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Marsad Majles

Statistiques

Projet de loi N°11/2015 portant approbation de la convention de garantie conclue le 20 novembre 2014 entre le Gouvernement de la République Tunisienne et la Société Internationale Islamique de Financement du Commerce et relative à la convention de Mourabaha conclue entre la Société Tunisienne des Industries de Raffinage et la Société Internationale Islamique de Financement du Commerce pour le financement des importations de pétrole brut et de produits pétroliers

Source : Ministère du développement et de la coopération internationale
Thème : Emprunts et engagements financiers de l’Etat
Vote sur le projet de loi en totalité
124 Pour
14 Contre
8 Abstenu.e

Durée

En commission
Durée 15h
Durée de retard 2h 20mn
Total 3
présence 77.27%
En plénière
Durée 4h 25mn
Durée de retard 1h 35mn
Total 1
présence 88.47%

CYCLE DE VIE DU PROJET

2015-02-18 2015-03-10
Dépôt
2015-03-10 2015-03-19
Discussion en commission
2015-04-14 2015-04-14
Discussion en plénière
2015-04-15 2015-04-15
law_project_status_final_version

Titre

Projet de loi N°11/2015 portant approbation de la convention de garantie conclue le 20 novembre 2014 entre le Gouvernement de la République Tunisienne et la Société Internationale Islamique de Financement du Commerce et relative à la convention de Mourabaha conclue entre la Société Tunisienne des Industries de Raffinage et la Société Internationale Islamique de Financement du Commerce pour le financement des importations de pétrole brut et de produits pétroliers

Article 1

Est ratifiée la convention annexée à la présente loi, conclue à Jeddah le 20 novembre 2014 entre le Gouvernement de la République Tunisienne et la Société Internationale Islamique de Financement du Commerce et relative à l’octroi de la garantie de Etat d’un montant ne dépassant pas cent cinquante millions (150.000.000) Dollars USD au titre de la convention de Mourabaha conclue le 20 novembre 2014 entre la Société Tunisienne des Industries de Raffinage et la Société Internationale Islamique de Financement du Commerce pour le financement des importations de pétrole brut et de produits pétroliers.

تمت الموافقة على الاتفاقية الملحقة بهذا القانون والمبرمة في جدّة في 20 نوفمبر 2014 بين حكومة الجمهورية التونسية والمؤسسة الدولية الاسلامية لتمويل التجارة والمتعلقة بمنح ضمان الدولة بمبلغ لا يتجاوز مائة وخمسين مليون (150.000.000) دولار أمريكي بعنوان اتفاقية المرابحة المبرمة في 20 نوفمبر 2014 بين الشركة التونسية لصناعات التكرير والمؤسسة المذكورة لتمويل البترول الخام ومنتجات البترول.

Titre

Projet de loi N°11/2015 portant approbation de la convention de garantie conclue le 20 novembre 2014 entre le Gouvernement de la République Tunisienne et la Société Internationale Islamique de Financement du Commerce et relative à la convention de Mourabaha conclue entre la Société Tunisienne des Industries de Raffinage et la Société Internationale Islamique de Financement du Commerce pour le financement des importations de pétrole brut et de produits pétroliers

Article 1

Est ratifiée la convention annexée à la présente loi, conclue à Jeddah le 20 novembre 2014 entre le Gouvernement de la République Tunisienne et la Société Internationale Islamique de Financement du Commerce et relative à l’octroi de la garantie de Etat d’un montant ne dépassant pas cent cinquante millions (150.000.000) Dollars USD au titre de la convention de Mourabaha conclue le 20 novembre 2014 entre la Société Tunisienne des Industries de Raffinage et la Société Internationale Islamique de Financement du Commerce pour le financement des importations de pétrole brut et de produits pétroliers.

تمت الموافقة على الاتفاقية الملحقة بهذا القانون والمبرمة في جدّة في 20 نوفمبر 2014 بين حكومة الجمهورية التونسية والمؤسسة الدولية الاسلامية لتمويل التجارة والمتعلقة بمنح ضمان الدولة بمبلغ لا يتجاوز مائة وخمسين مليون (150.000.000) دولار أمريكي بعنوان اتفاقية المرابحة المبرمة في 20 نوفمبر 2014 بين الشركة التونسية لصناعات التكرير والمؤسسة المذكورة لتمويل البترول الخام ومنتجات البترول.

Titre

Projet de loi N°11/2015 portant approbation de la convention de garantie conclue le 20 novembre 2014 entre le Gouvernement de la République Tunisienne et la Société Internationale Islamique de Financement du Commerce et relative à la convention de Mourabaha conclue entre la Société Tunisienne des Industries de Raffinage et la Société Internationale Islamique de Financement du Commerce pour le financement des importations de pétrole brut et de produits pétroliers

Article 1

accepté
125 Pour
13 Contre
7 Abstenu.e

Est ratifiée la convention annexée à la présente loi, conclue à Jeddah le 20 novembre 2014 entre le Gouvernement de la République Tunisienne et la Société Internationale Islamique de Financement du Commerce et relative à l’octroi de la garantie de Etat d’un montant ne dépassant pas cent cinquante millions (150.000.000) Dollars USD au titre de la convention de Mourabaha conclue le 20 novembre 2014 entre la Société Tunisienne des Industries de Raffinage et la Société Internationale Islamique de Financement du Commerce pour le financement des importations de pétrole brut et de produits pétroliers.

تمت الموافقة على الاتفاقية الملحقة بهذا القانون والمبرمة في جدّة في 20 نوفمبر 2014 بين حكومة الجمهورية التونسية والمؤسسة الدولية الاسلامية لتمويل التجارة والمتعلقة بمنح ضمان الدولة بمبلغ لا يتجاوز مائة وخمسين مليون (150.000.000) دولار أمريكي بعنوان اتفاقية المرابحة المبرمة في 20 نوفمبر 2014 بين الشركة التونسية لصناعات التكرير والمؤسسة المذكورة لتمويل البترول الخام ومنتجات البترول.

Titre

Projet de loi N°11/2015 portant approbation de la convention de garantie conclue le 20 novembre 2014 entre le Gouvernement de la République Tunisienne et la Société Internationale Islamique de Financement du Commerce et relative à la convention de Mourabaha conclue entre la Société Tunisienne des Industries de Raffinage et la Société Internationale Islamique de Financement du Commerce pour le financement des importations de pétrole brut et de produits pétroliers

Article 1

Est ratifiée la convention annexée à la présente loi, conclue à Jeddah le 20 novembre 2014 entre le Gouvernement de la République Tunisienne et la Société Internationale Islamique de Financement du Commerce et relative à l’octroi de la garantie de Etat d’un montant ne dépassant pas cent cinquante millions (150.000.000) Dollars USD au titre de la convention de Mourabaha conclue le 20 novembre 2014 entre la Société Tunisienne des Industries de Raffinage et la Société Internationale Islamique de Financement du Commerce pour le financement des importations de pétrole brut et de produits pétroliers.

 تمت الموافقة على الاتفاقية الملحقة بهذا القانون والمبرمة في جدة في 20 نوفمبر 2014 بين حكومة الجمهورية التونسية والمؤسسة الدولية الإسلامية لتمويل التجارة والمتعلقة بمنح ضمان الدولة بمبلغ لا يتجاوز مائة وخمسين مليون (150.000.000) دولار أمريكي بعنوان اتفاقية المرابحة المبرمة في 20 نوفمبر 2014 بين الشركة التونسية لصناعات التكرير والمؤسسة المذكورة لتمويل استيراد البترول الخام ومنتجات البترول.