقوق والإجراءات الجبائية فقرة رابعة هذا نصها:

وتطبق خطية تساوي 1.000 د على كل شخص لم يحترم أحكام الفقرة الأخيرة من الفصل 9 من المجلة.

Article 43

تضاف قبل الفقرة الأخيرة من الفصل 89 من مجلة الحقوق والإجراءات الجبائية فقرة جديدة نصها:

ويعاقب بخطية تتراوح بين 1.000 دينار و 50.000 دينار كل شخص لم يودع التصريح بالوجود المنصوص عليه بالفصل 56 من مجلة الضريبة على دخل الأشخاص الطبيعيين والضريبة على الشركات.

Article 44

1) تضاف بعد عبارة "وإجراء معاينات مادية لعناصر ممارسة النشاط التجاري أو الصناعي أو المهني أو لدفاتر ووثائق المحاسبة" الواردة بالفقرة الأولى من الفصل 8 من مجلة الحقوق والإجراءات الجبائية العبارة التالية:

أو الفواتير أو مذكرات الأتعاب أو الوثائق والعقود التي تقوم مقامها

2) تضاف إلى الفصل 94 من مجلة الحقوق والإجراءات الجبائية مطة هذا نصها:

-كل شخص تولى إصدار فواتير أو مذكرات أتعاب مزورة وذلك بتزييف التنصيصات الواجب تضمينها بها.

Article 45

تضاف بعد عبارة "أو على كل شخص له صفة لتمثيل الذات المعنوية" الواردة بالفصل 107 من مجلة الحقوق والإجراءات الجبائية العبارة التالية:

أو تولى تسييرها بصفة فعلية

Article 46

تضاف إلى أحكام الفصل 23 من مجلة الحقوق والإجراءات الجبائية العبارة التالية:

أو وثيقة لإثبات عدم جولانها مسلمة من قبل المصالح المختصة

Article 47

1) تضاف إلى أحكام الفصل 109 مكرر من مجلة الحقوق والإجراءات الجبائية ما يلي: 

يستوجب تسليم شهادات التأمين العربات من قبل مؤسسات أو وسطاء التأمين تقديم نسخة من وصل خلاص معاليم الجولان بعنوان الفترة التي حل أجل استخلاص المعلوم بشأنها في تاريخ تسليم شهادات التأمين.

2) يضاف إلى مجلة الحقوق والإجراءات الجبائية فصل 84 سابعا هذا نصه:

الفصل 84 سابعا:

توظف على مؤسسات التأمين ووسطاء التأمين الذين يسلمون شهاذات التأمين دون مراعاة أحكام الفقرة الثانية من الفصل 109 مكرر من هذه المجلة خطية جبائية إدارية تساوي 5 مرات مبلغ معاليم الجولان المستوجبة وغير المدفوعة.

Article 48

يضاف إلى الفقرة الثالثة من الفصل 4 من القانون عدد 62 لسنة 1988 المتعلق بمراجعة المعلوم على الاستهلاك ما يلي:

وتطبق هذه الأحكام على بيوعات صانعي المنتجات الواردة بالعددين 20.09 و22.02 من التعريفة الديوانية لتجار الجملة للمنتجات المذكورة في حالة وجود علاقة تبعية على معنى هذه الفقرة.

Article 49

1) يضاف إلى القانون عدد 103 لسنة 1994 المؤرخ في 01 أوت 1994 المتعلق بتنظيم التعريف بالإمضاء والإشهاد بمطابقة النسخ للأصل فصل 3 مكرر هذا نصه:

الفصل 3 مكرر: 

يستوجب تقديم عقود كراء العقارات أو الأصول التجارية أو عقود التفويت فيها للتعريف بالإمضاء تقديم نسخة إضافية يقع الاحتفاظ بها لدى السلط المكلفة بالتعريف بالإمضاء.

وتتم إحالة هذه النسخ شهريا إلى مصالح الإدارة العامة للأداءات.

2) تطبق أحكام الفصل 100 من مجلة الحقوق والإجراءات الجبائية في صورة الإخلال بأحكام الفصل 3 مكرر من القانون عدد 103 لسنة 1994 المؤرخ في 01 أوت 1994المتعلق بتنظيم التعريف بالإمضاء والإشهاد بمطابقة النسخ للأصل

Article 50

1) تضاف إلى الفصل 46 من القانون عدد 1 المؤرخ في 16 ماي 2012 المتعلق بقانون المالية التكميلي لسنة 2012 العبارة التالية: 

وتطبق أحكام هذا الفصل على التصاريح بالتركات.

2) ترفع نسبة 1% المنصوص عليها بالفصل 46 من القانون عدد 1 المؤرخ في 16 ماي 2012 المتعلق بقانون المالية التكميلي لسنة 2012 إلى 3 %

Article 51

يضاف إلى مجلة الحقوق والإجراءات الجبائية فصل 38 مكرر هذا نصه:

الفصل 38 مكرر :

إذا شابت المحاسبة المقدمة لمصالح الجباية والمتعلقة بسنة أو بفترة تشملها المراجعة إخلالات جوهرية من شأنها أن تفقد المحاسبة النزاهة والمصداقية والأمانة، يجوز لمصالح الجباية استبعاد المحاسبة وتحديد عناصر التوظيف بالإستناد إلى القرائن الفعلية والقانونية والمعلومات والوثائق المتوفرة لديها بما فيها المعطيات المضمنة بالمحاسبة.

ويعد من الإخلالات الجوهرية خاصة:

- عدم تقديم محاسبة ممسوكة وفقا لأحكام الفصل 62 من مجلة الضريبة على دخل الأشخاص الطبيعيين والضريبة على الشركات،

- غياب الجرد أو تضمن دفاتر الجرد إخلالات هامة،

- إخفاء شراءات أو بيوعات بصفة متكررة أو بمبالغ هامة،

- معاينة أخطاء أو إغفالات متكررة على مستوى التقييدات المحاسبية أو تضارب بين التقييدات المحاسبية المضمنة بكل من الدفاتر الأساسية والفرعية،

- عدم تقديم الوثائق المؤيدة للتقييدات المحاسبية بما يجردها من كل قيمة ثبوتية،

- عدم تقييد عمليات في المحاسبة بصفة متكررة أو بمبالغ هامة بالرغم من إنجازها،

- تقييد عمليات صورية في المحاسبة.

- معاينة رصيد دائن لحساب الخزينة دون تبرير وبصفة متكررة.

- عدم تقديم البرامج والمنظومات والتطبيقات الإعلامية والبيانات اللازمة  لاستغلالها مسجلة على حوامل إعلامية أو عدم تقديم التوضيحات اللازمة حولها والتقييدات والمعالجات المترتبة عنها المنصوص عليها بالفصل 9 من هذه المجلة.

وتتولى مصالح الجباية في صورة اعتزامها استبعاد المحاسبة إعلام المطالب بالأداء كتابيا بذلك في أجل أقصاه 120 يوما من تاريخ تقديم المحاسبة مع بيان أسباب ومبررات استبعادها. ويتعين على المطالب بالأداء في هذه الحالة موافاة مصالح الجباية بملاحظاته واعتراضاته وتحفظاته كتابيا حول هذه الأسباب في أجل 20 يوما من تاريخ تبليغ الإعلام المتضمن اعتزام استبعاد المحاسبة.

وتتولى مصالح الجباية إعلام المطالب بالأداء كتابيا باعتماد المحاسبة أو باستبعادها مع تعليل ذلك في أجل 20 يوما من تاريخ انقضاء أجل الرد. ولا يؤخذ بعين الإعتبار في احتساب مدة المراجعة الأجلين المذكورين أعلاه في صورة اعتماد المحاسبة.

Article 52

1) تضاف إلى مجلة الحقوق والإجراءات الجبائية الفصول من 117 إلى 126 الآتي نصها:

الفصل 117 :

أحدثت لدى مصالح الجباية لجنة أو أكثر تسمى "اللجنة الوطنية للمصالحة" تتولى إبداء الرأي في ملفات المراجعة الجبائية الأولية أو المعمقة المعروضة عليها قبل إبلاغ نتائج المراجعة.

تختص اللجنة الوطنية للمصالحة بالنظر في الملفات التي تكون اللجان الجهوية للمصالحة المشار إليها بالفصل 119 من هذه المجلة غير مختصة بالنظر فيها.

الفصل 118 :

تتركب اللجنة الوطنية للمصالحة من:

- المدير العام للأداءات أو من ينوبه ممن لهم على الأقل خطة مدير عام إدارة مركزية أو خطة معادلة لها، بصفة رئيس،

- موظف بإدارة الأداءات له على الأقل خطة مدير إدارة مركزية أو ما يعادلها، بصفة عضو،

- موظف بالإدارة المكلفة بالدراسات والتشريع الجبائي له على الأقل خطة مدير إدارة مركزية أو ما يعادلها، بصفة عضو،

- ثلاثة أعضاء من الهياكل الأكثر تمثيلا للقطاع الذي ينشط فيه المطالب بالأداء. وفي صورة رفض مصالح الجباية للمحاسبة المقدمة من قبل المطالب بالأداء يعوض أحد الأعضاء بمهني في المحاسبة.

ويتولى موظف بالإدارة العامة للأداءات مهام مقرر اللجنة دون المشاركة في التصويت.

ويمكن للمطالب بالأداء بطلب منه الحضور لدى اللجنة أو تكليف من ينوبه طبقا للقانون للحضور.

ويمكن لرئيس اللجنة دعوة كل شخص يرى في حضوره فائدة للمشاركة في أعمال اللجنة دون حضور المداولة والتصويت.

الفصل 119 :

أحدثت بكل مركز جهوي لمراقبة الأداءات لجنة أو أكثر تسمى "اللجنة الجهوية للمصالحة" تتولى إبداء الرأي في ملفات المراجعة الجبائية الأولية أو المعمقة وذلك قبل إصدار قرار التوظيف الإجباري.

وتختص اللجنة الجهوية للمصالحة بملفات المراجعة التي لا يتجاوز فيها مبلغ أصل الأداء المطلوب أو مبلغ فائض الأداء الذي تم رفضه من قبل مصالح الجباية مبلغا يضبط بقرار من وزير المالية.

الفصل 120 :

تتركب اللجنة الجهوية للمصالحة من:

- رئيس مركز جهوي لمراقبة الأداءات أو من ينوبه ممن لهم على الأقل خطة مدير إدارة مركزية أو خطة معادلة لها، بصفة رئيس،

- موظف بالإدارة العامة للأداءات لم يشارك في الملفات المعروضة على اللجنة له على الأقل خطة كاهية مدير إدارة مركزية أو ما يعادلها، بصفة عضو،

- عضوين من الهياكل الأكثر تمثيلا للقطاع الذي ينشط فيه المطالب بالأداء. وفي صورة رفض مصالح الجباية للمحاسبة المقدمة من قبل المطالب بالأداء يعوض أحد الأعضاء بمهني في المحاسبة.

ويتولى موظف بالمركز الجهوي لمراقبة الأداءات مهام مقرر اللجنة دون المشاركة في التصويت.

ويمكن للمطالب بالأداء بطلب منه الحضور لدى اللجنة أو تكليف من ينوبه طبقا للقانون للحضور.

ويمكن لرئيس اللجنة دعوة كل شخص يرى في حضوره فائدة للمشاركة في أعمالها دون حضور المداولة والتصويت.

الفصل 121 :

يعين أعضاء هذه اللجان بقرار من الوزير المكلف بالمالية. ويكون التعيين بالنسبة إلى غير الموظفين لمدة ثلاث سنوات غير قابلة للتجديد.

كما يتعين على كل عضو تربطه بأصحاب الملفات المعروضة على اللجنة صلة قرابة أو مصاهرة أو مصالح اقتصادية أو غيرها من شأنها المساس من حياده بصفته تلك، إعلام رئيس اللجنة بذلك وعدم المشاركة في أعمالها المتعلقة بالملفات المعنية.

الفصل 122 :

تتعهد لجان المصالحة بملفات المراجعة الجبائية الأولية أو المعمقة بمبادرة من المصلحة الجبائية بعد استيفاء الإجراءات المنصوص عليها بالفصلين 44 و 44 مكرر من هذه المجلة أو بناء على مطلب كتابي معلل يقدمه المطالب بالأداء إلى المصلحة الجبائية المختصة مقابل وصل في التسليم أو برسالة مضمونة الوصول مع الإعلام بالبلوغ وذلك خلال نفس الأجل المحدد بالفقرة الثانية من الفصل 44 مكرر من هذه المجلة إن رغب في عرض نتائج المراجعة التي لم تحظ بموافقته على اللجنة مع بيان رغبته في الحضور لدى اللجنة أو تعيين من ينوبه طبقا للقانون ويتعين عليه بيان ذلك ضمن نفس المطلب عند الإقتضاء. 

وتضبط طرق عمل لجان المصالحة بمقتضى أمر حكومي.

الفصل 123 :

يتضمن كل ملف يعرض على لجنة المصالحة الإعلام بنتائج المراجعة واعتراض المطالب بالأداء عليها والردود المتبادلة بشأنها مع مصالح الجباية إن وجدت.

تنظر لجان المصالحة في الملفات المتعهد بها على أساس الوثائق المعروضة عليها من قبل المصلحة الجبائية المتعهدة بالملف والمؤيدات والمبررات المقدمة من الطرفين. وليس للجنة تأويل نص قانوني بمناسبة نظرها في الملفات المذكورة.

وتكتسي الآراء الصادرة عن لجان المصالحة صبغة استشارية ولا تلزم مصالح الجباية ولا المطالب بالأداء. ولا يمكن الطعن فيها ولا الإحتجاج بها لدى المحاكم.

الفصل 124 :

يمكن للمصلحة الجبائية المختصة تغيير أسس التعديل على ضوء رأي اللجنة والمؤيدات التي يقدمها المطالب بالأداء وذلك بصرف النظر عن أحكام الفصل 46 من هذه المجلّة.

ويتم إعلام المطالب بالأداء بأسس التعديل الجديدة بالطرق المنصوص عليها بالفصل 10 من هذه المجلة.

وفي هذه الحالة يمكن للمطالب بالأداء الإعتراض على الإعلام المذكور لدى لجنة المصالحة في أجل أقصاه 30 يوما من تاريخ التبليغ. وبانقضاء الأجل المذكور يمكن لمصالح الجباية إصدار قرار في التوظيف الإجباري.

الفصل 125 :

تعلق آجال التقادم بداية من تاريخ تعهد لجنة المصالحة بالملف المعروض عليها إلى غاية تبليغ رأيها فيه.

الفصل 126 :

يلتزم أعضاء لجان المصالحة بالمحافظة على سرية المعلومات والمعطيات التي توفرت لهم بمناسبة نظرهم في الملفات المعروضة على اللجنة وعليهم نفس الإلتزامات المحمولة على أعوان الجباية في الغرض.

2) تلغى أحكام الفصلين 60 و 61 من مجلة الحقوق والإجراءات الجبائية.

3) تعوض عبارة " انتهاء مرحلة الصلح القضائي المنصوص عليها بالفصل 60 من هذه المجلة" الواردة بالفقرة الثانية من الفصل 82 من مجلة الحقوق والإجراءات الجبائية بعبارة " انقضاء أجل الإعتراض المنصوص عليه بالفصل 55 من هذه المجلة".

Article 53

1-  تلغى الفقرتان الأولى والثانية من الفصل 52 من مجلة الحقوق والإجراءات الجبائية وتعوضان بما يلي:

ينفذ قرار التوظيف الإجباري بصرف النظر عن إجراءات الإعتراض المتبعة بشأنه. ويتوقف تنفيذ القرار بدفع 10% من أصل الأداء المستوجب أو تقديم ضمان بنكي ب 15 % من نفس المبلغ وذلك في أجل ستين يوما من تاريخ التبليغ. ويسري توقيف التنفيذ إلى تاريخ تبليغ الحكم الإبتدائي.

يكون مبلغ الأداء موضوع الضمان البنكي قابلا للاستخلاص لدى مؤسسة القرض التي لها صفة بنك بمضي سنة من تاريخ تبليغ قرار التوظيف. غير أنه يستخلص في حدود المبلغ المحكوم به ابتدائيا إذا صدر الحكم وتم تبليغه قبل انقضاء هذا الأجل. ولا يمكن في كلتا الحالتين لمؤسسة القرض الضامنة أن تحيل مصالح الإستخلاص على تتبع مكاسب المطالب بالأداء.

2- تضاف بعد عبارة " بالفصول" الواردة بالفقرة الثالثة من الفصل 52 من مجلة الحقوق والإجراءات الجبائية عبارة " 83 و".

 

Article 54

يضاف إلى الفقرة الثانية من الفصل 28 خامسا من مجلّة المحاسبة العموميّة ما يلي :

غير أنّ إجراءات تبليغ السند التنفيذي تعلّق بالنسبة للديون موضوع قرارات التوظيف إلى انتهاء أجل السّتين يوما من تاريخ تبليغ قرار التوظيف الإجباري .

Article 55

تلغى أحكام الفقرة الأولى من الفصل 105 من مجلة الحقوق والإجراءات الجبائية ويعوض بما يلي:

يعاقب كل شخص امتنع عن تسليم شهادة في المبالغ التي خصمها بخطية تساوي 200 % من تلك المبالغ، دون أن يقل مبلغ الخطية عن 100 دينار أو يفوق 5.000 دينار.

Article 56

تلغى الفقرة 3 من الفصل 33 من القانون عدد 101 لسنة 1974 المؤرخ 25 ديسمبر 1974 المتعلق بقانون المالية لسنة 1975 كما تمّ تنقيحه وإتمامه بالنصوص اللاحقة وخاصة الفصل 40 من القانون عدد 54 لسنة 2013 المؤرخ في 30 ديسمبر 2013 المتعلق بقانون المالية لسنة 2014 ، وتعوّض بالفقرة 3 جديدة كما يلي:

الفقرة 3 (جديدة) :

3. لا تقبل في نظام الإمتياز الشاحنة والمعدات السيارة التي تندرج تحت البنود التعريفية من 87.01 إلى 87.05 والتي يتجاوز عمرها في تاريخ التوريد خمس سنوات إبتداء من تاريخ أول إذن بالجولان.

Article 57

1) تعوّض عبارة " أربعة أشهر" الواردة بالفقرة (1) من الفصل 269 من مجلة الديوانة الصادرة بمقتضى القانون عدد 34 لسنة 2008 المؤرخ في 02 جوان 2008 بعبارة "ستين يوما".

2) تلغى أحكام الفقرة (2) من الفصل 269 من مجلة الديوانة الصادرة بمقتضى القانون عدد 34 لسنة 2008 المؤرخ في 02 جوان 2008 وتعوّض كالتالي:

الفقرة (2) جديدة: يمكن في الإبان بيع البضائع القابلة للتلف أو التي توجد في حالة حفظ سيئة أو المزحمة أو التي يخشى تدني قيمتها بعامل الزمن، بترخيص من رئيس المحكمة الابتدائية الراجع له بالنظر ترابيا مكتب الديوانة المعني وذلك بطلب من قابض الديوانة.

3) تضاف إلى الفصل 269 من مجلة الديوانة الصادرة بمقتضى القانون عدد 34 لسنة 2008 المؤرخ في 02 جوان 2008 فقرة (2) مكرّر في ما يلي نصّها:

الفقرة (2) مكرّر: يمكن لرئيس المحكمة الابتدائية الراجع له بالنظر ترابيا مكتب الديوانة المعني الإذن بإتلاف البضائع المشار إليها بالفقرة (2) من هذا الفصل والتي تطرّق إليها الفساد ولا يمكن بيعها.

4)  تعوّض عبارتا " ألف دينار" و"الأربعة أشهر" الواردتان بالفقرة (3) من الفصل 269 من مجلة الديوانة الصادرة بمقتضى القانون عدد 34 لسنة 2008 المؤرخ في 02 جوان 2008 ، على التوالي بعبارتي "خمسة آلاف دينار" و"الستون يوما".

Article 58

تلغى أحكام النقطة "ج" من الفقرة (2) من الفصل 102 من مجلة الديوانة الصادرة بمقتضى القانون عدد 34 لسنة 2008 المؤرخ في 02 جوان 2008 وتعوّض بالنقطة ج (جديدة) كالتالي:

النقطة "ج" جديدة: أن يجتاز امتحان الكفاءة المهنية الذي يتمّ تنظيمه من قبل الإدارة العامة للديوانة أو يجتاز بنجاح فترة تكوين لا تقل عن سنتين لدى إحدى مدارس التكوين في المجال الديواني المصادق عليها بقرار من الوزير المكلّف بالمالية. وتضبط طرق وإجراءات تنظيم امتحان الكفاءة المهنية وشروط القبول والنجاح بمراحل التكوين بالمدارس في المجال الديواني بقرار من الوزير المكلف بالمالية.

Article 59

تلغى أحكام الفصل 318 من مجلة الديوانة الصادرة بمقتضى القانون عدد 34 لسنة 2008 المؤرخ في 2 جوان 2008 كما تم تنقيحها وإتمامها بمقتضى النصوص اللاحقة وتعوض بالفصل 318 (جديد) كالتالي:

الفصل 318 (جديد):

1- يتولى وزير المالية أو مديري الإدارات المركزية والجهوية للديوانة إثارة الدعوى العمومية وإحالة المحاضر المستوفاة الشروط مصحوبة بطلبات إدارة الديوانة إلى وكيل الجمهورية لدى المحكمة المختصة.

2- يتولى وزير المالية أو المدير العام للديوانة أو مديري الإدارات المركزية والجهوية للديوانة الطعن بالاستئناف والتعقيب في الأحكام الصادرة ضد إدارة الديوانة

 

Article 60

تلغى أحكام الفقرة 2 من الفصل 88 من مجلة المحاسبة العمومية الصادرة بمقتضى القانون عدد 81 لسنة 1973 المؤرخ في 31 ديسمبر 1973 كما تم تنقيحها وإتمامها بمقتضى النصوص اللاحقة وخاصة القانون عدد 88 لسنة 1997 المؤرخ في 29 ديسمبر 1997 المتعلق بقانون المالية لسنة 1998، وتعوض بما يلي: 

-المصاريف ذات الصبغة السرية لرئاسة الجمهورية ووزارة الدفاع الوطني ووزارة الداخلية ووزارة العدل والإدارة العامة للديوانة والمركز الوطني لرسم الخرائط والاستشعار عن بعد.

وتضبط بأمر طريقة تأشيرة هذه المصاريف والمصادقة على الصفقات المتعلقة بها.

 

Article 61

يضاف إلى الباب الثاني من العنوان الخامس لمجلة الديوانة الصادرة بمقتضى القانون عدد 34 لسنة 2008 المؤرخ في 02 جوان 2008 القسم الأول مكرر كالتالي:

القسم الأول مكرر 

الفصل 121 مكرر:

1. بصرف النظر عن أحكام القسم الأول من هذا الباب، يمكن لإدارة الديوانة، وبعد توفر الشروط المنصوص عليها بالفقرة (2) من هذا الفصل، منح صفة المتعامل الاقتصادي المعتمد لكل شخص طبيعي أو معنوي يمارس نشاطا اقتصاديا يرتبط بالتجارة الخارجية.

2. تمنح صفو المتعامل الاقتصادي المعتمد بناء على اتفاقية بين مصالح الديوانة والمتعامل المعني الذي يتعين عليه أن يستوفي خاصة الشروط التالية:

- أن تكون وضعيته الجبائية مسواة ووضعيته المالية سليمة،

- أن يمسك محاسبة بالمواد بالطرق الحديثة تسمح بإجراء المراقبات الديوانية.

3. ينتفع المتعامل الاقتصادي المعتمد بالتسهيلات المتعلقة خاصة بالمراقبة الديوانية أو بالتبسيطات المنصوص عليها بالتراتيب الجاري بها العمل.

تضبط بأمر شروط وإجراءات وطرق منح وسحب صفة المتعامل الاقتصادي المعتمد.

 

Article 62

1) يوقف العمل بالأداء على القيمة المضافة المستوجب على المنتجات المدرجة بالجدول الوارد بالملحق عدد 4 لهذا القانون.

2) تخفض نسبة الأداء على القيمة المضافة المستوجب على المنتجات المدرجة بالجدول الوارد بالملحق عدد 5 لهذا القانون إلى النسب المحددة بنفس هذا الملحق. 

3) تخفض المعاليم الديوانية المستوجبة عند توريد المنتجات المدرجة بالجدول الوارد بالملحق عدد 6 لهذا القانون إلى النسب المحددة بنفس هذا الملحق.

4) يوقف العمل بالمعلوم المستوجب على المنتجات المدرجة بالجدول الوارد بالملحق عدد 7 لهذا القانون.

تضبط بأمر حكومي طرق وإجراءات منح الامتيازات الجبائية المنصوص عليها بالفقرات 1 و2 و3 و4 من هذا الفصل.

5) يضاف إلى مجلة الأداء على القيمة المضافة فصل 13 رابعا هذا نصه:

الفصل 13 رابعا:

تنتفع بتوقيف العمل بالأداء على القيمة المضافة عمليات التسليم للنفس المنجزة من قبل مركزيات الحليب والمتعلقة بالقوارير من البلاستيك المستعملة لتعليب الحليب.

6)تلغى أحكام الفقرة الثالثة من الفصل 24 من مجلة الضريبة على دخل الأشخاص الطبيعيين والضريبة على الشركات.

 

Article 63

1)يوقف العمل بالمعاليم الديوانية وبالأداء على القيمة المضافة المستوجبة على المنتجات الموردة من قبل جمعيات مساعدة الأطفال المصابين بمرض كزرودرم بقمنتوزم والمدرجة بالجدول التالي: 

ويوقف العمل بالأداء على القيمة المستوجب عند الاقتناء بالسوق المحلية للمنتجات المشار إليها أعلاه من قبل الجمعيات المذكورة بهذه الفقرة.

ويستوجب الانتفاع بالامتيازات المنصوص عليها بهذا الفصل الإدلاء بفاتورة مؤشر عليها بالموافقة من قبل المصالح المعنية بالوزارة المكلفة بالصحة العمومية. كما يستوجب توقيف العمل بالأداء على القيمة المضافة مسلمة من قبل مصالح الجباية المختصة.

2)يوقف العمل بالمعاليم الديوانية و بالأداء على القيمة المضافة المستوجبة عند توريد الكراسي المتحركة المهيأة خصيصا للاستعمال من قبل المعوقين جسديا والمجهزة بمحرك كهربائي أو بمحرك لا تفوق سعة اسطوانته 50 صم² والمدرجة بالرقم 87.03 من تعريفة المعاليم الديوانية.

يمنح النظام الجبائي التفاضلي المنصوص عليه بهذه الفقرة على أساس الإدلاء المسبق بفاتورة مؤشرا عليها بالموافقة من قبل المصالح المختصة بالوزارة المكلفة بالشؤون الاجتماعية:

-للأشخاص المعوقين جسديا الحاملين لبطاقة معوق،

-للمنظمات والجمعيات والهياكل المعتنية بالمعوقين والمرخص لها من قبل المصالح المختصة بالوزارة المكلفة بالشؤون الاجتماعية،

-للتجار شريطة اكتتاب التزام بالتفويت في العربات للأشخاص المعوقين الحاملين لبطاقة معوق أو المنظمات والجمعيات والهياكل المنصوص عليها بهذا الفصل ويرفق هذا الالتزام بالتصريح الديواني للوضع للاستهلاك. 

يوقف العمل بالأداء على القيمة المضافة المستوجب على الكراسي المتحركة المشار إليها أعلاه عند اقتنائها محليا من قبل الأشخاص المعوقين جسديا أو من قبل المنظمات والجمعيات والهياكل المعتنية بالمعوقين والمرخص لها من قبل المصالح المختصة بالوزارة المكلفة بالشؤون الاجتماعية.

ويمنح توقيف العمل على القيمة المضافة على أساس شهادة في توقيف العمل بالأداء على القيمة المضافة من قبل مصالح الجباية المختصة على أساس شهادة مسلمة من قبل المصالح المعنية للوزارة المكلفة بالشؤون الاجتماعية.

3) يوقف العمل بالمعاليم الديوانية وبالأداء على القيمة المضافة المستوجبة عند توريد العربات المعدة لنقل الأطفال الذين يشكون من قصور حركي دماغي أو حركي آخر المدرجة بالرقم 871500100 من تعريفة المعاليم الديوانية.

ويوقف العمل بالأداء على القيمة المضافة المستوجب عند الاقتناء بالسوق المحلية للعربات المذكورة على أساس شهادة في توقيف العمل بالأداء على القيمة المضافة مسلمة من قبل مصالح الجباية المختصة وذلك على أساس شهادة طبية مسلمة من طرف الأطباء المختصين.

4) يوقف العمل بالمعاليم الديوانية المستوجبة عند توريد الحافلات صغيرة الحجم التي لا تتجاوز طاقتها 30 مقعدا باعتبار مقعد السائق المدرجة برقم البند 87.02 من تعريفة المعاليم الديوانية والموجهة لنقل مرضى القصور الكلوي.

5) يوقف العمل بالمعلوم على الاستهلاك المستوجب عند توريد العربات السيارة ذات 9 مقاعد باعتبار مقعد السائق المدرجة برقم البند 87.03 من تعريفة المعاليم الديوانية والموجهة لنقل مرضى القصور الكلوي.

6) تمنح الامتيازات الجبائية المنصوص عليها بالفصلين ... و .... من هذا القانون لمراكز تصفية الدم كما تمّ تعريفها بالقانون عدد 63 لسنة 1991 المؤرخ في 29 جويلية 1991 المتعلق بالتنظيم الصحي وللمصحّات متعدّدة الاختصاصات التي تحتوي على وحدات لتصفية الدم وللصندوق الوطني للضمان الاجتماعي بعنوان المصحات التابعة له والتي تحتوي على وحدات لتصفية الدم.

وتسند هذه الامتيازات الجبائية في حدود عربتين لكل مركز أو مصحة خلال كل فترة بخمس سنوات. وتتمّ مراعاة هذه المدة بعنوان كل عربة مورّدة تحت النظام الجبائي التفاضلي المنصوص عليه بالفصلين ... و .... من هذا القانون بصرف النظر عن أحكام الفقرة الثانية من هذا الفصل، يمكن تجديد منح الامتياز الجبائي قبل انقضاء مدة الخمس سنوات في حالة ثبوت إتلاف العربة السيارة المورّدة تحت النظام الجبائي التفاضلي المنصوص عليه بالفصلين ... و .... من هذا القانون بناءا على محضر في سحب العربة من الجولان مسلّمة من قبل المصالح المختصة للوكالة الفنية للنقل البري

7) تمنح الامتيازات الجبائية المنصوص عليها بالفصلين ... و .... من هذاالقانون بمقتضى قرار صادر عن وزير المالية بناءا على اقتراح من وزير الصحّة. 

تضبط مدة صلاحية القرار المشار إليه بالفقرة الأولى من هذا الفصل بسنة قابلة للتجديد لفترة مماثلة

8) يجب أن تتضمن شهادات تسجيل العربات السيارة المنتفعة بالامتيازات الجبائية المنصوص عليها بالفصلين ... و .... من هذا القانون عبارة "عربةلنقل مرضى القصور الكلوي غير قابلة للتفويت مدة خمس سنوات" ويتم احتساب مدة تحجير التفويت ابتداء من تاريخ تسجيل العربة بسلسلة التسجيل العادية التونسية.

9) يخضع التفويت في العربات السيارة المنتفعة بالامتيازات الجبائية المنصوص عليها بالفصلين ... و .... من هذا القانون قبل انقضاء مدة الخمس سنوات المشار إليها بالفصل ... من هذا القانون لفائدة مراكز تصفية الدم كما تمّ تعريفها بالقانون عدد 63 لسنة 1991 المؤرخ في29 جويلية 1991 المتعلق بالتنظيم الصحي والمصحّات متعدّدة الاختصاصات التي تحتوي على وحدات لتصفية الدم و الصندوق الوطني للضمان الاجتماعي بعنوان المصحات التابعة له والتي تحتوي على وحدات لتصفية الدم قصد إعادة تخصيصها إلى نفس الاستعمال إلى الإدلاء المسبق بقرار صادر عن وزير المالية بناءا على اقتراح من وزير الصحّة.

يجب أن تتضمن شهادات التسجيل الجديدة عبارة " عربة لنقل مرضى القصور الكلوي غير قابلة للتفويت" مع بيان المدّة المتبقية من الخمس سنوات المنصوص عليها بالفصل ... من هذا القانون.

10) يخضع التفويت في العربات السيارة المنتفعة بالنظام الجبائي التفاضلي المنصوص عليه بالفصلين ... و .... من هذا القانون قبل انقضاء أجل الخمس سنوات قصد استعمالها لغرض آخر للدفع المسبق للمعاليم والأداءات المستوجبة. وفي هذه الحالة تحتسب المعاليم والأداءات على أساس قيمة العربة والنسب المعمول بها في تاريخ التفويت.

 

Article 64

يضاف إلى الفقرة الأولى من الفقرة "و" من العدد 28 من الجدول "أ" الملحق بمجلة الأداء على القيمة المضافة ما يلي :

أو المقتناة من قبل الدولة لفائدتهم

 

Article 65

1) تضاف بعد عبارة " عقود القروض التي يمنحها البنك التونسي للتضامن " الواردة بالعدد 4 من الفصل 25 من مجلة معاليم التسجيل والطابع الجبائي عبارة "وكتابات الضمان برهن المتعلّقة بها "

2) يضاف إلى أحكام العدد 12 من الفصل 118 من مجلة معاليم التسجيل والطابع الجبائي ما يلي :

"والسندات التجارية المسحوبة لتوثقة القروض التي يمنحها البنك التونسي للتضامن".

3) يضاف إلى أحكام الفصل 118 من مجلة معاليم التسجيل والطابع الجبائي العدد 12 مكرّر فيما يلي نصّه:

12 مكرّر:

سندات القروض الصغيرة المسندة من قبل مؤسسات التمويل الصغير المنصوص عليها بالمرسوم عدد 117 المؤرّخ في 5 نوفمبر 2011 والمتعلّق بتنظيم نشاط مؤسسات التمويل الصغير وسندات القروض التي يمنحها البنك التونسي للتضامن

 

Article 66

1) يضاف إلى تعريفة معاليم التسجيل القارة الواردة بالفصل 23 من مجلة معاليم التسجيل والطابع الجبائي العدد 18 رابعا فيما يلي نصه :

2) يضاف إلى أحكام الفصل 26 من القانون عدد 88 لسنة 1980 المؤرخ في 31 ديسمبر 1980 المتعلق بقانون المالية لسنة 1981 كما تم تنقيحه وإتمامه بالنصوص اللاحقة ما يلي :

وترسم الهبات المنصوص عليها بالعدد 18 رابعا الوارد بالفصل 23 من مجلة معاليم التسجيل والطابع الجبائي بمعلوم قار محدد بمائة دينار

3) يضاف إلى أحكام الفصل 61 من القانون عدد 101 لسنة 2002 المؤرخ في 17 ديسمبر 2002 المتعلق بقانون المالية لسنة 2003 المتعلق بإحداث معلوم على نقل ومقاسمة العقارات غير المرسمة كما تمّ تنقيحه وإتمامه بالنصوص اللاحقة ما يلي :

وتخضع الهبات المنصوص عليها بالعدد 18 رابعا الوارد بالفصل 23 من مجلة معاليم التسجيل والطابع الجبائي لمعلوم قار محدد بمائة دينار.

 

 

Article 67

1) تلغى أحكام الفصل 36 من القانون عادد 54 لسنة 2014 المؤرخ في 19 أوت 2014 كما تم تنقيحه بالقانون عدد 4 لسنة 2015 المؤرخ في  16 مارس 2015 والمتعلق بإحداث معلوم المغادرة وتعوّض بما يلي:

يحدث معلوم يوظف على شركات الطيران المدني بعنوان كل مسافر يدخل البلاد التونسية عبر الرحلات الجوية الدولية بمبلغ يساوي 20 د أو ما يعادلها من العملة الأجنبية يستخلص من قبل المتصرفين في المطارات أو الموانئ البحرية.  وتضبط طرق تطبيق واستخلاص المعلوم بأمر حكومي .

2) تلغى أحكام الفقرة الفرعية الثانية من الفصل 59 من القانون عدد 109 لسنة 1995 المؤرّخ في 25 ديسمبر 1995 والمتعلّق بقانون المالية لسنة 1996 كما تمت إضافتها بالفصل 64 من القانون عدد 27 لسنة 2012 المؤرخ في 29 ديسمبر 2012 المتعلّق بقانون المالية لسنة 2013 وتعوّض بما يلي:

كما يموّل الصندوق بنسبة من مردود المعلوم الموظّف على شركات الطيران المدني تضبط في حدود 12.5  % من المردود الجملي للمعلوم.

 

Article 68

1)يضاف إلى الفصل 23 من مجلة معاليم التسجيل والطابع الجبائي العدد 12 سابعا هذا نصه:

2) تلغى أحكام الفصل 59 من مجلة تشجيع الاستثمارات.

 

Article 69

يضاف إلى أحكام الفصل 19 من القانون عدد 30 لسنة 2015 المؤرخ في  18 أوت 2015 المتعلق بقانون المالية التكميلي لسنة 2015 ما يلي:

تطبّق أحكام هذا الفصل وحسب نفس الشروط على المطاعم السياحية المصنفة ووكالات الأسفار صنف "أ" ومراكز العلاج بمياه البحر وبالمياه المعدنية

 

Article 70

تضاف إلى أحكام المطة الأولى من الفقرة IV من الفصل 23 من مجلة معاليم التسجيل والطابع الجبائي العبارة التالية :

باستثناء العقود المتعلقة بالاقتناءات المنجزة لدى الوكالة العقارية الصناعية ولدى الوكالة العقارية السياحية ،

 

Article 71

تضاف بعد عبارة " مؤسسات القرض" الواردة بالفصل 7 من الأمر المؤرخ في 4 جوان 1957 المتعلق بالعمليات العقارية كما تم تنقيحه وإتمامه بالنصوص اللاحقة وخاصة بالفصل 34 من القانون عدد 123 المؤرخ في  28 ديسمبر 2001 المتعلق بقانون المالية لسنة 2002 العبارة التالية :

ومؤسسات التمويل الصغير

 

Article 72

تنقّح أحكام الفقرة الأولى من الفصل 93 من مجلة معاليم التسجيل والطابع الجبائي كما يلي :

يتعيّن على كل طرف في عقد أو تصريح خاضع وجوبا لإجراء التسجيل أن يذكر ضمن العقد أو التصريح معرّفه الجبائي المقدّم للتسجيل أو رقم بطاقة تعريفه الوطنية ورقم جواز سفره وذلك بالنسبة إلى الأطراف المتعاقدة غير المؤهلين للحصول على بطاقة تعريف وطنية.

ويتعين على قابض المالية إن أهمل الأطراف ذلك أن يدعوهم للتنصيص على هذه المعلومات بأسفل العقد أو التصريح أو الحكم أو القرار ممضاة ومشهود بصحتها .

وعلى كاتب المحكمة ذكر رقم بطاقة تعريف الأشخاص المتنازعة أو معرّفهم الجبائي أو رقم جواز سفرهم بالنسبة للأشخاص غير المؤهلين للحصول على بطاقات تعريف وطنية ضمن مسودات الأحكام والقرارات الصادرة عن المحاكم عند إيداعها لدى القباضة المالية المختصة.

