Projet de loi N°49/2016 portant dispositions spécifiques relatives à la consécration de l'obligation d'accès à la formation professionnelle initiale

28 février 2017

Vote sur Article 2

Majorité requise: > 73
108 pour
10 abstenu
0 contre

108 pour
0 contre
10 abstenu
Majorité requise: > 73