 

Article 73

1) تضاف إلى الجدول المنصوص عليه بالفقرة I من الفصل 58 من القانون عدد 101 لسنة 2002 المؤرخ في 17 ديسمبر 2002 والمتعلق بقانون المالية لسنة 2003 كما تمّ تنقيحه بالنصوص اللاحقة المنتجات المدرجة بالجدول التالي:

2) تعوض عبارة "وتضبط قائمة هذه المنتجات بأمر "المنصوص عليها بالفقرة II من الفصل 58 من القانون عدد 101 لسنة 2002 المؤرخ في 17 ديسمبر 2002 والمتعلق بقانون المالية لسنة 2003 كما تمّ تنقيحه بالنصوص اللاحقة بعبارة "والواردة بالجدول التالي".

3) يضاف إلى أحكام الفقرة II من الفصل 58 من القانون عدد 101 لسنة 2002 المؤرخ في 17 ديسمبر 2002 والمتعلق بقانون المالية لسنة 2003 كما تمّ تنقيحه بالنصوص اللاحقة الجدول "..." الملحق بهذا القانون.

 

Article 74

     1-تضاف إلى الفقرة الرابعة من الفصل - 20 من الأمر المؤرخ في 31 مارس 1955 المتعلق بضبط الميزانية العادية للسنة المالية 1955 - 1956 كما تم تنقيحه بالنصوص اللاحقة فقرة فرعية "د" في ما يلي نصها:

     د. إلى يوم 5 ماي من السنة الموالية بالنسبة للسيارات المعدة للكراء والسيارات المقتناة في إطار عقود إجارة أو إيجار مالي.

      2-تضاف إلى أحكام الفقرة الثالثة من الفصل - 2 من المرسوم عدد 22 المؤرخ في 13 سبتمبر 1960 المتعلق بإحداث أداء سنوي على السيارات ذات المحركات المزودة بالزيت الثقيل كما تم تنقيحه بالنصوص اللاحقة فقرة فرعية "د" في ما يلي نصها:

     د. إلى يوم 5 ماي من السنة الموالية بالنسبة للسيارات المعدة للكراء والسيارات المقتناة في إطار عقود إجارة أو إيجار مالي.

     3-تضاف إلى أحكام الفصل - 85 من القانون عدد 145 لسنة 1988 المؤرخ في 31 ديسمبر 1988 كما تم تنقيحه بالنصوص اللاحقة فقرة فرعية "د" في ما يلي نصها:

    د. إلى يوم 5 ماي من السنة الموالية بالنسبة للسيارات المعدة للكراء والسيارات المقتناة في إطار عقود إجارة أو إيجار مالي.

 

Article 75

مع مراعاة الأحكام المخالفة الواردة بهذا القانون، تطبّق أحكام هذا القانون ابتداء من غرة جانفي 2016.

  • إضافة 5 فصول تتعلق بإضافة موارد جديدة لتمويل نظامي منحة البحث عن عمل والصحة المجانية وإجراءات للجيش الوطني وقوات الأمن الداخلي والحرس الوطني :

  • الفصل 1 : ترفع الضريبة على الدخل الفردي للأشخاص الطبيعيين الذين يتجاوز دخلهم الفردي السنوي 60 ألف دينار إلى 40 % كما ترفع إلى 50 % بالنسبة إلى الأشخاص الطبيعيين الذين يتجاوز دخلهم الفردي السنوي 100 ألف دينار وذلك بصفة خاصة لتمويل نظامي منحة البحث عن العمل والصحة المجانية لمحدودي الدخل وكذلك لتمويل الإجراءات المالية الخاصة لأعوان الجيش والأمن والحرس الوطني".
Réfusé
7 Pour
119 Contre
14 Abstenu.e

Proposé par

  • إضافة 5 فصول تتعلق بإضافة موارد جديدة لتمويل نظامي منحة البحث عن عمل والصحة المجانية وإجراءات للجيش الوطني وقوات الأمن الداخلي والحرس الوطني :

  • الفصل 2 : تتكفل الدولة بدفع مساعدة مالية قدرها 200 دينار شهريا لـــ 500 ألف عاطل عن العمل مقابل يومي عمل في الأسبوع بعنوان " منحة البحث عن العمل".
    وتتكفل وزارة التشغيل بضبط قائمة المستفيدين حسب الاختصاص المطلوب لتكوينهم حسب متطلبات سوق الشغل ووفق معايير السنّ وسنة التخرّج بالنسبة لأصحاب الشهائد العليا. ووفق معايير الحالة الاجتماعية وعدد المعطّلين عن العمل في العائلة بالنسبة للمعطّلين عن العمل من غير أصحاب الشهائد.
Réfusé
7 Pour
111 Contre
24 Abstenu.e

Proposé par

  • إضافة 5 فصول تتعلق بإضافة موارد جديدة لتمويل نظامي منحة البحث عن عمل والصحة المجانية وإجراءات للجيش الوطني وقوات الأمن الداخلي والحرس الوطني :

  • الفصل 3 : تتكفل الدولة بالرعاية الصحية المجانية لدى المستشفيات العمومية لمحدودي الدخل الذين لا يتمتعون بالتغطية الصحية. وتضبط مصالح وزارة الشؤون الاجتماعية قائمة المستفيدين في أجل أقصاه موفى شهر جانفي من سنة 2016.
Réfusé
11 Pour
107 Contre
18 Abstenu.e

Proposé par

  • إضافة 5 فصول تتعلق بإضافة موارد جديدة لتمويل نظامي منحة البحث عن عمل والصحة المجانية وإجراءات للجيش الوطني وقوات الأمن الداخلي والحرس الوطني :

  • الفصل 4 : يتمتع عون الأمن والجيش والحرس الوطني الذي يصاب بإعاقة دائمة تمنعه من مواصلة مهامه بكامل راتبه بصفة مباشرة ودائمة.
Réfusé
11 Pour
101 Contre
23 Abstenu.e

Proposé par

  • إضافة 5 فصول تتعلق بإضافة موارد جديدة لتمويل نظامي منحة البحث عن عمل والصحة المجانية وإجراءات للجيش الوطني وقوات الأمن الداخلي والحرس الوطني :

  • الفصل 5 : يتمتع ورثة شهداء الجيش الوطني والأمن والحرس الوطني بكامل الراتب الشهري للشهيد بعد استشهاده وبصفة مباشرة.
    كما تضاف 50 % من راتبه الأصلي يتمتع بها ورثة الشهيد تكريما لشهداء الأمن والجيش والحرس الوطني اعترافا بتضحياتهم.
Réfusé
13 Pour
106 Contre
18 Abstenu.e

Proposé par

  • فصل جديد - مقترح عدد 6:

تنقيح الفصل 58 من القانون عدد 101 لسنة 1974 المؤرخ في 31 ديسمبر 1974 والمتعلق بقانون المالية لسنة 1975 ليصبح على النحو التالي : "يحال محصول الزيادة المذكورة مباشرة إلى ميزانية الدولة ويتم استعمالها خاصة لتطوير النشاطات والتدخلات في الميادين الاقتصادية ويقع توزيعه بأمر حكومي".

Réfusé
2 Pour
124 Contre
5 Abstenu.e

Proposé par

  • إضافة فصلين لدعم حياد الجباية بترك الحرية للمطالب بالأداء لاختيار من يمثل لدى القضاء :

  • فصل جديد - مقترح عدد 7 : تضاف بعد عبارة " المحامي" الواردة بالفقرة الأولى من الفصل 57 والفقرة الرابعة من الفصل 67 من مجلة الحقوق والإجراءات الجبائية عبارة " أو المستشار الجبائي".
Réfusé
3 Pour
117 Contre
5 Abstenu.e

Proposé par

  • إضافة فصلين لدعم حياد الجباية بترك الحرية للمطالب بالأداء لاختيار من يمثل لدى القضاء :

  • فصل جديد - مقترح عدد 8 : تلغى عبارة " خمسة وعشرين ألف دينار" الواردة بالفصلين 57 و67 من مجلة الحقوق والإجراءات الجبائية  وتُعوض بعبارة "مائة ألف دينار".
Réfusé
3 Pour
120 Contre
5 Abstenu.e

Proposé par

  • مقترح تعديل حول مشروع قانون تشجيع استهلاك ذات المنشأ الوطني  
  • فصل جديد - مقترح عدد 9 : تفضل عروض المقاولات التونسية في صفقات الأشغال على عروض المقاولات الأجنبية وكذلك المنتوجات التونسية المنشأ في كل صفقات التزويد بمواد على المنتوجات الأخرى مهم كان مصدرها إذا كانت في نفس مستوى الجودة على أن لا تتجاوز العروض المالية للمقاولات التونسية وأثمان المنتوجات التونسية مبالغ مثيلاتها الأجنبية لأكثر من خمس عشر بالمائة.
    ويجري العمل بهذا الفصل لسنتي 2016 ــ 2017. 

Proposé par

  • فصل جديد - مقترح عدد 10 :

يسمح للأشخاص الطبيعيين المقيمين والذين يحققون أرباحا متأتية من عمليات تصدير سلع أو خدمات وللأشخاص الطبيعيين المقيمين والذين لهم مساهمات في رأس مال أشخاص معنويين مقيمين. وتحقق أرباح متأتية من عمليات تصدير، يفتح حسابات خاصة " أرباح – تصدير" تُحوّل لها بالدينار القابل للتحويل 30 % من الأرباح المحققة من صاحب الحساب أو دُفعت لصالحه وفق ما يضبطه البنط المركزي من إجراءات.

Proposé par

  • فصل جديد - مقترح عدد 11 :

تتكفل الدولة بتسديد الديون المتخلدة بذمة شهداء المؤسسات الأمنية والعسكرية والديوانية ضحايا العمليات الإرهابية لدى المؤسسات البنكية والمتعلقة بذمتهم في السكن والعلاج والسيارات الشعبية ودراسة الأبناء ما لم تكون مشمولة بتأمين.

يتحمل صندوق مكافحة الإرهاب الأعباء المالية المذكورة أعلاه.

Proposé par

  • فصل جديد - مقترح عدد 12 :

تنقح أحكام الفصل 25 الفقرة 4 مكرر من مجلة معاليم التسجيل والطابع الجبائي وذلك بإضافة عبارة "عمليات التفريع" لكي تصبح الفقرة كالتالي:

الفقرة 4 مكرر: عقود المعاينة لعمليات تكوين الاتحادات في شكل تجمع مصالح اقتصادية او الانخراط فيها وكذلك عمليات التفريع (الباقي دون تغيير).

accepté
130 Pour
0 Contre
5 Abstenu.e

Proposé par

  • فصل جديد - مقترح عدد 13 :

سحب الإجراء المتعلق بإعفاء صغار الفلاحين الوارد بالميزانية التكميلية لسنة 2015  والذين لا يتجاوز أصل دينهم ثلاثة آلاف دينار في 31/12/2014  تجاه الجمعيات التنموية المرخص لها طبق القانون والممولة حصريا من قبل البنك التونسي للتضامن.

accepté
128 Pour
0 Contre
0 Abstenu.e

Proposé par

  • فصل جديد - مقترح عدد 14 :

تضاف فقرة ثالثة للفصل 33 من مجلة الضريبة على الدخل كما يلي:

"ويقصد بسعر البيع المبلغ المحدد ببورصة الأوراق المالية.

وبالنسبة لعمليات البيع المنجزة خارج بورصة الأوراق المالية، فإن سعر البيع يتمثل في المبلغ المصرح به بالعقد أو المعدل من قبل مصالح المراقبة الجبائية  وذلك في صورة اثباتها قبض فعلي  لقيمة أرفع من المبلغ المصرح به في العقد.

وعند الاقتضاء يمكن اللجوء إلى اختبار بناء على اذن من المحكمة المختصة."

Proposé par

  • فصل جديد - مقترح عدد 1 من طرف الحكومة :

تُضاف إلى الفصل 33 من مجلّة الضريبة على دخل الأشخاص الطبيعيّين والضريبة على الشركات فقرة ثالثة هذا نصّها : 

ويُقصدُ بسعر التفويت أو إعادة الإحالة :

- سعر التّفويت المتداول ببورصة الأوراق المالية بتونس في تاريخ التّفويت وذلك بالنسبة إلى الأسهم المدرجة بالبورصة،

- سعر التّفويت، أو الإحالة، المضمن بالعقد أو المعدّل من قبل مصالح الجباية وذلك في صورة إثباتها الاتفاق أو الحصول على مبلغ يتجاوز المبلغ المصرّح به بالنسبة إلى عمليات التّفويت أو إعادة إحالة المنابات الاجتماعية أو الأسهم غير المدرجة ببورصة الأوراق المالية بتونس وعمليات التفويت في حصص الصناديق المنصوص عليها بالتشريع المتعلق بها أو إعادة إحالتها.

وعند الاقتضاء، وبطلب من الطرف الأحرص، يمكن اللجوء إلى الاختبار بناء على إذن من المحكمة المختصّة. 

accepté
114 Pour
0 Contre
8 Abstenu.e

Proposé par

Partie initiatrice du projet - Ministre des finances
  • فصل جديد بعد الفصل 64 - مقترح عدد 15 :

للقابض قبول ضمان بنكي في المبالغ المستوجبة.

ويكون مبلغ الخطية أو الأداء أو المعلوم قابلا للاستخلاص بمضي تسعة أشهر من موافقة القابض.

Proposé par

  • فصل جديد - مقترح عدد 16 :

تمديد العمل إلى 31 ديسمبر 2017 بالإجراءات المنصوص عليها بالفصل 24 من قانون المالية التكميلي عــدد 68 لسنة 2014 المؤرخ في 22 أوت 2014.

Proposé par

  • فصل جديد - مقترح عدد 16 :

تمديد العمل إلى 31 ديسمبر 2017 بالإجراءات المنصوص عليها بالفصل 24 من قانون المالية التكميلي عــدد 68 لسنة 2014 المؤرخ في 22 أوت 2014.

Proposé par

  • فصل جديد - مقترح عدد 2 من طرف الحكومة :

تطبق أحكام الفقرة 1 وأحكام المطة الأولى من الفقرة 2 من الفصل 24 من القانون عدد 54 لسنة 2014 المؤرخ في 19 أوت 2014 المتعلق بقانون المالية التكميلي لسنة 2014 على الاستثمارات الجديدة المنجزة في إطار مجلـــــــة تشجيــــع الاستثمارات والمُصرح بها خلال سنتي 2016 و2017 والتي تدخل طور النشاط الفعلي قبل غرة جانفي 2019.

accepté
127 Pour
0 Contre
1 Abstenu.e

Proposé par

Partie initiatrice du projet - Ministre des finances
  • فصل جديد - مقترح عدد 17 :

منح العقود التي تبرمها مؤسسات التمويل الصغير الامتيازات الجبائية التي تنتفع بها العقود التي تبرمها مؤسسات القرض في مادة معاليم التسجيل والأداء على القيمة المضافة في مادة معاليم التسجيل من عقود بيع السلم التي تبرمها مؤسسات التمويل الصغير الإعفاء من معاليم التسجيل في مادة لأداء على القيمة المضافة من حال عقود التي تبرمها مؤسسات التمويل الصغير الحق في طرح الأداء على لقيمة المضافة والانتفاع بالامتيازات الجبائية بالنسبة للحرفاء.

Proposé par

  • فصل جديد - مقترح عدد 18 :

ينتفع المطالبون بالأداء الذين يقومون، في أجل أقصاه 30 جوان 2016، بإيداع تصاريح تصحيحية في شأن تصاريحهم الجبائية التي حلّ أجلها وتم إيداعها قبل 31 ديسمبر 2015 بالإعفاء من خطايا التأخير المستوجبة على التصاريح التصحيحية المذكورة.

كما لا تطبّق على هذه التصاريح التّصحيحية أحكام الفصلين 37 و38 من مجلةّ الحقوق والإجراءات الجبائية.

ويستوجب الانتفاع بأحكام هذا الفصل ألا يقل الترفيع في المداخيل أو الأرباح المصرح بها ضمن التصاريح التّصحيحيّة عن 20 % من المداخيل أو الأرباح المصرح بها ضمن التصاريح الأولية المودعة.

ويمكن للمعنيين بالأمر في هذه الحالة دفع الضريبة المستوجبة على التصاريح التصحيحيّة على قسطين متساويين يدفع القسط الأول عند إيداع التصاريح المذكورة والقسط الثاني في أجل أقصاه 31 ديسمبر 2016.

تطبّق الأحكام أعلاه على العقود والكتابات المودعة قبل 30 ديسمبر 2015 والتي تكون موضوع تصاريح تصحيحيّة في أجل أقصاه 31 ديسمبر 2016، تتضمّن الترفيع في القيمة المصرّح بها ضمن العقود والكتابات الأوّلية المودعة بنسبة لا تقلّ عن 20  %.

تطبق أحكام هذا الفصل على الأشخاص الطبيعيين وعلى المؤسسات الخاضعة للضريبة على الشركات المذكورة بالفقرة الأولى وبالفقرة الثالثة من الفقرة I من الفصل 49 من مجلة الضريبة على دخل الأشخاص الطبيعيين والضريبة على الشركات وكذلك على الشركات والتجمعات المذكورة بالفصل 4 من نفس المجلة.

ولا يمكن طرح الخسائر والاستهلاكات المؤجلة أثناء فترات الخسارة في إطار التصاريح التصحيحية المودعة طبقا لأحكام هذا الفصل.

ينتفع الأشخاص المشار إليهم بالفصل 44 مكرر من مجلة الضريبة على دخل الأشخاص الطبيعيين والضريبة على الشركات وبالفقرة II من الفصل 22 من نفس المجلــة الذيـن يقومـون فـي أجـل أقصـــاه 30 جوان 2016 بإيداع التصاريح الجبائية التي لم يشملها التقادم وغير المودعة والتي حلّ أجلها قبل دخول هذا القانون حيز التنفيذ بالإعفاء من خطايا التأخير المستوجبة على التصاريح المذكورة.

كما لا تطبّق على هذه التصاريح أحكام الفصلين 37 و38 من مجلةّ الحقوق والإجراءات الجبائيّة.

ويستوجب الانتفاع بأحكام هذا الفصل ألاّ تقل الضريبة المدفوعة بالنسبة إلى كل تصريح بعنوان الدخل السنوي عن :

  • 1000 د بالنسبة إلى أنشطة الشراء لغرض البيع وأنشطة التحويل.
  • 2000 د بالنسبة إلى أنشطة الخدمات والمهن غير التجارية والاستهلاك على عين المكان.

ويمكن للمعنيين بالأمر في هذه الحالة دفع الضريبة المستوجبة على التصاريح المودعة على قسطين متساويين يدفع القسط الأول عند إيداع التصاريح المذكورة والقسط الثاني في أجل أقصاه 31 ديسمبر 2016.

وتكون الضريبة المدفوعة طبقا لأحكام هذا الفصل تحررية من كل الأداءات والمعاليم الأخرى المستوجبة.

لا تطبق أحكام الفقرتين IوII من هذا القانون على المطالبين بالأداء الذين هم موضوع مراجعة جبائية أو الذين تم تبليغهم بإعلام بنتائج مراجعة جبائية أو بقرار التوظيف الإجباري للأداء قبل دخول هذا القانون حيز التنفيذ.

Proposé par

  • فصل جديد - مقترح عدد 19 :

ينتفع الأشخاص الطبيعيون الذين يمارسون نشاطا صناعيا أو تجاريا أو مهنة غير تجارية دون احترام أحكام الفصل 56 من مجلة الضريبة على دخل الأشخاص الطبيعيين والضريبة على الشركات والذين يقومون بإيداع التصريح في الوجود المنصوص عليه بالفصل المذكور والتصاريح الجبائية المستوجبة بعنوان كل السنوات التي لم يشملها التقادم في أجل أقصاه 30 جوان 2016 بالإعفاء من الضرائب والأداءات والمعاليم والخطايا المستوجبة على مداخيلهم المحققة قبل هذا التاريخ وذلك شريطة ألا تقل الضريبة المستوجبة بعنوان كل سنة لم يشملها التقادم عن: 

  • 1000 د بالنسبة إلى أنشطة الشراء لغرض البيع وأنشطة التحويل.
  • 2000 د بالنسبة إلى أنشطة الخدمات والمهن غير التجارية والاستهلاك على عين المكان.

ويمكن للمعنيين بالأمر في هذه الحالة دفع الضريبة المستوجبة على التصاريح المودعة بهذا العنوان على قسطين متساويين يدفع القسط الأول عند إيداع التصاريح المذكورة والقسط الثاني في أجل أقصاه 31ديسمبر 2016.

وتكون الضريبة المدفوعة طبقا لأحكام هذا الفصل تحررية من كل الأداءات والمعاليم الأخرى المستوجبة.

تطبق أحكام هذا الفصل مع مراعاة الشروط والإجراءات المنصوص عليها بالتشريع الجاري به العمل والخاصة بالأنشطة المذكورة.

إحكام استخلاص الأداء على أصحاب المهن غير التجارية.

Proposé par

  • فصل جديد - مقترح عدد 20 :

يتم اعتماد منظومة المصادقة وتقفي الأثر المميزة والآمنة بالنسبة للمنتجات الآتي ذكرها:

1. الجعة،

2. الخمور والكحول،

3. منتجات الطاقة،

4. التبغ المصنّع،

5. أنواع المشروبات الغازية أو المياه الغازية وغير الغازية والمياه المعدنية ومياه المائدة وغيرها معطرة كانت أو غير معطرة، 

6. الوقود والمحروقات.

Proposé par

  • فصل جديد - مقترح عدد 21 :

يتم إعفاء الفنيين المتخرجين من مدارس التكوين الفلاحي والفلاحين الشبان والمتعارضين السابقين بتعاضديات فلاحية منحلّة والعملة القارين بها أو بالضيعات الفلاحية الدولية التي تمت إعادة هيكلتها والمنتفعين بمقاسم فلاحية دولية الذين تعرضت مقاسمهم إلى الاعتداء أو النهب أو الحرق من دفع معاليم الكراء بعنوان سنتي 2012 و 2013. 

يجري العمل بأحكام هذا الفصل إلى غاية 31 ديسمبر 2016.

تضبط طرق وإجراءات الانتفاع بالإعفاء بمقتضى أمر.

Proposé par

  • فصل جديد - مقترح عدد 22 :

الترفيع في المنحة المخصصة لاقتناء وحدات لجني الزيتون من 25 إلى 50 %.

Proposé par

  • فصل جديد - مقترح عدد 23 :

تسند منحة خصوصية لاقتناء معدات البيوت الحامية متعددة الأقبية وتجهيزاتها.

Proposé par

  • فصل جديد - مقترح عدد 24 :

الترفيع في المنحة المخصصة لاقتناء معدات الصيد البحري الانتقائية.

Proposé par

  • فصل جديد - مقترح عدد 4 من طرف الحكومة :

تُضاف إلى الفصل 33 من مجلة تشجيع الاستثمارات مطّتان أخيرتان هذا نصهما:

- معدّات الصيد البحري الإنتقائية،

- معدات البيوت الحامية متعددة الأقبية وتجهيزاتها.

accepté
122 Pour
0 Contre
1 Abstenu.e

Proposé par

Partie initiatrice du projet - Ministre des finances
  • إحداث منحة للبحث عن شغل أو تكوين تموّل بضريبة استثنائية لمدة أربع سنوات

  • فصل جديد - مقترح عدد 25 : تحدث منحة شهرية بــ 200 دينار للبحث عن شغل أو تكوين تصرف لفائدة أصحاب الشهادات العليا العاطلين عن العمل لمدة سنة قابلة للتجديد مرة واحدة. ويتولى الصندوق الوطني للضمان الاجتماعي صرف هذه المنحة. وتضبط شروط وتراتيب منح وصرف المنحة المذكورة بمقتضى أمر.

Proposé par

  • إحداث منحة للبحث عن شغل أو تكوين تموّل بضريبة استثنائية لمدة أربع سنوات

  • فصل جديد - مقترح عدد 26 : تحدث ضريبة استثنائية على الشركات بنسبة 2,5 % على الأرباح توظف على المؤسسات العاملة في قطاعات النفط والاتصالات والبنوك والتأمين والمساحات التجارية الكبرى والتي تفوق أرباحها الصافية 250 مليون دينار في السنة ونسبة 2 % توظف على ثروات الأشخاص الطبيعيين التي تفوق قيمة أصولهم ألفي مليون دينار ( 2000 م.د ) دون احتساب الديون المتخلدة بذمتهم وذلك لمدة أربع سنوات في الفترة الممتدة من سنة 2016 إلى سنة 2019. 

Proposé par

  • توسيع انتفاع بعض الفئات بالمساعدات الاجتماعية

  • فصل جديد - مقترح عدد 27 : 

يقع سحب المساعدات الاجتماعية لبعض الفئات كما يلي:

1. الزيادة في عدد العائلات المنتفعة بالبرنامج الوطني لإعانة العائلات المعوزة بإضافة 10 آلاف عائلة جديدة للبرنامج،

2. الترفيع في مقدار المنحة المسندة في إطار البرنامج الوطني لإعانة العائلات المعوزة بمقــــــدار 30 دينار شهريا،

3. الزيادة في عدد أبناء الأسر المنتفعة ببرنامج المساعدة المدرسية لفائدة العائلات المنتفعة بالبرنامج الوطني لإعانة العائلات المعوزة،

4. الزيادة في عدد التلاميذ المنتفعين بالمساعدة المدرسية بــ 70 ألف تلميذ،

5. الزيادة في عدد الطلبة المنتفعين بالمساعدة الجامعية بــ 10 آلاف طالب.

تعزيز التغطية الصحية للعائلات المعوزة ومحدودة الدخل كما يلي:

1. الترفيع في عدد العائلات المعوزة المتمتعة ببطاقات العلاج المجاني بنسبة 10 % أي بزيــادة 25 ألف عائل،

2. الترفيع في عدد العائلات محدودة الدخل المتمتعة ببطاقات العلاج بالتعريفة المنخفضة بنسبة 10 % أي بزيادة 60 ألف عائلة.

Proposé par

  • باب جديد: تحسين استخلاص الأداء على البيوعات العقارية

  • فصل جديد - مقترح عدد 28 : 

يقع اعتماد ضريبة تصاعدية في معلوم تسجيل العقارات حسب الجدول الموالي:

Proposé par

  • فصل جديد - مقترح عدد 29 : 

اعفاء كل فلاح قام بخلاص أصل الدين من جميع الفوائض وخطايا التأخير إلى غاية 31 ديسمبر 2016.

Proposé par

  • فصل جديد - مقترح عدد 5 من طرف الحكومة :

"إسناد منافع لفائدة المدنيين الذين تعرضوا لإصابات نتيجة اعتداءات إرهابية"

تنسحب أحكام الفصلين 9 و 10 من القانون عدد 51 لسنة 2013 المؤرخ في 23 ديسمبر 2013 المتعلق بقانون المالية التكميلي لسنة 2013، على المدنيين المتضررين من الأعمال الإرهابية.

تعرض ملفات التعويض للمدنيين المتضررين من الأعمال الإرهابية على اللجنة المنصوص عليها بالفصل 12 من القانون عدد 51 لسنة 2013 المؤرخ في 23 ديسمبر 2013 المتعلق بقانون المالية التكميلي لسنة 2013 من قبل المتضرر أو من يمثل أولي الحق منه. ويتعين أن يكون الملف مرفقا بتقرير طبي من إحدى المؤسسات الاستشفائية العمومية يتضمن خاصة التنصيص على طبيعة الإصابة وبشهادة مسلمة من وزارة الداخلية تؤكد علاقة الإصابة بالاعتداء الإرهابي.

Proposé par

Partie initiatrice du projet - Ministre des finances
  1. Dispositions du budget 1 - 10
  2. Détachement de la commission crée auprès de la présidence du gouvernement au ministère des affaires sociales pour examiner les dossiers d'attribution des avantages accordés en vertu de la loi aux agents des forces de sécurité intérieure, aux militaires et aux agents de la douane qui ont subi des blessures suite aux attaques terroristes à partir du 28 février 2011 11
  3. Exécution du programme de réforme fiscale 12 - 31
    1. Maîtrise du bénéfice du régime forfaitaire 12
    2. Élargissement du champ d’application de l’impôt sur le revenu 13
    3. Rationalisation de la base forfaitaire de l'impôt sur les revenus fonciers et allègement de la charge fiscale des agriculteurs et pêcheurs tenant une comptabilité 14
    4. Plus de coordination des obligations fiscales relatives à la facture et incitation à la facturation électronique 15
    5. Limitation de l'application du taux d'impôt sur les sociétés à 10% pour les bénéfices provenant de l'activité principale 16
    6. Assouplissement des conditions d'annulation des créances irrécouvrables dont la valeur nominale ne dépasse pas 100 dinars 17
    7. Report de la généralisation de l’exonération de l’impôt fiscale des personnes physiques dont le revenu ne dépasse pas les 5000 dinars 18
    8. Diminution du taux d'acompte provisionnel sur les bénéfices des sociétés de personnes provenant de l'exportation de 25% à 10% 19
    9. Soumission des établissements permanents tunisiens relevant des institutions étrangères ne disposant pas d'une patente d'exercice à une retenue à la source libératoire de 15% 20
    10. Optimisation du paiement de la taxe exigible sur les distributeurs de produits et de marchandises 21
    11. Élargissement du champ d'application de la TVA 22 - 24
    12. Détermination de l'assiette de la TVA pour les ventes des commerçants assujettis à la TVA auprès des non assujettis 25
    13. Diminution du taux de la retenue à la source au titre de la TVA de 50% à 25% et exonération des la commission des distributeurs auprès des opérateurs publics des réseaux de télécommunications de la retenue 26
    14. Application du régime fiscal préférentiel des opérations d'émission des Sukuks islamiques aux opérations d'émission effectuées sur le marché financier international 27
    15. Assignation des dons conclus dans le cadre de coopération internationale à un régime fiscal préférentiel en matière de droits d'enregistrement et autres droits sur le chiffre d'affaires tel que la TVA 28
    16. Maîtrise de la distribution des taxes sur les établissements entre les collectivités locales 29
    17. Adoption de la déconcentration pour l'émission des décisions de retrait du régime forfaitaire 30
    18. Augmentation de la prime d'investissement pour les investissements effectués dans les activités prometteuses et au taux d'intégration élevé 31
  4. Mesures pour la lutte contre l'évasion et le commerce parallèle 32 - 37
    1. Diminution des droits douaniers sur l'importation des matières premières, des matières semi-industrialisées et des équipements 32 - 34
    2. Révision de la taxe sur la consommation 35 - 36
    3. Retrait du permis d'ouverture des bureaux de change sur les personnes morales 37
  5. Mesures d'appui à la transparence, à la lutte contre l'évasion fiscale et appui aux garanties des personnes imposables 38 - 55
    1. Instauration d'un régime fiscal préférentiel aux institutions exemplaires en fiscalité 38
    2. Utilisation d'un appareil d'enregistrement des opérations relatives aux services de consommation sur place 39
    3. Mesures d'appui à la transparence dans l'échange des informations avec révision de la sanction appliquée à la violation de l'obligation de maintien du secret professionnel 40
    4. Dotation de l'exercice du droit de consultation par les services fiscaux de plus de flexibilité 41
    5. Encadrement de l'obligation d'information qui incombe aux détenteurs de comptabilité à travers un ordinateur et facilitation du travail des agents des services fiscaux durant les opérations de contrôle et de révision 42
    6. Lutte contre les activités clandestines pour le renforcement des règles de concurrence loyale entre les acteurs économiques 43
    7. Maîtrise du contrôle de l'obligation de facturation et retrait de la sanction fiscale pénale appliquée sur l'émission et l'utilisation de factures fictives sur la violation de l'émission et d'utilisation de factures falsifiées 44
    8. Retrait de la sanction physique appliquée sur les représentants des personnes morales sur leurs gestionnaires actifs 45
    9. Non revendication des droits exigibles sur les véhicules en cas de justification de non circulation 46
    10. Amélioration du paiement des droits de circulation 47
    11. Optimisation de l'assiette du droit de consommation 48
    12. Instauration de l'obligation de préservation des contrats de location des immeubles ou des fonds commerciaux ou transfert de leur propriété présentés pour légalisation de signature et leur transmission aux services fiscaux spécialisés 49
    13. Mise à jour des frais d'enregistrement des contrats et leur retrait sur les déclarations d'héritage 50
    14. Encadrement de l'exclusion de comptabilité dans le contexte d'opérations de vérification fiscale approfondie 51
    15. Appui à la réconciliation entre le contribuable et la fiscalité 52
    16. Facilitation d'avantage de l'arrêt d'exécution des arrêtés de taxation d'office 53
    17. Harmonisation des dispositions du code de comptabilité publique avec le code des droits et procédures fiscaux relatives à la notification des arrêtés de taxation d'office 54
    18. Protection des droits des contribuables et obligation des usagers à respecter les obligations relatives à la retenue à la source 55
  6. Réforme douanière 56 - 61
    1. Limitation de l'âge des motocycles bénéficiant d'avantages fiscaux accordés aux tunisiens à l'étranger à l'occasion de réalisation de projets 56
    2. Mise en place de plus de flexibilité pour régler la situation des marchandises placées dans le dépôt douanier 57
    3. Simplification des procédures d'attribution d'autorisation d'intermédiaire auprès de la douane 58
    4. Octroi des chefs des administrations centrales et régionales de la douane le droit de mettre directement en mouvement l'action publique 59
    5. Simplification des procédures de conclusion ds marchés pour acquisition des besoins de la douane à caractère confidentiel 60
    6. Renforcement du partenariat entre l'administration de la douane et les usagers économiques 61
  7. Harmonisation des dispositions de la législation en vigueur avec les dispositions de l'article 65 de la Constitution 62
    1. Harmonisation de la législation en vigueur avec les dispositions de la Constitution 62
  8. Mesures à caractère social 63 - 66
    1. Mesures d'appui aux associations d'aide aux enfants atteints de la maladie d'xeroderma pigmentosum et d'appui et aide aux handicapés physiques et aux atteints d'insuffisance circulatoire cérébrale et d'insuffisance rénale 63
    2. Exonération de la TVA des bus dédiés au transport des handicapés acquis par l'Etat au profit des associations, institutions et personnes autorisées 64
    3. Exonération des documents de crédits accordés par la Banque Tunisienne de Solidarité des droits d'enregistrement et de timbre fiscal 65
    4. Octroi de l'enregistrement au droit fixe pour les donations d'habitation attribuées par les promoteurs immobiliers aux époux, ascendants et descendants des martyrs de l'armée, de la sécurité intérieure et de la douane 66
  9. Mesures diverses 67 - 75
    1. Annulation de la taxe de sortie et son remplacement par une taxe sur les vols internationaux 67
    2. Retrait de l'avantage d'enregistrement au droit fixe d'acquisition d'habitation en devise sur les tunisiens non résidents 68
    3. Élargissement du champ d'application de l'avantage exceptionnel accordé aux hôtels pour inclure d'autres établissements touristiques 69
    4. Exemption de l'agence foncière industrielle et de l'agence foncière touristique de rendre la décision d'approbation du lotissement 70
    5. Retrait de l'exemption de l'hypothèque foncière de l'autorisation préalable sur les institutions de micro-financement 71
    6. Simplification des procédures d'enregistrement 72
    7. Mise sur le même pied d'égalité certains produits locaux et leurs équivalents importés en matière de taxe sur la protection de l'environnement 73
    8. Prolongement des délais de paiement du droit de circulation pour les voitures de location ou les voitures acquises dans le cadre de contrats de leasing ou de location financière 74
    9. Détermination de la date d'application de la loi de finances pour l'année 2016 75

Titre

Projet de loi N°58/2015 relatif à la loi de finances pour l'année 2016

Article 1

يرخص بالنسبة إلى سنة 2016 ويبقى مرخصا في أن يستخلص لفائدة ميزانية الدولة المقابييض المتأتية من الأداء ات والضرائب والمعاليم والأتاوات والمداخيل المختلفة والقروض بما جملته 000 000 150 29 دينار مبوبة كما يلي :

ـ موارد العنوان الأول 000 200 383 21 دينار

ـ موارد العنوان الثاني 000 000 974 6 دينار

ـ موارد الحسابات الخاصة 000 800 792 دينار

وتوزع هذه المداخيل وفقا للجدول "أ" الملحق بهذا القانون.

Article 2

يضبط مبلغ الموارد الموظفة للحسابات الخاصة في الخزينة بالنسبة إلى سنة 2016 بـ000 800 792 دينار وفقا للجدول "ب" الملحق بهذا القانون.

Article 3

يضبط مبلغ اعتمادات الدفع لنفقات ميزانية الدولة بالنسبة إلى سنــة 2016 بما قدره 000 000 150 29 دينار مبوبة حسب الأجزاء والأقسام كما يلي:

الجزء الأول: نفقات التصرف

القسم الأول : التأجير العمومي 000 000 000 13 دينار

القسم الثاني : وسائل المصالح 000 886 054 1 دينار

القسم الثالث : التدخل العمومي 000 663 122 4 دينار

القسم الرابع : نفقات التصرف الطارئة 000 651 247 دينار

جملة الجزء الأول : 000 200 425 18 دينار

الجزء الثاني : فوائد الدين العمومي

القسم الخامس : فوائد الدين العمومي 000 000 850 1 دينار

جملة الجزء الثاني : 000 000 850 1 دينار

الجزء الثالث : نفقات التنمية

القسم السادس : الاستثمارات المباشرة 000 079 590 2 دينار

القسم السابع : التمويل العمومي 000 536 544 1 دينار

القسم الثامن : نفقات التنمية الطارئة 000 385 150 دينار

القسم التاسع : نفقات التنمية المرتبطة بالموارد الخارجية الموظفة 000 000 517 دينار

جملة الجزء الثالث : 000 000 802 4 دينار

الجزء الرابع : تسديد أصل الدين العمومي

القسم العاشر : تسديد أصل الدين العمومي 000 000 280 3 دينار

جملة الجزء الرابع : 000 000 280 3 دينار

الجزء الخامس : نفقات الحسابات الخاصة في الخزينة

القسم الحادي عشر : نفقات الحسابات الخاصة في الخزينة 000 800 792 دينار

جملة الجزء الخامس : 000 800 792 دينار

وتوزع هذه الإعتمادات وفقا للجدول " ت " الملحق بهذا القانون.

Article 4

يحدد المابلغ الجملي لاعتمادات برامج الدولة بالنسبة إلى سنة 2016 ب 000 510 253 8 دينار. 

و توزع هذه الإعتمادات حسب البرامج والمشاريع وفقاً للجدول "ث" الملحق بهذا القانون.

Article 5

يضبط مبلغ اعتمادات التعهد للجزء الثالث: "نفقات التنمية لميزانية الدولة" بالنسبة إلى سنة 2016 بما قدره   000 157 648 9 دينار موزعة حسب الأقسام كما يلي:

الجزء الثالث: نفقات التنمية

القسم السادس:الاستثمارات المباشرة 000 588 198 4 دينار

القسم السابع:التمويل العمومي000 208 940 1 دينار

القسم الثامن:نفقات التنمية الطارئة000 835 700 دينار

القسم التاسع:نفقات التنمية المرتبطة بالموارد الخارجية الموظفة000 526 808 2 دينار

جملة الجزء الثالث:000 157 648 9 دينار

وتوزع هذه الإعتمادات وفقا للجدول " ج " الملحق بهذا القانون.

Article 6

يضبط مبلغ موارد قروض الدولة الصافية من إرجاع أصل الدين العمومي ب 000 000 109 3 دينار بالنسبة إلى سنة 2016.

Article 7

تضبط موارد ونفقات المؤسسات العمومية الملحق ترتيبها بميزانية الدولة بالنسبة إلى سنة 2016 بما قدره 000 921 979 دينار وفقاً للجدول "ح" الملحق بهذا القانون.

Article 8

يضبط المبلغ الاقتصادي المرخص فيه لوزير المالية لمنح قروض الخزينة للمؤسسات العمومية بمقتضى ألفصل 62 من مجلة المحاسبة العمومية ب 000 000 100 دينار بالنسبة إلى سنة 2016.

Article 9

يضبط المبلغ الأقصى المرخص فيه لوزير المالية لمنح ضمان الدولة لإبرام قروض أو إصدار صكوك إسلامية وفقاً للتشريع الجاري به العمل ب 000 000 000 3 دينار بالنسبة إلى سنة 2016.

Article 10

يضبط المبلغ الأقصى المرخص فيه لوزير المالية لإصدار صكوك إسلامية وفقاً للتشريع الجاري به العمل ب 000 000 000 1 دينار بالنسبة إلى سنة 2016.

Article 11

تنقح الفقرة الاولى من فصل 12 من القانون عدد 51 لسنة 2013 المؤرخ في 23 ديسمبر 2013 والمتعلق بقانون المالية التكميلي لسنة 2013 كما يلي :

"تحدث لدى وزارة الشؤون الاجتماعية لجنة تتولى النظر في ملفات إسناد المنافع المخولة بمقتضى أحكام الفصلين 9 و 10 من هذا القانون والمعروضة عليها من قبل الادارات ذات النظر". 

Article 12

1)  تنقح أحكام المطة الأخيرة من الفقرة الأولى من الفصل 44 مكرر من مجلة الضريبة على دخل الأشخاص الطبيعيين والضريبة على الشركات كما يلي :

- لا يتجاوز رقم معاملتها السنوي 100 ألف دينار.

2) تلغى أحكام الفقرة قبل الأخيرة من فصل 44 مكرر من مجلة الضريبة على دخل الأشخاص الطبيعيين والضريبة على الشركات وتعوض بما يلي :

و يمنح هذا النظام لمدة 3 سنوات إبتداءً من تاريخ إيداع التصريح في الوجود المنصوص عليه بالفصل 56 من هذه المجلة تكون قابلة للتجديد في صورة تقديم المؤيدات اللازمة حول النشاط المنصوص عليها بالفقرة ف من ألفصل 59 من هذه المجلة والتي تثبت أحقية الانتفاع بالنظام المذكور.

و لاحتساب مدة 3 سنوات، تعتبر المؤسسات الناشطة في غرة جانفي 2016 كما لو تم إحداثها في هذا التاريخ.

3) تلغى أحكام الفقرة الأولى والفقرة الثانية من الفصل 44 ثالثا من مجلة الضريبة على دخل الأشخاص الطبيعيين والضريبة على الشركات وتعوض بما يلي:

تضبط الضريبة التقديرية على أساس رقم المعاملات السنوي كما يلي:

- 75 دينار سنويا بالنسبة إلى المؤسسات المنتصبة خارج المناطق البلدية و 150 دينار سنويا بالنسبة إلى المؤسسات المنتصبة بالمناطق الأخرى وذلك بالنسبة إلى رقم المعامالت الذي يساوي أو يقل عن 10 آلاف دينار، 

- %3 بالنسبة إلى رقم المعاملات بين 10 آلاف دينار و100 ألف دينار.

4) تلغى أحكام الفصل 51 خامسا من مجلة الضريبة على دخل الأشخاص الطبيعيين والضريبة على الشركات.

5) تلغى عبارة "و 44 ثالثا" الواردة بالفقرة الأولى من الفصل 48 من مجلة الحقوق والإجراءات الجبائية.

Article 13

1) تضاف إلى الفصل 36 من مجلة الضريبة على دخل الأشخاص الطبيعيين والضريبة على الشركات فقرة فيما يلي نصها :

أو تعتبر أيضاً من صنف المداخيل الأخرى المداخيل المحققة من ألعاب الرهان والحض واليانصيب وكذلك المداخيل المضبوطة حسب النفقات الشخصية الظاهرة والجلية ونمو الثروة طبقاً لأحكام الفصل 43 من هذه المجلة في صورة عدم تحقيق مداخيل أخرى.

2)  يضاف إلى الفقرة الأولى من الفصل 37 من مجلة الضريبة على دخل الأشخاص الطبيعيين والضريبة على الشركات ما يلي :

ومن المبلغ الخام المتأتي من ألعاب الرهان والحظ واليانصيب ومن الدخل المضبوط حسب النفقات الشخصية الظاهرة والجلية ونمو الثروة.

3)  تضاف إلى الفقرة الفرعية الأولى من الفقرة I من الفصل 52 من مجلة الضريبة على دخل الأشخاص الطبيعيين والضريبة على الشركات فقرة ج ثالثا فيما يلي نصها:

ج ثالثا. 15% بعنوان المداخيل المحققة من ألعاب الرهان والحظ واليانصيب.

4) تعوض عبارة "وبالفقرتين الفرعيتين ه و ج مكرر "الواردة بالفقرة الأولى من الفقرة 1) من الفقرة II من الفصل 52 من مجلة الضريبة على دخل الأشخاص  الطبيعيين والضريبة على الشركات بعبارة "وبالفقرات الفرعية هـ وج مكرر و ج ثالثاً"

5) يضاف إلى الفصل 31 مكرر من مجلة الضريبة على دخل الأشخاص الطبيعيين والضريبة على الشركات ما يلي:

كما تعتبر من صنف مداخيل الأوراق المالية القيمة الزائدة المتأتية من التفويت في الحصص أو الحقوق في الشركات والتجمعات المنصوص عليها بالفصل 4 من هذه المجلة وذلك بالنسبة إلى عمليات التفويت المنجزرة إبتداء من غرة جانفي 2016.

6) يضاف إلى الفقرة الثانية من ألفصل 3 من مجلة الضريبة على دخل الأشخاص الطبيعيين والضريبة على الشركات ما يلي :

و كذلك على القيمة الزائدة المتأتية من التفويت في الحصص أو الحقوق في الشركات والتجمعات المنصوص عليها بالفصل 4 من هذه المجلة وذلك بالنسبة إلى عمليات التفويت المنجزة إبتداءً من غرة جانفي 2016.

7) تلغى عبارة "المتعلقة بها":

- الواردة بالفقرة الثانية من ألفصل 33 من مجلة الضريبة على دخل الأشخاص الطبيعيين والضريبة على الشركات،

- الواردة بالفقرة الأولى من الفقرة "هــ مكرر" من الفقرة الأولى من الفقرة I من الفصل 52 من مجلة الضريبة على دخل الأشخاص الطبيعيين والضريبة على الشركات،

- أينما وردت بالفقرة 1 من الفقرة II من الفصل 52 من مجلة الضريبة على دخل الأشخاص الطبيعيين والضريبة على الشركات.

8) تضاف عبارة "أو في الحقوق":

- بعد عبارة "سعر التفويت في السندات" الواردة بالفقرة الثالثة من الفقرة "هــ مكرر" من الفقرة الأولى من الفقرة I من الفصل 52 من مجلة الضريبة على دخل الأشخاص الطبيعيين والضريبة على الشركات،

- بعد عبارة "أو في الحصص" الواردة بالفقرة الخامسة من الفقرة 1 من الفقرة II من الفصل 52 من مجلة الضريبة على دخل الأشخاص الطبيعيين والضريبة على الشركات.

Article 14

1) تخفض نسبة 30% الواردة بالفقرة الفرعية الأولى من الفقرة II من الفصل 28 من مجلة الضريب على دخل الأشخاص الطبيعيين والضريبة على الشركات إلى 20%.

2) تضاف إلى الفصل 39 من مجلة الضريبة على دخل الأشخاص الطبيعيين والضريبة على الشركات فقرة V ثالثا فيما يلي نصها :

V. ثالثا : بصرف النظر عن أحكام الفصل 12 مكرر من القــانون عــدد 114لسنة 1989 المؤرخ في 30 ديسمبر 1989 المتعلق بإصدار مجلة الضريبة على دخل الأشخاص الطبيعيين والضريبة على الشركات، تطرح ثلثي المداخيل أو الأرباح المنصوص عليها بالفصل 23 من هذه المجلة من أساس الضريبة على الدخل وذلك شريطة مسك محاسبة مطابقة للتشريع المحاسبي للمؤسسات.

Article 15

1) يضاف إلى الفصل 18 من مجلة الأداء على القيمة المضافة فقرة II مكرر هذا نصها :

II مكرر) يطالب الأشخاص الذين يحققون مداخيل في صنف أرباح المهن غير التجارية بإصدار مذكرات أتعاب بعنوان الخدمات التي ينجزونها. وتطبّق الواجبات المتعلقة بالتنصيصات الوجوبية وبالقائمة المفصلة في الفواتير المنصوص عليها بالفقرة II من هذا الفصل على مذكرات الأتعاب.

2) تضاف عبارة "مذكرة أتعاب" أو "مذكرات أتعاب" حسب الحالة بعد لفظة "فواتير" أو "فواتير الشراء" أينما وردت بالفقرة الفرعية الثانية من الفقرة 1 ثالثا وبالفقرة الفرعية "أ" من الفقرة 2 وبالفقرة 3 من الفقرة I من الفصل 9 وبالفقرة I ثالثا من الفصل 11 وبالفقرتين 1 و2 من الفقرة III من الفصل 18 من مجلة الأداء على القيمة المضافة وذلك مع مراعاة الأختالفات في العبارة.

3) تضاف إلى الفصل 18 من مجلة الأداء على القيمة المضافة فقرة II ثالثا هذا نصها :

II ثالثا. يمكن للخاضعين لألداء على القيمة المضافة إصدار فواتير إلكترونية متض ّمنة للتنصيصات الوجوبية الواردة بالفقرة II أعاله متكّونة من مجموعة أحرف وأرقام وتكون ذات محتوى يمكن فهمه ومحفوظة على حامل إلكتروني يؤمن قراءتها والرجوع إليها عند الحاجة.

يتعيّن أن تكون الفاتورة الإلكترونية :

- محتوية على اإلمضاءات الإلكترونية للبائع أو لمسدي الخدمة، 

- مسجلة لدى الهيكل المرخص له للغرض، 

- متضمنة لمرجع وحيد مسلم من قبل الهيكل المرخص له في ذلك. 

ويتم تنظيم شروط وإجراءات إصدار الفواتير الإلكترونية وحفظها بمقتضى أمر حكومي.

تستعمل الفوترة الإلكترونية بصفة وجوبية بالنسبة للعمليات المنجزة مع الدولة والجماعات المحلية والمؤسسات والمنشآت العموميّة من قبل المؤسسات الراجعة بالنظر إلى إدارة المؤسسات الكبرى.

ويمكن لألشخاص الذين يصدرون فواتير إلكترونية وفقا لألحكام المبيّنة أعاله مواصلة إصدار فواتير مطابقة ألحكام الفقرة II من هذا الفصل بعنوان العمليات الأخرى التي ينجزونها.

يتعيّن على الخاضعين لألداء على القيمة المضافة الذين يصدرون فواتير إلكترونية أن يودعوا تصريحا للغرض لدى المصلحة المختصة بإدارة الجباية مرفقة بشهادة مسلمة من قبل الهيكل المر ّخص له تثبت إنخراطهم بشبكة الفوترة الإلكترونية.

يرخص للأشخاص الذين يصدرون فواتير إلكترونية في إصدار نسخة ورقية لفواتيرهم الإلكترونية شرطةً أن تكون متضمنة للتنصيصات التالية :

- مرجع التسجيل لدى الهيكل المرخص له ،

- إمضاء وطابع مصدر الفاتورة. 

Article 16

1) تضاف بعد عبارة"غير أن هذه النسبة تضبط بـ10% بالنسبة" الواردة بالفقرة الفرعية الثالثة من الفقرة I من الفصل 49 من مجلة الضريبة على دخل الأشخاص الطبيعيين والضريبة على الشركات العبارة التالية :

إلى الأرباح المتأتية من النشاط الأصلي وكذلك الأرباح الإستثنائية المنصوص عليها بالفقرة I مكرر من الفصل 11 من هذه المجلة وحسب نفس الشروط وذلك بالنسبة :

2) تلغى عبارة "بما في ذلك الأرباح الإستثنائية المنصوص عليها بالفقرة I مكرر من الفصل 11 من هذه المجلة وحسب نفس الشروط" الواردة بالمطة السادسة من الفقرة الفرعية الثالثة من الفقرة I من الفصل 49 من مجلة الضريبة على دخل الأشخاص الطبيعيين والضريبة على الشركات.

Article 17

يضاف إلى الفقرة I من الفصل 48 من مجلة الضريبة على دخل الأشخاص الطبيعيين والضريبة على الشركات ما يلي :

كما لا يكون الشرط المتعلق بعدم مواصلة المؤسسة التعامل مع المدين الوارد بالعدد 3 من الفصل 12 من هذه المجلة مستوجبا لطرح الديون المتخلى عنها من قبل المؤسسات التي تسدي خدمات للعموم.

Article 18

يعوض عبارة "غرة جانفي 2016" الواردة بالفصل 24 من القانون عدد 30 لسنة 2015 المؤرخ في 18 أوت 2015 المتعلق بقانون المالية التكميلي لسنة 2015 بعبارة "غرة جانفي 2017".

Article 19

يضاف إلى الفقرة II من الفصل 51 مكرر من مجلة الضريبة على دخل الأشخاص الطبيعيين والضريبة على الشركات ما يلي:

وبنسبة 10% بالنسبة إلى الأرباح المحققة من عمليات التصدير كما تم تعريفها بالفقرة V من الفصل 39 من هذه المجلة ومع مراعاة نفس الشروط والاستثناءات الواردة بالفقرة المذكورة.

Article 20

تضاف إلى الفقرة II من الفصل 52 من مجلة الضريبة على دخل الأشخاص الطبيعيين والضريبة على الشركات فقرة 4 في ما يلي نصها :

4) مع مراعاة أحكام الفقرة 3 من الفقرة II من هذا الفصل، يخضع غير المقيمين والمستقرين بالبالد التونسية الذين لا يودعون التصريح في الوجود المنصوص عليه بالفصل 56 من هذه المجلة للضريبة عن طريق خصم من المورد بنسبة 15 % من المبالغ الخام الراجعة لهم يكون محررا من كل الضرائب والمعاليم والأداءات المستوجبة على المنشآت الدائمة بتونس.

غير أنه في صورة تسوية المعنيين بالأمر لوضعيتهم الجبائية طبقا للتشريع الجاري به العمل، يطرح الخصم من المورد المذكور من الضرائب والمعاليم والأداءات المستوجبة على نشاطهم بالبالد التونسية أو يكون قابال للإسترجاع طبقا للتشريع الجاري به العمل.

Article 21

1) يضاف إلى مجلة الضريبة على دخل الأشخاص الطبيعيين والضريبة على الشركات فصل 51 سادسا في ما يلي نصه :

الفصل 51 سادسا :

يتعين على مؤسسات الإنتاج الصناعي وعلى المؤسسات الناشطة في قطاع التجارة توظيف معلوم بنسبة 2% على بيوعاتها لفائدة المتدخلين في توزيع السلع والمنتجات والخدمات وغير المحققين ألرباح صناعية أو تجارية بعنوان نشاط آخر م ما لم يتجاوز المبلغ الجملي لهذه البيوعات 20.000 دينار سنويا. ويكون هذا المعلوم محررا من الضريبة على الدخل بالنسبة إلى المتدخلين المذكورين.

ويحتسب المعلوم المذكور على المبلغ المضمن بالفاتورة باعتبار كل الأداءات.

يتم التصريح بالمعلوم ودفعه خلال الشهر الموالي للشهر الذي تم فيه توظيفه وذلك في الآجال المحددة بالنسبة إلى الخصم من المورد .وتتم مراقبة ومعاينة المخالفات والنزاعات المتعلقة به وفقا للإجراءات المعمول بها بالنسبة إلى الخصم من المورد.

2) تضاف بعد عبارة "أو مهنة غير تجارية" الواردة بالفقرة الأولى من الفصل 56 من مجلة الضريبة على دخل الأشخاص الطبيعيين والضريبة على الشركات عبارة "باستثناء المتدخلين في توزيع السلع والمنتجات والخدمات المنصوص عليهم بالفصل 51 سادسا من هذه المجلة".

3) يضاف إلى الفقرة الفرعية الأولى من الفقرة الفرعية "أ" من الفقرة I من الفصل 52 من مجلة الضريبة على دخل الأشخاص الطبيعيين والضريبة على الشركات ما يلي :

وتطبق نسبة 15% كذلك على المكافآت المدفوعة مقابل النجاعة في إسداء الخدمات لفائدة الغير.

4) تضاف بعد عبارة " والأنقاصات التجارية أو غيرها" الواردة بالعدد 3 من الفصل 14 من مجلة الضريبة على دخل الأشخاص الطبيعيين والضريبة على الشركات العبارة التالية :

والمكافآت مقابل النجاعة المنصوص عليها بالفقرة الفرعية الأولى من الفقرة "أ" من الفقرة I من الفصل 52 من هذه المجلة

5) يضاف إلى الفقرة III من الفصل 55 من مجلة الضريبة على دخل الأشخاص الطبيعيين والضريبة على الشركات ما يلي :

يطبق واجب التصريح المنصوص عليه بهذه الفقرة كذلك وحسب نفس الشروط على المؤسسات الخاضعة لواجب توظيف المعلوم المنصوص عليه بالفصل 51 سادسا من هذه المجلة.

Article 22

1) تحذف عبارة "أو لحسابها" من العدد 8 من الجدول "ا" الملحق بمجلة الأداء على القيمة الموظفة.

2) يضاف إلى الفقرة إي من الجدول "ب" بمجلة الأداء على القيمة المضافة الأعداد التالية :

24- المطاعم السياحية المرتبة وفقاً للتشريع الجاري به العمل.

25- توريد الجلود الخام.

26- العمليات ذات الصبغة الخيرية التي تقوم بها الجمعيات.

27- عملية رفع الفضلات وقبولها بالمصبات البلدية وتحويلها واتلافها المنجزة لحساب الجمعيات المحلية.

28- مؤسسات التعليم الإبتدائي والثانوي والعالي والتقني والمهني والمراكز المختصة في التكوين في مجال سياقة العربات ومدارس تعليم سياقة العربات ورياض األطفال وكذلك خدمات التكوين في مادة الإعلامية المسداة من قبل المؤسسات المختصة والمرخص لها حسب التراتيب الجاري بها العمل.

29- خدمات المطاعم المسداة لفائدة الطلبة والتالميذ والمتكونين بمراكز التكوين المهني الأساسي.

30- توريد وصنع وبيع الكاغذ المعد لالات المكاتب وماشابهه من صفائح أو من لفائف معدة لوكالة تونس إفريقيا للأنباء.

31- - توريد وصنع وبيع النشريات والكراريس المطوية السياحية المعدة للنزل وكذلك المعلقات الإشهارية المجانية ومطبوعات التوريد المؤقت أوالتنقل الدولي. 

32-  بث الأنباء الصحفية للمؤسسات الصحفية من طرف وكالات الأنباء.

33- المعاملات التي تقوم بها وكاالت الأسفار مع أصحاب النزل والخاصة بإقامة غير المقيمين بالبلاد التونسية.

34- صنع وبيع سخانات الماء الشمسية.

35- توريد الات التقاط الطاقة الشمسية ذات الإسستعمال المنزلي.

36- المواد الأولية والمواد نصف المصنعة الصالحة لصناعة التجهيزات المستعملة للتحكم في الطاقة وفي ميدان الطاقات المتجددة والتجهيزات المستعملة للتحكم في الطاقة وفي ميدان الطاقات المتجددة.

وتضبط قائمة هذه المواد والتجهيزات وشروط الإنتفاع بهذه الأحكام بمقتضى أمر حكومي.

37- توريد وصنع وبيع الطائرات للنقل العمومي الجوي وكذلك جميع الأجهزة المعدة للإدماج بهاته الطائرات.

38- كراء السفن والطائرات المعدة النقل الدولي البحري أو الجوي.

39- معدات التجهيز وقطع الغيار اللازمة لنشاط النقل الحديدي.

وتضبط قائمة هذه المعدات وقطع الغيار وشروط الإنتفاع بهذه الأحكام بمقتضى أمر حكومي.

40- توريد وإنتاج وبيع المعدات الرياضية والتي تضبط قائمتها بأمر حكومي. 

41- المعدات والتجهيزات المستعملة في الصناعات التقليدية عند التوريد التي ليس لها مثيل مصنوع محليا.

42- المعدات والتجهيزات المصنوعة محليا والمستعملة في الصناعات التقليدية.

وتضبط قائمة هذه المعدات والتجهيزات وشروط الإنتفاع بهذه الأحكام بمقتضى أمر حكومي.

43- المعدات والتجهيزات التي ليس لها مثيل مصنوع محليا الصالحة لتنظيف المدن وجمع ومعالجة الفضلات وتعبيد الطرقات والمحافظة على المحيط الموردة من طرف الجماعات المحلية أو المؤسسات العمومية البلدية أو لحسابها.

44- المعدات والتجهيزت المصنوعة محليا الصالحة لتنظيف المـدن وجمع ومعالجة الفضلات وتعبيد الطرقات والمحافظة على المحيط والمقتناة من قبل الجماعات المحلية أو المؤسسات العمومية البلدية.

وتضبط قائمة هذه المعدات والتجهيزات وشروط الإنتفاع بهذه الأحكام بمقتضى أمر حكومي.

45- خدمات الإرسال الإذاعي والتلفزي المسداة من قبل الشبكات العمومية.

Article 23

1) تلغى من الجدول "أ" الملحق بمجلة الأداء على القيمة المضافة الأعداد التالية: 

3 و6 و8 و9 و10 والفقرتين "ب" و"ج" من العدد 20 و21 و22 و25 و27 والفقرتين "ز" و"ذ" من العدد 28 و30 مكرر و44 و46 و47 و48.

2) تطبيقا لأحكام الفقرة 1 من الفصل 22 من هذا القانون والفقرة 1 من هذا الفصل يعوض الجدول "أ" الملحق بمجلة الأداء على القيمة المضافة بالجدول "أ" جديد بمجلة الأداء على القيمة المضافة الوارد بالملحق عدد 1 لهذا القانون.

3) تحذف عبارة "والأدوية والمواد الصيدلية" الواردة بالعدد 11 من الفقرة II من الفصل الأول من مجلة الأداء على القيمة المضافة.

4) تدخل أحكام العدد 28 من الفقرة III من الجدول "ب" الملحق بمجلة الأداء على القيمة المضافة حيز التنفيذ ابتداء من تاريخ غرة سبتمبر 2016.

Article 24

1) تحذف الفقرة الثانية من الفصل 15 من القانون عدد 41 لسنة 1993 المؤرخ في 19 أفريل 1993 المتعلق بالديوان الوطني للتطهير.

2) تحذف الفقرة الثانية من الفصل 15 من القانون عدد 91 لسنة 1988 المؤرخ في 2 أوت 1988 المتعلق بإحداث وكالة وطنية لحماية المحيط.

3) تحذف الفقرة الثانية من الفصل عدد 16 من القانون عدد 106 لسنة 2005 المؤرخ في 19 ديسمبر 2005 المتعلق بقانون المالية لسنة 2006.

4) تحذف الفقرة الثانية من الفصل 22 من القانون عدد 62 لسنة 1990 المؤرخ في 24 جويلية 1990 المتعلق بالتحكم في الطاقة.

Article 25

تعوض عبارة "الأشخاص المشار إليهم بالفصل 44 مكرر من مجلة الضريبة على دخل الأشخاص الطبيعيين والضريبة على الشركات" الواردة بالفقرة 9 من الفقرة I من الفصل 6 من مجلة الأداء على القيمة المضافة بعبارة "الأشخاص غير الخاضعين للأداء على القيمة المضافة".

Article 26

1) تعوض عبارة "50%" المنصوص عليها بالفقرة الأولى من الفصل 19 مكرر من مجلة الأداء على القيمة المضافة بعبارة "25%". 

2) تضاف إلى الفقرة 2 من الفصل 19 مكرر من مجلة الأداء على القيمة مطة رابعة فيما يلي نصها:

- بعنوان العمولة الراجعة إلى الموزعين المعتمدين للمشغلين العموميين لشبكات الاتصالات.

Article 27

1) تضاف إلى العدد 10 من الفصل 20 من مجلة معاليم التسجيل والطابع الجبائي العبارة التالية :

باستثناء عقود نقل الأملاك المبرمة في إطار عملية إصدار صكوك منجزة طبقا للتشريع المتعلق بها.

2) تنقح أحكام العدد 12 سادسا من الفصل 23 من مجلة معاليم التسجيل والطابع الجبائي كما يلي :

3) تنقح أحكام العدد 27 ثالثا من الفصل 23 من مجلة معاليم التسجيل والطابع الجبائي كما يلي :

4) تنقح أحكام الفقرة الرابعة من الفصل 26 من القانون عدد 88 لسنة 1980 المؤرخ في 31 ديسمبر المتعلق بقانون المالية لسنة 1981 كما يلي :

وترسم عقود نقل الأملاك في إطار عملية إصدار صكوك منجزة طبقا للتشريع المتعلق بها بمعلوم محدد بمائة دينار.

5) تنقح أحكام الفقرة الثالثة من الفصل 61 من القانون عدد 101 لسنة 2002 المؤرخ في 17 ديسمبر المتعلق بقانون المالية لسنة 2003 المتعلق بإحداث معلوم على نقل ومقاسمة العقارات غير المرسمة كما تم تنقيحه وإتمامه بالنصوص اللاحقة كما يلي :

وتخضع عقود نقل الأملاك في إطار عملية إصدار صكوك منجزة طبقا للتشريع المتعلق بها لمعلوم محدد بمائة دينار.

Article 28

1) ينقح العدد 18 من الفصل 23 من مجلة معاليم التسجيل والطابع الجبائي كما يلي:

2) يضاف إلى الفصل 36 من القانون عدد 101 لسنة 1999 المؤرخ في 31 ديسمبر المتعلق بقانون المالية لسنة 2000 كما تم تنقيحه وإتمامه بالنصوص اللاحقة فقرة هذا نصها:

كما تنتفع بتوقيف العمل بهذا المعلوم المنتجات المسلمة بعنوان هبة الدولة والجماعات المحلية والمؤسسات العمومية والمنشآت العمومية والجمعيات المحدثة وفقا للتشريع الجاري به العمل في نطاق التعاون الدولي وذلك طبقا للشروط الواردة بالفقرة الثانية من الفصل 13 مكرر من مجلة الأداء على القيمة المضافة.

3) يضاف إلى الفقرة III من الفصل 58 من القانون عدد 101 لسنة 2002 المؤرخ في 17 ديسمبر المتعلق بقانون المالية لسنة 2003 كما تم تنقيحه وإتمامه بالنصوص اللاحقة فقرة فرعية هذا نصها:

كما تنتفع بتوقيف العمل بهذا المعلوم المنتجات المسلمة بعنوان هبة الدولة والجماعات المحلية والمؤسسات العمومية والمنشآت العمومية والجمعيات المحدثة طبقا للتشريع الجاري به العمل في نطاق التعاون الدولي وذلك طبقا للشروط الواردة بالفقرة الثانية من الفصل 13 مكرر من مجلة الأداء على القيمة المضافة.

4) يضاف بعد الفقرة الفرعية الثالثة من الفقرة 2 من الفصل الثاني من القانون عدد 82 لسنة 2005 المؤرخ في 15 أوت المتعلق بإحداث نظام التحكم في الطاقة فقرة فرعية هذا نصها:

كما تنتفع بتوقيف العمل بهذا المعلوم المنتجات المسلمة بعنوان هبة الدولة والجماعات المحلية والمؤسسات العمومية والمنشآت العمومية والجمعيات المحدثة طبقا للتشريع الجاري به العمل في نطاق التعاون الدولي وذلك طبقا للشروط الواردة بالفقرة الثانية من الفصل 13 مكرر من مجلة الأداء على القيمة المضافة.

Article 29

1) تضاف إلى الفقرة I  من الفصل 39 من مجلة الجباية المحلية مطة نصها :

- مساحات وعناوين المقاطع أو العقارات غير المغطاة أو غير المبنية.

2) تضاف إلى الفقرة III  من الفصل 40 من مجلة الجباية المحلية عبارة "وخطية تساوي 1000 دينار بعنوان كل مقطع أو عقار غير مغطى أو غير مبني لم يتم التصريح به" بعد عبارة "بدائرتها الترابية"

Article 30

تعوض عبارة "وزير المالية أو من فوض له وزير المالية في ذلك ممن له صفة رئيس إدارة مركزية أو جهوية للأداءات الواردة بالفصل 44 سادسا من مجلة الضريبة على دخل الأشخاص الطبيعيين والضريبة على الشركات بعبارة "المدير العام للأداءات أو رئيس المركز الجهوي لمراقبة الأداءات."

Article 31

يضاف إلى المطة الثالثة من الفصل 52 من مجلة تشجيع الاستثمارات ما يلي :

ويمكن الترفيع في منحة الاستثمار إلى حدود 10 % من قيمة الاستثمار وذلك بعنوان الاستثمارات المنجزة في الأنشطة الواعدة وذات نسبة إدماج مرتفعة.

Article 32

مع مراعاة أحكام الفصلين 33 و34 من هذا القانون، تخفض نسب المعاليم الديوانية حسب التعريفة الحرة المنصوص عليها بتعريفة المعاليم الديوانية عند التوريد المصادق عليها بالقانون عدد 113 لسنة 1989 المؤرخ في 30 ديسمبر 1989 كما تم تنقيحها وإتمامها بالنصوص اللاحقة المستوجبة على المواد الأولية والمواد نصف المصنعة والتجهيزات والمنتجات الأخرى المدرجة بالفصول من 25 إلى 97 من تعريفة المعاليم الديوانية عند التوريد وذلك كما يلي:

Article 33

تحدد بـ20 % نسب المعاليم الديوانية حسب التعريفة الحرة المنصوص عليها بتعريفة المعاليم الديوانية عند التوريد المصادق عليها بالقانون عدد 113 لسنة 1989 المؤرخ في 30 ديسمبر 1989 كما تم تنقيحها وإتمامها بالنصوص اللاحقة المستوجبة على المنتجات المبينة بالجدول الوارد بالملحق عدد 2 لهذا القانون.

Article 34

تخفض إلى 0% أو 20 % نسب المعاليم الديوانية حسب التعريفة الحرة المنصوص عليها بتعريفة المعاليم الديوانية عند التوريد المصادق عليها بالقانون عدد 113 لسنة 1989 المؤرخ في 30 ديسمبر 1989 كما تم تنقيحها وإتمامها بالنصوص اللاحقة المستوجبة على بعض المنتجات طبقا لما هو مبين بالجدول الوارد بالملحق عدد 3 لهذا القانون.

Article 35

يلغى الجدول المدرج بملحق القانون عدد 62 لسنة 1988 المؤرخ في 2 جوان 1988 والمتعلق بمراجعة نظام المعلوم على الاستهلاك كما تم تنقيحه وإتمامه بالنصوص اللاحقة ويعوض بالجدول التالي :

Article 36

1) تلغى الفقرتان الفرعيتان الثالثة والرابعة من الفصل الأول من القانون عدد 62 لسنة 1988 المؤرخ في 2 جوان 1988 المتعلق بمراجعة نظام المعلوم على الاستهلاك.

2) في صورة دفع تاجر الجملة في المنتجات الخاضعة لنظام المصادقة الإدارية للأسعار لمعلوم على الاستهلاك يفوق المعلوم المستوجب بعنوان بيوعاته لهذه المنتوجات تبعا لتغيير تعريفة المعلوم المذكور أو لحذفه بمقتضى أحكام هذا الفصل، يمكنه تقديم مطلب استرجاع في الغرض إلى مصالح المراقبة الجبائية المختصة في أجل 15 يوما ابتداء من غرة جانفي 2016 يكون مرفوقا بجرد لمخزون المنتجات التي بحوزته في نفس التاريخ.

Article 37

يضاف إلى الفصل 54 من القانون عدد 54 لسنة 2014 المؤرخ في 19 أوت المتعلق بقانون المالية التكميلي لسنة 2014 ما يلي:

تطبق أحكام هذا الفصل وحسب نفس الشروط على الأشخاص المعنويين وعلى مسييريها القانونيين أو الفعليين.

Article 38

بصرف النظر عن الأحكام المنصوص عليها بالتشريع الجبائي الجاري به العمل، يمكن للمؤسسات الاقتصادية اختيار نظام الإرجاع الآلي والحيني لفائض الأداء على القيمة المضافة وللمعاليم الأخرى المستوجبة على رقم المعاملات الموظفة لفائدة الصناديق الخاصة في الخزينة.

ويؤدي الانخراط بهذا النظام بالنسبة إلى المؤسسات المنتفعة بنظام توقيف العمل بالأداء على القيمة المضافة والمعاليم الموظفة على رقم المعاملات التخلي عن نظام توقيف العمل المذكور.

وتنتفع بهذا النظام المؤسسات التي تكون: 

-وضعيتها الجبائية والديوانية مسواة،

-خاضعة قانونا لتدقيق مراقب حسابات وأن تكون حساباتها قد تم التصديق عليها بالنسبة للثلاث سنوات المالية السابقة لسنة الانخراط دون أن يتضمن التصديق احترازات من قبل مراقب الحسابات لها مساس بأساس الأداء،

-منخرطة بمنظومة التصريح ودفع الأداء عن بعد،

-منخرطة بمنظومة الفوترة الإلكترونية.

ويتعين على المؤسسة المعنية للانتفاع بهذا النظام تقديم المطلب في الغرض لدى المصلحة الجبائية المختصة حسب نموذج تعده الإدارة في أجل أقصاه 31 جانفي 2016.

ويطبق نظام الإرجاع الآلي والحيني لمدة سنة ويمكن التخلي عن هذا النظام خلال نفس السنة والرجوع إلى النظام المطبق قبل تاريخ الانخراط عن طريق مطلب يودع في الغرض لدى المصلحة الجبائية المختصة قبل نهاية السنة حسب نموذج تعده الإدارة.

Article 39

1) يضاف إلى مجلة الضريبة على دخل الأشخاص الطبيعيين والضريبة على الشركات فصل 59 ثالثا فيما يلي نصه:

الفصل 59 ثالثا: 

يستوجب على المؤسسات التي تسدي خدمات الاستهلاك على عين المكان اعتماد "جهاز تسجيل العمليات" وذلك بالنسبة إلى كل معاملاته مع الحرفاء.

وتضبط الطرق العملية لاعتماد الجهاز المذكور بمقتضى أمر حكومي.

2) تضاف إلى الفصل 94 من مجلة الحقوق والإجراءات مطة فيما يلي نصها:

-كل شخص لم يحترم أحكام الفصل 59 ثالثا من مجلة الضريبة على دخل الأشخاص الطبيعيين والضريبة على الشركات أو تولى إدخال تعديلات على جهاز تسجيل العمليات أو إتلاف المعطيات المضمنة به أو تزويرها.

Article 40

1) تضاف بعد عبارة "تكوين الأموال" الواردة بالفقرة الفرعية الثانية من الفصل 17 (جديد) من مجلة الحقوق والإجراءات الجبائية عبارة "وعقود التأمين على الحياة" 

2) تضاف بعد عبارة "كل تصاريحه الجبائية المستوجبة" الواردة بالفقرة الأخيرة الواردة بالفقرة الأخيرة من الفصل 17 (جديد) من مجلة الحقوق والإجراءات الجبائية عبارة "وعلى كب طلب معلومات صادر عن بلدان أجنبية" 

3) تضاف إلى الفصل 102 من مجلة الحقوق والإجراءات الجبائية فقرة ثانية هذا نصها:

وتضاعف العقوبة في صورة إفشاء معلومات تم الحصول عليها من الخارج، في إطار اتفاقيات دولية تتعلق بتبادل المعلومات والمساعدة الإدارية في المادة الجبائية.

Article 41

1) تضاف بعد عبارة "بمقتضى التشريع الجبائي" الواردة بالفقرة الأولى من الفصل 16 من مجلة الحقوق والإجراءات الجبائية العبارة الآتية:

ويجوز لأعوان مصالح الجباية أخذ نسخ من الوثائق التي تسنى لهم الاطلاع عليها

2)تضاف قبل الفقرة الأخيرة من الفصل 16 من مجلة الحقوق والإجراءات الجبائية ما يلي:

يمكن اعتماد التراسل الالكتروني في طلب الوثائق والمعلومات وفي الحصول عليها.

3) يضاف إلى أحكام الفصل 17 (جديد) من مجلة الحقوق والإجراءات الجبائية:

يمكن اعتماد التراسل الاكتروني في طلب الوثائق والمعلومات وفي الحصول عليها.

4) تلغى عبارة "في غياب أحكام قانونية مخالفة" الواردة بالفقرة الأخيرة من الفصل 16 من مجلة الحقوق والإجراءات الجبائية. وتضاف إلى تلك الفقرة العبارة التالية:

ياستثناء منهم الملزمين بواجب المحافظة على السر الإحصائي أو الطبي.

5) يضاف إلى مجلة الحقوق والإجراءات الجبائية الفصل 18 مكرر هذا نصه:

الفصل 18 مكرر:

يمكن لمصالح الجباية إبرام اتفاقيات مع غيرها من المصالح الإدارية والهياكل المكلفة بالمراقبة تتعلق خاصة بـ:

  • الحصول الدوري على المعلومات،
  • إجراء عمليات مراقبة وبحث وتفتيش مشتركة،
  • الحصول على المعارف والخبرات المكتسبة.

Article 42

1) تضاف بعد عبارة "وتطبق الخطية المشار إليها بالفقرة الأولى من هذا الفصل" الواردة بالفقرة الثالثة من الفصل 97 من مجلة الحقوق والإجراءات الجبائية العبارة التالية:

في صورة عدم تقديم البرامج والمنظومات والتطبيقات الإعلامية المنصوص عليها بالفقرة الأولى من الفصل 9 من هذه المجلة، والمعطيات والبيانات اللازمة لاستغلالها والتقييدات والمعالجات المترتبة عنها لأعوان مصالح الجباية مسجلة على حوامل ممغنطة أو 

2) تضاف إلى الفصل 97 من مجلة الحقوق والإجراءات الجبائية فقرة رابعة هذا نصها:

وتطبق خطية تساوي 1.000 د على كل شخص لم يحترم أحكام الفقرة الأخيرة من الفصل 9 من المجلة.

Article 43

تضاف قبل الفقرة الأخيرة من الفصل 89 من مجلة الحقوق والإجراءات الجبائية فقرة جديدة نصها:

ويعاقب بخطية تتراوح بين 1.000 دينار و 50.000 دينار كل شخص لم يودع التصريح بالوجود المنصوص عليه بالفصل 56 من مجلة الضريبة على دخل الأشخاص الطبيعيين والضريبة على الشركات.

Article 44

1) تضاف بعد عبارة "وإجراء معاينات مادية لعناصر ممارسة النشاط التجاري أو الصناعي أو المهني أو لدفاتر ووثائق المحاسبة" الواردة بالفقرة الأولى من الفصل 8 من مجلة الحقوق والإجراءات الجبائية العبارة التالية:

أو الفواتير أو مذكرات الأتعاب أو الوثائق والعقود التي تقوم مقامها

2) تضاف إلى الفصل 94 من مجلة الحقوق والإجراءات الجبائية مطة هذا نصها:

-كل شخص تولى إصدار فواتير أو مذكرات أتعاب مزورة وذلك بتزييف التنصيصات الواجب تضمينها بها.

Article 45

تضاف بعد عبارة "أو على كل شخص له صفة لتمثيل الذات المعنوية" الواردة بالفصل 107 من مجلة الحقوق والإجراءات الجبائية العبارة التالية:

أو تولى تسييرها بصفة فعلية

Article 46

تضاف إلى أحكام الفصل 23 من مجلة الحقوق والإجراءات الجبائية العبارة التالية:

أو وثيقة لإثبات عدم جولانها مسلمة من قبل المصالح المختصة

Article 47

1) تضاف إلى أحكام الفصل 109 مكرر من مجلة الحقوق والإجراءات الجبائية ما يلي: 

يستوجب تسليم شهادات التأمين العربات من قبل مؤسسات أو وسطاء التأمين تقديم نسخة من وصل خلاص معاليم الجولان بعنوان الفترة التي حل أجل استخلاص المعلوم بشأنها في تاريخ تسليم شهادات التأمين.

2) يضاف إلى مجلة الحقوق والإجراءات الجبائية فصل 84 سابعا هذا نصه:

الفصل 84 سابعا:

توظف على مؤسسات التأمين ووسطاء التأمين الذين يسلمون شهاذات التأمين دون مراعاة أحكام الفقرة الثانية من الفصل 109 مكرر من هذه المجلة خطية جبائية إدارية تساوي 5 مرات مبلغ معاليم الجولان المستوجبة وغير المدفوعة.

Article 48

يضاف إلى الفقرة الثالثة من الفصل 4 من القانون عدد 62 لسنة 1988 المتعلق بمراجعة المعلوم على الاستهلاك ما يلي:

وتطبق هذه الأحكام على بيوعات صانعي المنتجات الواردة بالعددين 20.09 و22.02 من التعريفة الديوانية لتجار الجملة للمنتجات المذكورة في حالة وجود علاقة تبعية على معنى هذه الفقرة.

Article 49

1) يضاف إلى القانون عدد 103 لسنة 1994 المؤرخ في 01 أوت 1994 المتعلق بتنظيم التعريف بالإمضاء والإشهاد بمطابقة النسخ للأصل فصل 3 مكرر هذا نصه:

الفصل 3 مكرر: 

يستوجب تقديم عقود كراء العقارات أو الأصول التجارية أو عقود التفويت فيها للتعريف بالإمضاء تقديم نسخة إضافية يقع الاحتفاظ بها لدى السلط المكلفة بالتعريف بالإمضاء.

وتتم إحالة هذه النسخ شهريا إلى مصالح الإدارة العامة للأداءات.

2) تطبق أحكام الفصل 100 من مجلة الحقوق والإجراءات الجبائية في صورة الإخلال بأحكام الفصل 3 مكرر من القانون عدد 103 لسنة 1994 المؤرخ في 01 أوت 1994المتعلق بتنظيم التعريف بالإمضاء والإشهاد بمطابقة النسخ للأصل

Article 50

1) تضاف إلى الفصل 46 من القانون عدد 1 المؤرخ في 16 ماي 2012 المتعلق بقانون المالية التكميلي لسنة 2012 العبارة التالية: 

وتطبق أحكام هذا الفصل على التصاريح بالتركات.

2) ترفع نسبة 1% المنصوص عليها بالفصل 46 من القانون عدد 1 المؤرخ في 16 ماي 2012 المتعلق بقانون المالية التكميلي لسنة 2012 إلى 3 %

Article 51

يضاف إلى مجلة الحقوق والإجراءات الجبائية فصل 38 مكرر هذا نصه:

الفصل 38 مكرر :

إذا شابت المحاسبة المقدمة لمصالح الجباية والمتعلقة بسنة أو بفترة تشملها المراجعة إخلالات جوهرية من شأنها أن تفقد المحاسبة النزاهة والمصداقية والأمانة، يجوز لمصالح الجباية استبعاد المحاسبة وتحديد عناصر التوظيف بالإستناد إلى القرائن الفعلية والقانونية والمعلومات والوثائق المتوفرة لديها بما فيها المعطيات المضمنة بالمحاسبة.

ويعد من الإخلالات الجوهرية خاصة:

- عدم تقديم محاسبة ممسوكة وفقا لأحكام الفصل 62 من مجلة الضريبة على دخل الأشخاص الطبيعيين والضريبة على الشركات،

- غياب الجرد أو تضمن دفاتر الجرد إخلالات هامة،

- إخفاء شراءات أو بيوعات بصفة متكررة أو بمبالغ هامة،

- معاينة أخطاء أو إغفالات متكررة على مستوى التقييدات المحاسبية أو تضارب بين التقييدات المحاسبية المضمنة بكل من الدفاتر الأساسية والفرعية،

- عدم تقديم الوثائق المؤيدة للتقييدات المحاسبية بما يجردها من كل قيمة ثبوتية،

- عدم تقييد عمليات في المحاسبة بصفة متكررة أو بمبالغ هامة بالرغم من إنجازها،

- تقييد عمليات صورية في المحاسبة.

- معاينة رصيد دائن لحساب الخزينة دون تبرير وبصفة متكررة.

- عدم تقديم البرامج والمنظومات والتطبيقات الإعلامية والبيانات اللازمة  لاستغلالها مسجلة على حوامل إعلامية أو عدم تقديم التوضيحات اللازمة حولها والتقييدات والمعالجات المترتبة عنها المنصوص عليها بالفصل 9 من هذه المجلة.

وتتولى مصالح الجباية في صورة اعتزامها استبعاد المحاسبة إعلام المطالب بالأداء كتابيا بذلك في أجل أقصاه 120 يوما من تاريخ تقديم المحاسبة مع بيان أسباب ومبررات استبعادها. ويتعين على المطالب بالأداء في هذه الحالة موافاة مصالح الجباية بملاحظاته واعتراضاته وتحفظاته كتابيا حول هذه الأسباب في أجل 20 يوما من تاريخ تبليغ الإعلام المتضمن اعتزام استبعاد المحاسبة.

وتتولى مصالح الجباية إعلام المطالب بالأداء كتابيا باعتماد المحاسبة أو باستبعادها مع تعليل ذلك في أجل 20 يوما من تاريخ انقضاء أجل الرد. ولا يؤخذ بعين الإعتبار في احتساب مدة المراجعة الأجلين المذكورين أعلاه في صورة اعتماد المحاسبة.

Article 52

1) تضاف إلى مجلة الحقوق والإجراءات الجبائية الفصول من 117 إلى 126 الآتي نصها:

الفصل 117 :

أحدثت لدى مصالح الجباية لجنة أو أكثر تسمى "اللجنة الوطنية للمصالحة" تتولى إبداء الرأي في ملفات المراجعة الجبائية الأولية أو المعمقة المعروضة عليها قبل إبلاغ نتائج المراجعة.

تختص اللجنة الوطنية للمصالحة بالنظر في الملفات التي تكون اللجان الجهوية للمصالحة المشار إليها بالفصل 119 من هذه المجلة غير مختصة بالنظر فيها.

الفصل 118 :

تتركب اللجنة الوطنية للمصالحة من:

- المدير العام للأداءات أو من ينوبه ممن لهم على الأقل خطة مدير عام إدارة مركزية أو خطة معادلة لها، بصفة رئيس،

- موظف بإدارة الأداءات له على الأقل خطة مدير إدارة مركزية أو ما يعادلها، بصفة عضو،

- موظف بالإدارة المكلفة بالدراسات والتشريع الجبائي له على الأقل خطة مدير إدارة مركزية أو ما يعادلها، بصفة عضو،

- ثلاثة أعضاء من الهياكل الأكثر تمثيلا للقطاع الذي ينشط فيه المطالب بالأداء. وفي صورة رفض مصالح الجباية للمحاسبة المقدمة من قبل المطالب بالأداء يعوض أحد الأعضاء بمهني في المحاسبة.

ويتولى موظف بالإدارة العامة للأداءات مهام مقرر اللجنة دون المشاركة في التصويت.

ويمكن للمطالب بالأداء بطلب منه الحضور لدى اللجنة أو تكليف من ينوبه طبقا للقانون للحضور.

ويمكن لرئيس اللجنة دعوة كل شخص يرى في حضوره فائدة للمشاركة في أعمال اللجنة دون حضور المداولة والتصويت.

الفصل 119 :

أحدثت بكل مركز جهوي لمراقبة الأداءات لجنة أو أكثر تسمى "اللجنة الجهوية للمصالحة" تتولى إبداء الرأي في ملفات المراجعة الجبائية الأولية أو المعمقة وذلك قبل إصدار قرار التوظيف الإجباري.

وتختص اللجنة الجهوية للمصالحة بملفات المراجعة التي لا يتجاوز فيها مبلغ أصل الأداء المطلوب أو مبلغ فائض الأداء الذي تم رفضه من قبل مصالح الجباية مبلغا يضبط بقرار من وزير المالية.

الفصل 120 :

تتركب اللجنة الجهوية للمصالحة من:

- رئيس مركز جهوي لمراقبة الأداءات أو من ينوبه ممن لهم على الأقل خطة مدير إدارة مركزية أو خطة معادلة لها، بصفة رئيس،

- موظف بالإدارة العامة للأداءات لم يشارك في الملفات المعروضة على اللجنة له على الأقل خطة كاهية مدير إدارة مركزية أو ما يعادلها، بصفة عضو،

- عضوين من الهياكل الأكثر تمثيلا للقطاع الذي ينشط فيه المطالب بالأداء. وفي صورة رفض مصالح الجباية للمحاسبة المقدمة من قبل المطالب بالأداء يعوض أحد الأعضاء بمهني في المحاسبة.

ويتولى موظف بالمركز الجهوي لمراقبة الأداءات مهام مقرر اللجنة دون المشاركة في التصويت.

ويمكن للمطالب بالأداء بطلب منه الحضور لدى اللجنة أو تكليف من ينوبه طبقا للقانون للحضور.

ويمكن لرئيس اللجنة دعوة كل شخص يرى في حضوره فائدة للمشاركة في أعمالها دون حضور المداولة والتصويت.

الفصل 121 :

يعين أعضاء هذه اللجان بقرار من الوزير المكلف بالمالية. ويكون التعيين بالنسبة إلى غير الموظفين لمدة ثلاث سنوات غير قابلة للتجديد.

كما يتعين على كل عضو تربطه بأصحاب الملفات المعروضة على اللجنة صلة قرابة أو مصاهرة أو مصالح اقتصادية أو غيرها من شأنها المساس من حياده بصفته تلك، إعلام رئيس اللجنة بذلك وعدم المشاركة في أعمالها المتعلقة بالملفات المعنية.

الفصل 122 :

تتعهد لجان المصالحة بملفات المراجعة الجبائية الأولية أو المعمقة بمبادرة من المصلحة الجبائية بعد استيفاء الإجراءات المنصوص عليها بالفصلين 44 و 44 مكرر من هذه المجلة أو بناء على مطلب كتابي معلل يقدمه المطالب بالأداء إلى المصلحة الجبائية المختصة مقابل وصل في التسليم أو برسالة مضمونة الوصول مع الإعلام بالبلوغ وذلك خلال نفس الأجل المحدد بالفقرة الثانية من الفصل 44 مكرر من هذه المجلة إن رغب في عرض نتائج المراجعة التي لم تحظ بموافقته على اللجنة مع بيان رغبته في الحضور لدى اللجنة أو تعيين من ينوبه طبقا للقانون ويتعين عليه بيان ذلك ضمن نفس المطلب عند الإقتضاء. 

وتضبط طرق عمل لجان المصالحة بمقتضى أمر حكومي.

الفصل 123 :

يتضمن كل ملف يعرض على لجنة المصالحة الإعلام بنتائج المراجعة واعتراض المطالب بالأداء عليها والردود المتبادلة بشأنها مع مصالح الجباية إن وجدت.

تنظر لجان المصالحة في الملفات المتعهد بها على أساس الوثائق المعروضة عليها من قبل المصلحة الجبائية المتعهدة بالملف والمؤيدات والمبررات المقدمة من الطرفين. وليس للجنة تأويل نص قانوني بمناسبة نظرها في الملفات المذكورة.

وتكتسي الآراء الصادرة عن لجان المصالحة صبغة استشارية ولا تلزم مصالح الجباية ولا المطالب بالأداء. ولا يمكن الطعن فيها ولا الإحتجاج بها لدى المحاكم.

الفصل 124 :

يمكن للمصلحة الجبائية المختصة تغيير أسس التعديل على ضوء رأي اللجنة والمؤيدات التي يقدمها المطالب بالأداء وذلك بصرف النظر عن أحكام الفصل 46 من هذه المجلّة.

ويتم إعلام المطالب بالأداء بأسس التعديل الجديدة بالطرق المنصوص عليها بالفصل 10 من هذه المجلة.

وفي هذه الحالة يمكن للمطالب بالأداء الإعتراض على الإعلام المذكور لدى لجنة المصالحة في أجل أقصاه 30 يوما من تاريخ التبليغ. وبانقضاء الأجل المذكور يمكن لمصالح الجباية إصدار قرار في التوظيف الإجباري.

الفصل 125 :

تعلق آجال التقادم بداية من تاريخ تعهد لجنة المصالحة بالملف المعروض عليها إلى غاية تبليغ رأيها فيه.

الفصل 126 :

يلتزم أعضاء لجان المصالحة بالمحافظة على سرية المعلومات والمعطيات التي توفرت لهم بمناسبة نظرهم في الملفات المعروضة على اللجنة وعليهم نفس الإلتزامات المحمولة على أعوان الجباية في الغرض.

2) تلغى أحكام الفصلين 60 و 61 من مجلة الحقوق والإجراءات الجبائية.

3) تعوض عبارة " انتهاء مرحلة الصلح القضائي المنصوص عليها بالفصل 60 من هذه المجلة" الواردة بالفقرة الثانية من الفصل 82 من مجلة الحقوق والإجراءات الجبائية بعبارة " انقضاء أجل الإعتراض المنصوص عليه بالفصل 55 من هذه المجلة".

Article 53

1-  تلغى الفقرتان الأولى والثانية من الفصل 52 من مجلة الحقوق والإجراءات الجبائية وتعوضان بما يلي:

ينفذ قرار التوظيف الإجباري بصرف النظر عن إجراءات الإعتراض المتبعة بشأنه. ويتوقف تنفيذ القرار بدفع 10% من أصل الأداء المستوجب أو تقديم ضمان بنكي ب 15 % من نفس المبلغ وذلك في أجل ستين يوما من تاريخ التبليغ. ويسري توقيف التنفيذ إلى تاريخ تبليغ الحكم الإبتدائي.

يكون مبلغ الأداء موضوع الضمان البنكي قابلا للاستخلاص لدى مؤسسة القرض التي لها صفة بنك بمضي سنة من تاريخ تبليغ قرار التوظيف. غير أنه يستخلص في حدود المبلغ المحكوم به ابتدائيا إذا صدر الحكم وتم تبليغه قبل انقضاء هذا الأجل. ولا يمكن في كلتا الحالتين لمؤسسة القرض الضامنة أن تحيل مصالح الإستخلاص على تتبع مكاسب المطالب بالأداء.

2- تضاف بعد عبارة " بالفصول" الواردة بالفقرة الثالثة من الفصل 52 من مجلة الحقوق والإجراءات الجبائية عبارة " 83 و".

 

Article 54

يضاف إلى الفقرة الثانية من الفصل 28 خامسا من مجلّة المحاسبة العموميّة ما يلي :

غير أنّ إجراءات تبليغ السند التنفيذي تعلّق بالنسبة للديون موضوع قرارات التوظيف إلى انتهاء أجل السّتين يوما من تاريخ تبليغ قرار التوظيف الإجباري .

Article 55

تلغى أحكام الفقرة الأولى من الفصل 105 من مجلة الحقوق والإجراءات الجبائية ويعوض بما يلي:

يعاقب كل شخص امتنع عن تسليم شهادة في المبالغ التي خصمها بخطية تساوي 200 % من تلك المبالغ، دون أن يقل مبلغ الخطية عن 100 دينار أو يفوق 5.000 دينار.

Article 56

تلغى الفقرة 3 من الفصل 33 من القانون عدد 101 لسنة 1974 المؤرخ 25 ديسمبر 1974 المتعلق بقانون المالية لسنة 1975 كما تمّ تنقيحه وإتمامه بالنصوص اللاحقة وخاصة الفصل 40 من القانون عدد 54 لسنة 2013 المؤرخ في 30 ديسمبر 2013 المتعلق بقانون المالية لسنة 2014 ، وتعوّض بالفقرة 3 جديدة كما يلي:

الفقرة 3 (جديدة) :

3. لا تقبل في نظام الإمتياز الشاحنة والمعدات السيارة التي تندرج تحت البنود التعريفية من 87.01 إلى 87.05 والتي يتجاوز عمرها في تاريخ التوريد خمس سنوات إبتداء من تاريخ أول إذن بالجولان.

Article 57

1) تعوّض عبارة " أربعة أشهر" الواردة بالفقرة (1) من الفصل 269 من مجلة الديوانة الصادرة بمقتضى القانون عدد 34 لسنة 2008 المؤرخ في 02 جوان 2008 بعبارة "ستين يوما".

2) تلغى أحكام الفقرة (2) من الفصل 269 من مجلة الديوانة الصادرة بمقتضى القانون عدد 34 لسنة 2008 المؤرخ في 02 جوان 2008 وتعوّض كالتالي:

الفقرة (2) جديدة: يمكن في الإبان بيع البضائع القابلة للتلف أو التي توجد في حالة حفظ سيئة أو المزحمة أو التي يخشى تدني قيمتها بعامل الزمن، بترخيص من رئيس المحكمة الابتدائية الراجع له بالنظر ترابيا مكتب الديوانة المعني وذلك بطلب من قابض الديوانة.

3) تضاف إلى الفصل 269 من مجلة الديوانة الصادرة بمقتضى القانون عدد 34 لسنة 2008 المؤرخ في 02 جوان 2008 فقرة (2) مكرّر في ما يلي نصّها:

الفقرة (2) مكرّر: يمكن لرئيس المحكمة الابتدائية الراجع له بالنظر ترابيا مكتب الديوانة المعني الإذن بإتلاف البضائع المشار إليها بالفقرة (2) من هذا الفصل والتي تطرّق إليها الفساد ولا يمكن بيعها.

4)  تعوّض عبارتا " ألف دينار" و"الأربعة أشهر" الواردتان بالفقرة (3) من الفصل 269 من مجلة الديوانة الصادرة بمقتضى القانون عدد 34 لسنة 2008 المؤرخ في 02 جوان 2008 ، على التوالي بعبارتي "خمسة آلاف دينار" و"الستون يوما".

Article 58

تلغى أحكام النقطة "ج" من الفقرة (2) من الفصل 102 من مجلة الديوانة الصادرة بمقتضى القانون عدد 34 لسنة 2008 المؤرخ في 02 جوان 2008 وتعوّض بالنقطة ج (جديدة) كالتالي:

النقطة "ج" جديدة: أن يجتاز امتحان الكفاءة المهنية الذي يتمّ تنظيمه من قبل الإدارة العامة للديوانة أو يجتاز بنجاح فترة تكوين لا تقل عن سنتين لدى إحدى مدارس التكوين في المجال الديواني المصادق عليها بقرار من الوزير المكلّف بالمالية. وتضبط طرق وإجراءات تنظيم امتحان الكفاءة المهنية وشروط القبول والنجاح بمراحل التكوين بالمدارس في المجال الديواني بقرار من الوزير المكلف بالمالية.

Article 59

تلغى أحكام الفصل 318 من مجلة الديوانة الصادرة بمقتضى القانون عدد 34 لسنة 2008 المؤرخ في 2 جوان 2008 كما تم تنقيحها وإتمامها بمقتضى النصوص اللاحقة وتعوض بالفصل 318 (جديد) كالتالي:

الفصل 318 (جديد):

1- يتولى وزير المالية أو مديري الإدارات المركزية والجهوية للديوانة إثارة الدعوى العمومية وإحالة المحاضر المستوفاة الشروط مصحوبة بطلبات إدارة الديوانة إلى وكيل الجمهورية لدى المحكمة المختصة.

2- يتولى وزير المالية أو المدير العام للديوانة أو مديري الإدارات المركزية والجهوية للديوانة الطعن بالاستئناف والتعقيب في الأحكام الصادرة ضد إدارة الديوانة

 

Article 60

تلغى أحكام الفقرة 2 من الفصل 88 من مجلة المحاسبة العمومية الصادرة بمقتضى القانون عدد 81 لسنة 1973 المؤرخ في 31 ديسمبر 1973 كما تم تنقيحها وإتمامها بمقتضى النصوص اللاحقة وخاصة القانون عدد 88 لسنة 1997 المؤرخ في 29 ديسمبر 1997 المتعلق بقانون المالية لسنة 1998، وتعوض بما يلي: 

-المصاريف ذات الصبغة السرية لرئاسة الجمهورية ووزارة الدفاع الوطني ووزارة الداخلية ووزارة العدل والإدارة العامة للديوانة والمركز الوطني لرسم الخرائط والاستشعار عن بعد.

وتضبط بأمر طريقة تأشيرة هذه المصاريف والمصادقة على الصفقات المتعلقة بها.

 

Article 61

يضاف إلى الباب الثاني من العنوان الخامس لمجلة الديوانة الصادرة بمقتضى القانون عدد 34 لسنة 2008 المؤرخ في 02 جوان 2008 القسم الأول مكرر كالتالي:

القسم الأول مكرر 

الفصل 121 مكرر:

1. بصرف النظر عن أحكام القسم الأول من هذا الباب، يمكن لإدارة الديوانة، وبعد توفر الشروط المنصوص عليها بالفقرة (2) من هذا الفصل، منح صفة المتعامل الاقتصادي المعتمد لكل شخص طبيعي أو معنوي يمارس نشاطا اقتصاديا يرتبط بالتجارة الخارجية.

2. تمنح صفو المتعامل الاقتصادي المعتمد بناء على اتفاقية بين مصالح الديوانة والمتعامل المعني الذي يتعين عليه أن يستوفي خاصة الشروط التالية:

- أن تكون وضعيته الجبائية مسواة ووضعيته المالية سليمة،

- أن يمسك محاسبة بالمواد بالطرق الحديثة تسمح بإجراء المراقبات الديوانية.

3. ينتفع المتعامل الاقتصادي المعتمد بالتسهيلات المتعلقة خاصة بالمراقبة الديوانية أو بالتبسيطات المنصوص عليها بالتراتيب الجاري بها العمل.

تضبط بأمر شروط وإجراءات وطرق منح وسحب صفة المتعامل الاقتصادي المعتمد.

 

Article 62

1) يوقف العمل بالأداء على القيمة المضافة المستوجب على المنتجات المدرجة بالجدول الوارد بالملحق عدد 4 لهذا القانون.

2) تخفض نسبة الأداء على القيمة المضافة المستوجب على المنتجات المدرجة بالجدول الوارد بالملحق عدد 5 لهذا القانون إلى النسب المحددة بنفس هذا الملحق. 

3) تخفض المعاليم الديوانية المستوجبة عند توريد المنتجات المدرجة بالجدول الوارد بالملحق عدد 6 لهذا القانون إلى النسب المحددة بنفس هذا الملحق.

4) يوقف العمل بالمعلوم المستوجب على المنتجات المدرجة بالجدول الوارد بالملحق عدد 7 لهذا القانون.

تضبط بأمر حكومي طرق وإجراءات منح الامتيازات الجبائية المنصوص عليها بالفقرات 1 و2 و3 و4 من هذا الفصل.

5) يضاف إلى مجلة الأداء على القيمة المضافة فصل 13 رابعا هذا نصه:

الفصل 13 رابعا:

تنتفع بتوقيف العمل بالأداء على القيمة المضافة عمليات التسليم للنفس المنجزة من قبل مركزيات الحليب والمتعلقة بالقوارير من البلاستيك المستعملة لتعليب الحليب.

6)تلغى أحكام الفقرة الثالثة من الفصل 24 من مجلة الضريبة على دخل الأشخاص الطبيعيين والضريبة على الشركات.

 

Article 63

1)يوقف العمل بالمعاليم الديوانية وبالأداء على القيمة المضافة المستوجبة على المنتجات الموردة من قبل جمعيات مساعدة الأطفال المصابين بمرض كزرودرم بقمنتوزم والمدرجة بالجدول التالي: 

ويوقف العمل بالأداء على القيمة المستوجب عند الاقتناء بالسوق المحلية للمنتجات المشار إليها أعلاه من قبل الجمعيات المذكورة بهذه الفقرة.

ويستوجب الانتفاع بالامتيازات المنصوص عليها بهذا الفصل الإدلاء بفاتورة مؤشر عليها بالموافقة من قبل المصالح المعنية بالوزارة المكلفة بالصحة العمومية. كما يستوجب توقيف العمل بالأداء على القيمة المضافة مسلمة من قبل مصالح الجباية المختصة.

2)يوقف العمل بالمعاليم الديوانية و بالأداء على القيمة المضافة المستوجبة عند توريد الكراسي المتحركة المهيأة خصيصا للاستعمال من قبل المعوقين جسديا والمجهزة بمحرك كهربائي أو بمحرك لا تفوق سعة اسطوانته 50 صم² والمدرجة بالرقم 87.03 من تعريفة المعاليم الديوانية.

يمنح النظام الجبائي التفاضلي المنصوص عليه بهذه الفقرة على أساس الإدلاء المسبق بفاتورة مؤشرا عليها بالموافقة من قبل المصالح المختصة بالوزارة المكلفة بالشؤون الاجتماعية:

-للأشخاص المعوقين جسديا الحاملين لبطاقة معوق،

-للمنظمات والجمعيات والهياكل المعتنية بالمعوقين والمرخص لها من قبل المصالح المختصة بالوزارة المكلفة بالشؤون الاجتماعية،

-للتجار شريطة اكتتاب التزام بالتفويت في العربات للأشخاص المعوقين الحاملين لبطاقة معوق أو المنظمات والجمعيات والهياكل المنصوص عليها بهذا الفصل ويرفق هذا الالتزام بالتصريح الديواني للوضع للاستهلاك. 

يوقف العمل بالأداء على القيمة المضافة المستوجب على الكراسي المتحركة المشار إليها أعلاه عند اقتنائها محليا من قبل الأشخاص المعوقين جسديا أو من قبل المنظمات والجمعيات والهياكل المعتنية بالمعوقين والمرخص لها من قبل المصالح المختصة بالوزارة المكلفة بالشؤون الاجتماعية.

ويمنح توقيف العمل على القيمة المضافة على أساس شهادة في توقيف العمل بالأداء على القيمة المضافة من قبل مصالح الجباية المختصة على أساس شهادة مسلمة من قبل المصالح المعنية للوزارة المكلفة بالشؤون الاجتماعية.

3) يوقف العمل بالمعاليم الديوانية وبالأداء على القيمة المضافة المستوجبة عند توريد العربات المعدة لنقل الأطفال الذين يشكون من قصور حركي دماغي أو حركي آخر المدرجة بالرقم 871500100 من تعريفة المعاليم الديوانية.

ويوقف العمل بالأداء على القيمة المضافة المستوجب عند الاقتناء بالسوق المحلية للعربات المذكورة على أساس شهادة في توقيف العمل بالأداء على القيمة المضافة مسلمة من قبل مصالح الجباية المختصة وذلك على أساس شهادة طبية مسلمة من طرف الأطباء المختصين.

4) يوقف العمل بالمعاليم الديوانية المستوجبة عند توريد الحافلات صغيرة الحجم التي لا تتجاوز طاقتها 30 مقعدا باعتبار مقعد السائق المدرجة برقم البند 87.02 من تعريفة المعاليم الديوانية والموجهة لنقل مرضى القصور الكلوي.

5) يوقف العمل بالمعلوم على الاستهلاك المستوجب عند توريد العربات السيارة ذات 9 مقاعد باعتبار مقعد السائق المدرجة برقم البند 87.03 من تعريفة المعاليم الديوانية والموجهة لنقل مرضى القصور الكلوي.

6) تمنح الامتيازات الجبائية المنصوص عليها بالفصلين ... و .... من هذا القانون لمراكز تصفية الدم كما تمّ تعريفها بالقانون عدد 63 لسنة 1991 المؤرخ في 29 جويلية 1991 المتعلق بالتنظيم الصحي وللمصحّات متعدّدة الاختصاصات التي تحتوي على وحدات لتصفية الدم وللصندوق الوطني للضمان الاجتماعي بعنوان المصحات التابعة له والتي تحتوي على وحدات لتصفية الدم.

وتسند هذه الامتيازات الجبائية في حدود عربتين لكل مركز أو مصحة خلال كل فترة بخمس سنوات. وتتمّ مراعاة هذه المدة بعنوان كل عربة مورّدة تحت النظام الجبائي التفاضلي المنصوص عليه بالفصلين ... و .... من هذا القانون بصرف النظر عن أحكام الفقرة الثانية من هذا الفصل، يمكن تجديد منح الامتياز الجبائي قبل انقضاء مدة الخمس سنوات في حالة ثبوت إتلاف العربة السيارة المورّدة تحت النظام الجبائي التفاضلي المنصوص عليه بالفصلين ... و .... من هذا القانون بناءا على محضر في سحب العربة من الجولان مسلّمة من قبل المصالح المختصة للوكالة الفنية للنقل البري

7) تمنح الامتيازات الجبائية المنصوص عليها بالفصلين ... و .... من هذاالقانون بمقتضى قرار صادر عن وزير المالية بناءا على اقتراح من وزير الصحّة. 

تضبط مدة صلاحية القرار المشار إليه بالفقرة الأولى من هذا الفصل بسنة قابلة للتجديد لفترة مماثلة

8) يجب أن تتضمن شهادات تسجيل العربات السيارة المنتفعة بالامتيازات الجبائية المنصوص عليها بالفصلين ... و .... من هذا القانون عبارة "عربةلنقل مرضى القصور الكلوي غير قابلة للتفويت مدة خمس سنوات" ويتم احتساب مدة تحجير التفويت ابتداء من تاريخ تسجيل العربة بسلسلة التسجيل العادية التونسية.

9) يخضع التفويت في العربات السيارة المنتفعة بالامتيازات الجبائية المنصوص عليها بالفصلين ... و .... من هذا القانون قبل انقضاء مدة الخمس سنوات المشار إليها بالفصل ... من هذا القانون لفائدة مراكز تصفية الدم كما تمّ تعريفها بالقانون عدد 63 لسنة 1991 المؤرخ في29 جويلية 1991 المتعلق بالتنظيم الصحي والمصحّات متعدّدة الاختصاصات التي تحتوي على وحدات لتصفية الدم و الصندوق الوطني للضمان الاجتماعي بعنوان المصحات التابعة له والتي تحتوي على وحدات لتصفية الدم قصد إعادة تخصيصها إلى نفس الاستعمال إلى الإدلاء المسبق بقرار صادر عن وزير المالية بناءا على اقتراح من وزير الصحّة.

يجب أن تتضمن شهادات التسجيل الجديدة عبارة " عربة لنقل مرضى القصور الكلوي غير قابلة للتفويت" مع بيان المدّة المتبقية من الخمس سنوات المنصوص عليها بالفصل ... من هذا القانون.

10) يخضع التفويت في العربات السيارة المنتفعة بالنظام الجبائي التفاضلي المنصوص عليه بالفصلين ... و .... من هذا القانون قبل انقضاء أجل الخمس سنوات قصد استعمالها لغرض آخر للدفع المسبق للمعاليم والأداءات المستوجبة. وفي هذه الحالة تحتسب المعاليم والأداءات على أساس قيمة العربة والنسب المعمول بها في تاريخ التفويت.

 

Article 64

يضاف إلى الفقرة الأولى من الفقرة "و" من العدد 28 من الجدول "أ" الملحق بمجلة الأداء على القيمة المضافة ما يلي :

أو المقتناة من قبل الدولة لفائدتهم

 

Article 65

1) تضاف بعد عبارة " عقود القروض التي يمنحها البنك التونسي للتضامن " الواردة بالعدد 4 من الفصل 25 من مجلة معاليم التسجيل والطابع الجبائي عبارة "وكتابات الضمان برهن المتعلّقة بها "

2) يضاف إلى أحكام العدد 12 من الفصل 118 من مجلة معاليم التسجيل والطابع الجبائي ما يلي :

"والسندات التجارية المسحوبة لتوثقة القروض التي يمنحها البنك التونسي للتضامن".

3) يضاف إلى أحكام الفصل 118 من مجلة معاليم التسجيل والطابع الجبائي العدد 12 مكرّر فيما يلي نصّه:

12 مكرّر:

سندات القروض الصغيرة المسندة من قبل مؤسسات التمويل الصغير المنصوص عليها بالمرسوم عدد 117 المؤرّخ في 5 نوفمبر 2011 والمتعلّق بتنظيم نشاط مؤسسات التمويل الصغير وسندات القروض التي يمنحها البنك التونسي للتضامن

 

Article 66

1) يضاف إلى تعريفة معاليم التسجيل القارة الواردة بالفصل 23 من مجلة معاليم التسجيل والطابع الجبائي العدد 18 رابعا فيما يلي نصه :

2) يضاف إلى أحكام الفصل 26 من القانون عدد 88 لسنة 1980 المؤرخ في 31 ديسمبر 1980 المتعلق بقانون المالية لسنة 1981 كما تم تنقيحه وإتمامه بالنصوص اللاحقة ما يلي :

وترسم الهبات المنصوص عليها بالعدد 18 رابعا الوارد بالفصل 23 من مجلة معاليم التسجيل والطابع الجبائي بمعلوم قار محدد بمائة دينار

3) يضاف إلى أحكام الفصل 61 من القانون عدد 101 لسنة 2002 المؤرخ في 17 ديسمبر 2002 المتعلق بقانون المالية لسنة 2003 المتعلق بإحداث معلوم على نقل ومقاسمة العقارات غير المرسمة كما تمّ تنقيحه وإتمامه بالنصوص اللاحقة ما يلي :

وتخضع الهبات المنصوص عليها بالعدد 18 رابعا الوارد بالفصل 23 من مجلة معاليم التسجيل والطابع الجبائي لمعلوم قار محدد بمائة دينار.

 

 

Article 67

1) تلغى أحكام الفصل 36 من القانون عادد 54 لسنة 2014 المؤرخ في 19 أوت 2014 كما تم تنقيحه بالقانون عدد 4 لسنة 2015 المؤرخ في  16 مارس 2015 والمتعلق بإحداث معلوم المغادرة وتعوّض بما يلي:

يحدث معلوم يوظف على شركات الطيران المدني بعنوان كل مسافر يدخل البلاد التونسية عبر الرحلات الجوية الدولية بمبلغ يساوي 20 د أو ما يعادلها من العملة الأجنبية يستخلص من قبل المتصرفين في المطارات أو الموانئ البحرية.  وتضبط طرق تطبيق واستخلاص المعلوم بأمر حكومي .

2) تلغى أحكام الفقرة الفرعية الثانية من الفصل 59 من القانون عدد 109 لسنة 1995 المؤرّخ في 25 ديسمبر 1995 والمتعلّق بقانون المالية لسنة 1996 كما تمت إضافتها بالفصل 64 من القانون عدد 27 لسنة 2012 المؤرخ في 29 ديسمبر 2012 المتعلّق بقانون المالية لسنة 2013 وتعوّض بما يلي:

كما يموّل الصندوق بنسبة من مردود المعلوم الموظّف على شركات الطيران المدني تضبط في حدود 12.5  % من المردود الجملي للمعلوم.

 

Article 68

1)يضاف إلى الفصل 23 من مجلة معاليم التسجيل والطابع الجبائي العدد 12 سابعا هذا نصه:

2) تلغى أحكام الفصل 59 من مجلة تشجيع الاستثمارات.

 

Article 69

يضاف إلى أحكام الفصل 19 من القانون عدد 30 لسنة 2015 المؤرخ في  18 أوت 2015 المتعلق بقانون المالية التكميلي لسنة 2015 ما يلي:

تطبّق أحكام هذا الفصل وحسب نفس الشروط على المطاعم السياحية المصنفة ووكالات الأسفار صنف "أ" ومراكز العلاج بمياه البحر وبالمياه المعدنية

 

Article 70

تضاف إلى أحكام المطة الأولى من الفقرة IV من الفصل 23 من مجلة معاليم التسجيل والطابع الجبائي العبارة التالية :

باستثناء العقود المتعلقة بالاقتناءات المنجزة لدى الوكالة العقارية الصناعية ولدى الوكالة العقارية السياحية ،

 

Article 71

تضاف بعد عبارة " مؤسسات القرض" الواردة بالفصل 7 من الأمر المؤرخ في 4 جوان 1957 المتعلق بالعمليات العقارية كما تم تنقيحه وإتمامه بالنصوص اللاحقة وخاصة بالفصل 34 من القانون عدد 123 المؤرخ في  28 ديسمبر 2001 المتعلق بقانون المالية لسنة 2002 العبارة التالية :

ومؤسسات التمويل الصغير

 

Article 72

تنقّح أحكام الفقرة الأولى من الفصل 93 من مجلة معاليم التسجيل والطابع الجبائي كما يلي :

يتعيّن على كل طرف في عقد أو تصريح خاضع وجوبا لإجراء التسجيل أن يذكر ضمن العقد أو التصريح معرّفه الجبائي المقدّم للتسجيل أو رقم بطاقة تعريفه الوطنية ورقم جواز سفره وذلك بالنسبة إلى الأطراف المتعاقدة غير المؤهلين للحصول على بطاقة تعريف وطنية.

ويتعين على قابض المالية إن أهمل الأطراف ذلك أن يدعوهم للتنصيص على هذه المعلومات بأسفل العقد أو التصريح أو الحكم أو القرار ممضاة ومشهود بصحتها .

وعلى كاتب المحكمة ذكر رقم بطاقة تعريف الأشخاص المتنازعة أو معرّفهم الجبائي أو رقم جواز سفرهم بالنسبة للأشخاص غير المؤهلين للحصول على بطاقات تعريف وطنية ضمن مسودات الأحكام والقرارات الصادرة عن المحاكم عند إيداعها لدى القباضة المالية المختصة.

 

Article 73

1) تضاف إلى الجدول المنصوص عليه بالفقرة I من الفصل 58 من القانون عدد 101 لسنة 2002 المؤرخ في 17 ديسمبر 2002 والمتعلق بقانون المالية لسنة 2003 كما تمّ تنقيحه بالنصوص اللاحقة المنتجات المدرجة بالجدول التالي:

2) تعوض عبارة "وتضبط قائمة هذه المنتجات بأمر "المنصوص عليها بالفقرة II من الفصل 58 من القانون عدد 101 لسنة 2002 المؤرخ في 17 ديسمبر 2002 والمتعلق بقانون المالية لسنة 2003 كما تمّ تنقيحه بالنصوص اللاحقة بعبارة "والواردة بالجدول التالي".

3) يضاف إلى أحكام الفقرة II من الفصل 58 من القانون عدد 101 لسنة 2002 المؤرخ في 17 ديسمبر 2002 والمتعلق بقانون المالية لسنة 2003 كما تمّ تنقيحه بالنصوص اللاحقة الجدول "..." الملحق بهذا القانون.

 

Article 74

     1-تضاف إلى الفقرة الرابعة من الفصل - 20 من الأمر المؤرخ في 31 مارس 1955 المتعلق بضبط الميزانية العادية للسنة المالية 1955 - 1956 كما تم تنقيحه بالنصوص اللاحقة فقرة فرعية "د" في ما يلي نصها:

     د. إلى يوم 5 ماي من السنة الموالية بالنسبة للسيارات المعدة للكراء والسيارات المقتناة في إطار عقود إجارة أو إيجار مالي.

      2-تضاف إلى أحكام الفقرة الثالثة من الفصل - 2 من المرسوم عدد 22 المؤرخ في 13 سبتمبر 1960 المتعلق بإحداث أداء سنوي على السيارات ذات المحركات المزودة بالزيت الثقيل كما تم تنقيحه بالنصوص اللاحقة فقرة فرعية "د" في ما يلي نصها:

     د. إلى يوم 5 ماي من السنة الموالية بالنسبة للسيارات المعدة للكراء والسيارات المقتناة في إطار عقود إجارة أو إيجار مالي.

     3-تضاف إلى أحكام الفصل - 85 من القانون عدد 145 لسنة 1988 المؤرخ في 31 ديسمبر 1988 كما تم تنقيحه بالنصوص اللاحقة فقرة فرعية "د" في ما يلي نصها:

    د. إلى يوم 5 ماي من السنة الموالية بالنسبة للسيارات المعدة للكراء والسيارات المقتناة في إطار عقود إجارة أو إيجار مالي.

 

Article 75

مع مراعاة الأحكام المخالفة الواردة بهذا القانون، تطبّق أحكام هذا القانون ابتداء من غرة جانفي 2016.

  • إضافة 5 فصول تتعلق بإضافة موارد جديدة لتمويل نظامي منحة البحث عن عمل والصحة المجانية وإجراءات للجيش الوطني وقوات الأمن الداخلي والحرس الوطني :

  • الفصل 1 : ترفع الضريبة على الدخل الفردي للأشخاص الطبيعيين الذين يتجاوز دخلهم الفردي السنوي 60 ألف دينار إلى 40 % كما ترفع إلى 50 % بالنسبة إلى الأشخاص الطبيعيين الذين يتجاوز دخلهم الفردي السنوي 100 ألف دينار وذلك بصفة خاصة لتمويل نظامي منحة البحث عن العمل والصحة المجانية لمحدودي الدخل وكذلك لتمويل الإجراءات المالية الخاصة لأعوان الجيش والأمن والحرس الوطني".
Réfusé
7 Pour
119 Contre
14 Abstenu.e

Proposé par

  • إضافة 5 فصول تتعلق بإضافة موارد جديدة لتمويل نظامي منحة البحث عن عمل والصحة المجانية وإجراءات للجيش الوطني وقوات الأمن الداخلي والحرس الوطني :

  • الفصل 2 : تتكفل الدولة بدفع مساعدة مالية قدرها 200 دينار شهريا لـــ 500 ألف عاطل عن العمل مقابل يومي عمل في الأسبوع بعنوان " منحة البحث عن العمل".
    وتتكفل وزارة التشغيل بضبط قائمة المستفيدين حسب الاختصاص المطلوب لتكوينهم حسب متطلبات سوق الشغل ووفق معايير السنّ وسنة التخرّج بالنسبة لأصحاب الشهائد العليا. ووفق معايير الحالة الاجتماعية وعدد المعطّلين عن العمل في العائلة بالنسبة للمعطّلين عن العمل من غير أصحاب الشهائد.
Réfusé
7 Pour
111 Contre
24 Abstenu.e

Proposé par

  • إضافة 5 فصول تتعلق بإضافة موارد جديدة لتمويل نظامي منحة البحث عن عمل والصحة المجانية وإجراءات للجيش الوطني وقوات الأمن الداخلي والحرس الوطني :

  • الفصل 3 : تتكفل الدولة بالرعاية الصحية المجانية لدى المستشفيات العمومية لمحدودي الدخل الذين لا يتمتعون بالتغطية الصحية. وتضبط مصالح وزارة الشؤون الاجتماعية قائمة المستفيدين في أجل أقصاه موفى شهر جانفي من سنة 2016.
Réfusé
11 Pour
107 Contre
18 Abstenu.e

Proposé par

  • إضافة 5 فصول تتعلق بإضافة موارد جديدة لتمويل نظامي منحة البحث عن عمل والصحة المجانية وإجراءات للجيش الوطني وقوات الأمن الداخلي والحرس الوطني :

  • الفصل 4 : يتمتع عون الأمن والجيش والحرس الوطني الذي يصاب بإعاقة دائمة تمنعه من مواصلة مهامه بكامل راتبه بصفة مباشرة ودائمة.
Réfusé
11 Pour
101 Contre
23 Abstenu.e

Proposé par

  • إضافة 5 فصول تتعلق بإضافة موارد جديدة لتمويل نظامي منحة البحث عن عمل والصحة المجانية وإجراءات للجيش الوطني وقوات الأمن الداخلي والحرس الوطني :

  • الفصل 5 : يتمتع ورثة شهداء الجيش الوطني والأمن والحرس الوطني بكامل الراتب الشهري للشهيد بعد استشهاده وبصفة مباشرة.
    كما تضاف 50 % من راتبه الأصلي يتمتع بها ورثة الشهيد تكريما لشهداء الأمن والجيش والحرس الوطني اعترافا بتضحياتهم.
Réfusé
13 Pour
106 Contre
18 Abstenu.e

Proposé par

  • فصل جديد - مقترح عدد 6:

تنقيح الفصل 58 من القانون عدد 101 لسنة 1974 المؤرخ في 31 ديسمبر 1974 والمتعلق بقانون المالية لسنة 1975 ليصبح على النحو التالي : "يحال محصول الزيادة المذكورة مباشرة إلى ميزانية الدولة ويتم استعمالها خاصة لتطوير النشاطات والتدخلات في الميادين الاقتصادية ويقع توزيعه بأمر حكومي".

Réfusé
2 Pour
124 Contre
5 Abstenu.e

Proposé par

  • إضافة فصلين لدعم حياد الجباية بترك الحرية للمطالب بالأداء لاختيار من يمثل لدى القضاء :

  • فصل جديد - مقترح عدد 7 : تضاف بعد عبارة " المحامي" الواردة بالفقرة الأولى من الفصل 57 والفقرة الرابعة من الفصل 67 من مجلة الحقوق والإجراءات الجبائية عبارة " أو المستشار الجبائي".
Réfusé
3 Pour
117 Contre
5 Abstenu.e

Proposé par

  • إضافة فصلين لدعم حياد الجباية بترك الحرية للمطالب بالأداء لاختيار من يمثل لدى القضاء :

  • فصل جديد - مقترح عدد 8 : تلغى عبارة " خمسة وعشرين ألف دينار" الواردة بالفصلين 57 و67 من مجلة الحقوق والإجراءات الجبائية  وتُعوض بعبارة "مائة ألف دينار".
Réfusé
3 Pour
120 Contre
5 Abstenu.e

Proposé par

  • مقترح تعديل حول مشروع قانون تشجيع استهلاك ذات المنشأ الوطني  
  • فصل جديد - مقترح عدد 9 : تفضل عروض المقاولات التونسية في صفقات الأشغال على عروض المقاولات الأجنبية وكذلك المنتوجات التونسية المنشأ في كل صفقات التزويد بمواد على المنتوجات الأخرى مهم كان مصدرها إذا كانت في نفس مستوى الجودة على أن لا تتجاوز العروض المالية للمقاولات التونسية وأثمان المنتوجات التونسية مبالغ مثيلاتها الأجنبية لأكثر من خمس عشر بالمائة.
    ويجري العمل بهذا الفصل لسنتي 2016 ــ 2017. 

Proposé par

  • فصل جديد - مقترح عدد 10 :

يسمح للأشخاص الطبيعيين المقيمين والذين يحققون أرباحا متأتية من عمليات تصدير سلع أو خدمات وللأشخاص الطبيعيين المقيمين والذين لهم مساهمات في رأس مال أشخاص معنويين مقيمين. وتحقق أرباح متأتية من عمليات تصدير، يفتح حسابات خاصة " أرباح – تصدير" تُحوّل لها بالدينار القابل للتحويل 30 % من الأرباح المحققة من صاحب الحساب أو دُفعت لصالحه وفق ما يضبطه البنط المركزي من إجراءات.

Proposé par

  • فصل جديد - مقترح عدد 11 :

تتكفل الدولة بتسديد الديون المتخلدة بذمة شهداء المؤسسات الأمنية والعسكرية والديوانية ضحايا العمليات الإرهابية لدى المؤسسات البنكية والمتعلقة بذمتهم في السكن والعلاج والسيارات الشعبية ودراسة الأبناء ما لم تكون مشمولة بتأمين.

يتحمل صندوق مكافحة الإرهاب الأعباء المالية المذكورة أعلاه.

Proposé par

  • فصل جديد - مقترح عدد 12 :

تنقح أحكام الفصل 25 الفقرة 4 مكرر من مجلة معاليم التسجيل والطابع الجبائي وذلك بإضافة عبارة "عمليات التفريع" لكي تصبح الفقرة كالتالي:

الفقرة 4 مكرر: عقود المعاينة لعمليات تكوين الاتحادات في شكل تجمع مصالح اقتصادية او الانخراط فيها وكذلك عمليات التفريع (الباقي دون تغيير).

accepté
130 Pour
0 Contre
5 Abstenu.e

Proposé par

  • فصل جديد - مقترح عدد 13 :

سحب الإجراء المتعلق بإعفاء صغار الفلاحين الوارد بالميزانية التكميلية لسنة 2015  والذين لا يتجاوز أصل دينهم ثلاثة آلاف دينار في 31/12/2014  تجاه الجمعيات التنموية المرخص لها طبق القانون والممولة حصريا من قبل البنك التونسي للتضامن.

accepté
128 Pour
0 Contre
0 Abstenu.e

Proposé par

  • فصل جديد - مقترح عدد 14 :

تضاف فقرة ثالثة للفصل 33 من مجلة الضريبة على الدخل كما يلي:

"ويقصد بسعر البيع المبلغ المحدد ببورصة الأوراق المالية.

وبالنسبة لعمليات البيع المنجزة خارج بورصة الأوراق المالية، فإن سعر البيع يتمثل في المبلغ المصرح به بالعقد أو المعدل من قبل مصالح المراقبة الجبائية  وذلك في صورة اثباتها قبض فعلي  لقيمة أرفع من المبلغ المصرح به في العقد.

وعند الاقتضاء يمكن اللجوء إلى اختبار بناء على اذن من المحكمة المختصة."

Proposé par

  • فصل جديد - مقترح عدد 1 من طرف الحكومة :

تُضاف إلى الفصل 33 من مجلّة الضريبة على دخل الأشخاص الطبيعيّين والضريبة على الشركات فقرة ثالثة هذا نصّها : 

ويُقصدُ بسعر التفويت أو إعادة الإحالة :

- سعر التّفويت المتداول ببورصة الأوراق المالية بتونس في تاريخ التّفويت وذلك بالنسبة إلى الأسهم المدرجة بالبورصة،

- سعر التّفويت، أو الإحالة، المضمن بالعقد أو المعدّل من قبل مصالح الجباية وذلك في صورة إثباتها الاتفاق أو الحصول على مبلغ يتجاوز المبلغ المصرّح به بالنسبة إلى عمليات التّفويت أو إعادة إحالة المنابات الاجتماعية أو الأسهم غير المدرجة ببورصة الأوراق المالية بتونس وعمليات التفويت في حصص الصناديق المنصوص عليها بالتشريع المتعلق بها أو إعادة إحالتها.

وعند الاقتضاء، وبطلب من الطرف الأحرص، يمكن اللجوء إلى الاختبار بناء على إذن من المحكمة المختصّة. 

accepté
114 Pour
0 Contre
8 Abstenu.e

Proposé par

Partie initiatrice du projet - Ministre des finances
  • فصل جديد بعد الفصل 64 - مقترح عدد 15 :

للقابض قبول ضمان بنكي في المبالغ المستوجبة.

ويكون مبلغ الخطية أو الأداء أو المعلوم قابلا للاستخلاص بمضي تسعة أشهر من موافقة القابض.

Proposé par

  • فصل جديد - مقترح عدد 16 :

تمديد العمل إلى 31 ديسمبر 2017 بالإجراءات المنصوص عليها بالفصل 24 من قانون المالية التكميلي عــدد 68 لسنة 2014 المؤرخ في 22 أوت 2014.

Proposé par

  • فصل جديد - مقترح عدد 16 :

تمديد العمل إلى 31 ديسمبر 2017 بالإجراءات المنصوص عليها بالفصل 24 من قانون المالية التكميلي عــدد 68 لسنة 2014 المؤرخ في 22 أوت 2014.

Proposé par

  • فصل جديد - مقترح عدد 2 من طرف الحكومة :

تطبق أحكام الفقرة 1 وأحكام المطة الأولى من الفقرة 2 من الفصل 24 من القانون عدد 54 لسنة 2014 المؤرخ في 19 أوت 2014 المتعلق بقانون المالية التكميلي لسنة 2014 على الاستثمارات الجديدة المنجزة في إطار مجلـــــــة تشجيــــع الاستثمارات والمُصرح بها خلال سنتي 2016 و2017 والتي تدخل طور النشاط الفعلي قبل غرة جانفي 2019.

accepté
127 Pour
0 Contre
1 Abstenu.e

Proposé par

Partie initiatrice du projet - Ministre des finances
  • فصل جديد - مقترح عدد 17 :

منح العقود التي تبرمها مؤسسات التمويل الصغير الامتيازات الجبائية التي تنتفع بها العقود التي تبرمها مؤسسات القرض في مادة معاليم التسجيل والأداء على القيمة المضافة في مادة معاليم التسجيل من عقود بيع السلم التي تبرمها مؤسسات التمويل الصغير الإعفاء من معاليم التسجيل في مادة لأداء على القيمة المضافة من حال عقود التي تبرمها مؤسسات التمويل الصغير الحق في طرح الأداء على لقيمة المضافة والانتفاع بالامتيازات الجبائية بالنسبة للحرفاء.

Proposé par

  • فصل جديد - مقترح عدد 18 :

ينتفع المطالبون بالأداء الذين يقومون، في أجل أقصاه 30 جوان 2016، بإيداع تصاريح تصحيحية في شأن تصاريحهم الجبائية التي حلّ أجلها وتم إيداعها قبل 31 ديسمبر 2015 بالإعفاء من خطايا التأخير المستوجبة على التصاريح التصحيحية المذكورة.

كما لا تطبّق على هذه التصاريح التّصحيحية أحكام الفصلين 37 و38 من مجلةّ الحقوق والإجراءات الجبائية.

ويستوجب الانتفاع بأحكام هذا الفصل ألا يقل الترفيع في المداخيل أو الأرباح المصرح بها ضمن التصاريح التّصحيحيّة عن 20 % من المداخيل أو الأرباح المصرح بها ضمن التصاريح الأولية المودعة.

ويمكن للمعنيين بالأمر في هذه الحالة دفع الضريبة المستوجبة على التصاريح التصحيحيّة على قسطين متساويين يدفع القسط الأول عند إيداع التصاريح المذكورة والقسط الثاني في أجل أقصاه 31 ديسمبر 2016.

تطبّق الأحكام أعلاه على العقود والكتابات المودعة قبل 30 ديسمبر 2015 والتي تكون موضوع تصاريح تصحيحيّة في أجل أقصاه 31 ديسمبر 2016، تتضمّن الترفيع في القيمة المصرّح بها ضمن العقود والكتابات الأوّلية المودعة بنسبة لا تقلّ عن 20  %.

تطبق أحكام هذا الفصل على الأشخاص الطبيعيين وعلى المؤسسات الخاضعة للضريبة على الشركات المذكورة بالفقرة الأولى وبالفقرة الثالثة من الفقرة I من الفصل 49 من مجلة الضريبة على دخل الأشخاص الطبيعيين والضريبة على الشركات وكذلك على الشركات والتجمعات المذكورة بالفصل 4 من نفس المجلة.

ولا يمكن طرح الخسائر والاستهلاكات المؤجلة أثناء فترات الخسارة في إطار التصاريح التصحيحية المودعة طبقا لأحكام هذا الفصل.

ينتفع الأشخاص المشار إليهم بالفصل 44 مكرر من مجلة الضريبة على دخل الأشخاص الطبيعيين والضريبة على الشركات وبالفقرة II من الفصل 22 من نفس المجلــة الذيـن يقومـون فـي أجـل أقصـــاه 30 جوان 2016 بإيداع التصاريح الجبائية التي لم يشملها التقادم وغير المودعة والتي حلّ أجلها قبل دخول هذا القانون حيز التنفيذ بالإعفاء من خطايا التأخير المستوجبة على التصاريح المذكورة.

كما لا تطبّق على هذه التصاريح أحكام الفصلين 37 و38 من مجلةّ الحقوق والإجراءات الجبائيّة.

ويستوجب الانتفاع بأحكام هذا الفصل ألاّ تقل الضريبة المدفوعة بالنسبة إلى كل تصريح بعنوان الدخل السنوي عن :

  • 1000 د بالنسبة إلى أنشطة الشراء لغرض البيع وأنشطة التحويل.
  • 2000 د بالنسبة إلى أنشطة الخدمات والمهن غير التجارية والاستهلاك على عين المكان.

ويمكن للمعنيين بالأمر في هذه الحالة دفع الضريبة المستوجبة على التصاريح المودعة على قسطين متساويين يدفع القسط الأول عند إيداع التصاريح المذكورة والقسط الثاني في أجل أقصاه 31 ديسمبر 2016.

وتكون الضريبة المدفوعة طبقا لأحكام هذا الفصل تحررية من كل الأداءات والمعاليم الأخرى المستوجبة.

لا تطبق أحكام الفقرتين IوII من هذا القانون على المطالبين بالأداء الذين هم موضوع مراجعة جبائية أو الذين تم تبليغهم بإعلام بنتائج مراجعة جبائية أو بقرار التوظيف الإجباري للأداء قبل دخول هذا القانون حيز التنفيذ.

Proposé par

  • فصل جديد - مقترح عدد 19 :

ينتفع الأشخاص الطبيعيون الذين يمارسون نشاطا صناعيا أو تجاريا أو مهنة غير تجارية دون احترام أحكام الفصل 56 من مجلة الضريبة على دخل الأشخاص الطبيعيين والضريبة على الشركات والذين يقومون بإيداع التصريح في الوجود المنصوص عليه بالفصل المذكور والتصاريح الجبائية المستوجبة بعنوان كل السنوات التي لم يشملها التقادم في أجل أقصاه 30 جوان 2016 بالإعفاء من الضرائب والأداءات والمعاليم والخطايا المستوجبة على مداخيلهم المحققة قبل هذا التاريخ وذلك شريطة ألا تقل الضريبة المستوجبة بعنوان كل سنة لم يشملها التقادم عن: 

  • 1000 د بالنسبة إلى أنشطة الشراء لغرض البيع وأنشطة التحويل.
  • 2000 د بالنسبة إلى أنشطة الخدمات والمهن غير التجارية والاستهلاك على عين المكان.

ويمكن للمعنيين بالأمر في هذه الحالة دفع الضريبة المستوجبة على التصاريح المودعة بهذا العنوان على قسطين متساويين يدفع القسط الأول عند إيداع التصاريح المذكورة والقسط الثاني في أجل أقصاه 31ديسمبر 2016.

وتكون الضريبة المدفوعة طبقا لأحكام هذا الفصل تحررية من كل الأداءات والمعاليم الأخرى المستوجبة.

تطبق أحكام هذا الفصل مع مراعاة الشروط والإجراءات المنصوص عليها بالتشريع الجاري به العمل والخاصة بالأنشطة المذكورة.

إحكام استخلاص الأداء على أصحاب المهن غير التجارية.

Proposé par

  • فصل جديد - مقترح عدد 20 :

يتم اعتماد منظومة المصادقة وتقفي الأثر المميزة والآمنة بالنسبة للمنتجات الآتي ذكرها:

1. الجعة،

2. الخمور والكحول،

3. منتجات الطاقة،

4. التبغ المصنّع،

5. أنواع المشروبات الغازية أو المياه الغازية وغير الغازية والمياه المعدنية ومياه المائدة وغيرها معطرة كانت أو غير معطرة، 

6. الوقود والمحروقات.

Proposé par

  • فصل جديد - مقترح عدد 21 :

يتم إعفاء الفنيين المتخرجين من مدارس التكوين الفلاحي والفلاحين الشبان والمتعارضين السابقين بتعاضديات فلاحية منحلّة والعملة القارين بها أو بالضيعات الفلاحية الدولية التي تمت إعادة هيكلتها والمنتفعين بمقاسم فلاحية دولية الذين تعرضت مقاسمهم إلى الاعتداء أو النهب أو الحرق من دفع معاليم الكراء بعنوان سنتي 2012 و 2013. 

يجري العمل بأحكام هذا الفصل إلى غاية 31 ديسمبر 2016.

تضبط طرق وإجراءات الانتفاع بالإعفاء بمقتضى أمر.

Proposé par

  • فصل جديد - مقترح عدد 22 :

الترفيع في المنحة المخصصة لاقتناء وحدات لجني الزيتون من 25 إلى 50 %.

Proposé par

  • فصل جديد - مقترح عدد 23 :

تسند منحة خصوصية لاقتناء معدات البيوت الحامية متعددة الأقبية وتجهيزاتها.

Proposé par

  • فصل جديد - مقترح عدد 24 :

الترفيع في المنحة المخصصة لاقتناء معدات الصيد البحري الانتقائية.

Proposé par

  • فصل جديد - مقترح عدد 4 من طرف الحكومة :

تُضاف إلى الفصل 33 من مجلة تشجيع الاستثمارات مطّتان أخيرتان هذا نصهما:

- معدّات الصيد البحري الإنتقائية،

- معدات البيوت الحامية متعددة الأقبية وتجهيزاتها.

accepté
122 Pour
0 Contre
1 Abstenu.e

Proposé par

Partie initiatrice du projet - Ministre des finances
  • إحداث منحة للبحث عن شغل أو تكوين تموّل بضريبة استثنائية لمدة أربع سنوات

  • فصل جديد - مقترح عدد 25 : تحدث منحة شهرية بــ 200 دينار للبحث عن شغل أو تكوين تصرف لفائدة أصحاب الشهادات العليا العاطلين عن العمل لمدة سنة قابلة للتجديد مرة واحدة. ويتولى الصندوق الوطني للضمان الاجتماعي صرف هذه المنحة. وتضبط شروط وتراتيب منح وصرف المنحة المذكورة بمقتضى أمر.

Proposé par

  • إحداث منحة للبحث عن شغل أو تكوين تموّل بضريبة استثنائية لمدة أربع سنوات

  • فصل جديد - مقترح عدد 26 : تحدث ضريبة استثنائية على الشركات بنسبة 2,5 % على الأرباح توظف على المؤسسات العاملة في قطاعات النفط والاتصالات والبنوك والتأمين والمساحات التجارية الكبرى والتي تفوق أرباحها الصافية 250 مليون دينار في السنة ونسبة 2 % توظف على ثروات الأشخاص الطبيعيين التي تفوق قيمة أصولهم ألفي مليون دينار ( 2000 م.د ) دون احتساب الديون المتخلدة بذمتهم وذلك لمدة أربع سنوات في الفترة الممتدة من سنة 2016 إلى سنة 2019. 

Proposé par

  • توسيع انتفاع بعض الفئات بالمساعدات الاجتماعية

  • فصل جديد - مقترح عدد 27 : 

يقع سحب المساعدات الاجتماعية لبعض الفئات كما يلي:

1. الزيادة في عدد العائلات المنتفعة بالبرنامج الوطني لإعانة العائلات المعوزة بإضافة 10 آلاف عائلة جديدة للبرنامج،

2. الترفيع في مقدار المنحة المسندة في إطار البرنامج الوطني لإعانة العائلات المعوزة بمقــــــدار 30 دينار شهريا،

3. الزيادة في عدد أبناء الأسر المنتفعة ببرنامج المساعدة المدرسية لفائدة العائلات المنتفعة بالبرنامج الوطني لإعانة العائلات المعوزة،

4. الزيادة في عدد التلاميذ المنتفعين بالمساعدة المدرسية بــ 70 ألف تلميذ،

5. الزيادة في عدد الطلبة المنتفعين بالمساعدة الجامعية بــ 10 آلاف طالب.

تعزيز التغطية الصحية للعائلات المعوزة ومحدودة الدخل كما يلي:

1. الترفيع في عدد العائلات المعوزة المتمتعة ببطاقات العلاج المجاني بنسبة 10 % أي بزيــادة 25 ألف عائل،

2. الترفيع في عدد العائلات محدودة الدخل المتمتعة ببطاقات العلاج بالتعريفة المنخفضة بنسبة 10 % أي بزيادة 60 ألف عائلة.

Proposé par

  • باب جديد: تحسين استخلاص الأداء على البيوعات العقارية

  • فصل جديد - مقترح عدد 28 : 

يقع اعتماد ضريبة تصاعدية في معلوم تسجيل العقارات حسب الجدول الموالي:

Proposé par

  • فصل جديد - مقترح عدد 29 : 

اعفاء كل فلاح قام بخلاص أصل الدين من جميع الفوائض وخطايا التأخير إلى غاية 31 ديسمبر 2016.

Proposé par

  • فصل جديد - مقترح عدد 5 من طرف الحكومة :

"إسناد منافع لفائدة المدنيين الذين تعرضوا لإصابات نتيجة اعتداءات إرهابية"

تنسحب أحكام الفصلين 9 و 10 من القانون عدد 51 لسنة 2013 المؤرخ في 23 ديسمبر 2013 المتعلق بقانون المالية التكميلي لسنة 2013، على المدنيين المتضررين من الأعمال الإرهابية.

تعرض ملفات التعويض للمدنيين المتضررين من الأعمال الإرهابية على اللجنة المنصوص عليها بالفصل 12 من القانون عدد 51 لسنة 2013 المؤرخ في 23 ديسمبر 2013 المتعلق بقانون المالية التكميلي لسنة 2013 من قبل المتضرر أو من يمثل أولي الحق منه. ويتعين أن يكون الملف مرفقا بتقرير طبي من إحدى المؤسسات الاستشفائية العمومية يتضمن خاصة التنصيص على طبيعة الإصابة وبشهادة مسلمة من وزارة الداخلية تؤكد علاقة الإصابة بالاعتداء الإرهابي.

Proposé par

Partie initiatrice du projet - Ministre des finances
  1. Dispositions du budget 1 - 10
  2. Détachement de la commission crée auprès de la présidence du gouvernement au ministère des affaires sociales pour examiner les dossiers d'attribution des avantages accordés en vertu de la loi aux agents des forces de sécurité intérieure, aux militaires et aux agents de la douane qui ont subi des blessures suite aux attaques terroristes à partir du 28 février 2011 11
  3. Incitation de la création des petites et moyennes entreprises 12
  4. Mesures pour le financement de l'investissement 13
  5. Exécution du programme de réforme fiscale 14 - 36
    1. Adaptation du système fiscal avec les spécificités des mécanismes de financement islamique 14
    2. Maîtrise du bénéfice du régime forfaitaire 15
    3. Facilitation de l'affiliation des assujettis au régime forfaitaire au régime réel 16
    4. Élargissement du champ d’application de l’impôt sur le revenu 17
    5. Rationalisation de la base forfaitaire de l'impôt sur les revenus fonciers et allègement de la charge fiscale des personnes physiques tenant une comptabilité 18
    6. Plus d'éclaircissements de l'obligation de facturation pour les professions non commerciales et incitation à la facturation électronique 19
    7. Limitation de l'application du taux d'impôt sur les sociétés à 10% pour les bénéfices provenant de l'activité principale 20
    8. Assouplissement des conditions d'annulation des créances irrécouvrables dont la valeur nominale ne dépasse pas 100 dinars 21
    9. Assouplissement de l'annulation des créances dont le paiement n'est pas confirmé et dues à l'Etat et aux entreprises publiques 22
    10. Report de la généralisation de l’exonération de l’impôt fiscale des personnes physiques dont le revenu ne dépasse pas les 5000 dinars 23
    11. Diminution du taux d'acompte provisionnel des sociétés de personnes de 25% à 10% pour les recettes et les bénéfices bénéficiant du système fiscal préférentiel au titre de l'exploitation 24
    12. Soumission des établissements permanents tunisiens relevant des institutions étrangères ne disposant pas d'une patente d'exercice à une retenue à la source libératoire de 15% 25
    13. Optimisation du paiement de la taxe exigible sur les distributeurs de produits et de marchandises 26
    14. Élargissement du champ d'application de la TVA 27 - 29
    15. Détermination de l'assiette de la TVA pour les ventes des commerçants assujettis à la TVA auprès des non assujettis 30
    16. Diminution du taux de la retenue à la source au titre de la TVA de 50% à 25% et exonération des la commission des distributeurs auprès des opérateurs publics des réseaux de télécommunications de la retenue 31
    17. Application du régime fiscal préférentiel des opérations d'émission des Sukuks islamiques aux opérations d'émission effectuées sur le marché financier international 32
    18. Assignation des dons conclus dans le cadre de coopération internationale à un régime fiscal préférentiel en matière de droits d'enregistrement et autres droits sur le chiffre d'affaires tel que la TVA 33
    19. Maîtrise de la distribution des taxes sur les établissements entre les collectivités locales 34
    20. Adoption de la déconcentration pour l'émission des décisions de retrait du régime forfaitaire 35
    21. Augmentation de la prime d'investissement pour les investissements effectués dans les activités prometteuses et au taux d'intégration élevé 36
  6. Mesures pour la lutte contre l'évasion et le commerce parallèle 37 - 42
    1. Diminution des droits douaniers sur l'importation des matières premières, des matières semi-industrialisées et des équipements 37 - 39
    2. Révision de la taxe sur la consommation 40 - 41
    3. Retrait du permis d'ouverture des bureaux de change sur les personnes morales 42
  7. Mesures d'appui à la transparence, à la lutte contre l'évasion fiscale et appui aux garanties des personnes imposables 43 - 61
    1. Instauration d'un régime fiscal préférentiel aux institutions exemplaires en fiscalité 43
    2. Utilisation d'un appareil d'enregistrement des opérations relatives aux services de consommation sur place 44
    3. Mesures d'appui à la transparence dans l'échange des informations avec révision de la sanction appliquée à la violation de l'obligation de maintien du secret professionnel 45
    4. Dotation de l'exercice du droit de consultation par les services fiscaux de plus de flexibilité 46
    5. Application de la sanction relative à la non présentation des programmes, systèmes et applications informatiques durant les opérations de contrôle fiscal 47
    6. Lutte contre les activités clandestines pour le renforcement des règles de concurrence loyale entre les acteurs économiques 48
    7. Maîtrise du contrôle de l'obligation de facturation et retrait de la sanction fiscale pénale appliquée sur les fraudes fiscales sur les infractions de fraude dans les factures 49
    8. Retrait de la sanction physique appliquée sur les représentants des personnes morales sur leurs gestionnaires actifs 50
    9. Non revendication des droits exigibles sur les véhicules en cas de justification de non circulation 51
    10. Amélioration du paiement des droits de circulation 52
    11. Optimisation de l'assiette du droit de consommation 53
    12. Instauration de l'obligation de préservation des contrats de location des immeubles ou des fonds commerciaux ou transfert de leur propriété présentés pour légalisation de signature et leur transmission aux services fiscaux spécialisés 54
    13. Mise à jour des frais d'enregistrement des contrats et leur retrait sur les déclarations d'héritage 55
    14. Encadrement de l'exclusion de comptabilité dans le contexte d'opérations de vérification fiscale approfondie 56
    15. Appui à la réconciliation entre le contribuable et la fiscalité 57
    16. Facilitation d'avantage de l'arrêt d'exécution des arrêtés de taxation d'office 58
    17. Harmonisation des dispositions du code de comptabilité publique avec le code des droits et procédures fiscaux relatives à la notification des arrêtés de taxation d'office 59
    18. Protection des droits des contribuables et obligation des usagers à respecter les obligations relatives à la retenue à la source 60
    19. Amnistie des infractions de change et de fiscalité 61
  8. Réforme douanière 62 - 71
    1. Réduction des créances fiscales et douanières alourdies 62 - 65
    2. Limitation de l'âge des motocycles bénéficiant d'avantages fiscaux accordés aux tunisiens à l'étranger à l'occasion de réalisation de projets 66
    3. Mise en place de plus de flexibilité pour régler la situation des marchandises placées dans le dépôt douanier 67
    4. Simplification des procédures d'attribution d'autorisation d'intermédiaire auprès de la douane 68
    5. Octroi des chefs des administrations centrales et régionales de la douane le droit de mettre directement en mouvement l'action publique 69
    6. Simplification des procédures de conclusion ds marchés pour acquisition des besoins de la douane à caractère confidentiel 70
    7. Renforcement du partenariat entre l'administration de la douane et les usagers économiques 71
  9. Harmonisation des dispositions de la législation en vigueur avec les dispositions de l'article 65 de la Constitution 72
    1. Harmonisation de la législation en vigueur avec les dispositions de la Constitution 72
  10. Mesures à caractère social 73 - 75
    1. Mesures d'appui aux associations d'aide aux enfants atteints de la maladie d'xeroderma pigmentosum et d'appui et aide aux handicapés physiques et aux atteints d'insuffisance circulatoire cérébrale et d'insuffisance rénale 73
    2. Exonération des documents de crédits accordés par la Banque Tunisienne de Solidarité des droits d'enregistrement et de timbre fiscal 74
    3. Octroi de l'enregistrement au droit fixe pour les donations d'habitation attribuées par les promoteurs immobiliers aux époux, ascendants et descendants des martyrs de l'armée, de la sécurité intérieure et de la douane 75
  11. Mesures diverses 76 - 86
    1. Annulation de la taxe de sortie et son remplacement par une taxe sur les vols internationaux 76
    2. Retrait de l'avantage d'enregistrement au droit fixe d'acquisition d'habitation en devise sur les tunisiens non résidents 77
    3. Élargissement du champ d'application de l'avantage exceptionnel accordé aux hôtels pour inclure d'autres établissements touristiques et les entreprises actives dans le secteur de l'artisanat 78
    4. Exemption de l'agence foncière industrielle et de l'agence foncière touristique de rendre la décision d'approbation du lotissement 79
    5. Retrait de l'exemption de l'hypothèque foncière de l'autorisation préalable sur les institutions de micro-financement 80
    6. Simplification des procédures d'enregistrement 81
    7. Mise sur le même pied d'égalité certains produits locaux et leurs équivalents importés en matière de taxe sur la protection de l'environnement 82
    8. Prolongement des délais de paiement du droit de circulation pour les voitures de location ou les voitures acquises dans le cadre de contrats de leasing ou de location financière 83
    9. Réduction du droit de circulation sur les motocycles dont la capacité de leurs disques est supérieure à 125 cm³ 84
    10. Poursuite de la procédure d'intégration des fabrications émanant des matériaux précieux ne disposant pas d'une trace de tampon légal dans le cycle économique 85
    11. Détermination de la date d'application de la loi de finances pour l'année 2016 86

Titre

Projet de loi N°58/2015 relatif à la loi de finances pour l'année 2016

Article 1

يرخص بالنسبة إلى سنة 2016 ويبقى مرخصا في أن يستخلص لفائدة ميزانية الدولة المقابييض المتأتية من الأداء ات والضرائب والمعاليم والأتاوات والمداخيل المختلفة والقروض بما جملته 000 000 150 29 دينار مبوبة كما يلي :

ـ موارد العنوان الأول 000 200 383 21 دينار

ـ موارد العنوان الثاني 000 000 974 6 دينار

ـ موارد الحسابات الخاصة 000 800 792 دينار

وتوزع هذه المداخيل وفقا للجدول "أ" الملحق بهذا القانون.

Article 2

يضبط مبلغ الموارد الموظفة للحسابات الخاصة في الخزينة بالنسبة إلى سنة 2016 بـ000 800 792 دينار وفقا للجدول "ب" الملحق بهذا القانون.

Article 3

يضبط مبلغ اعتمادات الدفع لنفقات ميزانية الدولة بالنسبة إلى سنــة 2016 بما قدره 000 000 150 29 دينار مبوبة حسب الأجزاء والأقسام كما يلي:

الجزء الأول: نفقات التصرف

القسم الأول : التأجير العمومي 000 000 000 13 دينار

القسم الثاني : وسائل المصالح 000 886 054 1 دينار

القسم الثالث : التدخل العمومي 000 663 122 4 دينار

القسم الرابع : نفقات التصرف الطارئة 000 651 247 دينار

جملة الجزء الأول : 000 200 425 18 دينار

الجزء الثاني : فوائد الدين العمومي

القسم الخامس : فوائد الدين العمومي 000 000 850 1 دينار

جملة الجزء الثاني : 000 000 850 1 دينار

الجزء الثالث : نفقات التنمية

القسم السادس : الاستثمارات المباشرة 000 079 590 2 دينار

القسم السابع : التمويل العمومي 000 536 544 1 دينار

القسم الثامن : نفقات التنمية الطارئة 000 385 150 دينار

القسم التاسع : نفقات التنمية المرتبطة بالموارد الخارجية الموظفة 000 000 517 دينار

جملة الجزء الثالث : 000 000 802 4 دينار

الجزء الرابع : تسديد أصل الدين العمومي

القسم العاشر : تسديد أصل الدين العمومي 000 000 280 3 دينار

جملة الجزء الرابع : 000 000 280 3 دينار

الجزء الخامس : نفقات الحسابات الخاصة في الخزينة

القسم الحادي عشر : نفقات الحسابات الخاصة في الخزينة 000 800 792 دينار

جملة الجزء الخامس : 000 800 792 دينار

وتوزع هذه الإعتمادات وفقا للجدول " ت " الملحق بهذا القانون.

Article 4

يحدد المبلغ الجملي لاعتمادات برامج الدولة بالنسبة إلى سنة 2016 بـ

000 510 260 8 دينار. 

و توزع هذه الإعتمادات حسب البرامج والمشاريع وفقاً للجدول "ث" الملحق بهذا القانون.

Article 5

يضبط مبلغ اعتمادات التعهد للجزء الثالث: "نفقات التنمية لميزانية الدولة" بالنسبة إلى سنة 2016 بما قدره   000 157 648 9 دينار موزعة حسب الأقسام كما يلي:

الجزء الثالث: نفقات التنمية

القسم السادس:الاستثمارات المباشرة 000 588 198 4 دينار

القسم السابع:التمويل العمومي000 208 940 1 دينار

القسم الثامن:نفقات التنمية الطارئة000 835 700 دينار

القسم التاسع:نفقات التنمية المرتبطة بالموارد الخارجية الموظفة000 526 808 2 دينار

جملة الجزء الثالث:000 157 648 9 دينار

وتوزع هذه الإعتمادات وفقا للجدول " ج " الملحق بهذا القانون.

Article 6

يضبط مبلغ موارد قروض الدولة الصافية من إرجاع أصل الدين العمومي بـ 000 000 109 3 دينار بالنسبة إلى سنة 2016.

Article 7

تضبط موارد ونفقات المؤسسات العمومية الملحق ترتيبها بميزانية الدولة بالنسبة إلى سنة 2016 بما قدره 000 921 979 دينار وفقاً للجدول "ح" الملحق بهذا القانون.

Article 8

يضبط المبلغ الأقصى المرخص فيه لوزير المالية لمنح قروض الخزينة للمؤسسات العمومية بمقتضى ألفصل 62 من مجلة المحاسبة العمومية ب 000 000 100 دينار بالنسبة إلى سنة 2016.

Article 9

يضبط المبلغ الأقصى المرخص فيه لوزير المالية لمنح ضمان الدولة لإبرام قروض أو إصدار صكوك إسلامية وفقاً للتشريع الجاري به العمل ب 000 000 000 3 دينار بالنسبة إلى سنة 2016.

Article 10

يضبط المبلغ الأقصى المرخص فيه لوزير المالية لإصدار صكوك إسلامية وفقاً للتشريع الجاري به العمل ب 000 000 000 1 دينار بالنسبة إلى سنة 2016.

Article 11

تنقح الفقرة الاولى من فصل 12 من القانون عدد 51 لسنة 2013 المؤرخ في 23 ديسمبر 2013 والمتعلق بقانون المالية التكميلي لسنة 2013 كما يلي :

"تحدث لدى وزارة الشؤون الاجتماعية لجنة تتولى النظر في ملفات إسناد المنافع المخولة بمقتضى أحكام الفصلين 9 و 10 من هذا القانون والمعروضة عليها من قبل الادارات ذات النظر".

إضافة فصل جديد :

"إسناد منافع لفائدة المدنيين الذين تعرضوا لإصابات نتيجة اعتداءات إرهابية"

تنسحب أحكام الفصلين 9 و 10 من القانون عدد 51 لسنة 2013 المؤرخ في 23 ديسمبر 2013 المتعلق بقانون المالية التكميلي لسنة 2013، على المدنيين المتضررين من الأعمال الإرهابية.

تعرض ملفات التعويض للمدنيين المتضررين من الأعمال الإرهابية على اللجنة المنصوص عليها بالفصل 12 من القانون عدد 51 لسنة 2013 المؤرخ في 23 ديسمبر 2013 المتعلق بقانون المالية التكميلي لسنة 2013 من قبل المتضرر أو من يمثل أولي الحق منه. ويتعين أن يكون الملف مرفقا بتقرير طبي من إحدى المؤسسات الاستشفائية العمومية يتضمن خاصة التنصيص على طبيعة الإصابة وبشهادة مسلمة من وزارة الداخلية تؤكد علاقة الإصابة بالاعتداء الإرهابي.

Article 12

  • تنقيح الفصل بتعويض عبارة "31 ديسمبر 2016" بـعبارة "31 ديسمبر 2015"

Proposé par

  • تنقيح الفقرة الثانية من هذا الفصل بحذف عبارة "من الضريبة على الشركات" وحذف عبارة "إلى الشركات الجديدة" وتعويضها بعبارة "المؤسسات الجديدة" وحذف آخر الفقرة "منذ فترة لا تتجاوز 7 سنوات في 31 ديسمبر2016" لتصبح الفقرة الثانية كما يلي :
    "ويطبق الإعفاء المنصوص عليه بالفصل 17 المذكور أعلاه وخلال نفس الفترة وذلك بالنسبة للمؤسسات الجديدة المحدثة خلال سنة 2016 في قطاع الخدمات أو المهن غير التجارية التي لا يتجاوز رقم معاملاتها السنوي 300 ألف دينار والمكونة من قبل العاطلين عن العمل المتحصلين على شهادة جامعية." 

Proposé par

  • حذف آخر الفصل "منذ فترة لا تتجاوز 7 سنوات في 31 ديسمبر 2016"

Proposé par

Partie initiatrice du projet - Ministre des finances
  • إضافة "أو على شهادة مؤهل تقني سامي" في آخر الفصل

Proposé par

Partie initiatrice du projet - Ministre des finances

تطبّق أحكام الفصل 17 من القانون عدد 27 لسنة 2012 المؤرخ في 29 دیسمبر 2012 المتعلق بقانون المالیة لسنة 2013 وحسب نفس الشروط على المؤسسات الجدیدة المحدثة خلال سنة 2016 المتعاطیة لأنشطة التحویل والتي لا یتجاوز رقم معاملاتها السنوي الخام 600 ألف دینار.

ویطبّق الإعفاء من الضریبة على الشركات المنصوص عليها بالفصل 17 المذكور أعلاه وخلال نفس الفترة وذلك بالنسبة إلى الشركات الجدیدة المحدثة خلال سنة 2016 في قطاع الخدمات أو المھن غیر التجاریة التي لا یتجاوز رقم معاملاتها السنوي 300 ألف دینار والمكونة من قبل العاطلین عن العمل المتحصلین على شهادة جامعیة منذ فترة لا تتجاوز 7 سنوات في 31 دیسمبر 2016 أو على شهادة مؤهل تقني سامي.

Article 13

لا تطبّق أحكام الفصل 43 من مجلة الضریبة على دخل الأشخاص الطبیعیین والضریبة على الشركات على :

- المبالغ المكتتبة في رأس المال الأصلي أو في الترفیع فيه للمؤسسات التي تنجز استثمارات أو المبالغ المستعملة في بعث مشاریع فردیة في قطاعات أو أنشطة تخول الانتفاع بالامتیازات الجبائیة طبقا للتشریع الجاري به العمل. و للانتفاع بهذا الإجراء يستوجب :

  • عدم التخفیض في رأس المال المكتتب لمدة 5 سنوات ابتداء من غرة جانفي للسنة الموالیة للسنة التي تم فيها تحریر رأس المال المكتتب وذلك باستثناء حالة التخفیض بعنوان استیعاب الخسائر،
  • عدم التفویت في الأسهم أو في المنابات الاجتماعیة موضوع عملیة الاكتتاب أو في المشاریع الفردیة المشار إليها أعلاه قبل موفى السنتین الموالیتین لسنة تحریر رأس المال المكتتب أو لسنة استعمال المبالغ.

- المبالغ المودعة في حسابات الادخار في الأسهم أو في حسابات الادخار للاستثمار المنصوص عليها بمجلة الضریبة على دخل الأشخاص الطبیعیین والضریبة على الشركات. وتخضع هذه المبالغ إلى الشروط والأحكام المنصوص عليها بالتشریع الجاري به العمل والخاصة بهذه الحسابات.

تطبّق أحكام ھذا الفصل على المبالغ المحررة أو المودعة إلى غایة 31 دیسمبر 2016.

ولا تمنح المبالغ المعنیة بأحكام هذا الفصل حق الانتفاع بالامتیازات الجبائیة بعنوان إعادة استثمار المداخیل والأرباح المنصوص عليها بالتشریع الجاري به العمل.

وینجر عن الإخلال بأحكام هذا الفصل دفع الضریبة على الدخل بعنوان المبالغ التي انتفعت بالإجراء تضاف إليها الخطایا المستوجبة طبقا للتشریع الجبائي الجاري به العمل.

إضافة فصل جديد :

تطبق أحكام الفقرة 1 وأحكام المطة الأولى من الفقرة 2 من الفصل 24 من القانون عدد 54 لسنة 2014 المؤرخ في 19 أوت 2014 المتعلق بقانون المالية التكميلي لسنة 2014 على الاستثمارات الجديدة المنجزة في إطار مجلـــــــة تشجيــــع الاستثمارات والمُصرح بها خلال سنتي 2016 و2017 والتي تدخل طور النشاط الفعلي قبل غرة جانفي 2019.

Article 14

  • تنقيح الفصل 14 من مشروع قانون المالية لسنة 2016 بإضافة ما يلي:

8) تضاف عبارة "ومن قبل مؤسسات التمويل الصغير المنصوص عليها بالمرسوم عدد 117 لسنة 2011 المؤرخ في 5 نوفمبر 2011 والمتعلق بتنظيم نشاط مؤسسات التمويل الصغير" بعد عبارة "من قبل مؤسسات القرض" الواردة بالفصل 28 من قانون المالية عدد 7 لسنة 2011 المؤرخ في 31 ديسمبر 2011 وبالعدد 13 من الفقرة I من الفصل 6 وبالعدد 1 مكرر من الفقرة I و العدد 2 مكرر من الفقرة IV من الفصل 9 وبالمطّة الثانية من الفقرة الثانية من الفصل 19 مكرر من مجلة الأداء على القيمة المضافة.

9) تضاف عبارة "ولدى مؤسسات التمويل الصغير المنصوص عليها بالمرسوم عدد 117 لسنة 2011 المؤرخ في 5 نوفمبر 2011 والمتعلق بتنظيم نشاط مؤسسات التمويل الصغير" بعد عبارة "لدى مؤسسات القرض" الواردة بالفقرة الأولى من العدد 1 ثالثا من الفقرة I من الفصل 9 من مجلة الأداء على القيمة المضافة.

10) تضاف عبارة "ومؤسسة التمويل الصغير المنصوص عليها بالمرسوم عدد 117 لسنة 2011 المؤرخ في 5 نوفمبر 2011 والمتعلق بتنظيم نشاط مؤسسات التمويل الصغير" بعد عبارة "مؤسسة القرض" الواردة بالفقرة الثانية من العدد 1 ثالثا من الفقرة I من الفصل 9 من مجلة الأداء على القيمة المضافة.

11) يضاف إلى العدد 5 مكرر من الفصل 25 من مجلة معاليم التسجيل والطابع الجبائي ما يلي :

"وتطبّق أحكام هذا العدد على مؤسسات التمويل الصغير المنصوص عليها بالمرسوم عدد 117 المؤرخ في 5 نوفمبر 2011 والمتعلق بتنظيم نشاط مؤسسات التمويل الصغير".

accepté
135 Pour
0 Contre
1 Abstenu.e

Proposé par

Partie initiatrice du projet - Ministre des finances

1) تضاف عبارة "ومن قبل مؤسسات التمويل الصغير التي تمارس نشاطها طبقا لأحكام التشريع المتعلق بها" بعد عبارة "من قبل مؤسسات القرض" الواردة بالفقرة الفرعیة الثانیة من الفقرة "و" من الفقرة I من الفصل 52 من مجلة الضریبة على دخل الأشخاص الطبیعیین والضریبة على الشركات وبالمطتین الثالثة والخامسة من الفقرة الفرعیة الثالثة من الفقرة "ز" من الفقرة I من نفس الفصل.

2) تضاف بعد لفظة "فوائض" الواردة بالعدد 3 من الفصل 34 من مجلة الضریبة على دخل الأشخاص الطبیعیین والضریبة على الشركات لفظة وعائدات"

3) تضاف عبارة "ومن قبل مؤسسات التمويل الصغير المنصوص عليها بالمرسوم عدد 117 لسنة 2011 المؤرخ في 5 نوفمبر 2011 المتعلق بتنظیم نشاط مؤسسات التمویل الصغیر " بعد عبارة "من قبل مؤسسات القرض" الواردة بالعدد 39 مكرر من الجدول "أ" الملحق بمجلة الأداء على القیمة المضافة.

4) یضاف إلى الجدول "أ" الملحق بمجلة الأداء على القیمة المضافة عدد 38 مكرر في ما یلي نصه :

38 مكرر) هامش الربح الذي تحققه مؤسسات القرض ومؤسسات التمویل الصغیر المنصوص علیها بالمرسوم عدد 117 لسنة 2011 المؤرخ في 5 نوفمبر 2011 المتعلق بتنظیم نشاط مؤسسات التمویل الصغیر في إطار عملیات التمویل عن طریق المضاربة باستثناء العمولات.

5) تضاف إلى كل من العدد 12 مكرر و العدد 12 رابعا والعدد 12 خامسا من الفصل 23 من مجلة معالیم التسجیل والطابع الجبائي العبارة التالیة :

وتطبق أحكام ھذا العدد على العقود التي تبرمها مؤسسات التمویل الصغیر المنصوص علیها بالمرسوم عدد 117 لسنة 2011 المؤرخ في 5 نوفمبر 2011 المتعلق بتنظیم نشاط مؤسسات التمویل الصغیر.

6) یضاف إلى الفصل 3 من مجلة معالیم التسجیل والطابع الجبائي العدد 8 ثالثا فیما یلي نصه :

8 ثالثا ـ عقود خط الید المتضمنة لعملیّات مضاربة

7) یضاف إلى الفصل 23 من مجلة معالیم التسجیل والطابع الجبائي العدد 23 ثالثا فیما یلي نصه :

Article 15

  • تنقيح المطة الثانية من النقطة (3) من هذا الفصل بتعويض "100 ألف دينار" بـ "50 ألف دينار"
  • إضافة مطّة ثالثة جديدة للنقطة (3) كما يلي : "5% بالنسبة إلى رقم المعاملات بين 50 ألف دينار و100 ألف دينار"

Proposé par

  • تنقيح النقطة الثالثة من هذا الفصل لتصبح كما يلي:
    3) تلغى أحكام الفقرة الأولى والفقرة الثانية من الفصل 44 ثالثا من مجلة الضريبة على دخل الأشخاص الطبيعيين والضريبة على الشركات وتعوض بما يلي :
    تضبط الضريبة التقديرية على أساس رقم المعاملات السنوي كما يلي :
    - من 0 إلى 9 آلاف دينار= نسبة ضريبة سنوية تقديرية 1.5%
    - من 10 إلى 49 ألف دينار= نسبة ضريبة سنوية تقديرية 3%
    - من 50 إلى 100 ألف دينار= نسبة ضريبة سنوية تقديرية 5%

Proposé par

1)  تنقح أحكام المطة الأخيرة من الفقرة الأولى من الفصل 44 مكرر من مجلة الضريبة على دخل الأشخاص الطبيعيين والضريبة على الشركات كما يلي :

- لا يتجاوز رقم معاملتها السنوي 100 ألف دينار.

2) تلغى أحكام الفقرة قبل الأخيرة من فصل 44 مكرر من مجلة الضريبة على دخل الأشخاص الطبيعيين والضريبة على الشركات وتعوض بما يلي :

و يمنح هذا النظام لمدة 3 سنوات إبتداءً من تاريخ إيداع التصريح في الوجود المنصوص عليه بالفصل 56 من هذه المجلة تكون قابلة للتجديد في صورة تقديم المؤيدات اللازمة حول النشاط المنصوص عليها بالفقرة ف من ألفصل 59 من هذه المجلة والتي تثبت أحقية الانتفاع بالنظام المذكور.

و لاحتساب مدة 3 سنوات، تعتبر المؤسسات الناشطة في غرة جانفي 2016 كما لو تم إحداثها في هذا التاريخ.

3) تلغى أحكام الفقرة الأولى والفقرة الثانية من الفصل 44 ثالثا من مجلة الضريبة على دخل الأشخاص الطبيعيين والضريبة على الشركات وتعوض بما يلي:

تضبط الضريبة التقديرية على أساس رقم المعاملات السنوي كما يلي:

- 75 دينار سنويا بالنسبة إلى المؤسسات المنتصبة خارج المناطق البلدية و 150 دينار سنويا بالنسبة إلى المؤسسات المنتصبة بالمناطق الأخرى وذلك بالنسبة إلى رقم المعامالت الذي يساوي أو يقل عن 10 آلاف دينار، 

- %3 بالنسبة إلى رقم المعاملات بين 10 آلاف دينار و100 ألف دينار.

4) تلغى أحكام الفصل 51 خامسا من مجلة الضريبة على دخل الأشخاص الطبيعيين والضريبة على الشركات.

5) تلغى عبارة "و 44 ثالثا" الواردة بالفقرة الأولى من الفصل 48 من مجلة الحقوق والإجراءات الجبائية.

Article 16

1) تضاف إلى أحكام الفصل 62 من مجلة الضریبة على دخل الأشخاص

الطبیعیین والضریبة على الشركات فقرة III ثالثا فیما یلي نصها :

III ثالثا. بصرف النظر عن أحكام ھذا الفصل یمكن للأشخاص الطبیعیین المنصوص علیهم بالفصل 44 مكرر من هذه المجلة الذین یختارون الإنضواء إلى النظام الحقیقي أو الذین یتم إلحاقهم بالنظام الحقیقي، والذین لا یتجاوز رقم معاملاتهم السنوي 150 ألف دینار، أن یختاروا تحدید ربحهم الصافي بالإعتماد على محاسبة مبسطة تعتمد على مسك :

دفتر مرقم ومؤشر عليه من قبل مصالح الجبایة المختصة تسجل به یوميا المحاصیل الخام والأعباء على أساس الوثائق المبررة لها،

دفتر جرد مرقم ومؤشر عليه من قبل مصالح الجبایة المختصة تسجل به سنویا الأملاك الثابتة والمخزونات.

2) تضاف إلى أحكام الفقرة II من الفصل 59 من مجلة الضریبة على دخل الأشخاص الطبیعیین والضریبة على الشركات فقرة ثالثة فیما یلي نصها :

ویتعین على الأشخاص المنصوص علیهم بالفقرة III ثالثا من الفصل 62 من هذه المجلة أن یرفقوا تصاریحهم السنویة :

بحساب نتائج طبقا لنموذج معد من قبل الإدارة،

بقائمة مفصلة للإستهلاكات.

3) یضاف إلى أحكام الفقرة 4 من الفصل 12 من مجلة الضریبة على دخل الأشخاص الطبیعیین والضریبة على الشركات ما یلي :

لا تطبق الأحكام السابقة على الأشخاص الطبیعیین المنصوص علیهم بالفقرة III ثالثا من الفصل 62 من هذه المجلة.

4) تضاف إلى أحكام الفصل 111 من مجلة الحقوق والإجراء ات الجبائیة فقرة ثالثة في ما یلي نصها :

كما لا تمنح الامتیازات الجبائیة بعنوان أرباح الإستغلال وبعنوان الأرباح المعاد استثمارها للأشخاص المنصوص علیهم بالفقرة III ثالثا من الفصل 62 من مجلة الضریبة على دخل الأشخاص الطبیعیین والضریبة على الشركات.

Article 17

  • إضافة مطة ثانية للفصل 17 ـ 1) : المداخيل المتأتية من اتصالات هاتفية أو ارساليات قصيرة في برامج الألعاب طبقا لمعاليم خاصة

Proposé par

  • تعديل المطة الأولى والثانية على النحو الآتي :
    - المداخيل المتأتية من المراهنة وألعاب الحظ واليانصيب (واعتماد الصيغة في بقية الفصول)،
    - المداخيل المضبوطة حسب تطوّر النفقات الشخصية الظاهرة والجلية ونسبة نمو الثروة طبقا لأحكام الفصل 43 من هذه المجلة في صورة عدم تحقيق مداخيل في صنف الأرباح الصناعية والتجارية أو أرباح المهن غير التجارية أو أرباح الاستغلال الفلاحي أو الصيد البحري ( واعتماد الصيغة في بقية الفصول ).

Proposé par

1) تضاف إلى الفصل 36 من مجلة الضريبة على دخل الأشخاص الطبيعيين والضريبة على الشركات فقرة فيما يلي نصها :

و تعتبر أيضاً من صنف المداخيل الأخرى :

المداخيل المحققة من ألعاب الرهان والحض واليانصيب

المداخيل المضبوطة حسب النفقات الشخصية الظاهرة والجلية ونمو الثروة طبقاً لأحكام الفصل 43 من هذه المجلة في صورة عدم تحقيق مداخيل في صنف الأرباح الصناعیة والتجاریة أو أرباح المهن غیر التجاریة أو أرباح الاستغلال الفلاحي أو الصید البحري.

2)  يضاف إلى الفقرة الأولى من الفصل 37 من مجلة الضريبة على دخل الأشخاص الطبيعيين والضريبة على الشركات ما يلي :

ومن المبلغ الخام المتأتي من ألعاب الرهان والحظ واليانصيب ومن الدخل المضبوط حسب النفقات الشخصية الظاهرة والجلية ونمو الثروة.

3) یضاف إلى الفقرة الأولى من الفصل 82 من مجلة الحقوق والإجراء ات الجبائیة ما یلي:

وتحتسب خطیة التأخیر بالنسبة إلى المداخیل المضبوطة حسب النفقات الشخصیة الظاهرة والجلیة ونمو الثروة المنصوص علیها بالفصل 36 من مجلة الضریبة على دخل الأشخاص الطبیعیین والضریبة على الشركات ابتداء من غرة جانفي من السنة الموالیة للسنة المعنیة بنمو الثروة.

4)  تضاف إلى الفقرة الفرعية الأولى من الفقرة I من الفصل 52 من مجلة الضريبة على دخل الأشخاص الطبيعيين والضريبة على الشركات فقرة ج ثالثا فيما يلي نصها:

ج ثالثا. 25% بعنوان المداخيل المحققة من ألعاب الرهان والحظ واليانصيب.

5) تعوض عبارة "وبالفقرتين الفرعيتين ه و ج مكرر "الواردة بالفقرة الأولى من الفقرة 1) من الفقرة II من الفصل 52 من مجلة الضريبة على دخل الأشخاص  الطبيعيين والضريبة على الشركات بعبارة "وبالفقرات الفرعية هـ وج مكرر و ج ثالثاً"

6) يضاف إلى أحكام الفقرة الأولى من الفصل 4 من مجلة الضريبة على دخل الأشخاص الطبيعيين والضريبة على الشركات ما يلي :

وعلى أساس القيمة الزائدة التي يحققونها من التفويت في حقوقهم في هذه الشركات أو في هذه التجمعات.

7) تطبق أحكام الفقرة 4 من هذا الفصل على المبالغ المدفوعة ابتداء من غرة جانفي 2016.

وتطبق أحكام الفقرة 6 من هذا الفصل على عمليات التفويت التي تتم ابتداء من غرة جانفي 2016.

إضافة فصل جديد :

تُضاف إلى الفصل 33 من مجلّة الضريبة على دخل الأشخاص الطبيعيّين والضريبة على الشركات فقرة ثالثة هذا نصّها : 

ويُقصدُ بسعر التفويت أو إعادة الإحالة :

- سعر التّفويت المتداول ببورصة الأوراق المالية بتونس في تاريخ التّفويت وذلك بالنسبة إلى الأسهم المدرجة بالبورصة،

- سعر التّفويت، أو الإحالة، المضمن بالعقد أو المعدّل من قبل مصالح الجباية وذلك في صورة إثباتها الاتفاق أو الحصول على مبلغ يتجاوز المبلغ المصرّح به بالنسبة إلى عمليات التّفويت أو إعادة إحالة المنابات الاجتماعية أو الأسهم غير المدرجة ببورصة الأوراق المالية بتونس وعمليات التفويت في حصص الصناديق المنصوص عليها بالتشريع المتعلق بها أو إعادة إحالتها.

وعند الاقتضاء، وبطلب من الطرف الأحرص، يمكن اللجوء إلى الاختبار بناء على إذن من المحكمة المختصّة. 

Article 18

1) تخفض نسبة 30% الواردة بالفقرة الفرعية الأولى من الفقرة II من الفصل 28 من مجلة الضريب على دخل الأشخاص الطبيعيين والضريبة على الشركات إلى 20%.

2) تضاف إلى الفقرة V من الفصل 39 من مجلة الضريبة على دخل الأشخاص الطبيعيين والضريبة على الشركات ما يلي :

یطبق الطرح المنصوص عليه بهذه الفقرة وحسب نفس الحدود على الأرباح المتأتیة من الأنشطة أو المشاریع المنصوص عليها بالمطتین الأولى والخامسة من الفقرة الثالثة من الفقرة I من الفصل 49 من هذه المجلة والتي یتم ضبطها على أساس محاسبة مطابقة للتشریع المحاسبي للمؤسسات.

Article 19

1) يضاف إلى الفصل 18 من مجلة الأداء على القيمة المضافة فقرة II مكرر هذا نصها :

II مكرر) يطالب الأشخاص الذين يحققون مداخيل في صنف أرباح المهن غير التجارية بإصدار مذكرات أتعاب بعنوان الخدمات التي ينجزونها. وتطبّق الواجبات المتعلقة بالتنصيصات الوجوبية وبالقائمة المفصلة في الفواتير المنصوص عليها بالفقرة II من هذا الفصل على مذكرات الأتعاب.

وتطبق على الخدمات التي ینجزها الأشخاص المشار إلیهم أعلاه أحكام الفقرة قبل الأخیرة من الفقرة II من هذا الفصل.

1 مكرر) یضاف إلى العدد 11 من الفصل 6 من مجلة الأداء على القیمة المضافة مایلي:

وتطبق هذه الأحكام على الخدمات المنجزة من قبل الأشخاص المشار إلیهم بالفقرة II مكرر من الفصل 18 من هذه المجلة.

2) تضاف عبارة "مذكرة أتعاب" أو "مذكرات أتعاب" حسب الحالة بعد لفظة "فواتير" أو "فواتير الشراء" أينما وردت بالفقرة الفرعية الثانية من الفقرة 1 ثالثا وبالفقرة الفرعية "أ" من الفقرة 2 وبالفقرة 3 من الفقرة I من الفصل 9 وبالفقرة I ثالثا من الفصل 11 وبالفقرتين 1 و2 من الفقرة III من الفصل 18 من مجلة الأداء على القيمة المضافة وذلك مع مراعاة الأختالفات في العبارة.

3) تضاف إلى الفصل 18 من مجلة الأداء على القيمة المضافة فقرة II ثالثا هذا نصها :

II ثالثا. يمكن للخاضعين لألداء على القيمة المضافة إصدار فواتير إلكترونية متض ّمنة للتنصيصات الوجوبية الواردة بالفقرة II أعاله متكّونة من مجموعة أحرف وأرقام وتكون ذات محتوى يمكن فهمه ومحفوظة على حامل إلكتروني يؤمن قراءتها والرجوع إليها عند الحاجة.

يتعيّن أن تكون الفاتورة الإلكترونية :

- محتوية على اإلمضاءات الإلكترونية للبائع أو لمسدي الخدمة، 

- مسجلة لدى الهيكل المرخص له للغرض، 

- متضمنة لمرجع وحيد مسلم من قبل الهيكل المرخص له في ذلك. 

ويتم تنظيم شروط وإجراءات إصدار الفواتير الإلكترونية وحفظها بمقتضى أمر حكومي.

تستعمل الفوترة الإلكترونية بصفة وجوبية بالنسبة للعمليات المنجزة مع الدولة والجماعات المحلية والمؤسسات والمنشآت العموميّة من قبل المؤسسات الراجعة بالنظر إلى إدارة المؤسسات الكبرى.

ويمكن لألشخاص الذين يصدرون فواتير إلكترونية وفقا لألحكام المبيّنة أعاله مواصلة إصدار فواتير مطابقة ألحكام الفقرة II من هذا الفصل بعنوان العمليات الأخرى التي ينجزونها.

يتعيّن على الخاضعين لألداء على القيمة المضافة الذين يصدرون فواتير إلكترونية أن يودعوا تصريحا للغرض لدى المصلحة المختصة بإدارة الجباية مرفقة بشهادة مسلمة من قبل الهيكل المر ّخص له تثبت إنخراطهم بشبكة الفوترة الإلكترونية.

يرخص للأشخاص الذين يصدرون فواتير إلكترونية في إصدار نسخة ورقية لفواتيرهم الإلكترونية شرطةً أن تكون متضمنة للتنصيصات التالية :

- مرجع التسجيل لدى الهيكل المرخص له ،

- إمضاء وطابع مصدر الفاتورة.

4) تعّوض عبارة "الفقرتین II و III" الواردة بالفصل 59 مكرر من مجلة الضریبة على دخل الأشخاص الطبیعیین والضریبة على الشركات بعبارة "الفقرات II وII مكرر وII ثالثا وIII"

5) تضاف بعد عبارة "وفواتيره" الواردة بالفقرة الأولى من الفصل 8 من مجلة الحقوق والاجراءات الجبائية العبارة التالية :

ومذكرات أتعابه أو الوثائق والعقود التي تقوم مقامها

6) تضاف بعد لفظة "فاتورة" أو لفظة "فواتير" الواردة بالفصل 94 وبالفقرتين الأولى والثانية من الفصل 95 وبالفصل 96 من مجلة الحقوق والاجراءات الجبائية عبارة "أو مذكرة أتعاب" أو عبارة "أو مذكرات أتعاب" حسب السياق ومع مراعاة الاختلافات في العبارة.

Article 20

1) تضاف بعد عبارة "غير أن هذه النسبة تضبط بـ10% بالنسبة" الواردة بالفقرة الفرعية الثالثة من الفقرة I من الفصل 49 من مجلة الضريبة على دخل الأشخاص الطبيعيين والضريبة على الشركات العبارة التالية :

إلى الأرباح المتأتية من النشاط الأصلي وكذلك الأرباح الإستثنائية المنصوص عليها بالفقرة I مكرر من الفصل 11 من هذه المجلة وحسب نفس الشروط وذلك بالنسبة :

2) تلغى عبارة "بما في ذلك الأرباح الإستثنائية المنصوص عليها بالفقرة I مكرر من الفصل 11 من هذه المجلة وحسب نفس الشروط" الواردة بالمطة السادسة من الفقرة الفرعية الثالثة من الفقرة I من الفصل 49 من مجلة الضريبة على دخل الأشخاص الطبيعيين والضريبة على الشركات.

Article 21

يضاف إلى الفقرة I من الفصل 48 من مجلة الضريبة على دخل الأشخاص الطبيعيين والضريبة على الشركات ما يلي :

كما لا يكون الشرط المتعلق بعدم مواصلة المؤسسة التعامل مع المدين الوارد بالعدد 3 من الفصل 12 من هذه المجلة مستوجبا لطرح الديون المتخلى عنها من قبل المؤسسات التي تسدي خدمات للعموم.

Article 22

تضاف بعد عبارة "من قبل المؤسسات المذكورة أعلاه" الواردة بالفقرة الثالثة من الفقرة I من الفصل 48 من مجلة الضریبة على دخل الأشخاص الطبیعیین والضریبة على الشركات العبارة التالیة:

وطرح المدخرات بعنوان الدیون غیر ثابتة الاستخلاص المتخلدة بذمة الدولة والجماعات المحلیة والمؤسسات والمنشآت العمومیة

Article 23

  • تعديل هذا الفصل بتعديل جدول الضريبة على الدخل المنصوص عليه بالفقرة I من الفصل 44 من مجلة الضريبة على دخل الأشخاص الطبيعيين والضريبة على الشركات كما يلي :
    شريحة الدخل - نسبة الشريحة - النسبة الفعلية
    - من 0 إلى 1.500 د 00
    - من 1.501 إلى 5000د 00
    - من 5.001 إلى 10.000د    20     10.0
    - من 10.001 إلى 20.000د     25     17.5
    - من 20.001 إلى 40.000د    30      23.8
    - من 40.001 إلى 60.000د    35      27.5
    - ما فوق 60.000د 40

Proposé par

  • تعويض عبارة "غرة جانفي 2017" بـ"غرة جانفي 2016"

Proposé par

يعوض عبارة "غرة جانفي 2016" الواردة بالفصل 24 من القانون عدد 30 لسنة 2015 المؤرخ في 18 أوت 2015 المتعلق بقانون المالية التكميلي لسنة 2015 بعبارة "غرة جانفي 2017".

Article 24

  • تعديل هذا الفصل كما يلي : يطبق الإجراء المنصوص عليه بالفصل 23 من هذا القانون بداية من غرة جانفي 2017.

Proposé par

يضاف إلى الفقرة II من الفصل 51 مكرر من مجلة الضريبة على دخل الأشخاص الطبيعيين والضريبة على الشركات ما يلي:

وتخفض هذه النسبة إلى 10% بالنسبة إلى الأرباح الخاضعة للضريبة على الشركات بنسبة 10% على مستوى الشركاء والأعضاء بمقتضى الفقرة الثالثة من الفقرة I من الفصل 49 من هذه المجلة وبالنسبة إلى الأرباح الراجعة إلى الشركاء والأعضاء من الأشخاص الطبیعیین المنتفعین بأحكام الفقرة V من الفصل 39 من هذه المجلة.

Article 25

تضاف إلى الفقرة II من الفصل 52 من مجلة الضريبة على دخل الأشخاص الطبيعيين والضريبة على الشركات فقرة 4 في ما يلي نصها :

4) یخضع غیر المقیمین والمستقرین بالبلاد التونسیة،الذین لم یتولوا التصریح في الوجود الذي اقتضاه الفصل 56 من هذه المجلة، للضریبة عن طریق خصم من المورد بنسبة 15% من المبالغ الخام الراجعة لهم.

ويكون هذا الخصم محررا من الضريبة على دخل الأشخاص الطبيعيين أو من الضريبة على الشركات المستوجبة على نشاطهم بالبلاد التونسية.

غیر أنه في صورة تسوية المعنيين بالأمر لوضعيتهم الجبائية طبقا للتشريع الجاري به العمل، يطرح الخصم من المورد المذكور من الضريبة على دخل الأشخاص الطبيعيين أو من الضريبة على الشركات المستوجبة على نشاطهم بالبلاد التونسية أو يكون قابلا للاسترجاع طبقا للتشريع الجاري به العمل.

Article 26

  • تعويض مبلغ 20 ألف دينار بـ 40 ألف دينار الوارد في السطر الرابع من الفقرة الثانية من الفصل

Proposé par

1) يضاف إلى مجلة الضريبة على دخل الأشخاص الطبيعيين والضريبة على الشركات فصل 51 سادسا في ما يلي نصه :

الفصل 51 سادسا :

يتعين على مؤسسات الإنتاج الصناعي وعلى المؤسسات الناشطة في قطاع التجارة توظيف نسبة قدرها 3% على بيوعاتها لفائدة المتدخلين في توزيع السلع والمنتجات والخدمات وغير المحققين لأرباح صناعية أو تجارية بعنوان نشاط آخر ما لم تتجاوز القيمة الجملية للبضاعة، أو الخدمة، التي تم اقتناؤها 20.000 دينار سنويا.

وتحتسب النسبة المذكورة على المبلغ المضمن بالفاتورة باعتبار كل الأداءات.

ویكون المبلغ المحتسب طبقا لأحكام الفقرة الأولى أعلاه محررا من الضریبة على الدخل بالنسبة إلى المتدخلین المذكورین.

یتم التصریح بالمبلغ المشار إليها أعلاه ودفعه خلال الشهر الموالي للشهر الذي تم فيه توظیفه وذلك في الآجال المحددة بالنسبة إلى الخصم من المورد. وتتم مراقبة ومعاینة المخالفات والنزاعات المتعلقة به وفقا للإجراء ات المعمول بها بالنسبة إلى الخصم من المورد.

2) تضاف بعد عبارة "أو مهنة غير تجارية" الواردة بالفقرة الأولى من الفصل 56 من مجلة الضريبة على دخل الأشخاص الطبيعيين والضريبة على الشركات عبارة "باستثناء المتدخلين في توزيع السلع والمنتجات والخدمات المنصوص عليهم بالفصل 51 سادسا من هذه المجلة".

3) يضاف إلى الفقرة الفرعية الأولى من الفقرة الفرعية "أ" من الفقرة I من الفصل 52 من مجلة الضريبة على دخل الأشخاص الطبيعيين والضريبة على الشركات ما يلي :

وتطبق نسبة 15% كذلك على المكافآت المدفوعة مقابل النجاعة في إسداء الخدمات لفائدة الغير.

4) تضاف بعد عبارة " والانقاصات التجارية أو غيرها" الواردة بالعدد 3 من الفصل 14 من مجلة الضريبة على دخل الأشخاص الطبيعيين والضريبة على الشركات العبارة التالية :

والمكافآت مقابل النجاعة المنصوص عليها بالفقرة الفرعية الأولى من الفقرة "أ" من الفقرة I من الفصل 52 من هذه المجلة

5) يضاف إلى الفقرة III من الفصل 55 من مجلة الضريبة على دخل الأشخاص الطبيعيين والضريبة على الشركات ما يلي :

يطبق واجب التصريح المنصوص عليه بهذه الفقرة كذلك وحسب نفس الشروط على المؤسسات الخاضعة لواجب توظيف المعلوم المنصوص عليه بالفصل 51 سادسا من هذه المجلة.

Article 27

یضاف إلى الجدول "ب" الملحق بمجلة الأداء على القیمة المضافة مایلي :

- تورید وبیع الكاغذ المعد لآلات المكاتب وماشابهه من صفائح أو من لفائف معدة لوكالة تونس إفریقیا للأنباء.

- تورید وبیع النشریات والكراریس المطویة السیاحیة المعدة للنزل وكذلك المعلقات الإشهارية المجانیة ومطبوعات التورید المؤقت أو النقل الدولي.

- تورید وبیع الطائرات المعدة للنقل العمومي الجوي وكذلك جمیع الأجهزة المعدة للإدماج بهذه الطائرات.

- توريد آلات التقاط الطاقة الشمسية ذات الاستعمال المنزلي.

- توريد المعدات والتجهيزات التي ليس لها مثيل مصنوع محليا الصالحة لتنظيف المدن وجمع ومعالجة الفضلات وتعبيد الطرقات والمحافظة على المحيط من طرف الجماعات المحلية أو المؤسسات العمومية البلدية أو لحسابها.

- توريد الجلود الخام.

- بیع معدّات التجهیز وقطع الغیار اللازمة لنشاط النقل الحدیدي.

- بیع المعدات والتجهیزات المصنوعة محلیا الصالحة لتنظیف المـدن وجمع ومعالجة الفضلات وتعبید الطرقات والمحافظة على المحیط لفائدة الجماعات المحلیة أو المؤسسات العمومیة البلدیة أو لحسابها.

- بيع سخانات الماء الشمسية.

- خدمات المطاعم السياحية المرتبة وفقا للتشريع الجاري به العمل.

- خدمات المطاعم المسداة لفائدة الطلبة والتلاميذ والمتكونين بمراكز التكوين المهني الأساسي.

- خدمات مؤسسات التعليم الابتدائي والثانوي والعالي والتقني والمهني والمراكز المختصة في التكوين في مجال سياقة العربات ومدارس تعليم سياقة العربات ورياض الأطفال وكذلك خدمات التكوين في مادة الإعلامية المسداة من قبل المؤسسات المختصة والمرخص لها حسب التراتيب الجاري بها العمل.

- الخدمات التي تنجزها وكالات الأسفار مع أصحاب النزل والخاصة بإقامة غير المقيمين بالبلاد التونسية.

- خدمات الإرسال الإذاعي والتلفزي التي تنجزها الشبكات العمومية.

- بث الأنباء الصحفية للمؤسسات الصحفية من طرف وكالات الأنباء.

- كراء السفن والطائرات المعدة للنقل الدولي البحري أو الجوي.

Article 28

  • تنقيح الفصل بإضافة العبارة التالية للفقرة الرابعة :
    4).......... وعلى المنتفعين بهذا النظام مدّ السلطات المعنية بجرد للمنتوجات (الأدوية والمواد الصيدلية) في أجل 30 يوما بعد الموافقة على قانون المالية لسنة 2016. ويتم تطبيق على المنتوجات التي تم اقتناءها بعد 01 جانفي 2016.

Proposé par

1) تلغى من الجدول "أ" الملحق بمجلة الأداء على القيمة المضافة الأعداد التالية: 3 و9 و10 والفقرتين "ب" و"ج" من العدد 20 و21 و22 والفقرتين "أ" و "ب" من العدد 25 و27 والفقرتين "ز" و"ذ" من العدد 28 و30 مكرر و47 و48.

2) تضاف المنتجات المدرجة بالملحـق عدد 5 لهذا القانون بنسبة %6 إلى الجدول "ب" الملحق بمجلة الأداء على القیمة المضافة وتضاف المنتجات المدرجة بنفس الملحق بنسبة %12 إلى الجدول "ب مكرر" الملحق بمجلة الأداء على القیمة المضافة.

3) تطبیقا لأحكام الفقرتین 3 و 4 من الفصل 14 والفصل 27 من هذا القانون والفقرتین 1 و2 من هذا الفصل یعوض الجدول "أ" الملحق بمجلة الأداء على القیمة المضافة بالجدول "أ" جدید الملحق بمجلة الأداء على القیمة المضافة الوارد بالملحق عدد 1 لهذا القانون، ویعوض الجدول "ب" الملحق بمجلة الأداء على القیمة المضافة بالجدول "ب" جدید الملحق بمجلة الأداء على القیمة المضافة الوارد بالملحق عدد 1 مكرر لهذا القانون. ویعوض الجدول "ب مكرر" الملحق بمجلة الأداء على القیمة المضافة بالجدول "ب مكرر" جدید الملحق بمجلة الأداء على القیمة المضافة الوارد بالملحق عدد 1 ثالثا لهذا القانون.3) تحذف عبارة "والأدوية والمواد الصيدلية" الواردة بالعدد 11 من الفقرة II من الفصل الأول من مجلة الأداء على القيمة المضافة.

4) تحذف عبارة "والأدوية والمواد الصيدلية" الواردة بالعدد 11 من الفقرة II من الفصل الأول من مجلة الأداء على القيمة المضافة.

5) تدخل أحكام العدد 28 من الفقرة II من الجدول "ب" الملحق بمجلة الأداء على القيمة المضافة حيز التنفيذ ابتداء من تاريخ غرة سبتمبر 2016.

Article 29

1) تحذف الفقرة الثانية من الفصل 15 من القانون عدد 41 لسنة 1993 المؤرخ في 19 أفريل 1993 المتعلق بالديوان الوطني للتطهير.

2) تحذف الفقرة الثانية من الفصل 15 من القانون عدد 91 لسنة 1988 المؤرخ في 2 أوت 1988 المتعلق بإحداث وكالة وطنية لحماية المحيط.

3) تحذف الفقرة الثانية من الفصل عدد 16 من القانون عدد 106 لسنة 2005 المؤرخ في 19 ديسمبر 2005 المتعلق بقانون المالية لسنة 2006.

4) تحذف الفقرة الثانية من الفصل 22 من القانون عدد 62 لسنة 1990 المؤرخ في 24 جويلية 1990 المتعلق بالتحكم في الطاقة.

Article 30

تعوض عبارة "الأشخاص المشار إليهم بالفصل 44 مكرر من مجلة الضريبة على دخل الأشخاص الطبيعيين والضريبة على الشركات" الواردة بالفقرة 9 من الفقرة I من الفصل 6 من مجلة الأداء على القيمة المضافة بعبارة "الأشخاص غير الخاضعين للأداء على القيمة المضافة".

Article 31

1) تعوض عبارة "50%" المنصوص عليها بالفقرة الأولى من الفصل 19 مكرر من مجلة الأداء على القيمة المضافة بعبارة "25%". 

2) تضاف إلى الفقرة 2 من الفصل 19 مكرر من مجلة الأداء على القيمة المضافة مطة رابعة فيما يلي نصها:

- بعنوان العمولة الراجعة إلى الموزعين المعتمدين للمشغلين العموميين لشبكات الاتصالات.

Article 32

1) تضاف إلى العدد 10 من الفصل 20 من مجلة معاليم التسجيل والطابع الجبائي العبارة التالية :

باستثناء عقود نقل الأملاك المبرمة في إطار عملية إصدار صكوك منجزة طبقا للتشريع المتعلق بها.

2) تنقح أحكام العدد 12 سادسا من الفصل 23 من مجلة معاليم التسجيل والطابع الجبائي كما يلي :

3) تنقح أحكام العدد 27 ثالثا من الفصل 23 من مجلة معاليم التسجيل والطابع الجبائي كما يلي :

4) تنقح أحكام الفقرة الرابعة من الفصل 26 من القانون عدد 88 لسنة 1980 المؤرخ في 31 ديسمبر المتعلق بقانون المالية لسنة 1981 كما يلي :

وترسم عقود نقل الأملاك في إطار عملية إصدار صكوك منجزة طبقا للتشريع المتعلق بها بمعلوم محدد بمائة دينار.

5) تنقح أحكام الفقرة الثالثة من الفصل 61 من القانون عدد 101 لسنة 2002 المؤرخ في 17 ديسمبر المتعلق بقانون المالية لسنة 2003 المتعلق بإحداث معلوم على نقل ومقاسمة العقارات غير المرسمة كما تم تنقيحه وإتمامه بالنصوص اللاحقة كما يلي :

وتخضع عقود نقل الأملاك في إطار عملية إصدار صكوك منجزة طبقا للتشريع المتعلق بها لمعلوم محدد بمائة دينار.

Article 33

  • تدقيق 20 دينار / صفحة ( في الجدول )

Proposé par

1) ينقح العدد 18 من الفصل 23 من مجلة معاليم التسجيل والطابع الجبائي كما يلي:

2) تضاف إلى الفصل 36 من القانون عدد 101 لسنة 1999 المؤرخ في 31 ديسمبر المتعلق بقانون المالية لسنة 2000 كما تم تنقيحه بالنصوص اللاحقة فقرة هذا نصها :

كما تنتفع بتوقيف العمل بهذا المعلوم المنتجات المسلمة بعنوان هبة للدولة والجماعات المحلية والمؤسسات العمومية والمنشآت العمومية والجمعيات المحدثة وفقا للتشريع الجاري به العمل في نطاق التعاون الدولي وذلك طبقا للشروط الواردة بالفقرة الثانية من الفصل 13 مكرر من مجلة الأداء على القيمة المضافة.

3) تضاف إلى الفقرة III من الفصل 58 من القانون عدد 101 لسنة 2002 المؤرخ في 17 ديسمبر المتعلق بقانون المالية لسنة 2003 كما تم تنقيحه وإتمامه بالنصوص اللاحقة فقرة فرعية هذا نصها :

كما تنتفع بتوقيف العمل بهذا المعلوم المنتجات المسلمة بعنوان هبة للدولة والجماعات المحلية والمؤسسات العمومية والمنشآت العمومية والجمعيات المحدثة طبقا للتشريع الجاري به العمل في نطاق التعاون الدولي وذلك طبقا للشروط الواردة بالفقرة الثانية من الفصل 13 مكرر من مجلة الأداء على القيمة المضافة.

4) يضاف بعد الفقرة الفرعية الثالثة من الفقرة 2 من الفصل الثاني من القانون عدد 82 لسنة 2005 المؤرخ في 15 أوت المتعلق بإحداث نظام التحكم في الطاقة فقرة فرعية هذا نصها :

كما تنتفع بتوقيف العمل بهذا المعلوم المنتجات المسلمة بعنوان هبة للدولة والجماعات المحلية والمؤسسات العمومية والمنشآت العمومية والجمعيات المحدثة طبقا للتشريع الجاري به العمل في نطاق التعاون الدولي وذلك طبقا للشروط الواردة بالفقرة الثانية من الفصل 13 مكرر من مجلة الأداء على القيمة المضافة.

Article 34

1) تضاف إلى الفقرة I  من الفصل 39 من مجلة الجباية المحلية مطة نصها :

- مساحات وعناوين المقاطع أو العقارات غير المغطاة أو غير المبنية الكائنة بكل جماعة محلية

2) تضاف إلى الفقرة III من الفصل 40 من مجلة الجباية المحلية عبارة "وخطية تساوي 1000 دينار بعنوان كل مقطع أو عقار غير مغطى أو غير مبني لم يتم التصريح به" بعد عبارة "بدائرتها الترابية"

Article 35

تعوض عبارة "وزير المالية أو من فوض له وزير المالية في ذلك ممن له صفة رئيس إدارة مركزية أو جهوية للأداءات الواردة بالفصل 44 سادسا من مجلة الضريبة على دخل الأشخاص الطبيعيين والضريبة على الشركات بعبارة "المدير العام للأداءات أو رئيس المركز الجهوي لمراقبة الأداءات."

Article 36

يضاف إلى المطة الثالثة من الفصل 52 من مجلة تشجيع الاستثمارات ما يلي:

ويمكن الترفيع في منحة الاستثمار إلى حدود 15 % من قيمة الاستثمار وذلك بعنوان الاستثمارات المنجزة في الأنشطة الواعدة وذات نسبة إدماج مرتفعة.

إضافة فصل جديد :

تُضاف إلى الفصل 33 من مجلة تشجيع الاستثمارات مطّتان أخيرتان هذا نصهما:

- معدّات الصيد البحري الإنتقائية،

- معدات البيوت الحامية متعددة الأقبية وتجهيزاتها.

Article 37

مع مراعاة أحكام الفصلين 33 و34 من هذا القانون، تخفض نسب المعاليم الديوانية حسب التعريفة الحرة المنصوص عليها بتعريفة المعاليم الديوانية عند التوريد المصادق عليها بالقانون عدد 113 لسنة 1989 المؤرخ في 30 ديسمبر 1989 كما تم تنقيحها وإتمامها بالنصوص اللاحقة المستوجبة على المواد الأولية والمواد نصف المصنعة والتجهيزات والمنتجات الأخرى المدرجة بالفصول من 25 إلى 97 من تعريفة المعاليم الديوانية عند التوريد وذلك كما يلي:

Article 38

accepté
110 Pour
17 Contre
8 Abstenu.e
  • إضافة في آخر الفصل : "تحدد بـ 20 % نسب المعاليم الديوانية...... باستثناء رقم البند التعريفي عدد م 87.01 الخاص بالجرارات الفلاحية المستعملة رقم التعريفة 870190500 والتي تصبح معفاة كليا من المعاليم الديوانية ".
accepté
71 Pour
50 Contre
8 Abstenu.e

Proposé par

تحدد بـ20 % نسب المعاليم الديوانية حسب التعريفة الحرة المنصوص عليها بتعريفة المعاليم الديوانية عند التوريد المصادق عليها بالقانون عدد 113 لسنة 1989 المؤرخ في 30 ديسمبر 1989 كما تم تنقيحها وإتمامها بالنصوص اللاحقة المستوجبة على المنتجات المبينة بالجدول الوارد بالملحق عدد 2 لهذا القانون.

Article 39

accepté
105 Pour
12 Contre
7 Abstenu.e

تخفض إلى 0% أو 20 % نسب المعاليم الديوانية حسب التعريفة الحرة المنصوص عليها بتعريفة المعاليم الديوانية عند التوريد المصادق عليها بالقانون عدد 113 لسنة 1989 المؤرخ في 30 ديسمبر 1989 كما تم تنقيحها وإتمامها بالنصوص اللاحقة المستوجبة على بعض المنتجات طبقا لما هو مبين بالجدول الوارد بالملحق عدد 3 لهذا القانون.

Article 40

accepté
83 Pour
18 Contre
13 Abstenu.e

يلغى الجدول المدرج بملحق القانون عدد 62 لسنة 1988 المؤرخ في 2 جوان 1988 والمتعلق بمراجعة نظام المعلوم على الاستهلاك كما تم تنقيحه وإتمامه بالنصوص اللاحقة ويعوض بالجدول التالي :

Article 41

accepté
92 Pour
7 Contre
9 Abstenu.e

1) تلغى الفقرتان الفرعيتان الثالثة والرابعة من الفصل الأول من القانون عدد 62 لسنة 1988 المؤرخ في 2 جوان 1988 المتعلق بمراجعة نظام المعلوم على الاستهلاك.

2) في صورة دفع تاجر الجملة في المنتجات الخاضعة لنظام المصادقة الإدارية للأسعار لمعلوم على الاستهلاك يفوق المعلوم المستوجب بعنوان بيوعاته لهذه المنتوجات تبعا لتغيير تعريفة المعلوم المذكور أو لحذفه بمقتضى أحكام هذا القانون، يمكنه تقديم مطلب استرجاع في الغرض إلى مصالح المراقبة الجبائية المختصة في أجل 30 يوما ابتداء من غرة جانفي 2016 يكون مرفوقا بجرد لمخزون المنتجات التي بحوزته في نفس التاريخ.

Article 42

accepté
121 Pour
8 Contre
4 Abstenu.e
  • تعويض عبارة "بصفة حصرية" بعبارة "بصفة قانونية" الواردة بالسطر الخامس من الفقرة الأولى من هذا الفصل 
Réfusé
11 Pour
109 Contre
12 Abstenu.e

Proposé par

  • تعديل الفقرة الثالثة من هذا الفصل بالترفيع في رأس المال من 20 إلى 30 ألف دينار لتصبح كما يلي :
    ويتعين على الشخص المعنوي توفير رأس مال أدنى محرر عند الإحداث في حدود 30 % من قيمة الاستثمار المخصصة للنشاط على أن لا يقل في كل الحالات عن ثلاثين ألف دينار.
  • تعديل المطة الثالثة من الفقرة الرابعة من الفصل 42 كما يلي : أن يكون متحصلا على شهادة جامعية مع خبرة عشر سنوات لدى مؤسسة مصرفية أو مالية.

Proposé par

  • تنقيح الفصل بتغيير عبارة "تسعون يوما" بعبارة "ستون يوما" الواردة بالسطر الثاني من الفقرة السابعة من الفصل وإعادة صياغة الفقرة الثامنة وتكون الفقرتان السابعة والثامنة على النحو التالي :
    "ويمنح الترخيص المشار إليه في الفقرة الأولى من هذا الفصل في أجل أقصاه ستون يوما من تاريخ إيداع المطلب بمكتب ضبط البنك المركزي التونسي والمشتمل على جميع الوثائق المستوجبة والمستوفي لكل الشروط.
    وبانقضاء هذا الأجل دون إجابة من البنك المركزي التونسي يعد رفضا ضمنيا لمنح الترخيص". (حذف باقي الفقرة).
Réfusé
12 Pour
101 Contre
15 Abstenu.e

Proposé par

  • تعديل المطة الثالثة من الفقرة الرابعة لقصر شروطها فقط على المسير لتصبح : "كما يشترط في المسير أن یكون متحصلا على شهادة الباكالوریا ..."
  • تعديل الفقرة الفرعية 5 بحذف "ومتحصلا على شهادة الباكالوريا على الأقل"
  • إضافة نقطة ثانية اثر الفصل 42 كما يلي : "ينحصر تطبيق الفصل 42 ترابيا في المعتمديات التي تحتوي نقاط عبور حدودية برية رسمية، وذلك لمدة سنتين إلى غاية 31 ديسمبر 2017."
Réfusé
16 Pour
110 Contre
6 Abstenu.e

Proposé par

1) بصرف النظر عن أحكام القانون عدد 65 لسنة 2001 المؤرخ في 10 جویلیة 2001 المتعلق بمؤسسات القرض مثلما تم تنقیحھ بالقانون عدد 19 لسنة 2006 المؤرخ في 2 ماي 2006، یمكن لكل شخص طبیعي تونسي الجنسیة ولكل شخص معنوي مقیم على معنى قانون الصرف ممارسة نشاط الصرف الیدوي بصفة حصریة عن طریق فتح مكاتب صرف وذلك بعد الحصول على ترخیص من البنك المركزي التونسي.

ولغایة ممارسة ھذا النشاط، یتعین على الشخص الطبیعي فتح مكتب صرف وحید وتقدیم ضمان بنكي بعشرین ألف دینار یتم إصداره من قبل مؤسسة القرض لفائدة البنك المركزي التونسي.

ویتعین على الشخص المعنوي توفیر رأس مال أدنى محرر عند الإحداث في حدود %30 من قیمة الاستثمار المخصصة للنشاط المذكور على أن لا یقل في كل الحالات عن عشرین ألف دینار.

كما یتعیّن على الشخص الطبیعي وعلى كل مسیّر للشخص المعنوي

الإستجابة للشروط التالیة :

- أن یكون نقي السوابق العدلیة من الجرائم القصدیة،

- أن لا یكون صدر في حقھ حكم بالإفلاس،

- أن یكون متحصلا على شھادة الباكالوریا مع خبرة خمس سنوات على الأقل في مجال نشاط لھ علاقة بالمیدان المالي أو بالعملیات المصرفیة.كما یمكن أن یكون متحصلا على شھادة جامعیة في اختصاص متعلق بالمیدان المالي أو المصرفي لا تقل عن الإجازة مع خبرة سنتین على الأقل في مجال نشاط لھ علاقة بالمیدان المالي أو بالعملیات المصرفیة.

وعلى كل شخص یتّم تكلیفھ بممارسة نشاط الصرف الیدوي بمكتب صرف تابعا لشخص معنوي أن یكون تونسي الجنسیة ونقي السوابق العدلیة من الجرائم القصدیة ومتحصلا على شھادة البكالوریا على الأقل.

ویتولى البنك المركزي التونسي تحدید إجراءات وكیفیة ممارسة النشاط وآلیات الرقابة.

ویمنح الترخیص المشار إلیھ في الفقرة الأولى من ھذا الفصل في أجل أقصاه تسعین یوما من تاریخ إیداع المطلب بمكتب ضبط البنك المركزي التونسي والمشتمل على جمیع الوثائق المستوجبة والمستوفي لكل الشروط.

وبانقضاء ھذا الأجل دون إجابة من البنك المركزي التونسي یعّد ذلك موافقة ضمنیّة على منح الترخیص لممارسة نشاط الصرف الیدوي. وفي ھذه الحالة یتعیّن على الوسطاء المقبولین تمكین المعنیین بالأمر من فتح حسابات، دون أجل، وإجراء كل العملیات المالیة اللازمة لممارسة نشاطھم.

2) تلغى أحكام الفصل 54 من القانون عدد 54 لسنة 2014 المؤرخ في 19 أوت 2014 المتعلق بقانون المالیة التكمیلي لسنة 2014.

Article 43

accepté
112 Pour
11 Contre
9 Abstenu.e
  • تنقيح الفصل بتعويض عبارة " 31 جانفي 2016"  الواردة بالفقرة الرابعة بعبارة  "30 جوان 2016"

Proposé par

بصرف النظر عن الأحكام المنصوص عليها بالتشريع الجبائي الجاري به العمل، يمكن للمؤسسات الاقتصادية اختيار نظام الإرجاع الآلي والحيني لفائض الأداء على القيمة المضافة وللمعاليم الأخرى المستوجبة على رقم المعاملات الموظفة لفائدة الصناديق الخاصة في الخزينة.

ويؤدي الانخراط بهذا النظام بالنسبة إلى المؤسسات المنتفعة بنظام توقيف العمل بالأداء على القيمة المضافة والمعاليم الموظفة على رقم المعاملات التخلي عن نظام توقيف العمل المذكور.

تنتفع بهذا النظام المؤسسات التي تكون: 

- وضعيتها الجبائية والديوانية مسواة،

- خاضعة قانونا لتدقيق مراقب حسابات وأن تكون حساباتها قد تم التصديق عليها بالنسبة للثلاث سنوات المالية السابقة لسنة الانخراط دون أن يتضمن التصديق احترازات من قبل مراقب الحسابات،

- منخرطة بمنظومة التصريح ودفع الأداء عن بعد،

وللانتفاع بهذا النظام، يتعين على المؤسسة المعنية تقديم مطلب في الغرض في أجل أقصاه 31 جانفي 2016 لدى المصلحة الجبائية المختصة حسب نموذج تعده الإدارة.

ويطبق نظام الإرجاع الآلي والحيني لمدة سنة ويمكن التخلي عن هذا النظام خلال نفس السنة والرجوع إلى النظام المطبق قبل تاريخ الانخراط عن طريق مطلب يودع في الغرض لدى المصلحة الجبائية المختصة قبل نهاية السنة حسب نموذج تعده الإدارة.

Article 44

accepté
120 Pour
0 Contre
8 Abstenu.e
  • حذف وتعويض عبارة "المؤسسات" بــ "كل شخص طبيعي أو معنوي"
Réfusé
21 Pour
95 Contre
3 Abstenu.e

Proposé par

1) يضاف إلى مجلة الضريبة على دخل الأشخاص الطبيعيين والضريبة على الشركات فصل 59 ثالثا فيما يلي نصه :

الفصل 59 ثالثا :

يستوجب على المؤسسات التي تسدي خدمات الاستهلاك على عين المكان اعتماد "جهاز تسجيل العمليات" وذلك بالنسبة إلى كل معاملاته مع الحرفاء.

وتضبط الطرق العملية لاعتماد الجهاز المذكور بمقتضى أمر حكومي.

تطبق أحكام هذا الفصل ابتداء من غرة جوان 2016.

2) تضاف إلى الفصل 94 من مجلة الحقوق والإجراءات الجبائية مطة فيما يلي نصها :

- كل شخص لم يحترم أحكام الفصل 59 ثالثا من مجلة الضريبة على دخل الأشخاص الطبيعيين والضريبة على الشركات أو تولى إدخال تعديلات على جهاز تسجيل العمليات أو إتلاف المعطيات المضمنة به أو تزويرها.

Article 45

accepté
120 Pour
0 Contre
6 Abstenu.e

1) تضاف بعد عبارة "تكوين الأموال" الواردة بالفقرة الفرعية الثانية من الفصل 17 (جديد) من مجلة الحقوق والإجراءات الجبائية عبارة "وعقود التأمين على الحياة" 

2) یضاف إلى الفصل (17 جدید) من مجلة الحقوق والإجراءات الجبائیة ما یلي:

ویطبق حق الاطلاع المنصوص عليه بالفقرة الثالثة من هذا الفصل دون مراعاة الشروط المستوجبة لذلك والواردة بهذا الفصل على كل طلب معلومات صادر عن بلدان أجنبیة في إطار تطبیق اتفاقیات دولیة تتعلق بتبادل المعلومات والمساعدة الإداریة في المادة الجبائیة.

3) تضاف إلى الفصل 102 من مجلة الحقوق والإجراءات الجبائية فقرة ثانية هذا نصها:

وتضاعف العقوبة خمس مرات في صورة إفشاء معلومات تم الحصول عليها في إطارالفصل 17 جدید من هذه المجلة.

Article 46

accepté
119 Pour
0 Contre
3 Abstenu.e
  • محتوى التعديل غير متوفر

Proposé par

1) تضاف بعد عبارة "بمقتضى التشريع الجبائي" الواردة بالفقرة الأولى من الفصل 16 من مجلة الحقوق والإجراءات الجبائية العبارة الآتية :

ويجوز لأعوان مصالح الجباية أخذ نسخ من الوثائق التي تسنى لهم الاطلاع عليها

2) يضاف قبل الفقرة الأخيرة من الفصل 16 من مجلة الحقوق والإجراءات الجبائية ما يلي :

يمكن اعتماد التراسل الالكتروني في طلب الوثائق والمعلومات وفي الحصول عليها.

3) يضاف إلى أحكام الفصل 17 (جديد) من مجلة الحقوق والإجراءات الجبائية:

يمكن اعتماد التراسل الاكتروني في طلب الوثائق والمعلومات وفي الحصول عليها.

4) يضاف إلى مجلة الحقوق والإجراءات الجبائية الفصل 18 مكرر هذا نصه :

الفصل 18 مكرر :

يمكن لمصالح الجباية إبرام اتفاقيات مع غيرها من المصالح الإدارية والهياكل المكلفة بالمراقبة تتعلق خاصة بـ :

  • الحصول الدوري على المعلومات،
  • إجراء عمليات مراقبة وبحث وتفتيش مشتركة،
  • الحصول على المعارف والخبرات المكتسبة.

Article 47

accepté
116 Pour
1 Contre
5 Abstenu.e

1) تضاف بعد عبارة "وتطبق الخطية المشار إليها بالفقرة الأولى من هذا الفصل" الواردة بالفقرة الثالثة من الفصل 97 من مجلة الحقوق والإجراءات الجبائية العبارة التالية :

في صورة عدم تقديم البرامج والمنظومات والتطبيقات الإعلامية المنصوص عليها بالفقرة الأولى من الفصل 9 من هذه المجلة، والمعطيات والبيانات اللازمة لاستغلالها والتقييدات والمعالجات المترتبة عنها لأعوان مصالح الجباية مسجلة على حوامل ممغنطة أو عدم تمكینهم من النفاذ إلیها أو

2) تضاف إلى الفصل 97 من مجلة الحقوق والإجراءات الجبائية فقرة رابعة هذا نصها :

وتطبق خطية تساوي 1.000 د على كل شخص لم يحترم أحكام الفقرة الأخيرة من الفصل 9 من المجلة.

Article 48

accepté
113 Pour
0 Contre
3 Abstenu.e
  • تعويض عبارة "بين 1.000 دينار و50000 دينار" بعبارة "بين 10.000 دينار و50000 دينار"

Proposé par

تضاف قبل الفقرة الأخيرة من الفصل 89 من مجلة الحقوق والإجراءات الجبائية فقرة جديدة نصها :

ويعاقب بخطية تتراوح بين 1.000 دينار و 50.000 دينار كل شخص لم يودع التصريح بالوجود المنصوص عليه بالفصل 56 من مجلة الضريبة على دخل الأشخاص الطبيعيين والضريبة على الشركات.

Article 49

accepté
116 Pour
0 Contre
3 Abstenu.e

1) تضاف بعد عبارة "وإجراء معاينات مادية لعناصر ممارسة النشاط التجاري أو الصناعي أو المهني أو لدفاتر ووثائق المحاسبة" الواردة بالفقرة الأولى من الفصل 8 من مجلة الحقوق والإجراءات الجبائية العبارة التالية :

أو الفواتير أو مذكرات الأتعاب أو الوثائق والعقود التي تقوم مقامها

2) تضاف بعد عبارة "أو تقدیم وثائق" الواردة بالمطة الأولى من الفصل 101 من مجلة الحقوق والإجراءات الجبائیة عبارة :

أو فواتیر أو مذكرات أتعاب

Article 50

accepté
112 Pour
3 Contre
3 Abstenu.e
  • تضاف بعد عبارة "أو تولى تسييرها بصفة فعلية" عبارة "وقانونية"
Réfusé
23 Pour
87 Contre
10 Abstenu.e

Proposé par

  • تنقيح الفصل بإضافة لفظة "قانونية" إثر عبارة "أو تولى تسييرها بصفة فعلية" الواردة في آخر الفصل

Proposé par

تضاف بعد عبارة "أو على كل شخص له صفة لتمثيل الذات المعنوية" الواردة بالفصل 107 من مجلة الحقوق والإجراءات الجبائية العبارة التالية :

أو تولى تسييرها بصفة فعلية

Article 51

accepté
111 Pour
0 Contre
1 Abstenu.e

تضاف إلى أحكام الفصل 23 من مجلة الحقوق والإجراءات الجبائية العبارة التالية:

أو وثيقة لإثبات عدم جولانها مسلمة من قبل المصالح المختصة

Article 52

accepté
111 Pour
0 Contre
0 Abstenu.e

1) تضاف إلى أحكام الفصل 109 مكرر من مجلة الحقوق والإجراءات الجبائية ما يلي: 

يستوجب تسليم شهادات تأمين العربات من قبل مؤسسات أو وسطاء التأمين تقديم نسخة من وصل خلاص معاليم الجولان بعنوان الفترة التي حل أجل استخلاص المعلوم بشأنها في تاريخ تسليم شهادات التأمين.

2) يضاف إلى مجلة الحقوق والإجراءات الجبائية فصل 84 سابعا هذا نصه:

الفصل 84 سابعا:

توظف على مؤسسات التأمين ووسطاء التأمين الذين يسلمون شهاذات التأمين دون مراعاة أحكام الفقرة الثانية من الفصل 109 مكرر من هذه المجلة خطية جبائية إدارية تساوي 5 مرات مبلغ معاليم الجولان المستوجبة وغير المدفوعة.

Article 53

accepté
112 Pour
0 Contre
3 Abstenu.e

یضاف إلى الفصل 4 من القانون عدد 62 لسنة 1988 المتعلق بمراجعة المعلوم على الإستهلاك كما تم تنقیحه وإتمامه بالنصوص اللاحقة ما یلي :

ویحتسب المعلوم على بیوعات صانعي المنتجات الخاضعة للمعلوم على الاستهلاك، في الحالات التي یحدّد فيها المعلوم حسب نسبة على القیمة، على أساس ثمن البیع المتداول من قبل التجار المروجین لهذه المواد وذلك في صورة وجود علاقة تبعیة بین الطرفین على معنى الفقرة II من الفصل 2 من مجلة الأداء على القیمة المضافة.

Article 54

  • إضافة "وبيع ورهن" بعد "عقود كراء" المتعلقة بالعقارات
  • إضافة "وعقود كراء ورهن وبيع" قبل عبارة "الأصول التجارية"
  • حذف "أو عقود التفويت فيها"
Réfusé
24 Pour
84 Contre
4 Abstenu.e

Proposé par

  • تنقيح الفصل 54 بإضافة فقرة ثالثة جديدة للفصل 16 من مجلة الحقوق والإجراءات الجبائية : "... وبالنسبة لعقود الكراء أو نقل ملكية العقارات التي يتجاوز قيمتها الجملية المصرح بها خمسمائة ألف دينار بالنسبة لعقود البيع ومائة ألف دينار بالنسبة لعقود الكراء، فتعرض على قابض المالية المختص قبل إجراء التعريف بالإمضاء لوضع ختمه عليها."

Proposé par

1) يضاف إلى القانون عدد 103 لسنة 1994 المؤرخ في 01 أوت 1994 المتعلق بتنظيم التعريف بالإمضاء والإشهاد بمطابقة النسخ للأصل فصل 3 مكرر هذا نصه :

الفصل 3 مكرر :

يستوجب تقديم عقود كراء العقارات أو الأصول التجارية أو عقود التفويت فيها للتعريف بالإمضاء تقديم نسخة إضافية يقع الاحتفاظ بها لدى السلط المكلفة بالتعريف بالإمضاء.

وتتم إحالة هذه النسخ شهريا إلى مصالح الجبایة المختصة.

وفي صورة الإخلال بأحكام هذا الفصل، تطبق أحكام الفصل 100 من مجلة الحقوق والإجراءات الجبائية.

Article 55

  • تنقيح الفقرة 2 من هذا الفصل بحذف نسبة "3 %" الواردة في آخر الفقرة وتعويضها بنسبة  "2 %"

Proposé par

1) تضاف إلى الفصل 46 من القانون عدد 1 لسنة 2012 المؤرخ في 16 ماي 2012 المتعلق بقانون المالية التكميلي لسنة 2012 العبارة التالية: 

وتطبق أحكام هذا الفصل على التصاريح بالتركات.

2) ترفع نسبة 1% المنصوص عليها بالفصل 46 من القانون عدد 1 لسنة 2012 المؤرخ في 16 ماي 2012 المتعلق بقانون المالية التكميلي لسنة 2012 إلى 3 %.

Article 56

  • تنقيح الفصل بإضافة الفقرة التالية إثر المطـــة التاسعــــة مـــن الفقرة الثانيـــــة : "ولا يمكن استبعاد المحاسبة في صورة توفر قوائم مالية تمت المصادقة عليها من طرف مراقب حسابات".

Proposé par

  • حذف الفقرة الثانية (09 مطّات) وتعويضها بالفقرة التالية : "ويُعدّ عدم تقديم محاسبة ممسوكة وفقا لأحكام الفصل 62 من مجلة الضريبة على دخل الأشخاص الطبيعيين والضريبة على الشركات من الإخلالات الجوهرية."
Réfusé
11 Pour
101 Contre
9 Abstenu.e

Proposé par

  • تضاف إلى المطة الأولى من الفقرة الثانية ما يلي : "دون اعتبار واجب مسك الدفاتر المشار إليها بالفصل 11 من القانون عدد 112 لسنة 1996 المتعلق بنظام المحاسبة للمؤسسات وذلك بالنسبة للذين يمسكون محاسبتهم بواسطة الحاسوب"
  • حذف المطة 2 من الفقرة الثانية
  • حذف من آخر المطة 3 عبارة " أو بمبالغ هامة "
  • حذف المطة 9 من الفقرة الثانية وتعويضها بما يلي : "عدم التمكين من النفاذ إلى البرامج والمنظومات والتطبيقات الاعلامية والبيانات اللازمة لاستغلالها أو عدم تقديم التوضيحات اللازمة حولها والتقييدات والمعالجات المترتبة عنها المنصوص عليها بالفصل 9 من هذه المجلة"
  • تضاف فقرة جديدة إثر الفقرة الثانية كما يلي : "ولا تكون الاخلالات جوهرية على معنى الفقرة الأولى من هذا الفصل ويترتب عنها استبعاد العمل بالمحاسبة إلا عندما تتوفر، مقترنة، ثلاث اخلالات على الأقل من بين الاخلالات المذكورة أعلاه بالفقرة الثانية وبعنوان نفس السنة المعنية بالمراجعة المعمقة."
accepté
82 Pour
22 Contre
7 Abstenu.e

Proposé par

يضاف إلى مجلة الحقوق والإجراءات الجبائية فصل 38 مكرر هذا نصه :

الفصل 38 مكرر :

إذا شابت المحاسبة المقدمة لمصالح الجباية والمتعلقة بسنة أو بفترة تشملها المراجعة إخلالات جوهرية من شأنها أن تفقد المحاسبة النزاهة والمصداقية والأمانة، يجوز لمصالح الجباية استبعاد المحاسبة وتحديد عناصر التوظيف بالإستناد إلى القرائن الفعلية والقانونية والمعلومات والوثائق المتوفرة لديها بما فيها المعطيات المضمنة بالمحاسبة وذلك بالنسبة إلى السنة أو الفترة المعنیة بالمراجعة.

وتعتبر إخلالات جوهریة على معنى الفقرة الأولى من هذا الفصل الإخلالات التالیة :

- عدم تقديم محاسبة ممسوكة وفقا لأحكام الفصل 62 من مجلة الضريبة على دخل الأشخاص الطبيعيين والضريبة على الشركات دون اعتبار واجب مسك الدفاتر المشار إليها بالفصل 11 من القانون عدد 112 لسنة 1996 المتعلق بنظام المحاسبة للمؤسسات وذلك بالنسبة للذين يمسكون محاسبتهم بواسطة الحاسوب،

- غياب الجرد أو تضمن دفاتر الجرد إخلالات هامة،

- إخفاء شراءات أو بيوعات بصفة متكررة أو بمبالغ هامة،

- الأخطاء أو الإغفالات المتكررة على مستوى التقييدات المحاسبية أو التضارب بين التقييدات المحاسبية المضمنة بكل من الدفاتر الأساسية والفرعية،

- عدم تقديم الوثائق المؤيدة للتقييدات المحاسبية بما يجردها من كل قيمة ثبوتية،

- عدم تقييد عمليات في المحاسبة بصفة متكررة أو بمبالغ هامة بالرغم من إنجازها،

- تقييد عمليات صورية في المحاسبة.

- وجود رصيد دائن لحساب الخزينة دون تبرير وبصفة متكررة.

- عدم تقديم التمكين من النفاذ إلى البرامج والمنظومات والتطبيقات الإعلامية والبيانات اللازمة  لاستغلالها مسجلة على حوامل إعلامية أو عدم التمكین من النفاذ إليها أو عدم تقديم التوضيحات اللازمة حولها والتقييدات والمعالجات المترتبة عنها المنصوص عليها بالفصل 9 من هذه المجلة.

ولا تكون الاخلالات جوهرية على معنى الفقرة الأولى من هذا الفصل ويترتب عنها استبعاد العمل بالمحاسبة إلا عندما تتوفر، مقترنة، ثلاث اخلالات على الأقل من بين الاخلالات المذكورة أعلاه بالفقرة الثانية وبعنوان نفس السنة المعنية بالمراجعة المعمقة.

وتتولى مصالح الجباية في صورة اعتزامها استبعاد المحاسبة إعلام المطالب بالأداء كتابيا بذلك في أجل أقصاه 120 يوما من تاريخ تقديم المحاسبة مع بيان أسباب ومبررات استبعادها. ويتعين على المطالب بالأداء في هذه الحالة موافاة مصالح الجباية بملاحظاته واعتراضاته وتحفظاته كتابيا حول هذه الأسباب في أجل 30 يوما من تاريخ تبليغ الإعلام المتضمن اعتزام استبعاد المحاسبة.

وتتولى مصالح الجباية إعلام المطالب بالأداء كتابيا باعتماد المحاسبة أو باستبعادها مع تعليل ذلك في أجل 30 يوما من تاريخ انقضاء أجل الرد.

ولا يؤخذ بعين الإعتبار في احتساب مدة المراجعة الأجلان المذكوران أعلاه في صورة اعتماد المحاسبة.

Article 57

  • حذف المطة الرابعة من الفصل 118 : "-المطالب بالأداء أو من ينوبه طبقا للقانون مع امكانية الاستعانة  بشخص أو بشخصين حسب اختياره."
  • حذف المطة الثالثة من الفصل 120 : "- المطالب بالأداء أو من ينوبه طبقا للقانون مع امكانية الاستعانة  بشخص أو بشخصين حسب اختياره."

Proposé par

  • إضافة مطتين إلى الفصل 120 على النحو التالي :
    - ممثل عن الاتحاد التونسي للصناعة والتجارة والصناعات التقليدية
    - ممثل عن الهياكل المهنية (خبراء محاسبين، مستشارين جبائيين...)

Proposé par

  • إضافة في بداية المطّة الأولى من الفقرة الأولى من الفصل 120 من مجلة الحقوق والإجراء ات الجبائية : "الموفق الجبائي الجهوي أو عند الاقتضاء"

Proposé par

  • تعويض الموفق الجبائي بقاضي إداري في الفصل 118 المتعلق بتركيبة اللجنة الوطنية للمصالحة
  • إضافة مطة أولى في الفصل 120 المتعلق باللجنة الجهوية للمصالحة كما يلي : "قاضي إداري أو أستاذ جامعي مختص في الجباية بصفة رئيس" وحذف المطة الثانية من الفصل 120

Proposé par

1) تضاف إلى مجلة الحقوق والإجراءات الجبائية الفصول من 117 إلى 126 الآتي نصها :

الفصل 117 :

أحدثت لدى مصالح الجباية لجنة أو أكثر تسمى "اللجنة الوطنية للمصالحة" تتولى إبداء الرأي في ملفات المراجعة الجبائية الأولية أو المعمقة المعروضة عليها قبل إصدار قرار التوظیف الإجباري.

تختص اللجنة الوطنية للمصالحة بالنظر في الملفات التي تكون اللجان الجهوية للمصالحة المشار إليها بالفصل 119 من هذه المجلة غير مختصة بالنظر فيها.

الفصل 118 :

تتركب اللجنة الوطنية للمصالحة من :

- الموفق الجبائي بصفة رئیس،

- موظف بالإدارة العامة للأداءات له على الأقل خطة مدير إدارة مركزية أو ما يعادلها، بصفة عضو،

- موظف بالإدارة العامة للدراسات والتشريع الجبائي له على الأقل خطة مدير إدارة مركزية أو ما يعادلها، بصفة عضو،

- المطالب بالأداء أو من ینوبه طبقا للقانون مع امكانیة الاستعانة بشخص أو بشخصین حسب اختیاره.

ويتولى موظف بالإدارة العامة للأداءات مهام مقرر اللجنة دون أن یكون له الحق في المشاركة في التصويت.

ويمكن لرئيس اللجنة دعوة كل من يرى في حضوره فائدة للمشاركة في أعمالها.

الفصل 119 :

أحدثت بكل مركز جهوي لمراقبة الأداءات لجنة أو أكثر تسمى "اللجنة الجهوية للمصالحة" تتولى إبداء الرأي في ملفات المراجعة الجبائية الأولية أو المعمقة وذلك قبل إصدار قرار التوظيف الإجباري.

وتختص اللجنة الجهوية للمصالحة بملفات المراجعة التي لا يتجاوز فيها مبلغ أصل الأداء المطلوب أو مبلغ فائض الأداء الذي تم رفضه من قبل مصالح الجباية مبلغا يضبط بقرار من الوزير المكلف بالمالیة.

الفصل 120 :

تتركب اللجنة الجهوية للمصالحة من :

- الموفق الجبائي الجهوي أو عند الاقتضاء رئيس مركز جهوي لمراقبة الأداءات أو من ينوبه ممن لهم على الأقل خطة مدير إدارة مركزية أو خطة معادلة لها، بصفة رئيس،

- موظف بالإدارة العامة للأداءات لم يشارك في الملفات المعروضة على اللجنة له على الأقل خطة كاهية مدير إدارة مركزية أو ما يعادلها، بصفة عضو،

- المطالب بالأداء أو من ینوبه طبقا للقانون مع امكانیة الاستعانة بشخص أو بشخصین حسب اختیاره.

ويتولى موظف بالمركز الجهوي لمراقبة الأداءات مهام مقرر اللجنة دون أن یكون له الحق في المشاركة في التصويت.

ويمكن لرئيس اللجنة دعوة كل من يرى في حضوره فائدة للمشاركة في أعمالها.

الفصل 121 :

يعين أعضاء هذه اللجان بقرار من الوزير المكلف بالمالية.

كما يتعين على كل عضو تربطه بأصحاب الملفات المعروضة على اللجنة صلة قرابة أو مصاهرة أو مصالح اقتصادية أو غيرها من شأنها المساس من حياده بصفته تلك، إعلام رئيس اللجنة بذلك وعدم المشاركة في أعمالها المتعلقة بالملفات المعنية.

الفصل 122 :

تتعهد لجان المصالحة بملفات المراجعة الجبائية الأولية أو المعمقة بمبادرة من المصلحة الجبائية بعد استيفاء الإجراءات المنصوص عليها بالفصلين 44 و 44 مكرر من هذه المجلة أو بناء على مطلب كتابي معلل يقدمه المطالب بالأداء إلى المصلحة الجبائية المختصة مقابل وصل في التسليم أو برسالة مضمونة الوصول مع الإعلام بالبلوغ وذلك خلال نفس الأجل المحدد بالفقرة الثانية من الفصل 44 مكرر من هذه المجلة إن رغب في عرض نتائج المراجعة التي لم تحظ بموافقته على اللجنة. 

وتضبط طرق عمل لجان المصالحة بمقتضى أمر حكومي.

الفصل 123 :

يتضمن كل ملف يعرض على لجنة المصالحة الإعلام بنتائج المراجعة واعتراض المطالب بالأداء عليها والردود المتبادلة بشأنها مع مصالح الجباية إن وجدت.

تنظر لجان المصالحة في الملفات المتعهد بها على أساس الوثائق المعروضة عليها من قبل المصلحة الجبائية المتعهدة بالملف والمؤيدات والمبررات المقدمة من الطرفين. وليس للجنة تأويل نص قانوني بمناسبة نظرها في الملفات المذكورة.

وتكتسي آراء لجان المصالحة صبغة استشارية.

الفصل 124 :

يمكن للمصلحة الجبائية المختصة تغيير أسس التعديل على ضوء رأي اللجنة والمؤيدات التي يقدمها المطالب بالأداء دون أن یؤدي ذلك التغییر إلى الترفیع في المبالغ المضمنة بالإعلام بنتائج المراجعة.

ويتم إعلام المطالب بالأداء بأسس التعديل الجديدة بالطرق المنصوص عليها بالفصل 10 من هذه المجلة.

وفي هذه الحالة يمكن للمطالب بالأداء الإعتراض على الإعلام المذكور لدى لجنة المصالحة في أجل أقصاه 30 يوما من تاريخ التبليغ. وبانقضاء الأجل المذكور يمكن لمصالح الجباية إصدار قرار في التوظيف الإجباري.

الفصل 125 :

تعلق آجال التقادم بداية من تاريخ تعهد لجنة المصالحة بالملف المعروض عليها إلى غاية تبليغ رأيها فيه.

الفصل 126 :

يلتزم أعضاء لجان المصالحة بالمحافظة على سرية المعلومات والمعطيات التي توفرت لهم بمناسبة نظرهم في الملفات المعروضة على اللجنة وتحمل عليهم نفس الإلتزامات الموضوعة على كاهل أعوان الجباية في الغرض.

2) تلغى أحكام الفصلين 60 و 61 من مجلة الحقوق والإجراءات الجبائية.

3) تعوض عبارة " انتهاء مرحلة الصلح القضائي المنصوص عليها بالفصل 60 من هذه المجلة" الواردة بالفقرة الثانية من الفصل 82 من مجلة الحقوق والإجراءات الجبائية بعبارة " انقضاء أجل الإعتراض المنصوص عليه بالفصل 55 من هذه المجلة".

Article 58

accepté
104 Pour
0 Contre
5 Abstenu.e
  • تنقيح الفصل بتعويض نسبة 10%  بـــــ 15 % الواردة بالفقرة الأولى من النقطة الأولى وإعادة صياغتها كما يلي :
    "ينفذ قرار التوظيف الإجباري بصرف النظر عن إجراءات الاعتراض المتبعة بشأنه، ويتوقف تنفيذ القرار بدفع 15 % من أصل الأداء المستوجب أو تقديم ضمان بنكي بنفس المبلغ وذلك في أجل ستين يوما من تاريخ التبليغ. ويسري توقيف التنفيذ إلى تاريخ تبليغ الحكم الابتدائي."

Proposé par

1-  تلغى الفقرتان الأولى والثانية من الفصل 52 من مجلة الحقوق والإجراءات الجبائية وتعوضان بما يلي:

ينفذ قرار التوظيف الإجباري بصرف النظر عن إجراءات الإعتراض المتبعة بشأنه. ويتوقف تنفيذ القرار بدفع 10% من أصل الأداء المستوجب أو تقديم ضمان بنكي ب 15 % من نفس المبلغ وذلك في أجل ستين يوما من تاريخ التبليغ. ويسري توقيف التنفيذ إلى تاريخ تبليغ الحكم الإبتدائي.

يكون مبلغ الأداء موضوع الضمان البنكي قابلا للاستخلاص لدى مؤسسة القرض التي لها صفة بنك بمضي سنة من تاريخ تبليغ قرار التوظيف. غیر أنه في صورة صدور الحكم الابتدائي وتبلیغه قبل انقضاء المدة المذكورة یقتصر الاستخلاص على المبلغ المحكوم به ابتدائیا.

وبانقضاء الأجل المشار إليه بالفقرة السابقة لا یمكن لمؤسسة القرض الاعتراض على الخلاص أو أن تحیل مصالح الإستخلاص على تتبع مكاسب المطالب بالأداء.

2- تضاف بعد عبارة " بالفصول" الواردة بالفقرة الثالثة من الفصل 52 من مجلة الحقوق والإجراءات الجبائية عبارة " 83 و".

Article 59

accepté
107 Pour
0 Contre
2 Abstenu.e

يضاف إلى الفقرة الثانية من الفصل 28 خامسا من مجلّة المحاسبة العموميّة ما يلي :

غير أنّ إجراءات تبليغ السند التنفيذي تعلّق بالنسبة للديون موضوع قرارات التوظيف إلى انتهاء أجل السّتين يوما من تاريخ تبليغ قرار التوظيف الإجباري .

Article 60

accepté
104 Pour
0 Contre
5 Abstenu.e
  • تعويض عبارة " تساوي 200 % " بعبارة " تساوي 100 % " وعبارة " أو يفوق 5000 دينار" بعبارة " أو يفوق 1000 دينار"

Proposé par

  • إضافة عبارة "من المورد" إثر عبارة "التي خصمها" الواردة بآخر السطر الثالث من هذا الفصل

Proposé par

تلغى أحكام الفقرة الأولى من الفصل 105 من مجلة الحقوق والإجراءات الجبائية ويعوض بما يلي:

يعاقب كل شخص امتنع عن تسليم شهادة في المبالغ التي خصمها بخطية تساوي 200 % من تلك المبالغ، دون أن يقل مبلغ الخطية عن 100 دينار أو يفوق 5.000 دينار.

Article 61

accepté
110 Pour
3 Contre
16 Abstenu.e
  • تحذف آخر النقطة 2 " ما لم يقع اتخاذ ضد مرتكبي ... غرة جانفي 2016"  وتعوض بــ " ما لم يصدر ضد مرتكب هذا الصنف من المخالفات حكم بات وقع تبليغهم به، طبق القانون، قبل غرة جانفي 2016 "
accepté
96 Pour
7 Contre
13 Abstenu.e

Proposé par

  • تعويض نسبة 5 % بــ 10 % الواردة بالمطة الرابعة من النقطة الثالثة بهذا الفصل
Réfusé
4 Pour
79 Contre
13 Abstenu.e

Proposé par

1) یتم العفو عن مخالفات الصرف التي ارتكبها الأشخاص من ذوي الجنسیة التونسیة قبل غرة جانفي 2016 والآتي ذكرها

أ - عدم التصریح بالمكاسب بالخارج،

ب - عدم إعادة مداخیل ومحاصیل المكاسب المشار إلیها بالفقرة "أ" أعلاه والمكاسب من العملات إلى البلاد التونسیة وعدم إحالتها كلما اقتضت التراتیب تلك الإحالة.

كما یتم العفو عن المخالفات الجبائیة المتعلقة بعدم التصریح بالمداخیل والأرباح المتعلقة بالمكاسب والعملات المشار إلیها بالفقرتین "أ" و "ب" أعلاه، من العقوبات المنصوص علیها بالتشریع الجبائي الجاري به العمل.

2) یمنح العفو بعنوان المخالفات المنصوص علیها بالفقرة 1 من هذا الفصل ما لم یقع اتخاذ ضد مرتكبي هذه المخالفات إجراء قضائي، تمّ إشعارهم به، وذلك قبل غرة جانفي يصدر ضد مرتكبي هذه المخالفات حكم بات وقع تبليغهم به، طبق القانون ، قبل غرة جانفي 2016.

3) للانتفاع بالعفو المنصوص عليه بالفقرة 1 من هذا الفصل ، یتعین على الأشخاص المعنیین في أجل لا یتجاوز 31 دیسمبر 2016 :

- إیداع تصریح لدى البنك المركزي التونسي بالمكاسب المشار إليها بالفقرة "أ" من الفقرة 1 من هذا الفصل،

- إعادة المداخیل والمحاصیل والمكاسب من العملات المشار إليها بالفقرة "ب" من الفقرة 1 من هذا الفصل إلى البلاد التونسیة وإحالتها إلى وسیط مقبول أو إیداعها في الحسابات المشار إلیها بالفقرة 4 من هذا الفصل،

- إیداع تصریح خاص بالمداخیل والأرباح موضوع العفو لدى القباضة المالیة المختصة وفقا لأنموذج تعده الإدارة یتضمن:

* هویة المطالب بالأداء وعنوان إقامته أو عنوان نشاطه أو مقره الاجتماعي،

* رقم بطاقة التعریف الوطنیة،

* المعرف الجبائي بالنسبة للأشخاص المعنویین والأشخاص الطبیعیین الخاضعین للضریبة على الدخل ، حسب الحالة، في صنف الأرباح الصناعیة والتجاریة وأرباح المهن غیر التجاریة،

* مبالغ الأرباح والمداخیل غیر المصرح بها بالنسبة للسنوات التي لم یشملها التقادم.

ویجب أن یرفق التصریح بوثیقة تثبت إعادة المداخیل والأرباح والعملات إلى البلاد التونسیة وبوثیقة تثبت إحالة المداخیل والأرباح والعملات إلى وسیط مقبول أو إیداعها في الحسابات المشار إلیها بالفقرة 4 من هذا الفصل وبنسخة من التصریح لدى البنك المركزي التونسي إذا اقتضت الحالة هذا التصریح.

- دفع مبلغ مالي یقدر بـ %5 من قیمة المكاسب المصرح بها، في تاریخ التملك أو من المقابل بالدینار للمداخیل أو للأرباح أو للعملات التي تمت إعادتها إلى البلاد التونسیة وإحالتها إلى وسیط مقبول أو إیداعها في الحسابات المشار إلیها بالفقرة 4 من هذا الفصل، على أساس التصریح المنصوص عليه بالمطة الثالثة من هذه الفقرة.

ویحرر هذا المبلغ المنتفعین بالعفو من دفع الضریبة على الدخل أو الضریبة على الشركات وخطایا التأخیر المتعلقة بها والمستوجبة على المداخیل أو الأرباح والمكاسب موضوع العفو ومن أي تتبع قضائي في مادة الصرف موضوع العفو.

4) یمكن للأشخاص المعنیین بالعفو إیداع العملات المشار إلیها بالفقرة "ب" من الفقرة 1 من هذا الفصل في "حسابات خاصة بالعملة أو بالدینار القابل للتحویل."

وتطبق على هذه الحسابات، بمقتضى منشور یصدره البنك المركزي التونسي، نفس شروط تسییر الحسابات الخاصة بالعملة أو بالدینار القابل للتحویل. وفي صورة عدم إیداع العملات بهذا الصنف من الحسابات، یتعین على كل هؤلاء الأشخاص إحالتها بالدینار بسوق الصرف.

5) لا یجوز تحویل المبالغ المرصودة بالحسابات بالعملة أو بالدینار القابل للتحویل إلا بعد انقضاء سنة من تاریخ إیداعها في تلك الحسابات ودون أن یتجاوز مبلغ التحویل السنوي نسبة %20 من المبالغ المذكورة.

ویترتب عن عدم احترام مؤسسة القرض لأحكام هذه الفقرة تطبیق العقوبات المنصوص علیها بالقانون عدد 65 لسنة 2001 المؤرخ في 10 جویلیة 2001 المتعلق بمؤسسات القرض كما تم تنقیحه بالنصوص اللاحقة وسحب إجراء ات العفو المنصوص علیها بالفقرة 1 من هذا الفصل من المنتفع به ولا یمكنه المطالبة باسترجاع المبالغ التي تم استخلاصها بمقتضى أحكام الفقرة 3 من هذا الفصل.

Article 62

accepté
112 Pour
2 Contre
3 Abstenu.e

تلغى أحكام الفقرة الثالثة من الفصل 25 من مجلة المحاسبة العمومیة وتعوض بما یلي:

غیر أنه یمكن للوزیر المكلف بالمالیة أو من فوّض له الوزیر المكلف بالمالیة في ذلك أن یمنح بناء على طلب كتابي من المدین المتخلدة بذمته دیون عمومیة، تخفیضا كلیا أو جزئیا من مبلغ خطایا التأخیر في الإستخلاص ومصاریف التتبع المنصوص علیها بالفصول 88 من مجلة الحقوق والإجراء ات الجبائیة و 26 مكرر و72 مكرر من مجلة المحاسبة العمومیة وبالفقرة الأولى من الفصل 19 من مجلة الجبایة المحلیة، شریطة قیام المدین بإیداع التصاریح الجبائیة التي حل أجلها في تاریخ تقدیم مطلب التخفیض.

ویمنح التخفیض من مبلغ خطایا التأخیر في الإستخلاص ومصاریف التتبع طبقا للمقاییس التالیة:

- إعفاء كلي في صورة دفع أصل الدین وخطایا المراقبة في أجل أقصاه 3 أشهر من تاریخ أول عمل تتبع یلي تبلیغ السند التنفیذي،

- الإعفاء في حدود %80 في صورة تسدید أصل الدین وخطایا المراقبة المستوجبة في أجل لا یتجاوز 6 أشهر من تاریخ أول عمل تتبع یلي تبلیغ السند التنفیذي،

- الإعفاء في حدود %60 في صورة تسدید أصل الدین وخطایا المراقبة المستوجبة في أجل لا یتجاوز 9 أشهر من تاریخ أول عمل تتبع یلي تبلیغ السند التنفیذي،

- الإعفاء في حدود %50 في صورة تسدید أصل الدین وخطایا المراقبة المستوجبة في أجل لا یتجاوز السنة من تاریخ أول عمل تتبع یلي تبلیغ السند التنفیذي.

Article 63

accepté
109 Pour
2 Contre
4 Abstenu.e

یمنح تخفیض من مبلغ خطایا المراقبة المثقلة ومن مبلغ خطایا التأخیر في الاستخلاص ومصاریف التتبع قبل غرة جانفي 2016 وحسب نفس النسب المذكورة بالفصل 62 من هذا القانون شریطة إیداع مطلب كتابي في الغرض لدى قابض المالیة المختص قبل موفى سنة 2016. ولاحتساب نسب التخفیض المنصوص علیها بالفصل 62 من هذا القانون یتم اعتماد تاریخ إیداع المطلب.

تطبق أحكام هذا الفصل على مبلغ خطایا المراقبة موضوع إعلام بنتائج مراجعة جبائیة صدر قبل غرة جانفي 2016.

Article 64

accepté
121 Pour
0 Contre
1 Abstenu.e
  • حذف "شریطة تسدید أصل الأداء ات والمعالیم المستوجبة في أجل أقصاه 31 دیسمبر 2016" الواردة آخر الفقرة الأولى
  • تعويض "بـ" بـ "على النحو التالي"
  • إضافة فقرة أخيرة كما يلي : "ويتعين خلاص ما تبقى من الخطايا في أجل أقصاه 31 ديسمبر 2016 ويمكن خلاص المبلغ المستوجب بواسطة ضمان بنكي يتم تقديمه للخلاص بمضي 9 أشهر من تاريخه."
accepté
111 Pour
0 Contre
3 Abstenu.e

Proposé par

Partie initiatrice du projet - Ministre des finances

یمنح التخفیض من مبلغ الخطایا الدیوانیة موضوع محاضر دیوانیة أو تلك المحكوم بها في قضایا دیوانیة قبل غرة جانفي 2016 شریطة تسدید أصل الأداء ات والمعالیم المستوجبة في أجل أقصاه 31 دیسمبر 2016.

ویتم التخفیض بـــــعلى النحو التالي :

- %90 من مبلغ الخطایا الذي لا یفوق 1 ملیون دینار

- %95 من مبلغ الخطایا الذي یفوق 1 ملیون دینار

ويتعين خلاص ما تبقى من الخطايا في أجل أقصاه 31 ديسمبر 2016 ويمكن خلاص المبلغ المستوجب بواسطة ضمان بنكي يتم تقديمه للخلاص بمضي 9 أشهر من تاريخه.

Article 65

accepté
120 Pour
0 Contre
2 Abstenu.e

لایمكن أن یؤدي تطبیق أحكام الفصول من 62 إلى 64 من هذا القانون إلى إرجاع مبالغ لفائدة المدین أو مراجعة الإدراج المحاسبي للمبالغ المسددة باستثناء الحالات التي صدر في شأنها حكم بات.

Article 66

accepté
135 Pour
0 Contre
0 Abstenu.e

تلغى الفقرة 3 من الفصل 33 من القانون عدد 101 لسنة 1974 المؤرخ 25 ديسمبر 1974 المتعلق بقانون المالية لسنة 1975 كما تمّ تنقيحه وإتمامه بالنصوص اللاحقة وخاصة الفصل 40 من القانون عدد 54 لسنة 2013 المؤرخ في 30 ديسمبر 2013 المتعلق بقانون المالية لسنة 2014 ، وتعوّض بالفقرة 3 جديدة كما يلي:

الفقرة 3 (جديدة) :

3. لا تقبل في نظام الإمتياز الشاحنة والمعدات السيارة التي تندرج تحت البنود التعريفية من 87.01 إلى 87.05 والتي يتجاوز عمرها في تاريخ التوريد خمس سنوات إبتداء من تاريخ أول إذن بالجولان.

2) تطبق أحكام هذا الفصل على المعدات الدارجة التي یتم شحنها في بلد التصدیر أو توریدها بدایة من غرة جانفي 2016.

Article 67

accepté
138 Pour
0 Contre
0 Abstenu.e

1) تعوّض عبارة " أربعة أشهر" الواردة بالفقرة (1) من الفصل 269 من مجلة الديوانة الصادرة بمقتضى القانون عدد 34 لسنة 2008 المؤرخ في 02 جوان 2008 بعبارة "ستين يوما".

2) تلغى أحكام الفقرة (2) من الفصل 269 من مجلة الديوانة الصادرة بمقتضى القانون عدد 34 لسنة 2008 المؤرخ في 02 جوان 2008 وتعوّض بما یلي :

الفقرة (2) جديدة : يمكن في الإبان بيع البضائع القابلة للتلف أو التي توجد في حالة حفظ سيئة أو المزحمة أو التي يخشى تدني قيمتها بعامل الزمن، بترخيص من رئيس المحكمة الابتدائية الراجع له بالنظر ترابيا مكتب الديوانة المعني وذلك بطلب من قابض الديوانة.

3) تضاف إلى الفصل 269 من مجلة الديوانة الصادرة بمقتضى القانون عدد 34 لسنة 2008 المؤرخ في 02 جوان 2008 فقرة (2) مكرّر في ما يلي نصّها :

الفقرة (2) مكرّر : يمكن لرئيس المحكمة الابتدائية الراجع له بالنظر ترابيا مكتب الديوانة المعني الإذن بإتلاف البضائع المشار إليها بالفقرة (2) من هذا الفصل والتي تطرّق إليها الفساد ولا يمكن بيعها.

4)  تعوّض عبارتا " ألف دينار" و"الأربعة أشهر" الواردتان بالفقرة (3) من الفصل 269 من مجلة الديوانة الصادرة بمقتضى القانون عدد 34 لسنة 2008 المؤرخ في 02 جوان 2008 ، على التوالي بعبارتي "خمسة آلاف دينار" و"الستون يوما".

Article 68

accepté
133 Pour
0 Contre
2 Abstenu.e

تلغى أحكام النقطة "ج" من الفقرة (2) من الفصل 102 من مجلة الديوانة الصادرة بمقتضى القانون عدد 34 لسنة 2008 المؤرخ في 02 جوان 2008 وتعوّض بالنقطة ج (جديدة) كالتالي :

النقطة "ج" جديدة : أن يجتاز امتحان الكفاءة المهنية الذي يتمّ تنظيمه من قبل الإدارة العامة للديوانة أو يجتاز بنجاح فترة تكوين لا تقل عن سنتين لدى إحدى مدارس التكوين في المجال الديواني المحدثة بمقتضى اتفاقیة دولیة أو تلك المصادق عليها بقرار من الوزير المكلّف بالمالية. وتضبط طرق وإجراءات تنظيم امتحان الكفاءة المهنية وشروط القبول والنجاح بمراحل التكوين بالمدارس في المجال الديواني بقرار من الوزير المكلف بالمالية.

Article 69

accepté
137 Pour
0 Contre
1 Abstenu.e

تلغى أحكام الفصل 318 من مجلة الديوانة الصادرة بمقتضى القانون عدد 34 لسنة 2008 المؤرخ في 2 جوان 2008 كما تم تنقيحها وإتمامها بمقتضى النصوص اللاحقة وتعوض بالفصل 318 (جديد) كالتالي:

الفصل 318 (جديد):

1- يتولى الوزیر المكلف بالمالیة أو مديري الإدارات المركزية والجهوية للديوانة إثارة الدعوى العمومية وإحالة المحاضر المستوفاة الشروط مصحوبة بطلبات إدارة الديوانة إلى وكيل الجمهورية لدى المحكمة المختصة.

2- يتولى الوزیر المكلف بالمالیة أو المدير العام للديوانة أو مديري الإدارات المركزية والجهوية للديوانة الطعن بالاستئناف والتعقيب في الأحكام الصادرة ضد إدارة الديوانة

Article 70

accepté
133 Pour
1 Contre
0 Abstenu.e
  • تعديل المطة الأولى كما يلي : "المصاريف ذات الصبغة السرية لرئاسة الجمهورية وذات الصبغة الأمنية لوزارة الداخلية"
Réfusé
8 Pour
112 Contre
16 Abstenu.e

Proposé par

  • إضافة "والوكالة الفنية للاتصالات" في آخر المطة الأولى
accepté
135 Pour
0 Contre
3 Abstenu.e

Proposé par

Partie initiatrice du projet - Ministre des finances

تلغى أحكام الفقرة 2 من الفصل 88 من مجلة المحاسبة العمومية الصادرة بمقتضى القانون عدد 81 لسنة 1973 المؤرخ في 31 ديسمبر 1973 كما تم تنقيحها وإتمامها بمقتضى النصوص اللاحقة وخاصة القانون عدد 88 لسنة 1997 المؤرخ في 29 ديسمبر 1997 المتعلق بقانون المالية لسنة 1998، وتعوض بما يلي :

- المصاريف ذات الصبغة السرية لرئاسة الجمهورية ووزارة الدفاع الوطني ووزارة الداخلية ووزارة العدل والإدارة العامة للديوانة والمركز الوطني لرسم الخرائط والاستشعار عن بعد والوكالة الفنية للاتصالات.

وتضبط بأمر حكومي طريقة تأشيرة هذه المصاريف والمصادقة على الصفقات المتعلقة بها.

Article 71

يضاف إلى الباب الثاني من العنوان الخامس لمجلة الديوانة الصادرة بمقتضى القانون عدد 34 لسنة 2008 المؤرخ في 02 جوان 2008 القسم الأول مكرر كالتالي:

القسم الأول مكرر 

الفصل 121 مكرر:

1. بصرف النظر عن أحكام القسم الأول من هذا الباب، يمكن لإدارة الديوانة، وبعد توفر الشروط المنصوص عليها بالفقرة (2) من هذا الفصل، منح صفة المتعامل الاقتصادي المعتمد لكل شخص طبيعي أو معنوي يمارس نشاطا اقتصاديا يرتبط بالتجارة الخارجية.

2. تمنح صفو المتعامل الاقتصادي المعتمد بناء على اتفاقية بين مصالح الديوانة والمتعامل المعني الذي يتعين عليه أن يستوفي خاصة الشروط التالية:

- أن تكون وضعيته الجبائية مسواة،

- أن يمسك محاسبة بالمواد باعتماد نظم معلوماتیة تسمح بإجراء المراقبات الديوانية.

3. ينتفع المتعامل الاقتصادي المعتمد بالتسهيلات المتعلقة خاصة بالمراقبة الديوانية أو بالتبسيطات المنصوص عليها بالتراتيب الجاري بها العمل.

تضبط بأمر حكومي شروط وإجراءات وطرق منح وتعليق وسحب صفة المتعامل الاقتصادي المعتمد.

Article 72

accepté
134 Pour
0 Contre
2 Abstenu.e
  • حذف الفقرة الخامسة من هذا الفصل وتعويضها كما يلي :
    يضاف إلى مجلة الضريبة على دخل الأشخاص الطبيعيين والضريبة على الشركات الفصل 12 الفقرة 8 كالتالي :
    " في صورة مطالبة مصالح الجباية في إطار عملية مراجعة جبائية بدفع أداء على القيمة المضافة لم يتم فوترته أو تمت فوترته بصفة خاطئة أو كذلك عند طرحه على وجه الخطأ بعنوان أعباء أو استهلاكات قابلة للطرح من قاعدة الضريبة على دخل الأشخاص الطبيعيين أو الضريبة على الشركات فإنه يطرح من قاعدة النتيجة للسنة التي تمت بعنوانها المطالبة بهذا الاداء.
    ويستثنى من هذا الاجراء الأداء على القيمة المضافة المتعلق برقم المعاملات الغير مصرح به ".

Proposé par

  • حذف الفقرة الخامسة وتعويضها بما يلي :
    "تضاف إلى الفصل 12 من مجلة الضريبة على دخل الأشخاص الطبيعيين والضريبة على الشركات نقطة 8 فيما يلي نصها :
    8. الأداء على القيمة المضافة التي تمت المطالبة به من قبل مصالح المراقبة الجبائية في إطار عملية مراجعة جبائية باستثناء الأداء الذي تمت فوترته إلى الحرفاء والأداء على القيمة المضافة المتعلق بالأعباء والاستهلاكات غير القابلة للطرح."
accepté
135 Pour
0 Contre
3 Abstenu.e

Proposé par

Partie initiatrice du projet - Ministre des finances

1) يوقف العمل بالأداء على القيمة المضافة المستوجب على المنتجات المدرجة بالجدول الوارد بالملحق عدد 4 لهذا القانون.

2) تخفض المعاليم الديوانية المستوجبة عند توريد المنتجات المدرجة بالجدول الوارد بالملحق عدد 6 لهذا القانون إلى النسب المحددة بنفس هذا الملحق.

3) يوقف العمل بالمعلوم المستوجب على المنتجات المدرجة بالجدول الوارد بالملحق عدد 7 لهذا القانون.

تضبط بأمر حكومي طرق وإجراءات منح الامتيازات الجبائية المنصوص عليها بالفقرات 1 و2 و3 من هذا الفصل.

4) يضاف إلى مجلة الأداء على القيمة المضافة فصل 13 رابعا هذا نصه :

الفصل 13 رابعا :

تنتفع بتوقيف العمل بالأداء على القيمة المضافة عمليات التسليم التي تنجزها مركزيات الحليب والمتعلقة بالقوارير من البلاستيك المستعملة لتعليب الحليب.

5) تلغى أحكام الفقرة الثالثة من الفصل 24 من مجلة الضريبة على دخل الأشخاص الطبيعيين والضريبة على الشركات.

تضاف إلى الفصل 12 من مجلة الضريبة على دخل الأشخاص الطبيعيين والضريبة على الشركات نقطة 8 فيما يلي نصها :

8. الأداء على القيمة المضافة التي تمت المطالبة به من قبل مصالح المراقبة الجبائية في إطار عملية مراجعة جبائية باستثناء الأداء الذي تمت فوترته إلى الحرفاء والأداء على القيمة المضافة المتعلق بالأعباء والاستهلاكات غير القابلة للطرح.

Article 73

1) يوقف العمل بالمعاليم الديوانية وبالأداء على القيمة المضافة المستوجبة على المنتجات الموردة من قبل جمعيات مساعدة الأطفال المصابين بمرض كزرودرم بقمنتوزم والمدرجة بالجدول التالي :

ويوقف العمل بالأداء على القيمة المستوجب عند الاقتناء بالسوق المحلية للمنتجات المشار إليها أعلاه من قبل الجمعيات المذكورة بهذه الفقرة.

ويستوجب الانتفاع بالامتيازات المنصوص عليها بهذا الفصل الإدلاء بفاتورة مؤشر عليها بالموافقة من قبل المصالح المعنية بالوزارة المكلفة بالصحة العمومية. كما يستوجب توقيف العمل بالأداء على القيمة المضافة مسلمة من قبل مصالح الجباية المختصة.

2) يوقف العمل بالمعاليم الديوانية و بالأداء على القيمة المضافة المستوجبة عند توريد الكراسي المتحركة المهيأة خصيصا للاستعمال من قبل المعوقين جسديا والمجهزة بمحرك كهربائي أو بمحرك لا تفوق سعة اسطوانته 50 صم³ والمدرجة بالرقم 87.03 من تعريفة المعاليم الديوانية.

يمنح النظام الجبائي التفاضلي المنصوص عليه بهذه الفقرة على أساس الإدلاء المسبق بفاتورة مؤشرا عليها بالموافقة من قبل المصالح المختصة بالوزارة المكلفة بالشؤون الاجتماعية:

- للأشخاص المعوقين جسديا الحاملين لبطاقة معوق،

- للمنظمات والجمعيات والهياكل المعتنية بالمعوقين والمرخص لها من قبل المصالح المختصة بالوزارة المكلفة بالشؤون الاجتماعية،

- للتجار شريطة اكتتاب التزام بالتفويت في العربات للأشخاص المعوقين الحاملين لبطاقة معوق أو المنظمات والجمعيات والهياكل المنصوص عليها بهذا الفصل ويرفق هذا الالتزام بالتصريح الديواني للوضع للاستهلاك. 

يوقف العمل بالأداء على القيمة المضافة المستوجب على الكراسي المتحركة المشار إليها أعلاه عند اقتنائها محليا من قبل الأشخاص المعوقين جسديا أو من قبل المنظمات والجمعيات والهياكل المعتنية بالمعوقين والمرخص لها من قبل المصالح المختصة بالوزارة المكلفة بالشؤون الاجتماعية.

ويمنح توقيف العمل على القيمة المضافة على أساس شهادة في توقيف العمل بالأداء على القيمة المضافة مسلمة من قبل مصالح الجباية المختصة على أساس شهادة مسلمة من قبل المصالح المعنية لوزارة الشؤون الاجتماعية.

3) يوقف العمل بالمعاليم الديوانية وبالأداء على القيمة المضافة المستوجبة عند توريد العربات المعدة لنقل الأطفال الذين يشكون من قصور حركي دماغي أو حركي آخر المدرجة بالرقم 871500100 من تعريفة المعاليم الديوانية.

ويوقف العمل بالأداء على القيمة المضافة المستوجب عند الاقتناء بالسوق المحلية للعربات المذكورة على أساس شهادة في توقيف العمل بالأداء على القيمة المضافة مسلمة من قبل مصالح الجباية المختصة وذلك على أساس شهادة طبية مسلمة من طرف الأطباء المختصين.

4) يوقف العمل بالمعاليم الديوانية المستوجبة عند توريد الحافلات صغيرة الحجم التي لا تتجاوز طاقتها 30 مقعدا باعتبار مقعد السائق المدرجة برقم البند 87.02 من تعريفة المعاليم الديوانية والموجهة لنقل مرضى القصور الكلوي.

5) يوقف العمل بالمعلوم على الاستهلاك المستوجب عند توريد العربات السيارة ذات 9 مقاعد باعتبار مقعد السائق المدرجة برقم البند 87.03 من تعريفة المعاليم الديوانية والموجهة لنقل مرضى القصور الكلوي.

وتمنح الامتيازات الجبائية المنصوص عليها بالعددین 4 و5 من هذا الفصل لمراكز تصفية الدم كما تمّ تعريفها بالقانون عدد 63 لسنة 1991 المؤرخ في 29 جويلية 1991 المتعلق بالتنظيم الصحي وللمصحّات متعدّدة الاختصاصات التي تحتوي على وحدات لتصفية الدم وللصندوق الوطني للضمان الاجتماعي بعنوان المصحات التابعة له والتي تحتوي على وحدات لتصفية الدم.

وتسند هذه الامتيازات الجبائية في حدود عربتين لكل مركز أو مصحة خلال كل فترة بخمس سنوات. وتتمّ مراعاة هذه المدة بعنوان كل عربة مورّدة تحت النظام الجبائي التفاضلي المنصوص عليه بالعددین 4 و5 من هذا الفصل.

بصرف النظر عن أحكام الفقرة الثانية من هذا العدد، يمكن تجديد منح الامتياز الجبائي قبل انقضاء مدة الخمس سنوات في حالة ثبوت إتلاف العربة السيارة المورّدة تحت النظام الجبائي التفاضلي المنصوص عليهبالعددین 4 و5 من هذا الفصل بناءا على محضر في سحب العربة من الجولان مسلّمة من قبل المصالح المختصة للوكالة الفنية للنقل البري.

وتمنح الامتيازات الجبائية المنصوص عليها بالعددین 4 و5 من هذا الفصل بمقتضى قرار صادر عن الوزیر المكلف بالمالیة بناءا على اقتراح من الوزير المكلف بالصحـة العمومیة. وتضبط مدة صلاحية هذا القرار بسنة قابلة للتجديد مرة واحدة.

ويجب أن تتضمن شهادات تسجيل العربات السيارة المنتفعة بالامتيازات الجبائية المنصوص عليها بالعددین 4 و5 من هذا الفصل عبارة "عربة لنقل مرضى القصور الكلوي غير قابلة للتفويت مدة خمس سنوات" ويتم احتساب مدة تحجير التفويت ابتداء من تاريخ تسجيل العربة بسلسلة التسجيل العادية التونسية.

ويخضع التفويت في العربات السيارة المنتفعة بالامتيازات الجبائية المنصوص عليها بالعددین 4 و5 من هذا الفصل قبل انقضاء مدة الخمس سنوات المشار إليها أعلاه لفائدة مراكز تصفية الدم كما تمّ تعريفها بالقانون عدد 63 لسنة 1991 المؤرخ في29 جويلية 1991 المتعلق بالتنظيم الصحي والمصحّات متعدّدة الاختصاصات التي تحتوي على وحدات لتصفية الدم و الصندوق الوطني للضمان الاجتماعي بعنوان المصحات التابعة له والتي تحتوي على وحدات لتصفية الدم قصد إعادة تخصيصها إلى نفس الاستعمال إلى الإدلاء المسبق بقرار صادر عن الوزیر المكلف بالمالیة بناء ا على اقتراح منالوزیر المكلف بالصحـة العمومیة. ويجب أن تتضمن في هذه الحالة شهادات التسجيل الجديدة عبارة " عربة لنقل مرضى القصور الكلوي غير قابلة للتفويت" مع بيان المدّة المتبقية من الخمس سنوات المنصوص عليها أعلاه.

وتخضع عملیات التفـویت الأخرى في العربات السيارة المنتفعة بالنظام الجبائي التفاضلي المنصوص عليه بالفقرتين 4 و5 من هذا الفصل قبل انقضاء أجل الخمس سنوات قصد استعمالها لغرض آخر للدفع المسبق للمعاليم والأداءات المستوجبة. وفي هذه الحالة تحتسب المعاليم والأداءات على أساس قيمة العربة والنسب المعمول بها في تاريخ التفويت.

Article 74

accepté
122 Pour
0 Contre
1 Abstenu.e

1) تضاف بعد عبارة " عقود القروض التي يمنحها البنك التونسي للتضامن " الواردة بالعدد 4 من الفصل 25 من مجلة معاليم التسجيل والطابع الجبائي عبارة "وكتابات الضمان برهن المتعلّقة بها "

2) يضاف إلى أحكام العدد 12 من الفصل 118 من مجلة معاليم التسجيل والطابع الجبائي ما يلي :

"والسندات التجارية المسحوبة لتوثقة القروض التي يمنحها البنك التونسي للتضامن".

3) يضاف إلى أحكام الفصل 118 من مجلة معاليم التسجيل والطابع الجبائي العدد 12 مكرّر فيما يلي نصّه:

12 مكرّر - سندات القروض الصغيرة المسندة من قبل مؤسسات التمويل الصغير المنصوص عليها بالمرسوم عدد 117 المؤرّخ في 5 نوفمبر 2011 والمتعلّق بتنظيم نشاط مؤسسات التمويل الصغير وسندات القروض التي يمنحها البنك التونسي للتضامن.

إضافة فصل جديد :

تطبق أحكام الفصل 27 من القانون عدد 30 لسنة 2015 المؤرخ في 18 أوت 2015 المتعلق بقانون المالية التكميلي لسنة 2015 على القروض الفلاحّية التي منحتها جمعيات القروض الصغرى في إطار خط التمويل الموضوع تحت تصرف البنك التونسي للتضامن حسب نفس الحدود والشروط.

 

إضافة فصل جديد :

يتم إعفاء الفنيين المتخرجين من مدارس التكوين الفلاحي والفلاحين الشبان والمتعارضين السابقين بتعاضديات فلاحية منحلّة والعملة القارين بها أو بالضيعات الفلاحية الدولية التي تمت إعادة هيكلتها والمنتفعين بمقاسم فلاحية دولية الذين تعرضت مقاسمهم إلى الاعتداء أو النهب أو الحرق من دفع معاليم الكراء بعنوان سنتي 2012 و 2013. 

يجري العمل بأحكام هذا الفصل إلى غاية 31 ديسمبر 2016.

تضبط طرق وإجراءات الانتفاع بالإعفاء بمقتضى أمر.

Article 75

accepté
125 Pour
0 Contre
1 Abstenu.e